Compte rendu du 11 décembre 2014 du 30/11 - Saint

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LAURENT DE LA
PLAINE se réunira à la Mairie, le JEUDI 11 DECEMBRE 2014, à 20 h 30.
Ordre du Jour :
1) Budget Communal : Redevance occupation du domaine public : tarifs au
1er janvier 2015 ; Décision Modificative n°1 : virement de crédits
2) Communauté de communes : Approbation du diagnostic environnemental
zones humides, haies et cours d’eau ; Reconduction de la convention de
mutualisation pour mise à disposition des services techniques ; Création
d’un service instructeur des autorisations du droit des sols par le Syndicat
Mixte du Pays des Mauges
3) Questions diverses : Urbanisme : Droit de Préemption Urbain ; Commune
nouvelle : suite de la réflexion ; Comptes-rendus des commissions par les
Adjoints ; …/…
En Mairie de Saint Laurent de la Plaine, le 05 décembre 2014.
Le Maire,
11 DECEMBRE 2014
Le onze décembre deux mil quatorze, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINT LAURENT DE LA PLAINE s’est réuni, à
la Mairie, sous la Présidence de Madame VERGER Anne, Maire, en suite de sa
convocation en date du 05 décembre 2014.
Etaient présents : Mme VERGER Anne, M. LHOMMEAU Lionel,
Mme BILLOT Gabrielle, M. GALLET Stéphane, Mme RIMAJOU Colette, M.
ANGELO Igor, Mme WALCHLI Bernadette, M. BERTHOLY Michel, Mmes
MESNIL Hélène, BERNIER Françoise, MM. GODET Christophe, BABARIT
Fabrice, COURANT Donatien, Mme CHAUVIGNÉ Caroline, M. BIOTEAU
Philippe, Mme FOULONNEAU Patricia, M. ONILLON Anthony, Mme
PLAÇAIS Céline.
Absente Représentée : Mme CHAUVEAU Laëtitia (Mandataire :
Mme PLAÇAIS Céline)
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 19, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur BIOTEAU Philippe a été nommé
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Compte-rendu sommaire
Madame le Maire sollicite du Conseil Municipal l’approbation du compterendu de la réunion du 13 novembre 2014.
Le compte-rendu n’appelle aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.
1) BUDGET COMMUNAL :
-
Redevance pour occupation du domaine public : tarifs au 1er janvier
2015
Par délibération du 3 septembre 2009, le Conseil Municipal avait fixé les montants des
droits au profit de la Commune pour les stationnements de commerçants autorisés sur les
places publiques à partir du 1er janvier 2010.
M. Igor ANGELO, adjoint, fait part des travaux de sa commission relatifs à l’occupation
du domaine public concernant :
- les autorisations liées aux terrasses
- les autorisations concernant le commerce ambulant.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine
public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires
et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au
paiement d’une redevance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE de fixer les redevances de la façon suivante à compter du 1er janvier 2015 :
Autorisations pour installation terrasse :
Niveau de redevance forfaitaire annuelle (en fonction de la surface occupée) : 1,00 € le
mètre carré.
Commerce ambulant :
Longueur du véhicule
moins de 6 mètres
Longueur du véhicule
moins de 6 mètres
de 6 à 12 mètres
plus de 12 mètres
Commerces alimentaires
1,50 € par jour sans énergie
3 € par jour avec énergie
Autres commerces
20,00 € par jour
40,00 € par jour
50,00 € par jour
Les redevances seront payables annuellement à terme échu. La localisation et les
conditions d’utilisation des emplacements seront définies par arrêté de Madame le Maire.
-
Décision Modificative n° 1 : virement de crédits
Madame le Maire rappelle que l’opération 191 (Acquisitions de matériels/mobilier) avait
été budgétée à hauteur de 30 000 € dans le Budget Primitif 2014. Des acquisitions
supplémentaires ont été opérées en cours d’année.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits
indiqués ci-dessous afin que la Commune puisse régler les dépenses jusqu’au prochain
budget :
Intitulé
Matériel de
bureau et
matériel
informatique
Constructions
Investissement
dépenses
Diminution sur crédits déjà
alloués
Compte Opé. Montant
Augmentation des crédits
Compte
2183
2313
192
Opé.
191
Montant
5 000,00
5 000,00
5 000,00
Solde
5 000,00
0,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
-APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus. (Décision modificative n°01).
2) COMMUNAUTE DE COMMUNES
-
Approbation du diagnostic environnemental zones humides, haies et
cours d’eau
Une présentation de l’étude réalisée par le Cabinet ONOVA pour le compte de
la Communauté de Communes de St Florent le Vieil avait été commentée par
Mme Bernadette WALCLHLI, lors de la séance du Conseil Municipal du 11
septembre 2014.
Cette étude visait à une meilleure connaissance des zones humides, cours d’eau
et haies sur le territoire de chaque commune.
La communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil a réalisé un diagnostic
environnemental sur l'ensemble du territoire des 11 communes du canton, à la demande des
SAGEs Estuaire de la Loire, Layon-Aubance et Evre-Thau-Saint-Denis. Ce diagnostic,
exécuté par le bureau d'études Onova, vise à une meilleure connaissance des zones
humides, cours d'eau et haies sur le territoire de chaque commune.
La démarche, sur 1 an et demi, s'est appuyée sur une forte concertation avec les acteurs
locaux, notamment les agriculteurs et les propriétaires, réunis en groupe de travail
communal. Sur la base des connaissances des acteurs locaux et de la campagne de terrain
menée en juillet 2013, ont été réalisées la cartographie et la classification des haies, des
cours d’eau et zones humides. Des mesures de gestion et de restauration ont également été
proposées.
Les résultats de terrain ont été soumis dans chaque commune à la validation des acteurs
locaux et sont présentés sous la forme d'un rapport de synthèse accompagné d'un recueil de
cartographie et d'une carte format A0.
Quelques résultats à retenir pour la commune de St Laurent de la Plaine :
− les zones humides couvrent 146 ha en dehors des zones urbanisées soit 8% du
territoire communal
− les haies présentent une longueur de 149 km (haies structurantes, haies ayant un
rôle hydraulique, biologique,…)
− les cours d'eau représentent 27 km.
Les documents sont consultables en mairie.
L'inventaire des zones humides, des haies et des cours d'eau sera annexé au PLUi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-APPROUVE le diagnostic environnemental sur le canton de St Florent le Vieil.
- Reconduction de la convention de mutualisation pour mise à disposition des
services techniques
Par courrier du 14 novembre 2014, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes demande la reconduction de la convention pour 2014 et pour 2015, pour la
mise à disposition des services techniques de la commune afin d’assurer l’entretien et la
maintenance des bâtiments accueillant les bibliothèques et l’école de musique.
Vu l’article L. 5211-4-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 8 de la convention de mise à disposition des services techniques de la
commune avec la Communauté de communes,
Considérant que dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il
est proposé de reconduire avec la Communauté de communes, une convention de mise à
disposition des services techniques de la commune, dans la mesure où ces services sont
nécessaires à l’exercice de la compétence intercommunale d’entretien des bâtiments
accueillant le service culturel intercommunal et le cas échéant le service intercommunal de
la petite enfance,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-RECONDUIT la convention de mise à disposition des services techniques de la commune
pour l’exercice de la compétence intercommunale d’entretien des bâtiments accueillant le
service culturel intercommunal et le cas échéant le service intercommunal de la petite
enfance pour les années 2014 et 2015.
-AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure pour l’exécution de la présente
décision.
Concernant le bâtiment BIBLIOTHEQUE, la volonté est réaffirmée pour l’utilisation de ce
bâtiment par les enfants pour les activités scolaires encadrées et les activités TAP.
Les élus ont confirmé que cette utilisation était conditionnée par une utilisation avec
thématique centrée sur la lecture. Madame le Maire confirme l’utilité de ce bâtiment pour
les enseignants des écoles et les activités TAP et prend l’engagement de régler ce problème
pour que ce type d’activités, ciblée et encadrée, puisse avoir lieu rapidement.
-
Création d’un service instructeur des autorisations du droit des sols
Rappel : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové supprime la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour la réalisation des
missions d’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes membres d’un
établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants.
Monsieur le Préfet de Maine et Loire, dans un courrier du 15 septembre 2014, précisait que
la fin de l’instruction des autorisations du droit des sols par ses services interviendra au
plus tard, le 1er juillet 2015.
Lecture par Madame le Maire du courrier reçu le 24 novembre 2014 de la Communauté de
Communes concernant la création de ce service instructeur et des modalités financières qui
incomberont à la Commune (prévision enveloppe maximale de 10 062 €).
Joints :
- Extrait du Comité Syndical du 1er décembre 2014
- Projet de convention entre la Commune, la Communauté de Communes et
le Syndicat Mixte du Pays des Mauges
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays des Mauges lors de sa séance du 1er
décembre a décidé de créer un service d’instruction du droit des sols et le recrutement des
agents nécessaires au service.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de convention à intervenir
entre la Commune, la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte du Pays des
Mauges à partir du 1er janvier 2015.
Le débat s’instaure au sein du Conseil Municipal.
Madame Bernadette WALCHLI intervient pour savoir si le coût par acte ne serait pas
moindre si traité par un cabinet privé.
M. Christophe GODET s’interroge sur la durée d’engagement : 6 ans.
M. Michel BERTHOLY intervient pour signaler que l’on s’engagerait avec un « pays »
sans connaître notre avenir et la création de commune nouvelle.
M. Lionel LHOMMEAU interroge sur l’impératif de date. La décision est demandée pour
le 15 janvier 2015 du fait de la nécessité de recruter le personnel pour février et de le
former par la suite.
Mme Caroline CHAUVIGNE demande à ce que les permanences prévues dans les
communes pôles (La Pommeraye et St Florent le Vieil) puissent avoir lieu dans les autres
communes également voire même les localiser sur une commune pendant un temps donné
en fonction d’une demande ponctuelle.
Le Conseil Municipal décide de REPORTER la décision à la prochaine réunion de Conseil
Municipal. Mme Bernadette WALCHLI se renseigne sur le coût d’une instruction par
dossier auprès d’un service privé. M. Stéphane GALLET est chargé de fournir le nombre
de dossiers instruits à l’année au prochain conseil.
3) QUESTIONS DIVERSES
-
Urbanisme : Droit de Préemption Urbain
Le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain
à l’occasion de la vente des biens :
- Bâti cadastré section B n° 1828-2491-2493, d’une contenance de 109 m2 situé
2, 2 bis et 2 ter rue Sébastien Cady, appartenant à M. BOMPAS Jeannick – 2,
rue Sébastien Cady – 49290 St Laurent de la Plaine
- Bâti cadastré Section A n° 328-346, d’une contenance de 654 m2, situé 14,
rue Jacques Cathelineau, appartenant à Consorts BREHERET- « Le Vaujou »–
49620 LA POMMERAYE
-
Commune Nouvelle : suite de la réflexion
Madame le Maire informe que la Communauté de Communes de Montrevault
envisage une commune nouvelle qui couvrirait le même périmètre que la Com
Com. actuelle.
Une présentation est faite de la réunion du 3 décembre 2014 « Chiffres et
Scénarii ».
Pour notre secteur, un état des lieux va être fait pour établir le comparatif entre
les dotations perçues sur les 3 dernières années et ce qui aurait pu être perçu si
commune nouvelle.
3 scénarios possibles : commune nouvelle à
4 communes
5 communes (avec Montjean)
11 communes (communauté de communes)
L’orientation des adjoints va vers les scénarios à 5 ou 11.
M. Michel BERTHOLY pose la question de l’orientation vers les Mauges ou
vers Chalonnes sur Loire
Un sondage à main levée donne une large majorité pour la création d’une
commune nouvelle, orientée vers les Mauges.
A St Laurent de la Plaine, le 18 décembre 2014
Le Maire, Anne VERGER
PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL : JEUDI 15 JANVIER 2015