CR du 28 Juin 2013 - Mairie de Goussainville, 28410

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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d’Eure et Loir
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 JUIN 2013
Présents : M. CADOT Michel, Maire, Mme COZZO Brigitte, M. FAUDET Raymond, Mme FOUCHE Janique, M.
GRAFFIN Guillaume, M. MARIGNIER Sylvain, Mme MOULIN Odile, Mme PAVAN Zakia, Mme REMY Isabelle, M.
SOLBES Thierry.
M. JORAND Frédéric, arrivé à 19 H 30 n'a pas pris part aux votes.
Absents ayant donné procuration : M. BERNARD Olivier à M. CADOT Michel, Mme BRITSCH Annie à Mme
MOULIN Odile
Absent excusé : M. DESRE Sylvain
Nombre de membres
 Afférents au Conseil municipal : 14
 Présents : 11
Date de la convocation : 18/06/2013
Date d'affichage : 18/06/2013
A été nommée secrétaire : Mme PAVAN Zakia
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose d'ajouter deux points à l'ordre du jour :
1/ Remboursement du transport pour les élèves du Lycée professionnel de Villiers St Frédéric,
2/ CCPH : Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le Conseil Municipal n'émet aucune objection à ces ajouts.
Ensuite, il donne lecture du compte rendu du 5 avril 2013. Aucune observation n'ayant été formulée, il est
approuvé à l'unanimité.
I - BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1
Par délibération du 1er mars 2013, le conseil municipal a renouvelé le contrat d'assistance, de suivi
et de développement des logiciels avec la société SEGILOG. Cette dépense inscrite au compte 2051 du
budget assainissement nécessite d'effectuer un virement de crédit complémentaire :
- compte 2051 - Concessions et droits similaires ............... + 80 €
- compte 2183 - Matériel de bureau et informatique .......... - 80 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire, à effectuer le
virement de crédit sur le budget 2013 du service assainissement.
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II - ORGANISATION DE LA FETE DU 14 JUILLET
Comme chaque année, il est proposé qu’un déjeuner et des animations soient offerts aux
Goussainvillois, le dimanche 14 Juillet.
Les personnes n'habitant pas la commune peuvent s’inscrire, en contrepartie d’une participation
financière. A leur demande, le Comité des fêtes se charge de la gestion des frites.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité :
- le maintien de la gratuité du repas pour les habitants de la commune,
- la participation identique à celle de l'année passée, soit 13,00 € par repas commandé, pour
les personnes n’habitant pas la commune,
- la gestion des frites par le comité des fêtes.
III - REMBOURSEMENT DE TRANSPORT : LYCEE PROFESSIONNEL DE VILLIERS ST FREDERIC
(78)
Par délibération du 5 avril 2013, le Conseil Municipal a voté la participation de la Commune aux
frais de transport des lycéens de la Queue-lez-Yvelines et Rambouillet.
Il est proposé d'appliquer aux lycéens du lycée professionnel de Villiers St Frédéric, la même participation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l'unanimité, la prise en charge
de 50 % du montant total payé par les familles au titre du transport scolaire pour l'année 2012/2013,
sous réserve de présentation des justificatifs de paiement, à la fin de l'année scolaire.
IV - TRANSPORT SCOLAIRE 2013-2014 POUR LE COLLEGE DE HOUDAN
Depuis 2011 le S T I F (Syndicat de Transports d'Ile-de-France) assure les transports scolaires des
élèves se rendant au collège François Mauriac, tandis que le SIVOM, par délégation, se charge de
l’organisation. Le tarif était alors passé de 108,00 € à 82,80 €.
Pour l’année scolaire 2013/2014, le S T I F a fixé le tarif annuel de la carte de transport à 98,10 €
par élève, soit une augmentation de 6,75 % par rapport à l’an passé, mais toujours inférieur à 2010.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de prendre en charge la moitié du prix de
la carte pour les élèves fréquentant le collège François Mauriac. Les usagers auront à payer la
somme de 49,05 € pour une carte annuelle de transport.
V - ASSAINISSEMENT - FACTURES IMPAYEES
Par décision du 4 mai 2012, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité, la constitution d’un dossier
de consignation, relatif à des factures d’assainissement dues par un administré.
En conséquence, le Trésor Public chargé du recouvrement a effectué la procédure suivante :
- poursuite de recouvrement engagée pour les sommes dues par le redevable,
- acceptation de la mise en place d'un échéancier par le Trésor Public ;
- acceptation de la mise en consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du règlement
des sommes dues, en attendant l'issue d'un jugement, dans le cas où cet administré déciderait de déposer
un recours au Tribunal Administratif.
En ce qui concerne la décision de consignation, le Trésor Public demande de préciser
l'article L518-17 afin de pouvoir débloquer, après un délai, les fonds déposés par l'administré redevable, à
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité la poursuite du
recouvrement et précise les termes du déblocage des fonds déposés.
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VI - TRESOR PUBLIC : DEPART DE MONSIEUR JOSSE, TRESORIER D'ANET
La Mairie d'Anet propose l'achat d'un cadeau en commun pour le départ de Monsieur JOSSE, de la
Trésorerie d’Anet.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l'unanimité, une participation financière
de 50 € pour le cadeau de départ offert à Monsieur JOSSE, Trésorier à ANET.
VII - CESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS (LE PRE MARIN)
L'association des copropriétaires du lotissement "Le Pré Marin", réunie en Assemblée Générale le
17 mai 2013, a délibéré à l'unanimité, pour faire classer la voirie et les parties communes : espaces verts,
parking dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire précise que par un arrêté municipal, certifié exécutoire le 16 octobre 1987, la
voie dite « Impasse du Pré Marin » a été classée voie communale et qu’elle a pris le nom de « Rue du Pré
Marin », mais la procédure n’ayant pas été jusqu’à terme, il convient aujourd’hui de reprendre une
délibération pour finaliser la cession de la voirie et des espaces communs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité, l'intégration de la rue du
Pré Marin et des parties communes de ce lotissement dans le domaine public communal.
VIII - NUMEROTATION : RUE DE PARIS
Il est nécessaire de revoir la numérotation rue de Paris pour deux habitations, dont une nouvelle et
une bâtisse divisée en quatre logements.
Il est proposé d'attribuer les numéros suivants :
Pour les maisons :
-
à gauche (déjà existante) : conserver le N°20 rue de Paris,
-
à droite (nouvelle construction) : N°20 A rue de Paris,
Pour les quatre appartements :
-
N°20 B - N°20 C - N°20 D - N°20 E
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote à l'unanimité les
numérotations indiquées ci-dessus.
IX - CCPH - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire de la CCPH, en date du 22 MAI 2013, a statué sur la composition du
Conseil Communautaire et demande aux communes membres de se prononcer sur la nouvelle répartition
des délégués et délégués suppléants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité, la composition du Conseil
Communautaire de la CC-Pays Houdanais :
4


le nombre de délégués du conseil communautaire est fixé à 43.
A compter du prochain renouvellement des Conseils Municipaux, la répartition du nombre de
délégués se fera comme suit :
-
Commune de plus de 2500 habitants : Houdan, 3 délégués titulaires
- Communes de plus de 1500 habitants : Boutigny-Prouais, Orgerus, Richebourg, Septeuil,
délégués titulaires pour chaque commune,
2
- Communes de moins de 1500 habitants : Adainville, Bazainville, Boinvilliers, Boissets,
Bourdonné, Champagne, Civry-la-forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin en Serve,
Dannemarie, Flins neuve-église, Goussainville, Granchamps, Gressey, Havelu, la Hauteville, Le
Tartre Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orvilliers, Osmoy, Prunay
le Temple, Rozay, St Lubin de la Haye, St Martin des Champs, Tacoignières, Tilly, Villette, 1
délégué titulaire + 1 délégué suppléant pour chaque commune.
XI - CCPH - FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES (FPIC)
Par délibération en date du 28 juin 2012, Le Conseil Communautaire de la CC-Pays Houdanais a
voté la contribution au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) qui sera versée par chaque commune membre de la Communauté de Communes
du Pays Houdanais.
Cette contribution est constituée du montant calculé pour chacune selon la répartition
"dite de droit commun" auquel s'ajoute la part de la contribution affectée à la CC-Pays Houdanais dans la
répartition "dite de droit commun" au prorata de la population de la commune prise en compte dans le
calcul de la dotation global de fonctionnement.
Pour l'année 2013, la CC-Pays Houdanais a décidé d'adopter la même répartition dérogatoire que
celle adoptée en 2012. Le montant du FPIC de l'ensemble intercommunal du Pays Houdanais pour 2013
est fixé à 237.352 €. Le montant incombant à la commune de Goussainville est fixé à 5.378 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l'unanimité, la répartition du
FPIC, ainsi que la somme de 5 378 € prélevée sur le budget de la commune pour l'année 2013
X - S.I.T.E.D. adhésion de la Commune de COURGENT
Par délibération N°2013-8 du 10 avril 2013 le comité syndical du syndicat mixte de transports des
élèves de Dreux (SITED) s'est prononcé favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de
COURGENT (78). Le Conseil municipal doit en délibérer.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification suivante des statuts du SITED
ARTICLE 1 - Adhérents
"Dans les Yvelines : Boissets, Civry la Forêt, Condé sur Vesgre, Courgent, Gressey, Houdan, Maulette,
Richebourg, Tacoignières".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification des
statuts du SITED.
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XII - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

REMPLACEMENT D’ANNABELLE DE OLIVEIRA, absente suite à un arrêt de travail, avant un
congé de maternité.
Madame DESPRAT, Goussainvilloise, a effectué le remplacement jusqu'à la fin juin.
Mais pour la rentrée scolaire, débutant une activité d’assistante maternelle, elle ne peut pas
renouveler le contrat.
Mme LEGER, habitante de Champagne, effectuera le remplacement (cantine, garderie, ménage
…) pendant la durée d'absence d'Annabelle.

ETUDE D’UNE FUSION AVEC LA COMMUNE DE CHAMPAGNE :
La Municipalité de Champagne à l’initiative de Monsieur BLONDEL, son maire, étudie depuis
plusieurs mois l’intérêt d’une fusion avec une commune voisine, afin de diminuer les charges de
fonctionnement, trop lourdes dans les petites communes.
Lors d’une réunion publique, le 25 mai dernier, les Champenois ont indiqué leur préférence pour un
rapprochement avec notre commune, tout d’abord pour des raisons historiques : dans le passé, les
enfants de Champagne étaient accueillis à l’école communale de Goussainville et nous avons
assuré le secrétariat de Mairie de Champagne jusque dans les années 70.
D’autre part de nombreux points nous rapprochent :
 Communes rurales de taille moyenne.
 Elles appartiennent au même département, arrondissement, canton, communauté de
communes, même syndicats (SIVOM, SIEED, SICAE-ELY, EAU BOUTIGNY…),
 Elles sont administrées par les mêmes services : Préfecture de Chartres, Sous-préfecture
de Dreux, Trésorerie d’Anet,
 Les établissements scolaires de référence sont identiques : collège de Houdan, lycée de la
queue-lez-Yvelines.

Présentation des deux communes, en quelques chiffres :
GOUSSAINVILLE
CHAMPAGNE
Superficie ha
1083
221
Population INSEE 2010
938
245
Population DGF 2013
959
251
Logements INSEE 2009
354
96
Elèves en primaire, 2012/2013
100
30
Pour l’année écoulée 2012/2013, la simulation d’une fusion nous indique : 130 élèves (y compris les
enfants scolarisés à Houdan), ce nombre est inférieur à notre effectif 2011 (137 enfants scolarisés à
Goussainville dont 9 de Champagne).
De plus avec la nouvelle classe maternelle, notre capacité d’accueil étant passée à 160 élèves, en
cas de fusion, il n’y aurait aucun problème.
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 Les Comptes Administratifs :
GOUSSAINVILLE 2012
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
Fonctionnement
398.595,24
529.229,25
130.634,01
Investissement
281.210,20
262.001,29
-19208.91
Résultat cumulé
679.805,44
791.230,54
111.425,10
CHAMPAGNE 2012
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
Fonctionnement
95.027,61
118.411,75
23384.14
Investissement
25.092,47
22.020,89
-3071.58
Résultat cumulé
120.120,08
140.432,64
20.312,56
Avec un solde positif de 10.000 € en 2012 et un excédent cumulé de 20.312 €, la commune
de Champagne ne représente pas une charge pour la commune d’accueil.
 Endettement :
GOUSSAINVILLE
CHAMPAGNE
FUSION
111.079 €
99.000 €
210.079 €
Endettement / habitant
118 €
408 €
178 €
Moyenne de la strate
592 €
503 €
En-cours des prêts fin 2013
Avec un endettement moyen qui passerait à 178 € / habitant dans le cas d’une fusion, nous
resterions à un niveau faible et nous garderions une capacité d’investissement intéressante pour
l’avenir.

Fiscalité :
Sources finances.gouv. 2011
GOUSSAINVILLE
CHAMPAGNE
Taxe d’habitation / habitant
137 €
102 €
Taxe foncière-bâti / habitant
94 €
94 €
Taxe foncière-non bâti / habitant
20 €
21 €
Taxes cumulées
251 €
217 €
La somme des trois taxes montre une différence de 34 € par habitant entre les deux communes.
Dans le cas d’une fusion, l’administration donne un délai de douze ans pour harmoniser le montant
des taxes.
7

Assainissement :
 Champagne est en assainissement non collectif. Dans le cas d’une fusion, il n’y aurait pas de
changement, la CCPH continuerait d’en assurer la compétence.
 Goussainville et La Forêt sont en assainissement collectif avec un budget à part.
 Orval et Le Moulin sont en assainissement non collectif (25 habitations).
. Une fusion n’aurait pas d’incidence sur le fonctionnement et le financement des deux types
d’assainissement qui resteraient autonomes.
 Le nom CHAMPAGNE pourrait être conservé :
En cas de fusion il serait souhaitable de conserver au village, le nom de « CHAMPAGNE » et la
commune deviendrait simplement : commune de Goussainville.
 Intérêts d’une fusion :




Préparer l’avenir en anticipant l’obligation, par les pouvoirs publics, de regroupement entre les
petites communes.
Mutualiser les moyens humains et les installations (secrétariat de mairie, école, cantine,
garderie, salle des fêtes…) permettrait des économies d’échelle estimées au minimum à
11.000 € / an dès la première année et progressivement à plus de 30.000 € / an, dans sept
ans.
Les économies ainsi réalisées par la nouvelle commune, augmentées des subventions
d’investissement correspondantes, permettraient de renforcer significativement les moyens
d’investir dans l’amélioration du cadre de vie et des services proposés aux habitants et cela
sans avoir recours à l’impôt.
Pour les Champenois : Frais de scolarité moins élevés, ouverture de la permanence de la
mairie plus large, service urbanisme spécialisé, salle des fêtes, salle polyvalente, disponibles
aux conditions des Goussainvillois etc…
 Etapes avant une fusion :



Elaboration du projet de fusion avec les services de la Préfecture.
Consultations publiques des Goussainvillois et des Champenois.
Délibérations des Conseils Municipaux.
Si les communes décidaient de fusionner, la fusion pourrait avoir lieu le 31 décembre 2014.
Considérant que :
 Les subventions et les dotations diminuant, les prélèvements augmentant, il faudra
encore diminuer les coûts de fonctionnement si nous voulons maintenir des
possibilités d’investir sans avoir recours à l’impôt.
 Aujourd’hui, il existe une opportunité de fusion, demain ce ne sera peut-être plus le
cas, lorsque les pouvoirs publics imposeront les regroupements.
 La fusion aurait des effets bénéfiques pour les deux communes, dans l’avenir.
Le Conseil Municipal à une très large majorité donne un avis favorable à la poursuite de
l’étude d’une fusion avec la commune de Champagne.
Le tour de table étant terminé, la séance est levée à 21 H 30.
Le Maire
Michel CADOT