Commit~ dion internationale de jurit~ted - netdna

Commit~ dion
internationale de jurit~ted
Le Parlement et la Primauté du Droit
Co uN de formation
pour lu cent députétf de CA.t~tfemblée Nationale Populaire
de la République de Guinée-Bit~tfau
Bit~t~au, Guinée-Bit~tfau
16-21janvier 1995
1
Parlement et consolidation de la démocratie:
Le rôle de l'opposition et la recherche du consensus.
1.
Parler de la consolidation de la démocratie, c'est d'abord,
préciser ce qu'est la démocratie et ce qu'elle n'est pas. La
démocratie c'est d'abord un choix de société régit par
1' alternance de 1' exercice du pouvoir dont 1' arbitrage est assuré
par le peuple à travers le suffrage universel. Ce choix, partout
oü il est fait, se heurte à des ·habitudes, des coutumes, des
comportements, si ce n'est des intérêts investis dans les
sociétés concernées.
La démocratie signifie le choix de la discipline,-contre la
contrainte qui caractérise toute dictature. C'est un choix qui
privilégie le dialogue, c'est-à-dire non seulement la force de
l'argument contre l'argument de la force, mais aussi la
tolérance. La démocratie n'est pas un phénomène spontané. C'est
un processus lent et souvent coûteux, qui reste néanmoins, "le
moins mauvais des systèmes de gouvernement". En somme, la
démocratie est un état d'esprit qui, pour s'enraciner, doit être
cultivé. Les démarches en matière de démocratie qui ont donné,
sous d'autres cieux et en d'autres temps des résultats probants,
doivent certes, retenir toute notre attention. Il serait
illusoire cependant, de considérer ces exemples comme des
recettes guarantissant le succès.de notre propre démarche. C'est
dire par là, qu'il n'existe pas une voie royale toute faite en
direction de l'idéal démocratique, mais différentes voies.
C'est en ce sens que l'on nous prévient que la démocratie
ne s'exporte pas et ne s'importe pas. A partir d'un Fonds commun
propre à toutes les sociétés qui partagent l'idéal démocratique·
( respect de la souveraineté du peuple, de l'alternance, des
droits de l'homme, de l'état de droit et de l'arbitrage des lois,
essentiellement) , chaque communauté qui adhère aux principes
généraux posés par ce Fonds commun, a développé un modèle qui lui
est propre. Un modèle en constante évolution, car la démocratie
n'est pas une fin en soi, mais un moY.en pour un meilleur
gouvernement de société. C'est pourquoi elle doit s'adapter aux
besoins et aux conditions de la société concernée. C'est aussi
. pourquoi il ne faut pas s'étonner de voir le système démocratique
fonctionner différemment d'une société démocratique à l'autre .•
La Grande Bretagne, 1 'Allemagne, la France et les Etats Unis sont
des sociétés qui partagent le Fonds commun démocratique mais dont
les institutions ne sont pas pour autant identiques. Par
ailleurs, on cite encore volontiers parmi les meilleurs exemples
de démocratie: La Grande Bretagne, la Suède, ·la Norvège,
1' Espagne et les Pays-Bas, qui sont en fait constitutionnellement
des monarchies.
2
)
Les meilleurs exemples de l'esprit démocratique nous sont
fournis par le sport. En effet, le sport, qu'il soit individuel
ou d'équipe, est toujours régi par des règles précises auxquelles
tous les acteurs (équipes,organisateurs, joueurs ou arbitres}
sont soumis, sans exception. Ainsi, un match de football se
déroule entre 22 joueurs. La durée du match et la répartition du
temps sont strictement déterminées. l'arbitre décide à quel
moment le match commence et à quel moment il se termine. Il n'est
pas le meilleur joueur sur le terrain, mais ses décisions
s'imposent à tous. Il se peut même qu'il se trompe parfois; sa
décision est quand même exécutée. A la fin du match, le vaincu,
quelque soit sa déception, ne part pas en guerre contre le
vainqueur, même si le'match se déroule sur son propre terrain et
devant son propre public. Il s'incline et se prépare pour la
prochaine rencontre.
Un choix de société, des règles du jeu, un arbitre et la
discipline nécessaire au respect de ces règles, tels sont les
ingrédients de la démocratie. Nous sommes tentés de dire ici que
toute société capable d'adhérer aux règles du sport, de les
respecter et de les faire respecter, est prête pour l'entreprise
démocratique.
)
Parler du rôle de l'Opposition dans un. régime démocratique,
c'est ouvrir le débat sur la Constitution et la définition des
rapports entre le citoyen et le pouvoir. Précisons encore qu'il
s'agit d'un débat général, car la compréhension des pouvoirs
politiques à travers le monde, que ces pouvoirs se stabilisent
ou qu'ils traversent une crise, passe par la convergence d'une
analyse juridique et d'une explication politique. Le droit et la
pratique constitutionnelle, sont ici au service des deux camps:
la majorité au pouvoir et l'Opposition prétendant à l'exercice
du pouvoir. Tous deux sont placés dans un jeu de balancier où ils
alternent au gr& du suffrage universel. Conséquence de cette
perception, les deux camps partagent également les mêmes
responsabilités. Selon la décision populaire, l'un sera tantôt
responsable de la gestion globale des intérêts et des ressources
du pays pour toute la population et en son nom; non au nom de
la majorité et pour elle seule, mais pour tout le corps
électoral, y compris ceux qui ont voté pour l'Opposition.
L'Opposition, quant à el1e, a la 'responabilité de gérer la
relève.
3
Naturellement, les conditions de l'alternance varient d'un
pays à l'autre, d'une époque à l'autre. Ainsi, le système de
1' alternance en France dans le cadre de la Vème République,
repose sur deux piliers: d'abord le rôle du Président
de la
République. C'est lui qui, après les élections, façonne une
majorité de gouvernement qui n'est jamais fermée et qui n'est pas
immuable. Comme le disait ·le Professeur Léo Hamon, "le Président
dessine et retouche la majorité, il force le changement, anticipe
sur lui; donne aux partis la souplesse que le temps leur commande
et que le développememt de leurs appareils respectifs les incite
trop souvent à refuser".
L'autre pilier de l'alternance en France,
c'est la
conviction
que
la
majorité
s'acquitte
mieux
de
ses
responsabilités non pas par des bouleversements sociaux, mais par
des "réformes sages, justes et continues":
En
Angleterre,
oü prévaut une
autre
tradition
de
l'alternance, on peut observer que fondamentalement, l'esprit et
le même: l'Opposition de Sa Majesté est partie intégrante du
système politique britanique. Comme l'écrit Lowell dans son
Government of England, "le terme d' Opposition de Sa Majesté
représente la plus grande contribution du XIXème siècle à l'art
du gouvernement, en considérant un parti exclu du pouvoir comme
parfaitement loyal aux institutions de l'Etat et comme prêt à
assu:r;er la relève sans traumstisme pour les traditions poli tiques
de la nation".
)
Les données de l'alternance peuvent se trouver plus
compliquées lorsque, par exemple, il se pose la question de
savoir est-ce-que la minorité doit s'incliner démocratiquement
devant la victoire démocratiquement formelle d'une majorité qui
se propose ouvertment de supprimer la démocratie ? (les partis
fascites ou communistes, par exemple). Cette question souligne
un fait: l'alternance ne peut être concue qu'à l'intérieur d'un
ensemble gui accepte les dispositions générales de la démocratie.
4
2.
Les entreprises démocratiques dans le monde consacrent la
nécessité
de
1' alternance. ·C'est-à-dire que
des
partis
majoritaires puissent se succéder au pouvoir si le sufrage
universel en a ainsi décidé. dès lors, parler du rôle de
l'Opposition,
c'est _poser la question des conditions de
l'altermance. Ce problème ~e situe à 3 niveaux:
-celui des institutions,
-celui de,la majorité au pouvoir et
-celui de la réalité de l'Opposition.
)
Au niveau des institutions, les conditions de l'exercice du
pouvoir par le Gouvernement de la majorité sont déterminées et
précisées. A rappeler que ces conditions, dans un système
d'alternance, s'appliquent aussi bien à la. majorité qu'à
l'Opposition. Ainsi, la majorité respecte les droits de la
minorité
et
cette
dernière reconnaît
la
légitimité
du
gouvernement.
Le rôle de l'Opposition est également tributaire du
comportement de la majorité au pouvoir.
Est-ce que cette dernière respecte les règles du jeu de
l'alternance, qui veulent que la majorité ne s'installe pas au
pouvoir, mais plutôt qu'elle remplisse un mandat qui est
régulièrement sensuré par le suffrage universel ? Si la confiance
de l'électorat était refusée aux partis majoritaires, est-ce-que
ceux-ci renonceraient au pouvoir pour reprendre la lutte dans
l'Opposition ?
.
)
.
Le rôle de l'Opposition est encore conditonné par la réalité
de cette Opposition; c'est-à-dire, qu'une formation politique à
vocation majoritaire, suppose une organisation et un programme
susceptibles d'offrir l'alternative au pouvoir en place.
3.
L'alternance est nécessaire,
possible ?
Oui, à trois conditions.
mais
est-elle
pour
autant
1.
Si le changement de majorité n'exclue pas pour 1' avenir
la possibilité d'un changement inverse ramenant le précédent ou
un autre groupe au pouvoir.
5
\
)
2.
Si l'ensemble des acteurs (la majorité et la minorité),
se mettent d'accord sur une prise en charge de certaines valeurs
communes, telles que la sauvegarde de la communauté nationale,
la dignité de la personne humaine, la liberté, et l'acceptation
par les partis, des fondem.ents du régime démocratique et de la
société.
Pour les pays en voie de développement, les conditions
historiques du développement de nos sociétés, aujourd'hui, nous
commandent d'ajouter à ces valeurs, d'autres plus spécifiques,
telles que:
-l'unité et la solidarité nationales,
-la paix nationale, sans laquelle, rien d~ durable ne peut
se construire,
- La restauration de l'autorité de l'Etat dans un Etat de
droit. Car l'Etat reste le pivot de la construction
nationale. C'est pourquoi il ne doit être l'instrument
d'aucun parti, mais au service du projet commun de société.
Il n'est pas nécessaire que ce Fonds commun soit tout le
temps réaffirmé. Mais il est nécessaire qu'il soit ressenti
comme tel.
Ce qui nous parait encore plus important, c'est que la
recherche du consensus doit d'abord s'appliquer à la prise en
charge de ces valeurs communes. Si le consensus a une chance
d'application en tant qu'accord général sur l'essentiel, c'est
bien dans ce domaine, car l'essentiel se trouve bien là. Les
règles d'action du parlement se trouvent là. L'accord des partis
doit être formel et non pas seulement implicite. Il doit être
préalable et non pas prévisible. car il n'y a pas d'alternance
possible, si la loi fondamentale est mise en cause; si la
légitimité de la majorité au pouvoir est contestée, et si les
acteurs ne sont pas d'accord sur les mêmes règles du jeu.
3. L'alternance est possible, si l'Opposition rempli les
conditions d'un impératif de gestion du patrimoine national. Elle
doit accepter les responsabilités de cette gestion et convaincre
une opinion majoritaire, qu'elle est à même de gérer la société
le cas échéant. Et ceci, dans tous les domaines qui relèvent de
la compétence du gouvernement ( 1' économie, la production, la
consommation, les investissements, le maintien de l'ordre, la
sécurité, la défense, la diplomatie, pour ne citer que ceux-là).
Car il n'y a pas d'alternance possible sans la prise en charge
des responsabilités de gestion par ceux-là mêmes qui se
proclament candidats à l'alternance. Ils doivent ou bien se
condamner à demeurer de perpétuels minoritaires, ou bien se
donner l'image appropriée, au besoin en modifiant celle qu'ils
se sont faite, ou qu'on leur a fait.
6
C'est ainsi qu'à
majorité de rechange.
)
une
majorité
sortante,
succède
une
Pour nous résumer, disons que l'alternance ne peut s'opérer
qu'entre adversaires acceptant un certain nombre d'impératifs et
de contraintes imposées par
les
seules règles
du
jeu
démocratique, dont le seul. arbitre est le sufrage universel.
Ainsi, majorité au pouvoir comme minorité à la porte du pouvoir,
sont soumises, chacune dans son camp, aux mêmes contraintes.
Elles acceptent à l'avance que l'une et l'autre, sur décision des
électeurs, sera amenée à exercer le pouvoir. Les responsabilités,
sans être identiques, sont également partagées. C'est pourquoi,
dans
notre démarche nous avons volontairement évité de
singulariser le rôle de l'Opposition et le séparer de celui de
la majorité. La réalité est qu'il s'agit de responsabilités
partagées. Lorsque cet impératif est bien compris et accepté par
les partis, le reste devient plus facilement gérable.
La vérité, c'est que l'alternance n'est pas seulement un
droit, mais aussi un mode d'existence où l'Opposition n'est pas
confinée au seul rôle de s'opposer à la majorité. Elle partage
en fait toutes les responsabilités de l'exercice d'un pouvoir
démocratique.
On attend d'elle, les mêmes compétences que la majorité dans
la gestion globale du patrimoine national.
)
Le cadre de son action, c'est le parlement, lieu par essence
du dialogue, aussi musclé soit-il parfois. Le choix du dialogue
est un choix déterminent car tant que le dialogue se poursuit,
tous les espoirs sont permis dans l'intérêt bien compris de la
nation.
On attend des partis qu'ils soient de la majorité ou de la
minorité, rigueur dans le respect des règles du jeu démocratique.
Le dialogue,
dans le strict respect des règles de la culture
démocratique, dominée par l'esprit de "fair play", c'est la seule
voie qui garantisse au parlement la consolidation de la culture
démocratique. Tâche difficile, certes, mais le rôle des hommes
d'Etat n'est-il pas de faire que le nécessaire devienne possible?
Dr. Issa Ben Yacine Diallo
Contribution au Séminaire sur le Parlement et la Consolidation
de la Démocratie.
Organisé sous l'égide
de la Commission Internationale des Juristes
et le Bureau de l'Assemblée Nationale de la Guinée-Bissau.
Bissau 16-21 Janvier 1995.
SEMINAIRE SUR LE PARLEMENT ET LA PRIMAUTE DU DROIT
à l'intention des ·députés de l'Assemblée nationale populaire de Guinée
Bissau sous les auspices de la Commission Internationale de Juristes
)
LE ROLE DU PARLEMENT
DANS UNE DEMOCRATIE PLURALISTE ET LIBERALE
PAR
Me Abdoulaye WADE
·.)
Bissau,
~e
18 janvier 1995
1
_)
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire Général de la Commission
Internationale des Juristes,
Mesdames et Messieurs les députés,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
C'est pour moi un honneur indicible
privilège
exceptionnel
de
m'adresser
représentants du peuple que vous êtes.
_-)
que d'avoir le
aux
éminents
Mais laissez moi d'abord profiter de l'opportunité qui
rn' est offerte pour remercier très sincèrement son Excellence
le Président de la République, Monsieur JOAO BERNARDO VIEYRA
que je félicite pour sa brillante victoire aux élections, vous
féliciter tous, députés de la majorité et de l'opposition,
pour avoir su organiser des élections démocratiques qui
forcent le respect du peuple guinéen.
Mais je voudrais tout particulièrement exprimer ma
gr a ti tude à Monsieur le Secrétaire Général de la Commission
Internationale de Juristes, l'infatigable défenseur du Droit
M. Adama Dieng qui contribue chaque jour à donner de l'Afrique
l'image
d'un
continent
qui
fait
des
efforts
dans
l'acclimatation du droit.
2
Monsieur le Secrétaire Général, vous honorez l'Afrique
car votre compétence et votre autorité sont reconnues même par
les grands pays qui vous consultent sur leurs problèmes et
vous écoutent pour tout ce qui concerne la vie juridique de la
Communauté Internationale.
Je ne vous dirai jamais assez l'honneur que vous me
faites, Monsieur le Président de l'Assemblée, Monsieur le
Commission
Internationale
Secrétaire
Général
de
la
de
Juristes,
en m'invitant pour m'adresser à cette auguste
Assemblée.
)
J'interviendrai ici en rna qualité de frère aîné qui a eu
la chance, grâce à des occasions exceptionnelles, d'accumuler
une certaine expér.ience que l'on me presse souvent de faire
partager à mes compatriotes africains.
Parfaitement consciente de son retard,
l'Afrique presse
maintenant le pas.
Trois raisons nous amènent à changer d'attitude.
)
Il y
a d'abord -et c'est très heureux- que nos
dirigeants, instruits par l'expérience de gouvernement dans
des conditions exceptionnellement difficiles qui sont celles
de l'Afrique, partagent aujourd'hui un certain nombre de
convictions dont la plus importante est, à mes yeux, que si
nous voulons survivre à cette fin du deuxième millénaire où
tout s • accélère, il nous faut impérativement réaliser notre
unité politique, je dis bien politique, car l'intégration
à la barrière
politique. L'Europe l'a compris qui est parti du Pool CharbonAcier pour arriver au Marché Commun et, maintenant, déboucher
sur l'Union Européenne qui est un projet politique fédéral en
voie de réalisation.
économique
se
heurte
toujours
nécessairement
3
La deuxième raison est que dans chacun de nos pays nous
sommes talonnés par les populations privé.es du minimum de
survie qu'aucun de nos gouvernements,
avec toute l'aide
internationale souhaitée,
ne saurait
leur procurer dans
l'isolement. Comment, en effet, dans le cadre de nos espaces
économiques si étroits créer des industries capables de
concurrencer celles de ~ays qui s'adressent à des centaines de
millions de consommateurs, bénéficiant ainsi des économies
d'échelles des production.s de grandes masses ? Comment amener
nos entreprises à survivre dans un monde où nous sommes bien
obligés
de
libéraliser
la
circulation des
produits
en
application des accords du GATT ?
_)
: _)
La troisième raison est que l'environnement international
est en train de changer très rapidement. D'abord du point de
vue structure de la société internationale et de la division
du travail. L'Europe, sous le feu croisé de la croissance et
de l'implacable concurrence propre à l'économie de marché se
renforce et s'agrandit vers les pays de l'Est anciennement
communistes, pour passer finalement de l'Europe des six à
l'Europe des seize. Elle se veut ainsi le plus grand marché du
monde par l'intégration d'anciens pays de l'Europe Centrale,
ce que comprenant les Etats-Unis tentent de contrebalancer,
voire de dépasser, en réalisant un autre grand marché avec le
Mexique, le Canada, les pays d'Asie, bref un méga-marché sur
les bords du Pacifique. L' APEC qui est une zone de libre
échange· entre douze pays représentant actuellement 40 % du
commerce internationale avec 2 Milliards de consommatéurs sera
en l'an 2020 le plus grand marché du monde. Pour compléter le
tableau voici le Japon, pays le plus développé du monde avec
le plus
haut niveau
de
vie,
Singapour, Taïwan et la Corée,
puissance en devenir.
les
quatres
dragons,
HongKong,
la Chine qui est elle-même une
Devant cette formidable mutatiori de l'environnement
international qui progresse au grand galop en s'élargissant et
en se renforçant, l'Afrique marque le pas et, en maints
endroits, régresse. C'est pourquoi nous avons toutes les
4
raisons de nourrir des inquiétudes et de craindre qu'au lieu
d'entrer la tête haute dans le troisième millénaire nous ne
tombions dans ce que les astronomes appellent un trou noir.
Si je tiens un tel langage devant le Parlement Guinéen,
ce n'est pas par inclination à la digression mais, en vérité,
je me constitue une entrée en matière intéressée. Car je sais
que vous vous posez la question de savoir pourquoi votre
interlocuteur de ce jour, malgré les traitements et les
injustices qu'il a subis durant 1 'année écoulée, a choisi de
tout pardon~er, et même d'envisager l'éventuelle entrée de son
parti dans un Gouvernement.
)
)
Les facteurs que voilà, internes et externes que je viens
d'évoquer ont incontestablement pesé sur notre décision car la
question est de savoir ce qui est le plus important, arriver
au pouvoir coûte que coûte quitte à hériter d'un pays dévasté
ou contribuer, pendant qu'il en est encore temps, à éviter
l'irréparable. Entendez-moi, ce que nous proposons à nos
compatriotes du Sénégal c'est un Pacte de Paix Sociale pendant
une durée limitée,
trois ans,
et non pas renoncer aux
légitimes ambitions. Voici quinze ans que nous nous battons et
que nous allons d'élections en contestations, de contestations
en répressions et arrestations jusqu'à ce que de nouvelles
élections arrivent, ce qui a maintenu notre pays dans un cycle
perpétuel qui ne nous a jamais laissé le temps de nous
mobiliser ensemble pour faire face au.;: défis qui interpellent
notre peuple. Conscients de la double évolution dont j'ai
parlé tout à l'heure nous avons donc décidé de proposer à tous
d'un
programme
national
l'élaboration
nos
compatriotes
consensuel et une Paix Sociale d'au moins trois années
indispensables à son exécution.
L'unité programmatique de tous les Sénégalais derrière un
gouvernement de consensus pendant cette période serait j'en
suis persuadé, une expérience riche d'enseignement car, pour
une fois, nous aurons essayé de nous assumer collectivement.
5
La Concertation Nationale que nous proposons n'est pas la
Conférence Nationale.
Elle se place dans
le cadre des
Institutions que nous avons décidé de ne pas remettre en
cause. Nous voulons qu'elle se déroule dans le respect de la
diversité avec, à la veille de chaque scrutin, la liberté pour
les
formations
politiques
de
participer
ou
non
aux
compétitions.
•
1
Mesdames et Messieurs les députés,
J
Le véritable message que je voudrais vous délivrer par
delà les informations que je viens de vous donner a trait à
notre conception du rôle du Parlement dans une démocratie
pluraliste libérale.
En 1978, pour la première fois en Afrique, à de rares
exceptions
près,
notre
parti
initiait
l' opposition
parlementaire. A cette occasion, j'ai exposé la conception du
PDS du rôle du Parlement et c'est pour cette raison que j 'ai
cru utile d'évoquer devant vous les grandes lignes de la
fonction d'une assemblée législative dans une démocratie
pluraliste et libérale.
Aucun mot n'est de trop dans l'inti tu lé .du sujet car
le
multipartisme
est
devenu
la
règle
depuis
que
universellement appliquée tout le monde se réclame de la
démocratie
démocratie sans alternance issue d'élections
truquées,
démocratie
de
façade
pour
la
consommation
extérieure, démocratie-alibi pour donner une bonne image,
sous-démocratie pour sous-développés que l'on veut justifier
par un soi-disant niveau culturel des Africains, démocratie
les
institutions
financières
obligée
pour
séduire
internationales. Mais s'il y a plusieurs "démocraties" il n'y
a qu'une démocratie libérale qui se traduit par le libéralisme
poli tique républicain respectueux de ce que 1 'on appelle les
libertés publiques, six ou sept au plus, et par le libéralisme
économique qui est la libre entreprise et l'économie de
6
marché.
Empressons-nous de dire que le libéralisme que prône
le PDS ne se confond pas avec l'ultra-libéralisme qui débouche
sur l'impérialisme et le monopole,
c'est-à-dire finalement sur
la négation même de la liberté.
Je n'aurai pas besoin de m'appesantir sur les détails car
les
documents
qui
seront
mis
à
votre
disposition
vous
donneront un éclairage suffisant de notre conception du rôle
du
Parlement.
grandes
Je
lignes
me
qui
contenterai
pourraient,
seulement
à
mon
d'en
avis,
évoquer
constituer
les
la
charpente d'une démocratie moderne.
)
1-LES REFORMES
J'ai proposé pour l'Afrique un certain nombre de réformes
pouvant constituer la charpente d'une solide démocratie.
1°. La protection des députés
Les
députés
d'abord être
étant
des
protégés dans
pas
nécessairement
que
voudrë:Li t
en
représentants
leur mission
harmonie
la mener
le
parfaite
du
peuple
difficile
avec
pouvoir exécutif.
doivent
qui
n'est
l'action
telle
Aussi
l'immunité
parlementaire doit-elle être clairement définie et loyalement
)
appliquée.· Respecter un député,
1 'a
élu.
Sénégal
Même
ne
s'aperçoit
crise
des
sont
de
brutale
pays
pas
qui
à
l'ambiguïté
qui
amène
c'est respecter le peuple qui
regorgent
l'abri
des
que
lorsque
le
pouvoir
de
juristes
rédactions
à
le
pays
faire
comme
dont
on
le
ne
traverse
une
interpeller
des
représentants du peuple.
Je suis sûr qu'en tenant compte d'expériences vécues dans
à
l'assistance
de
la
Commission
Internationale de Juristes, vous pourrez élaborer un texte
clair et ferme sur la protection des députés.
plusieurs
pays,
grâce
7
Il
me
Sénat. et
de
chargées
respect
revient
de
la
qu'aux
Chambre
veiller
des
Etats-Unis
des
sur
Ces
existe
Représentants
le
des
comportement
qui
principes déontologiques
législatif.
il
commissions
du
au
sein
commissions
député
s'imposent
éthiques
ont
graves
infliger
système qui les soumet,
des
sanctions,
au
le
corps
pouvoir
juger les députés qui commettent des
leur
et
au
juridiction pour
et
du
lieu
de
fautes
de
notre
pour les délits de droit commun à
la
juridiction des tribunaux-ordinaires.
2°. Le statut de l'opposition
)
Dans
certains
pays
comme
formée
d'assoiffés
rien.
C'est
une
dangereuse.
Dans
lames
une
d'un
même
indispensables
justes,
transparentes
on considère
pouvoir
conception
démocratie
rouages
qui
ne
qui,
ciseau.
à
la
pluraliste,
le
Après
des
le
au ·pouvoir
compte
de
1 'avis
tort.
Il
y
a
de .la
des
Il
minorité
pays
s'inspire
appartient
du
où
qui
le
n'a
de
les
un
des
doit
le cadre de
pas
pouvoir,
programme
que
pouvoir
Constitution et
lois.
et
élections
dans
des
est
pouvoir
constitue
démocratiques,
devant
surplus,
solidaire
L'opposition
démocratie.
et
reculent
au
un ensemble aussi
1 'opposition
gouverner et 1 'opposition s'opposer mais
intelligent,
.)
de
fausse
1 'opposition constituent
deux
africains
la
de tenir
nécessairement
particulièrement
1 'opposition
tout
en
jurant qu'il fait le contraire.
Dans
une
démocratie
d'Europe du Nord,
reconnu
par
la
moderne
comme
le
Canada,
les
pays
la Grande Bretagne, l'opposition a un statut
loi
et
parfois
même par
la
Cons ti tut ion.
Le
Chef de l'opposition au Canada a les mêmes avantages matériels
que le Premier Ministre et la même considération car dans ce
système
bipartisan
on
immédiatement remplacé
l'ancienne
minorité
sein de l'Assemblée.
veut
dès
devenue
que
que
le
Premier
son Cabinet
majoritaire
par
Ministre
est
son
soit
renversé
travail
par
au
8
M' inspiran.t de ce modèle j 'avais proposé que le Chef du
parti d'opposition qui compte le plus de députés à l'Assemblée
nationale, sous réserve d'un minimum de représentativité, soit
consacré Chef de l'opposition avec un rang reconnu dans la
hiérarchie de
1 'Etat et
un
rôle
précis.
Le
Chef
de
l'opposition pourrait avoir le rang du Premier Vice-Président
de l'Assemblée nationale et jouirait des mêmes prérogatives et
avantages. Au cours de ses déplacements à l'intérieur du pays,
il serait reçu officiellement par les représentants
de
l'Administration avec les honneurs dus à son rang.
)
Fondamentalement, le Chef de 1 'Etat doit consulter le
Chef de l'opposition sur toutes les questions d'intérêt
national quitte à décider souverainement par la suite. De la
même façon le Chef de 1 'opposition devrait pouvoir être reçu
par le Chef de 1 'Etat sur sa demande chaque fois qu'il pense
devoir l'entretenir de problèmes intéressants la nation.
3°. L'Ombudsman
Reprenant une idée que j'avais développée en 1961,
j'avais proposé l'institution de ce que l'on appelle un
Ombudsman
du
nom
que
les
Norvégiens
donnent
à
cette
)
institution qui est un fonctionnaire parlementaire nommé donc
par l'Assemblée pour réparer les erreurs de l'Administration.
Le Sénégal en a fait un Médiateur nommé par l'Exécutif, ce qui
n'est pas la même chose. Je suis sûr que les experts de la
Commission Internationale de Juristes vous expliqueront le
contenu de ce concept et les avantages qu'il y a à ce que ce
fonctionnaire soit nommé par l'Assemblée et non pas par
l'Exécutif.
4°. La Charte de la Démocratie
Mais comme il n'y a pas de démocratie sans démocrates et
que
la
démocratie
elle-même
est
une
construction
de
longue
9
haleine, j 'avais préconisé la signature par tous les partis
poli tiques d'une Charte d'engagement moral que j 'ai proposé
d'appeler Charte de la Démocratie. Il s'agit non pas d'une loi
mais d'un engagement sur l'honneur de tous
les partis
politiques de respecter les principes et le jeu de la
démocratie.
Tout ce que je viens de vous dire participe des principes
d'encadrement de la démoèratie. Il reste maintenant à préciser
le rôle du Parlement dans un tel contexte.
Il - LE ROLE DU PARLEMENT
)
Dans les conditions que voilà le Parlement pourrait avoir
un triple rôle.
1°. Assurer effectivement le rôle de représentant du
peuple
)
Cette fonction se traduit par le fait que le Parlement a
le monopole des lois. Cela signifie qu'il ne doit pas
démissionner de son rôle au profit de 1 'Exécutif qui, dans
tous les pays du monde a une tendance naturelle à étendre de
façon démesurée le domaine réglementaire.
2°. Le Parlement doit assumer pleinement sa fonction de
législateur.
D'abord en élargissant son domaine de compétence mais et
surtout en accroissant son pouvoir d'initiative qui se traduit
par les propositions de loi des députés. Le Parlement ne doit
pas laisser à 1 'Exécutif le monopole de proposer des projets
de loi. En ce sens, le PDS a été le premier parti à introduire
une proposition de loi à l'Assemblée nationale en 1978.
Pendant 28 ans de règne d'un parti dominant,
i i n'y a jamais
10
1
eu auparavant1l/ une seule proposition
députés socialistes.
de
loi
de
la
part
des
3°. Accroître le rôle de contrôle de l'Exécutif
Ce rôle est aussi important que les deux précédents.
Techniquement il peut s'exercer par les questions orales que
les députés posent aux ministres qui doivent être obligés de
venir y répondre et les questions écrites auxquelles ils
peuvent répondre par le Journal Officiel mais sans obligation
de venir s'expliquer devant la représentation parlementaire.
)
Mais l'élément essentiel du rôle du contrôle réside dans
les commissions parlementaires que les députés instituent pour
contrôler l'Exécutif,
surtout en cas de scandale ou de
calamité entraînant la responsabilité de l'Exécutif.
Mesdames, Messieurs,
Je ne terminerai pas sans
adresser quelques mots
d'encouragement à la jeunesse Guinéenne qui doit relever les
défis et construire un pays démocratique et prospère dans une
Afrique unie et digne, élevée au rang des plus grands peuples.
)
Je vous remercie de votre attention.
Abdoulaye WADE
CONSELHEIRO
BENFEITO MOSSO
RAMOS
PRAIA - CABO VERDE
Supremo Tribunal de Justiça
CONSTITUCINALIDADE DAS LEIS
A -
INTRODUÇAO
a.1. A Constituiçao num Estado de Direito
a.2. A supremacia da Constituiçao.
a.3. 0 Principio da Constitucionalidade
a.4. A possibilidade da violaçao da constituiçao
a.s. Tipos de inconstitucionalidade
)
- material
- orgânica
- formal
a.6. Necessidade do controle da constitucionalidade
B -
MODELOS HISTORICOS DE CONTROLO
b.1. A fiscalizaçao politica
b.2. A fiscalizaçao judicial
- concentrada
difusa.
_)
c -
A EXPERIÊNCIA CABOVERDEANA
c.1. Antes da abertura politica
c.2. Evoluçao corn a abertura politica
c.3. As soluçoes possiveis
c.4. A soluçao consagrada na
constituiç~o
c.s. 0 papel do Suprerno Tribunal
de 1992
c.6. o papel dos restantes Tribunais
c.7. A possibilidade de certas entidades requererem o
controle da Constitucionalidade ao Supremo
Tribunal
c.B. As vantagens que isso representa num Estado de
Direito.
D -
)
A EXPERIÊNCIA DA GUINÉ-BISSAU
d.l. Fiscalizaçao judicial concentrada no Supremo
Tribunal.
d.2. A iniciativa s6 pode surgir se se estiver perante
os Tribunais.
d.3. Ausência da possibilidade de iniciativa por parte
de certas entidades.
CONSTITUCIONALIDADE DAS LEIS
(pequenos apontamentos)
A -
INTRODUç.AO
Em
qualquer
: Estado
de
Direito
Constituiçao assume-se como a Lei Suprema,
a
Democrâtico
ou seja a
lei
maior, ou mais importante do paîs:
)
É a Constituiçao que regula o exercîcio do Poder
Polîtico, indicando a guern pertence a sua
titularidade (ao povo) a forma como este o exerce
(directamente ou através de representantes e
orgaos eleitos), a competência dos orgaos de
soberania e as relaçoes que entre si se
estabelecem etc ...
É também a Constituiçao que indica quais os
direitos, as liberdades e as garantias que
)
assistem a cada cidadao.
A
Constituiçao
constitui,
pois,
uma
referência
de
primeira ordem em qualquer comunidade polîtica, de tal modo
que,
olhando para ela,
podemos logo caracterizar o sistema
politico do respective pais.
Corn base
facil
nessa
compreender
Politico
s6
Constituiçao.
supremacia
que
as
leis
serao validas
É
a
isso
se
que
da Constituiçao,
e
outras
actas
toma-se
do
Poder
estiverem de
acordo
se
principio
chama
o
corn a
da
constitucionalidade que deve estar presente em toda a acçao
do Estado.
A Constituiçao deve
)
ser um limite que nao pode
ser
ultrapassado.
Dai que,
guer o
Poder,
guer a
oposiçao,
maioria ou
minoria, todos devem respeita-la e defendê-la?
Se alguma lei ou acto do Poder vialar a Constituiçao,
dizemos que se esta perante uma inconstitucïonalidade.
Consoante o modo camo uma lei viola a
)
poderâ
haver
as
seguintes
Constituiçao,
categorias
da
Inconstitucionalidade:
a)
Inconstitucionalidade material
Existe sempre que uma lei ou uma norma têm um
conteudo que contraria directamente outra norma ou
principio da Constituiçao.
Exp: A Constituiçao proibe no art 2 32 2 ,n 2 1 e 2 a pena
de morte.
Se uma lei do Parlamento vier a punir certos
crimes corn a pena de morte, essa lei sera
materialmente inconstitucional porque contraria o
artigo 32 2 : da Constituiçao.
b)
Inconstitucionalidade orgânica
Existe quando a lei for feita pelo orgao de
_)
soberania que, de acordo corn a Constituiçao, nao tinha
competência para a fazer.
Exp: Se o Governo fizer uma lei sobre a
nacionalidade guineense, essa lei sera organicamente
inconstitucional porque nos termos do art 2 86, alinea
a) da Constituiçao, a competência para fazer leis sobre
essa matéria pertence a A.N.P. e nao ao Governo.
c)
Inconstitucionalidade forma!
Existe quando o orgâo de soberania que faz a lei
_)
nao respeita à forma ou ao procedimento estabelecido na
Constituiçao para o efeito.
Tudo o que dissemos até agora permite pôr a claro que,
nao
obstante
a
sua
supremacia,
a
Constituiçao
pode
ser
violada corn frequência, às vezes até de forma involuntaria,
nomeadamente
por
ignorância
ou
desconhecimento
das
suas
normas ou procedimentos.
Por
isso
soberania
mesmo
(Presidente
todos
da
os
titulares
Republica,
dos
membros
orgaos
do
de
Governo,
Deputados) devem na sua acçao quotidiana ter bem presente as
disposiç5es da Constituiçao.
Mas como esse cuidado nao é,
)
por si s6,
suficiente,
torna-se imprescindivel conceder na pr6pria Constituiçao um
mecanisme para a sua defesa e para reacçao ou sançao contra
leis ou actos que a violem.
Dai
a
necessidade
de
um
sistema
de
controle
ou
fiscalizaçào da Constitucionalidade.
A garantia da Constituiçao consegue-se normalmente por
duas
)
vias:
através
de
um
sis tema
de
controle
da
constitucionalidade das leis e pelo processo de revisao da
pr6pria Constituiçao.
De memento iremos apreciar apenas o primeiro aspecto da
garantia da constituiçao,
sem descurar contudo, por raz5es
de ordem circunstancial, uma ou outra questao atinente ao
processo de revisao constitucional.
B -
MODELOS HISTORICOS
Sao fundamentalmente três os modelas ou sistemas que a
historia do
constitucionalismo e
o
Direito comparado
nos
oferecem em matéria de controle da constitucionalidade:
b.1. o sistema de fiscalizaçao politica;
_)
b.2. o sistema de fiscalizaçao judicial (seja difuso,
seja concentrado);
b.3. a fiscalizaçao pelo Tribunal Constitucional.
b.1. o sistema de fiscalizaçao politica
Assente
no
principio
da
separaçao
invocando o primado da soberania popular
de
poderes
(que é
e
avesse a
qualquer controle das leis por um orgao que nao tenha a sua
origem na vont ade do povo)
este modela nasceu em França e
irradiou depois para outras latitudes, vindo nos tempos mais
recentes a concentrar a sua influência no espaça geopolitico
dos chamades Estados Socialistas.
0 traça caracteristico deste sistema reside no facto de
ser o proprio orgao legislative {o parlamento) ou um outro
orgao de
semelhante natureza
apêndice
{o
Conselho
{o senado)
Constitucional,
o
ou ainda um seu
Praesidium,
etc.)
guern exerce a funçao ·de controle da constitucionalidade das
leis.
Como bem se vê,
)
um
tal
sistema permite que
proprio potencial transgresser,
o par lamento,
a
seja
o
julgar se
violou ou nao os limites impostes pela Constituiçao.
b.2. a fiscalizaçao judicial
0 sistema de fiscalizaçao judicial nasceu nos Estados
Unidos da América a partir de uma celebre decisao do Supremo
Tribunal Federal, proferida em 1803, no caso Malbury versus
Madison.
)
o
principio,
subj acente
é
o
de
submetidos
a
seu
que
diriamos
axiomatico,
na aplicaçao
julgamento,
e
das
casa haja
que
leis
lhe
esta
aos
cas os
conflito
entre
normas de grau hierarquico diferentes {v.g. a Constituiçao e
as leis ordinarias)
grau superior
os Tribunais devem preferir a norma de
{a Constituiçao)
em detrimento
da
de
grau
inferior {a lei), nulidade da lei inferior.
Dos Estados Unidos o sistema de fiscalizaçao judicial
alargou-se para a América latina e chegou mesmo a atingir a
Europa onde entrou pelas maos da Constituiçao Portuguesa de
1911,
sob
forte
influência da
Constituiçao Brasileira de
1891.
0
modelo
de
fiscalizaçâo
judicial
apresenta
as
seguintes variantes:
)
b.2.1.A fiscalizaçao judicial difusa - quando todos
os Tribunais têm competência para apreciar e
julgar questëes da inconstitucionalidade;
b.2.2.Fiscalizaçao judicial concentrada - quando apenas
o 6rgao do topo da hierarquia dos Tribunais, o
Supremo Tribunal de Justiça, tem competência para
decidir as questëes de inconstitucionalidade.
Exp: Irlanda.
b.3. A fiscalizaçao pelo Tribunal Constitucional
É na Austria em 1920 que vamos encontrar pela primeira
vez
um
6rgao
jurisdicional
(tribunal)
concebido
expressamente para a fiscalizaçao da Constitucionalidade das
leis - o Tribunal Constitucional.
Muito embora tenha
sido o ultimo dos modelas a
ser
concebido o sis tema Austriaco tem vindo a granj ear enorme
simpatia,
tendo
nomeadamente
sido
na
acolhido
Alemanha,
em
diverses
Espanha,
ordenamentos
Italia,
Turquia,
Portugal, etc ..
Importa
dizer
para
terminar
esta
breve
incursao
hist6rica que actualmente encontramos corn frequência cada um
)
desses modelas em combinaçao corn elementos de outro. Assim,
a
titulo
de
exemple,
em
Portugal
encontramos
tanto
a
fiscalizaçao judicial difusa feita pelos Tribunais Judiciais
como
a
fiscalizaçao
Constitucional.
Exp: Cabo Verde.
)
concentrada
exercida
pelo
Tribunal
C -
A EXPERIÊNCIA CABOVERDEANA
Em
Cabo Verde,
antes da mudança politica ocorrida ern
1991, o controle da constitucionalidade das leis era feito
pela
pr6pria
Ass"ernbleia
Nacional
artigo
58 2
da
Constituiçao de 1980.
Tratava-se
ficou atrâs
Logo,
de
uma
fiscalizaçao
politica,
corna
esta
caracterizad~.
assim
que
se
iniciou
o
processo
da
abertura
politica começou-se a pôr em causa esse sistema pelas raz6es
que, em suma , se indicam:
- Se é a Assernbleia (o Parlarnento) quem faz as leis,
nao pode ser ela a controlar a sua pr6pria
actividade. Ninguérn deve ser Juiz em causa pr6pria.
)
- 0 controle da constitucionalidade das leis é algo de
natureza eminentemente juridica, nao obstante as suas
implicaç6es politicas. Dai que devam ser pessoas corn
formaçao juridica a ocuparern-se de tal assunta, vista
que os deputados de um modo geral nao se acharn
tecnicarnente preparados para pronunciarem sobre tal
matéria.
Corn base nessas e noutras razôes esboçou-se um consenso
no sentido de se subtrair o controle da constitucionalidade
das
leis
à
A.N.P.
e
entrega-lo
a
um
orgao
ou
a
orgaos
independentes (os Tribunais) .
As hip6teses que se colocavam eram as seguintes:
a) criar um Tribunal Constitucional camo o que
)
existe, por exemple, em Portugal, Alemanha,
Italia, Espanha, etc.
ou
b) aproveitar o Suprerno, que jâ existia e era
assumido
c~mo
instância judicial de prestîgio,
e atribuir-lhe tal tarefa.
)
A maior parte dos juristas Caboverdianos inclinaram-se
para a segunda soluçao corn base nas seguintes razôes:
- nao se sabendo se îa ou nao haver muitas questôes
de inconstitucionalidade afigurava-se na altura
temerârio criar um Tribunal Constitucional s6 para
esse firn;
- a criaçao e o funcionamento de um Tribunal
Constitucional exige despesas, nunca inferiores às
de um Supremo Tribunal;
- como integrar um Tribunal Constitucional, sem
especialistas em Direito Constitucional.
As sim,
para
evitar
a
sobrecarga
financeira ao Estado pôs-se de
)
Constitucional,
e
lado a
confiou-se
Constitucionalidade das
institucional
e
ideia do Tribunal
o
controle
leis aos Tribunais em geral e
da
ao
Supremo Tribunal em particular.
Temos assim em Cabo Verde a:
- fiscalizaçao abstracta concentrada no Supremo
Tribunal da Justiça.
.)
fiscalizaçao difusa exercida pelos restantes
Tribunais.
Através
da
fiscalizaçao
abstracta,
ou
acçao
Constitucionalidade, qualquer das seguintes entidades:
- 0 Presidente da RepUblica
- 0 Primeiro Ministre
de
- 0 Presidente da Assembleia Nacional
- Um quarto dos Deputados da A.N.
- o
Procurador Geral da Repllblica
pode requerer ao S.T.J. a apreciaçao da constitucionalidade
de uma lei ou norma .. ·
- Através da fiscalizaçao difusa qualquer Tribunal que
tiver que julgar uma causa pode recusar, oficiosamente ou a
pedido de qualquer das partes ou do Ministério PUblico,
aplicaçao
de
uma
norma
corn
fundamento
na
a
sua
inconstitucionalidade.
nessa decisao havera sempre recurso para o
Supremo
Tribunal por iniciativa do Ministério PUbliee.
A CONSTITUIÇÂO GUINEENSE
Em matéria do controle da constitucionalidade das leis
a Constituiçao Guineense nao é muito prédiga.
A matéria é apenas objecto de um unico artigo o artigo
126g que diz o seguinte:
Da disposiçao Citada pode-se inferir sem dificuldades
que a
Constituiçao da Guiné-Bissau consagra urn modele de
controle
da
constitucionalidade
das
leis
que
pode
ser
considerado corne judicial concentrado.
)
J~dicial 1
porque é feito por urn Tribunal Judicial.
Concentrado
1
porque tal competência nao esta dispersa
pelos Tribunais ordinarios
(isto é
1
nao é difuso) mas sim
concentrado nurn linico orgao que é o S.T.J ..
Outra caracteristica que sobressai logo à vista é
ausência da fiscalizaçao abstracta.
ao
)
que
sucede
ern
algurnas
Isto é
outras
1
a
contrariarnente
Constituiç5es 1
a
Constituiçao da Guiné-Bissau nao prevê a possibilidade de
certes
pr6pria 1
orgaos
ao
ou
Suprerno
constitucionalidade.
entidades
Tribunal
requererernl
de
Justiça 1
por
o
iniciativa
controle
da
Allocution prononcée par
M. Adama Dieng
Senhor Presidente da Assembleia Nacional Popular,
Senhor Representante da Comissao Europeia,
Senhor Ministro da Comunicaçao e Assuntos Parlamentares
Senhores Embaixadores
e
Representantes
de
Organismes
Internacionais,
Senhora, Senhores, Peritos,
)
Honrados Deputados;
Excelências, Senhoras, Senhores.
Camo nao falar de emoçao, neste momento da abertura do
Seminario de Formaçao dos Deputados da Assembleia Nacional
Popular da Repûblica da Guiné-Bissau? Ficariam comovidos por
algo menas!
Militantes
)
dos
oprimidos,
da causa Africana, defensores dos fracas e
os
membros
da
Comissao
Internacional
dos
Juristas apoiariam ardentemente a luta de libertaçao do povo
da
Guiné-Bissau.
martirio dos
N6s
vivemos
combatentes
da
na nossa
liberdade.
carne
E a
e
sangue
historia
o
faz
desfilar as suas imagens de sofrimento e miséria de cores
misturadas
que
Guiné-Bissau
lagrimas -
se
denominam
atingiu
a
de
soberania
sangue que selou a
coragem
ao
e
preço
dignidade.
A
do
e
sangue
unidade de um povo no seu
mosaico étnico. Houve sobressaltos da histôria até ao ano de
graça,
1991
Presidente
processo
ano
Nino
de
de
transiçao
Vieira
que
marcado
engajou
Democratizaçao.
Esse
pelo
a
cunho
do
Guiné-Bissau
processo
num
prossegue,
felizmente constitui o orgulho do povo da Guiné-Bissau. Sô
resta referir à exemplaridade das eleiç5es democraticas de
Julho
e
Agosto
de
1994,
comunidade internacional.
)
bastem
eleiç5es
livres
atestados
Mas,
e
pelo
conjunto
da
abstenhamo-nos de crer que
transparentes
para
que
haja
democracia. Creiam-me bem, a dernocracia é um comportamento,
uma cultura, uma obra nunca terrninada. Mesmo nas mais velhas
democracias,
atentados
aos
direitos
do
homem
podem
ser
cometidos e sao alias cometidos. É armada des ta convicçao
que a Comissao Internacional de Juristas aceitou pedido do
Presidente da Assernbleia Nacional
Popular de
organizar o
presente Seminârio de Formaçao dos 100 Deputados da A.N.P ..
)
Sua Excelência, Sr. Malam Bacai Sanhâ,
ferir a vossa modestia,
vivas
felicitaç5es
corn o risco de
aceitai que vos dirija as nossas
pela
vossa
brilhante
eleiçao
à
Presidência da A.N.P .. A C.I.J. esta sobretudo lisonjeada de
ter sido escolhida por vôs mesmos para assurnir esta nobre
tarefa,
mas
quao
dificil,
de
forrnaçao
de
parlamentares,
representantes do valente povo da Guiné-Bissau. Se estamos
reunidos hoje nesta sala, para contribuir na consolidaçao da
democracia, o mérita cabe-vos, pois a iniciativa é vossa. A
vossa preocupaçao é seguramente de fazer do Parlamento da
Guiné-Bissau,
uma
instituiçao
assumirâ corn eficâcia a
corajosa
sua missao,
e
respeitada
que
tanta através da sua
funçao legislativa, :camo da sua funçao de controle e
isto
para a maior felicidade das populaç5es que vos elegeram,
para os representar,
e
defender os seus interesses .
partidos politicos estao presentes na A.N.P ..
Cinco
o P.A.I.G.C. é
maioritârio nele corn 62 deputados que fazem parte ao lado de
seus colegas em nUm.ero de 38 que constituem a oposiçao. À
semelhança do povo,
a
classe politica do vosso pais
deu
provas da sua maturidade e do seu empenhamento na edificaçao
de
uma
sociedade
democrâtica
eleiçôes presidenciais
e
na
altura
das
primeiras
legislativas multipartidârias
do
ano passade. Formulamos votas para que no seio do Parlamento
uma cultura de tolerância, de respeito mutuo, outras tantes
elementos favorâveis ao reforço da solidariedade Nacional e
da consolidaçao da democracia.
Havera necessidade de vos lembrar que numa sociedade
livre que vive
sob um regime
de legalidade,
principio do primado do Direito,
fundado
sob
todo o poder legislative
deveria tender a dar pleno efeito aos principios consagrados
na Declaraçao Universal dos Direitos do Homem,
insistir sobre a
senao para
importância capital da vossa funçao que
consiste
em
criar
e
manter
as
condiçoes
des envol vimento da dignidade do homem,
humana?
propicias
ou sej a
ao
da pessoa
Essa dignidade exige nao s6 o reconhecirnento dos
direitos
civis
estabelecimento
culturais
e
politicos
das
condiçoes
indispensâveis
personalidade.
Por
do
sociais,
ao pleno
issa,
homem,
mas
ainda
o
econ6rnicas
e
desenvolvimento
concordarieis
comigo
de
da
que
sua
é
somente no quadro de um regime representative, que o primado
)
do Direito podera atingir o seu pleno desenvolvimento e a
sua
melhor
expressao.
É
necessârio
entender
por
regime
representative, aquele que recebe a sua autoridade e o seu
poder do povo, sendo um e outra exercidos por intermediario
de
representantes
livremente
escolhidos
pela
povo
e
responsâveis perante ele. Um regime representative implica,
para a oposiçao o direito, aceite camo uma pratica corrente,
de
formar
no
quadro
das
leis
um ou
varias
partidos
de
oposiçao capazes e livres de se pronunciar sobre a politica
)
do governo, sob reserva de que a politica e a acçao desse ou
desses partidos nao sejam dirigidos no sentido da destruiçao
do
sistema
representative,
nem
contra
os
principios
do
prirnado do direito.
Para que um regime representative passa obter melhores
resultados,
é
indispensâvel nao somente que seja capaz de
compreender e de apreciar de modo suficiente os principios
da democracia,
o funcionamento dos diferentes
sectores da
administraçao, assim como os direitos e deveres dos cidadaos
face ao estado.
Para
que
efectivamente,
o ·. Primado
é
do
indispensâvel
Direito
que
um
passa
pais
existir
possua
uma
que
nao
Administraçao honesta, eficaz e nao partidaria.
")
Honrados
Deputados,
tenho
esperança
decepcionareis o povo soberano da Guiné-Bissau. Entretanto,
permitam-me que vos recorde os principios enunciados pela
Comissao
Internacional
de
Juristas
relatives
ao
Poder
legislative e ao Primado do Direito.
0 Legislative deve:
a) evitar toda a discriminaçao nas suas leis entre os
)
individuos, classes ou grupos minoritarios, numa
base racial, religiosa, de sexo ou segundo
qualquer outra diferença que nao justifica de modo
algum uma distinçao entre seres humanos, classes
ou minorias.
b) nao entravar a liberdade de crenças e de prâticas
religiosas.
c) nao introduzir restriçôes à liberdade de palavra,
à liberdade de reuniao ou à liberdade de
associaçao;
d) abster-se .de aprovar qualquer legislaçao
retroactiva;
e) nao atentar contra o exercicio dos Direitos e as
)
liberdades fundarnentais do individuo;
f) prever garantias de procedimento e medidas de
salvaguardar que permitam tornar efectivas e de
proteger as liberdades acima mencionadas.
Estes
principios
representam
aspiraçôes
justas
de
qualquer homem e serac desenvolvidos durante esta sessao de
formaçao,
)
cujos animadores saudo e que foram seleccionados
na base da sua especialidade,
do seu apego aos principios
democraticos e aos direitos do homem.
Senhora,
gratidao da
Senhores
Comissao
peritos
aceitem
Internacional de
o
testemunho
Juristas por
de
terem
aceite estar entre n6s em Bissau. Gostaria de dirigir uma
mençao especial à Sua Excelência Sr. Issa Djal6 que, corn uma
longa
experiência
nas
relaçôes
internacionais,
o
desenvolvimento economico e
espontâneamente
ao
nosso
ciências polîticas,
convite.
Quanto
aos
respondeu
par lamentos
Senegalenses e Caboverdianos Abdoulaye Niang e Amadou Mactar
Ndaw estao em casa em Bissau e participam deste modo no
reforço
da
integra·çao
subregional.
E neste
quadro,
que
saudamos igualmente a presença do Senhor Dr. Benseito MOsso
Ramos, Juiz do Supremo Tribunal de Justiça de Cabo Verde.
Ninguém
pode
contestar
o
militantisme
Antonio Alberto Neto vindo de Angola e
do
Professer
que durante
anos
participou connosco no combate quotidiano para a promoçao e
a protecçao dos Direitos do Homem em Africa. A Dra. Lénia
Godinho Lopes da Direcçao da Secçao Portuguesa da Comissao
Internacional
Marrecas
C.I.J.
de
Juristas
Ferreira
e
nao
responderam
Dr.
também membro
obstante
ao
e
apelo
do
dum
Paulo
Miguel
da Secçao
calendario
dever.
o
Gerault
Portuguesa
da
sobrecarregado,
Norte
e
Sul
estao
condenados a cooperar para a sua sal vaçao e numa base de
igualdade. Também julgamos ûtil associar o Forum Norte/Sul
corn a participaçao do Dr.
Provavelmente
Abdoulave
0
Wade
"leader"
Filipe Alberto da Boa Baptista.
da
juntar-se-a
oposiçao no
a
nos
para
Senegal,
celebrar
Mestre
esta
iniciativa que tem lugar pela primeira vez na histôria das
instituiçoes em Africa e igualmente no domînio da cooperaçao
para o desenvolvimento.
Ao subsidiar a Comissào Internacional de Juristas para
a
realizaçao
deputados
da
da
presente
A.N.P.,
a
sessao
Comissao
de
formaçao
Europeia
dos
100
reitera a
sua
convicçao na ligaçao entre direitos do homem, democracia e
cooperaçao para o desenvolvimento. 0 Artigo 5 2 da Convençao
de Lomé IV adroite que a cooperaçao deve ser dirigida para o
desenvolvimento centrado no ser humano. Os seres humanos sao
a este respeito reconhecidos como sendo ao mesme tempo os
)
protagonistas e beneficiarios do desenvolvimento. Declara-se
que
o
desenvolvimento
implica
a
promoçao
de
todos
os
direitos do homem. É_pois a ligaçao entre esses aspectes que
exige
a
edificaçao
duma
infraestrutura
institucional
verdadeiramente pluralista. Se se poe mais ênfase sobre as
dimens5es institucionais do que politicas da democratizaçao,
é
deliberadamente;
pois
isso
mecanismes mais eficazes,
pode
levar
à
criaçao
de
a uma maior concertaçao e a uma
melhor comunicaçao entre a administraçao central e os novos
)
sectores e grupos de interesses no seio da sociedade.
Os
politicos devem ser sensibilizados, às vezes sem reserva de
que o inimigo é a pobreza e nao os partidos politicos na
oposiçao.
ratifique
Nenhuma
um
internacional
obrigar
um
coacçao
tratado
relative
Estado
a
livremente consentidos,
é
exercida
internacional
aos
direitos
respeitar
para
ou
do
os
que
um
pais
Instrumente
homem.
seus
um
Por
isso,
compromisses
nao pode ser considerado como uma
1
1
i
ingerência nos seus assuntos internas. Mais vale prevenir do
que remediar, diz o adagio popular. É por isso que lançamos
um apelo solene à comunidade dos doadores que devera agir
duma
maneira
coerente
e
coordenada
no
que
concerne
às
medidas a aplicar para o reforço do respeito dos principios
democraticos.
É
urgente
Assembleia Nacional
justiça
)
é
o
dar
Popular -
pilar
da
um
apoio
nao o
institucional
à
esqueçamos nunca,
a
democracia
A
participaçao
de
instituiç5es financeiras multilaterais,
tais como o Banco
MUndial
vantagens
e
o
F.M.I.
trariam
grandes
a
este
processo. 0 facto (razao) é que o Banco Mundial e o F.M.I.
têm abafado a economia dos paises beneficiarios aplicando
programas de ajustamento estrutural, agravando a pobreza e
as
tens5es
justificaçao
acarretando
sociais,
às
fornecendo
tacticas
assim o
uma
des culpa
musculadas
desaparecimento
dos
e
uma
governos,
da democracia
e
dos
direitos do homem. É importante que os paises doadores no
.)
quadro da
Comissao
ajuda bilateral
Europeia,
também promovam,
medidas
de
incitaçao
a
exemple
da
positivas
e
praticas. As politicas de condicionalidade devem pôr acento
sobre os serviços técnicos e consultativos.É precisa ter o
sentido das realidades e aceitar que certos Estados nao têm
qualquer
experiência
Devemos
reconhecer
na
que
gestao
a
do
processo
formaçao
fornecimento de equipamentos de
de
escrit6rio,
democratico.
deputados,
0
computadores,
fax,
fotocopiadoras, rnaterial audio-visual, irnpressao de urn
jornal
corn
os
importantes
monetaria,
debates
quanta
o
parlarnentares,
controle
da
etc ...
inflaçao
ou
sao
da
tao
massa
ou ainda o reforço da capacidade de exportaçao
destes paises em desenvolvimento.
Ao
assumirmos
Guiné-Bissau,
)
o
ternas a
compromisse
vontade de
junto
juntar a
do
povo
da
nossa pedra à
construçao do edificio que é a democracia Constitucional,
cujas alicerces forarn erigidos a partir de Janeiro de 1991,
pela Chefe de Estado e Presidente do P.A.I.G.C., o General
Joao
Bernardo
Vieira.
Os
principais
elementos
des sa
democracia seriam um governo cujas poderes sao limitados, o
pluralisme
politico,
a
tolerância,
uma
administraçao
judiciaria independente, um ambiente propicio ao primado do
Direito, a participaçao da populaçao em todos os processos
de
decisao,
colaboraçao
oposiçao,
um
entre
etc.
sistema
eleitoral
as
forças
Alguns
nao
transparente,
governamentais
estarao
de
e
acordo
urna
aquelas
corn
da
este
enunciado, mas justamente o direito de estar em desacordo é
em
si
um
dos
elementos
mais
importantes
da
democracia
Constitucional.
Tamara que a presente sessao passa contribuir para o
reforço da democracia, o respeito dos direitos do homem e a
realizaçao
do
desenvolvimento
econômico
e
social
populaçoes da Guiné-Bissau.
Viva a Assembleia Nacional Popular
Viva o Povo de Guiné-Bissau
_)
)
das
Allocution prononcée par
M. Riccardo Gambini
Senhor Presidente da Assembleia Nacional Popular,
Senhores Deputados,
Senhores Membros do Corpo Diplomatico,
Senhoras e Senhores,
)
.É para mim uma grande honra estar aqui hoje no lançamento do seminârio
de fonnaçâo dos deputados da Assembleia Nacional Popular cuja
organizaçao foi confiàda à Comissâo Intemacional de Juristas. Aproveito,
des de j a, para agradecer a sua Excelência o Presidente da Assembleia
Nacional Popular a sua sensibilidade e o seu apoio para este projecto; pois
esta· é uma iniciativa que, na minha opinHio, ira dar uma contribuiçao
muito positiva para levar a born porto esse grande e estimulante desafio
que é a consolidaçao do sistema · democratico na Républica da Guiné--:
Bissau.
Hoj e podemos afmnar que muito j a se avançou nes se caminho, sempre
ârduo, que é a construçao de um regime democratico pluripartidârio. As
primeiras eleiçoes livres deste pais foram um exemplo de civismo e de
convivência democratica. Mas um regime democratico nao se esgota em
consultas eleitorais. Ele depende sobretudo da pratica diâria de uma sa
convivência democratica para que todo o plurismo · de opinioes presente
numa dada sociedade possa encontrar expressao nas instituiçoes. que a
regem. E esse debate dar-se-à, antes de mais, no forfun parlamentar.
.
)
Democracia . é sin6nimo de debate franco e aberto, de .respeito pelo
adversârio e pelas suas opinioes. E nestes pontos, o Assembleia deve ser o
exemplo para a sociedade que representa. Da sua observância, depende
essa tao dificil e necessâria arte que é o compromisso. E o compromisso
nao deve ser encarado como fraqueza. Antes pelo contrario. A obtençao e
a busca de compromissos e consensos que extravasem as simples
fronteiras partidârias dara às decisôes do Assembleia força e legitimidade.
. Como afmnou recentemente Jacques Delors, "· é necessârio superar as
ideologias de rejeiçao dos outros, assim como as contradiçoes e os
egoismos dos interesses de grupo de forma a mtegra-los no destino
colectivo da sociedade, nao permitindo que os individuos se possam
engrandecer à sua custa". A Guiné-Bissau necessita do esforço de todos os
guineenses, independentemente da sua cor politica', para enfrentar esse
gigantesco desafio que é o desenvolvimento econ6mico.
Democracia é também sin6nimo de divisao de poderes que se contrabalançam e se controlam em permanência. A natureza competitiva da
relaçao entre os diversos poderes, legislativo, executivo e judiciârio, é a
base de funcionamento de uma Democracia, sendo necessârio que cada
instituiçâo aprenda bem quai o seu papel e seu campo de acçao. Mas este
é um processo de aprendizagem que levara o seu tempo, e eu espero,
sinceramente, que esta iniciativa que hoje tem inicio contribua, mesmo
que modestamente, para esse objectiva. Mas cabe, antes de tnais, aos
p·arlamentares, através da sua actividade legislativa diâria e · do seu
contacto constante corn as outras· forças vivas do pais, o p.apel de
construtores da democracia na Guiné-Bissau..
)
)
A Convençâo de Lomé IV e a sua revisao que agora decorre, atribui
capital importância aos esforços de implementaçâo e consolidaçao da
Democracia, e de protecçâo aos direitos do homem nos paises em
desenvolvimento.
Na Guiné-Bissau, a Comissao Europeia apoiou corn sucesso, de maos
dadas com os outros doadores, a implementaçao da Democracia e as
primeiras eleiçôes livres no pais. E é corn grande orgulho que agora se vê
associada a esta iniciativa que espera possa ser a percusora de outras
iniciativas do género patrocinadas por outros membros da comuriidade
intemacional, pois, na verdade, neste dominio, a cooperaçâo nao tem
fronteiras .
. A Guiné-Bissau, pode estar certa que contara corn apoio d!i Comissâo
Europeia -- e da restante comunidade intemacional como ficou hem
expresso na mesa redonda sobre o pais que decorreu recentemente em
Genebra -- no seu caminho para a construçao de uma ·verdadeira
democracia que permita. unir govemantes e govemados no
engrandecimento do vosso pais.
Muito obrigado
Riccardo Gambini
Chefe de Delegaçao
Bissau, 16/1/95
Allocution prononcée par M. Lénia Godinho Lopes
AS IMIJNIDADES PARLAMENTARES
Par: Dr.
2
Lénia Godinho Lapes
Advogada e ·secretâria-Geral da Secçao Portuguesa
da Comissao Internacional de Juristas
INTRODUÇÂO
)
Definiçao
Senhores Deputados,
Muitas vezes associam-se imunidades a prerrogativas.
Na
verdade,
Editera,
)
se
encontramos
consultarmos
camo
o
Dicionârio
significado
de
da
Porto
imunidade,
"o
previlégio de estar isento de uma coisa a que os outras
estao sujeitos, isençao, prerrogativa, franquia, dispensa,
protecçao.
Mas nao nos devemos esquecer,
sao
outorgadas
para garantir
o
que tais prerrogativas
exerc.icio
das
funçoes
do
mandata, para defender a livre expressao e acçao parlamentar
e por via disso,
a independência das assembleias pol.iticas
contra os outras orgaos do Estado e os particulares.
Vou abordar
hist6ricos,
s6
corn muita brevidade
para
entendermos
a
alguns
apontamentos
ancestralidade
de
tal
instituto.
ANTECEDENTES HISTORICOS
Encontramos
Parlamento
)
ou
à
referência
de
protecçao
instituiçôes
dos
similares,
membres
ja
no
do
Direito
Romano, onde os "Tribuni Plebis" eram considerados, nas suas
funçôes, intocaveis, diria mesmo, sagrados.
É no entanto no costume inglês e corn a Revoluçao
Francesa, que a questao surge corn maior acuidade.
Em
Inglaterra,
a
imunidade parlamentar,
embora ja no
costume, na tradiçao, afirmou-se corn o "Bill of Rights"
(Carta
)
dos
Direitos),
de
de
13
Fevereiro
de
1689,
que
determinava: "a liberdade de palavra, de discussao, de actas
parlamentares, nao pode ser objecta de exame ante Tribunal
algum e em nenhum lugar que nao seja o proprio Parlamento."
Depois
disso,
Unidos da América) ,
a
Constituiçao
de
perturbaçôes
prisao,
da
E.U.A.,
de 17 de Setembro de 1787,
instituto declarando que:
imunidade
dos
ordem
(Estados
definiu o
"gozarao em todos os casos,
salvo
pllblica,
por
traiçao,
enquanto
de li to
assistirem
de
ou
as
sessôes das suas respectivas Câmaras e enquanto a elas se
dirigirem ou de las vol tarem.
Fora do re cinto das Câmaras,
nao terao obrigaçao de responder a interpelaçôes acerca dos
seus discursos parlamentares".
Em
França,
Assembleia
membres,
em
23
de
Nacional,·. decretou
assim
como
as
Junho
a
cartas
de
1789,
a
primeira
inviolabilidade
dos
anos
III
dos
e
seus
VIII
da
Revoluçao e ainda as Constituiçôes de 1814 e 1830; mas é na
Constituiçao. de 4 de Novembre de 1848,
_)
que encontramos o
principio das imunidades claro e expresse.
A partir dai, o conceito tomou lugar na maior parte dos
paises, até mesme nas constituiçôes de paises autoritarios
ou de partido unico.
Reparem, Senhores Deputados, que houve desde sempre, na
historia da humanidade e desde ha muitos séculos, e eu s6
fiz algumas escassas referências, a preocupaçao de proteger
minimamente,
os
representantes
desse
que,
do
mesme
no
povo,
povo,
exercicio
nas
das
suas
Assembleias
quer
lhe
funçôes
de
representativas
chamemos
deputados,
parlamentares, Assembleias da RepUblica ou quaisquer outras
designaçôes,
de
os proteger,
exercicio pleno das
assim
lhes
é
dizia eu,
suas funçôes,
possivel
cumprir
a
para assegurar
corn liberdade,
missao
para
pois
que
o
s6
foram
eleitos.
É que,
conflitos
jâ dizia Balzac, o poder corrompe e as vezes, os
de
interesses
entre
poderes
ou
no
seio
das
instituiçôes
que
detêm
o
poder 1
apesar
de
todos
os
principios até eventualmente consagrados nas Constituiçôes
dos
paises
democracia,
vezes 1
de
1
de
respeito
liberdade,
letra
tornam-se
pelas
do
direitos
primado do
morta
e
na
humanosl
direito,
prâtica
de
muitas
sao
s6
aparentemente respeitados.
E 1 para que os deputados, nas suas nobres funç5es e os
parlamentos e assembleias que constituem, possam cumprir corn
isençao e dignidade a missao em que foram investidos pelo
povo que os elegeu, é fundamental que esteja consagrada na
lei
fundamental
do
pais,
o
instituto
das
imunidades
parlamentares.
E nao se pense que as imunidades parlamentares sao s6
importantes para os deputados que na Assembleia integram a
oposiçao.
)
Nao, as imunidades sao muito importantes para TODOS
DEPUTADOS
E GRUPOS
PARLAMENTARES,
SENHORES DEPUTADOS,
V.
EXAS .
OS
PARA
CADA
UM DE
os
VOS 1
QUE ASSIM ESTAR.AO MAIS CERTOS DE QUE
PODEM REPRESENTAR
COM
INTEIRA
LIBERDADE
DE
EXPRESSAO E PUGNAR PELAS VOSSAS/DELES CONVICÇÔES.
· Quant as
integrados
na
vez es
1
os
maioria
carece também de est ar
proprios
que
toma
imune,
deputados
assento
numa
para que passa
que
estao
assembleial
livremente
expressar a sua opiniao? ... Jâ para nao falar naquilo de que
todos os que hoje eGtao no poder, nunca devem esquecer - as
maiorias de hoje, podem amanha ser rninorias.
Feita
esta
breve
nota
introdutéria,
passemos
a
uma
resumida analise, dado que nem o tempo nern a vossa paciência
permitem alongarmo-nos demasiado,
sobre a consagraçao desse
Principio na vossa e noutras constituiçoes.
)
)
IMUNIDADES
IRRESPONSABILIDADE E INVIOLABILIDADE
Nao ha uma uniforrnidade de terminologia empregue nos varias
paises, relativamente.a·este Instituto.
Poderemos
dizer,
em
linguagem
simples,
que
ha
dois
ramas de imunidades.
)
Um,
pelas
refere-se à proibiçâo do deputado ser incriminado
suas
mandata,
opiniëes,
que
palavras
nalgumas
e
votas
legislaçëes,
no
exercicio
do
nomeadamente
a
portuguesa, se chama de IRRESPONSABILIDADE.
0
salvo
outra,
consiste na prerrogativa de nao ser pres a,
excepçëes
previstas,
cometidos fora das
)
Assembleia,
o
que,
nem
processado
funçëes parlamentares,
nalgumas
legislaçëes,
por
delitas
sem licença da
nomeadamente
a
portuguesa, se chama de INVIOLABILIDADE.
Ora,
artigo
na
160 2
Constituiçao
que
,
estabelecendo as
acabei
de
me
INVIOLABILIDADE.
trata
da
Repilblica .·. Portuguesa,
o
Instituto
das
é
o
imunidades,
imunidades parlamentares classicas a que
referir
a
IRRESPONSABILIDADE
e
a
IRRESPONSABILIDADE
PORTUGAL:
o
dito artigo i60 2 da Constituiçao da RepUblica
Portuguesa, diz no seu n 2 1:
"Os
Deputados
nao
disciplinarmente pelos
respondem
votos
e
criminal
civil,
opinioes
que
emitirem
ou
no
exercicio das suas funçoes".
Aqui temos a IRRESPONSABILIDADE, que abrange nao sé os
deputados,
mas
também
os
prôprios
grupos
parlamentares,
tanto mais que tais grupos nao têm direito de voto e que as
suas opinioes sao normalmente expressas pelos deputados.
GUINÉ:-BISSAU:
Na
vossa
Constituiçâo
actualmente
em
vigor
e
que
segundo informaçao de Colegas Guinienses é a promulgada em
16 de Maio de 1984, no seu artigo 82 2
"Nenhum
detido, preso,
Deputado
pode
ser
,
n 2 1, diz:
incomodado,
perseguido,
julgado ou condenado pelos votos e opini5es
que emitir no exercicio do seu mandato."
SENEGAL:
Ena do pais vizinho, Senegal, no seu artigo 43 2
"Nenhum Deputado pode ser perseguido,
polfcia,
,
diz:
procurado pela
detido ou julgado por causa das suas opinioes ou
votos emitidos no exercfcio das suas funçoes."
E na Constituiçao da Repllblica de Cabo Verde, no seu artigo
181 2
n 2 1, diz:
,
)
"Pel os vot os e opinioes que emi ti rem no exercfcio das
suas
funçoes,
os Deputados e
os Grupos
Parlamentares nao
respondem civil, criminal ou disciplinarmente."
Aqui temos,
nestes quatro exemples,
sempre presente a
IRRESPONSABILIDADE.
É
)
importante
frisar
que
as
imunidades
valem durante
todo o mandata, esteja a Assembleia em funcionamento ou nao
e também que,
falar,
quanta à IRRESPONSABILIDADE de que es tarnos a
em relaçao aos votos e opinioes emitidas durante o
mandata, nao cessa corn o fim do mesmo.
Durante
os
intervalos
ou
suspensao
da
sessao
legislativa e durante o perfodo de dissoluçao da Assembleia,
a competência desta é exercida,
Permanente da Assembleia ·
É importante também frisar,
em Portugal, pela Comissao
·'
._ .
que essa irresponsabilidade
s6
abrange
11
votos
e
opini5es 11
e
nao
quaisquer
outras
condutas, como agressôes ou outras. E s6 cobre os votes e
opiniôes emitidos
abrange
reunioes
11
no exercicio de funç5es 11
plenarias,
de
é evidente que
-
Comissao
e
da
Comissao
Permanente bem como missôes ou grupos de trabalho formais,
mas ja nao abrangera, talvez,
(ha varias correntes), no caso
de Portugal, e dada a semelhança das expressôes empregues,
talvez também do Senegal e Cabo Verde,
artigos de jornal,
reunioes como eleitores, debates pûblicos, etc.
Ja quanto a vessa, reparem que a expressao empregue é
11
no exercicio do
facilmente
pôr
"durante 11
e
a
seu mandate".
duvida
apenas
11
Pense que se podera mais
apesar
no"
e
de
nao
sera
haver
um
a
palavra
aspecto
talvez
interessante para abordarmos no debate que se seguira.
A
IRRESPONSABILIDADE,
implica
que
os
deputados
nao
podem responder por causa dos votos e opinioes emitidas em
exercicio
de
funçôes,
pelos
chamades
crimes
de
responsabilidade.
Visa-se acima de tudo, salvaguardar a independência no
exercicio
do
emissao,
pelos
afirmaçôes,
mandate
parlamentar,
deputados
pareceres,
de
quaisquer
requerimentos,
expressoes de pensamento,
assegurando
juiz os
a
livre
declaraçôes,
e
em geral,
orais ou escritas, produzidas no
exercicio de funçoes parlamentares.
INVIOLABILIDADE
PORTUGAL:
Quanta à INVIOLABILIDADE 1 olhemos de nova para o artigo
160 2 da Constituiçao_da Repûblica Portuguesa
agora para o
1
seu n 2 2 1 que diz:
"Nenhum
)
Deputado
pode
ser
detido
ou
preso
sem
autorizaçao da Assembleia 1 salvo por crime punivel corn pena
de prisao superior a três anos e em flagrante delita."
e o n 2 3 do mesmo artigo diz:
"Movido procedimento criminal contra algum Deputado 1 e
acusado este definitivamente 1 salvo no casa de crime punivel
corn
a
pena
referida
no
nlimero
anterior 1
a
Assembleia
decidira se o Deputado deve ou nao ser suspense para efeito
de seguimento do processo."
)
SENEGAL:
A Constituiçao Senegalesa 1 ainda no seu artigo 43 2
1
diz
quanta à mesma matéria:
"Nenhum Deputa do pode 1
duran te a duraçao das sessoes 1
ser perseguido ou preso em matéria criminal ou correccional 1
senac corn a
autorizaçao da Assembleia
flagrante delita.
1
salvo em casa
de
Nenhum Deputado
pode
fora
1
das
sess5es
ser
1
preso
1
senao corn a autorizaçao da Mesa da Assembleia, salvo em casa
de flagrante delita, ou corn mandata de captura na pendência
de um processo ou na fase de condenaçao definitiva.
Nas
quest5es
de
Imunidade
Parlamentar,
padern apenas
usar da palavra o relator da Comissao, o Governo, o Deputado
interessado ou o seu representante, um orador a favor e um
orador contra."
CABO
VERDE:
Quanta à Constituiçao da Repûblica de Cabo Verde,
também no seu artigo 181 2
"2
,
n 2 2 e 3:
Nenhum Deputado
autorizaçao
da
diz
pode
Assernbleia
ser
detido
Nacional,
ou preso
salvo
em
sem
casa
de
flagrante delita par crime a que corresponda pena de prisao
cujo limite mâximo seja superior a
dois anos e,
flagrante delita,
corresponda pena
par crime
a
que
fora de
cujo
limite maxima seja superior a oito anos de prisao.
3 - Salvo no casa previsto na segunda parte do n 2 2,
movido
procedimento
criminal
contra
qualquer
Deputado
e
pronunciado definitivamente, a Assembleia Nacional decide se
o
Deputado
deve
ou
nao
prosseguimento do processo."
ser
suspenso
para
efeitos
de
Quanta à Constituiçao da Repûblica da Guiné-Bissau, no
n~2
do artigo
82~,
encontramos a INVIOLABILIDADE, que diz:
"Salvo em casa de flagrante delita,
a que corresponda
pena igual ou superior a dois anos de trabalho obrigatôrio,
ou de prévio assentimento da Assembleia Nacional Popular, os
Deputados
nao
padern
ser
detidos
ou
presos
por
questao
criminal ou disciplinar, em juizo ou fora dele.
)
0 fundamento das Imunidades em matéria de perseguiçao
criminal,
consiste em defender . o deputado contra qualquer
perseguiçao ou intimidaçao das autoridades, garantindo assim
a sua liberdade fisica e moral e impedir que outras orgaos
do Estado possam influir sobre a composiçao da Assembleia,
através da prisao de Deputados.
Atençao,
)
pois tal imunidade,
nao consiste em proibir
que o Deputado seja preso ou julgado, mas apenas em proibir
que o seja sem autorizaçao da Assembleia.
Trata-se
de
dar
à
Assembleia,
a
possibilidade
de
verificar se no casa que estiver em apreço, ha algum indicio
de que se verificam as razôes que justifiquem as imunidades.
Pode, porém, haver casos em que o Deputado poderâ ser
preso ou
julgado
sem qualquer autorizaçao da
Assembleia,
quer na nossa, na vossa ou nas Constituiçôes que mencionei:
Se o Deputado for detido em flagrante delita e que o
facto sej a um crime puni vel corn determinada pena que camo
viram varia de Constituiçao para Constituiçao e que no vosso
é:
casa
"igual
obrigatério",
ou
mais
de
dois
anos
de
trabalho
entao pode ser preso sem essa autorizaçao da
Assembleia.
A
)
inviolabilidade,
contrariamente
nao
que
ao
tem
um
alcance
geral,
relativamente
su cede
pois
à
/
irresponsabilidade,
disciplinar
na
que vale no dominic civil,
Constituiçao
portuguesa,
neste
criminal e
casa
vale
apenas quanta ao procedimento criminal.
0 artigo 4 2
Portugal,
)
n 2 1 alinea b) do Estatuto do Deputado em
,
disp5e que
o
procedimento criminal determina a
suspensao do mandate e o artigo 6 2
estabelece que nes tes
casas,
verifica
a
cessaçao
da
suspensao
se
par
decisao
judicial absolutéria ou equivalente ou corn o cumprimento da
pena.
A
inviolabilidade,
nao
cob re
instauraçao
a
do
procedimento criminal ou a pratica dos actas processuais de
instruçao.
Tarnbém,
no
casa
português,
quando
punivel corn pena superior a três anos,
o
crime
nao
for
o Deputado sé pode
ser julgado se a Assembleia da RepUblica o suspender para o
efeito.
Ap6s o despacho de pronuncia 1 o processo nao prossegue 1
sem que o Deputado sej a suspense
competindo à Assembleia
1
suspendê-lo ou nao.
0 mesmo se passa entre vos.
No
projecto
facultado 1
)
de
estatuto
verifiee
que
os
do
Deputado
artigas
que
e
10 2
me
11 2
foi
sao
praticamente transcrites do preceito do artigo 82 2 da vossa
Constituiçao.
E no artigo 4 2
entre os motivos
do vosso Estatuto do Deputado refere
de suspensao do mandate
1
na alinea a)
1
exactamente o tal procedimento criminal nos termes do artigo
11.9.
nao vi nesse
Poréml
)
projecto algo
de
semelhante
ao
existente no vosso Estatuto do Deputado 1 que também reflecte
o texto do artigo sobre a matéria da nossa Constituiçao 1
acrescentando 1 no artigo 11 2 1 n 2 3 que:
"A decisao prevista no presente artigo (referindo-se à
decisao de
efeito
de
escrutinio
1
se o Deputado deve ·ou nao ser suspense para
seguimento
do
secrete
maioria
e
processo) ,
sera
absoluta
dos
tomada
por
Deputados
presentes, precedendo parecer da Comissao competente."
No vosso Regimento 1 o artigo 14 9 remete as imunidades 1
direitos,
deveres e
regalias,
para a vessa Constituiçao e
para o vosso Estatuto dos Deputados.
Dai,
presuma
que
na
pratica,
aplicar-se-a
o
normal
funcionamento das votaç5es na Assembleia Nacional Popular,
remetendo-se para a
exigência do "quorum"
estabelecida no
artigo 55 2 do Regimento, que diz que a Assembleia s6 podera
funcionar em Plenario,
)
estando presente a maioria absoluta
dos Deputados que a constituem.
LEVANTAMENTO DA IMUNIDADE PARLAMENTAR
PORTUGAL
Tratado
brevemente
Instituto
0
da
Imunidade
Parlamentar, nos seus aspectas essenciais, convira fazer uma
breve referência ao procedimento utilizado no levantamento
da
_
_)
Imunidade
Parlamentar
em
exemplificativo de camo la,
interessante,
passa câ,
no debate,
casa haj a
ja
Portugal,
apenas
a
titulo
na pratica se processa.
que se seguira,
Sera
apreciar coma se
alguma experiência concreta nesta
matéria.
No artigo 38 2 do nosso Regimento em Portugal, incumbe à
Comissao de
levantamento
Deputados.
Regimento
de
e
Mandatas,
imunidades
nos
pronunciar- se
termes
do
sobre
Estatuto
o
dos
Quando as autoridades competentes remetem ao Presidente
da Assembleia da Repu..blica,
Inviolabilidade
documentas
os pedidos de levantamento da
Parlamentar,
justificativos
acompanhado
desse
pedido,
sempre
este
dos
remete
o
assunta para a tal Comissao de Regimento e Mandatas.
o Deputado em causa,
(normalmente
)
por
é entao chamado a pronunciar- se
escrito),
o
relator
nomeado
elabora
o
competente parecer, que é em seguida sujeito a discussao e
aprovaçao
(a
votaçao
nesta
Comissao
sobre
pedidos
nao
tem
lugar
por
escrutinio secreta) .
As
deliberaç5es
imunidades parlamentares,
de
levantamento
de
sao incluidas pela Presidente da
Assembleia na primeira parte da ordem do dia das reuni5es
plenârias (artigo 64Q do Regimento).
0
como o
parecer da Comissao é
transmitido ao Plenârio bem
resultado geral. da votaçao de que
foi objecto na
Comissao do Regimento e Mandatas.
A
deliberaçao
autorizaçao
para
a
do
Plenârio
prisao
suspensao ou nao do mesmo,
de
sobre
um
a
Deputado
concessao
ou
sobre
de
a
para efei tos de seguimento do
processo, é tomada por escrutinio secreto e maioria absoluta
dos Deputados presentes, como jâ foi referido (artigo 11Q,
nQ3 do Estatuto dos Deputados em Portugal) .
É ponto assente que a decisao da Assernbleia nao se deve
fundamentar em qualquer juîzo sobre o fundo da questao, que
é
da
competência
apreciaçao da
do
foro
Judicial,
"Conveniência pllblica,
restringindo-se
politica e
moral
à
do
procedimento".
Vou agora fazer uma brevîssima explanaçao que nao estâ
escrita e cujo documenta nao poderao neste momento seguir,
)
-·'
sobre as condiç5es de Trabalho dos Deputados em Portugal,
também a tîtulo meramente exemplificativo,
comparar corn o estatuido na Guiné-Bissau.
_)
para que possam
Allocution prononcée par
M. Paulo Marrecas Ferreira
0 sermnano foi organizado pela Comissao Internacional de Juristas e
patrocinado pela Comissao da Uniao Europeia. Nele tomararn parte o Senhor Professor
Antonio Alberto Neto, de Angola que abordou o tema do Parlarnento na estrutura do
Estado, das relaçôes entre o Parlarnento e o Executivo, entre o Parlamento e o Chefe de
Estado; o Senhor Juiz Conselheiro, de Cabo verde, Dr. Benfeito Ramos, que tratou o
tema relativo à fiscalizaçao da constitucionalidade das leis; o Senhor Professor Issa Ben
Yacine Diallo, pelas Naçôes Unidas, que se ocupou do tema relativo ao Parlamento e a
consolidaçao da Democracia, do lugar edo papel da oposiçao, da procura de consensos
e compromissos; o Senhor Dr. Filipe Alberto da Boa Baptista, pelo Centro Norte-Sul,
do Conselho da Europa, que se debruçou sobre as questôes dos métodos de controle do
Executivo, do controle Parlarnentar do Executivo, da questao de confiança; do trabalho
parlamentar, do procedimento legislativo, da importância da funçao legislativa, do
controle financeiro e do procedimento orçamental, das exigências financeiras do
Executivo; eu proprio, corn o tema do sistema das comissôes, da diversidade da
natureza das comissôes, da importância das comissôes parlamentares; a Senhora Dr!
Lénia Godinho Lopes, pela Comissao Internacional de Juristas, que tratou o tema das
imunidades parlamentares, as condiçôes de trabalho dos parlamentares, o Senhor Dr.
Fernando Gomes, Presidente da Liga dos Direitos Bumanos na Guiné-Bissau ocupou-se
do Parlamento e as Relaçôes Internacionais, e do Parlamento e os Direitos do Bornem.
No final das intervençôes, em cada uma, houve debate, de que me permiti
registar algumas questôes colocadas pelos Senhores Deputados da Assembleia Nacional
Popular.
No final do Semimirio, foram constitufdos grupos de trabalho no numero de
quatro, que adoptaram relatorios sobre cada assunto, de acordo corn as necessidades do
Parlarnento da Guiné-Bissau. Na sessao de encerramento, a Assembleia Nacional
Popular decidiu abrir uma sessao destinada exclusivamente à discussao por todos os
Deputados, dos relatorios dos grupos de trabalho.
A minha intervençao, que se debruçava essencialmente sobre as questôes em
Portugal teve que ser adaptada à realidade guineense, o texto ficou alterado da seguinte
maneira:
Comissao Internacional de Juristas. Curso de formaçao de Deputados à
Assembleia Nacional Popular. Guiné-Bissau, Janeiro de 1995. Intervençao pelo
Gabinete de Documentaçao e Direito Comparado da Procuradoria Gerai da
Republica. Portugal.
0 Parlamento dentro do sistema de governo
As Comissôes Parlamentares
A Assembleia da Republica e os Direitos do Bornem
0 Parlamento dentro do sistema de governo
0 Parlamento no seio da estrura de Governo. Relaç6es entre o Parlamento e o
Executivo, entre o Parlamento e o Chefe de Estado. Constitucionalidade das leis.
Parlamento e relaç6es internacionais.
Noç6es e hist6tia.
)
0 sistema de Governo é a forma a que obedece a estruturaçao dos 6rgaos do
poder politico soberano do Estado, envolvendo o elenco desses 6rgaos, a sua
composiçao, o processo de designaçao e o estatuto dos respectivos titulares, a sua
competência em gerai e a sua interelaçao funcional em particular, o modo de
1
funcionamento e as formas de controle da sua actuaçao •
Em 1976, resultado do acordo entre os militares e os deputados, a Constituiçao
determinou um sistema de governo de tipo semi-presidencial, corn uma forte relevância
do Presidente da Republica.
Um sistema de governo semi-presidencial define-se pela convergência da
legitimidade do sufragio directo e universal como forma de designaçao do Chefe de
Estado corn a manutençao dos mecanismos de efectivaçao da responsabilidade politica
do Governo perante o Parlamento.
Em 1982, corn a I! Revisao constitucional, houve um claro designio de limitar
a relevância do estatuto do Presidente, o que se traduziu numa alteraçao sensivel na
letra da Constituiçao que consagrava uma distribuiçao de poderes acentuadora da
componente presidencial do sistema semi-presidencial.
Colocou-se a questao de saber se as alteraç6es realizavam o equilibrio entre
Presidente e Parlamento, sem alterar o sistema de govemo, ou se conduziam a um
sistema parlamentar dito racionalizado ou mitigado.
0 sistema de governo continuou e continua aser um sistema de governo semipresidencial, definido pela convergência da legitimidade do sufnigio directo e universal
como forma de designaçao do Presidente corn a manutençao dos mecanismos de
efectivaçao da responsabilidade politica do Governo peran te o Parlamento.
0 sistema de govemo permanece semi-presidencial, mas corn tendencial
equilibrio entre as duas componentes, tanto podendo evoluir para um maior pendor
presidencial como para um crescente pendor parlamentar.
Corn a Revisao Constitucional de 1989, depois de termos passado em 1982, de
um sistema democnitico representativo da divisao de poderes semi-presidencial, de
1
A definiçao é de Marcelo Rebelo de Sousa, "0 Sistema de Governo Português", Lisboa 1992. Sobre
esta matéria e a que segue, veja-se além deste Autor, Jorge Miranda, "A Constituiçao de 1976,
Formaçao, Estrutura, Principios Fundamentais", Lisboa 1978, pâgs. 418 e segs.
.
pendor presidencial para um sistema democratico representative de divisao de poderes
semi-presidencial equilibrado; transitamos para um sistema de governo em que, a par da
democracia representativa corn divisao de poderes e semi-presidencialismo, se
2
comporta a democracia referendana ou semi-directa •
Alguns Autores defendem que a tendência actual é de uma maior
governamentalizaçao do sistema de governo, corn um duplo esbatimento do Presidente
da Repûblica e do Parlamento.
)
Isto deve-se a um maior pendor parlamentar no texto da Constituiçao, que,
sem alterar o sistema semi-presidencialista, retira poderes ao Presidente, e em parte à
integraçao europeia, em que o Governo assume maior protagonismo na feitura das leis e
na negociaçao em Conselho de Ministres. Uma proxima Revisao Constitucional teni o
relevante papel de corrigir esta situaçao, dando maior importância ao Parlamento e
fazendo-o colaborar mais activamente na decisao comunitana.
Em 24 de Setembro de 1973 foi proclamada a independência da Guiné Bissau
e aprovada a sua primeira Constituiçao. Em 1980 procurou substituir-se a Constituiçao
de 1973. 0 Movimento Reajustador de 14 de Novembre de 1980 abriu o caminho para
uma reposiçao da Constituiçao de 1973 corn as alteraçôes decorrentes das Leis
Constitucionais de 1980 ede 1981.
Em Fevereiro de 1993 foi publicada a Revisao Constitucional do texto de
1984, que incidiu entre outras matérias, na organizaçao do poder politico.
Do texto actual parece resultar um sistema de governo de cariz semipresidencial.
Em 1994, eleiçôes pluralistas deram a vitoria ao PAIGC e abriram caminho a
partidos de oposiçao que podem fazer ouvir a sua voz.
Tendo entrado na era da independência em 1973, a Republica da Guiné-Bissau
entrou sem dûvida na era da Democracia pluralista em 1993 e em 1994.
0 Parlamento no seio da estrutura de govemo. Relaçôes entre o Parlamento e
o Chefe de Estado, entre o Parlamento e o Executive.
A componente parlamentar do nosso sistema traduz-se em ser o Governo
formado em funçao dos resultados das eleiçôes parlamentares e na designaçao do
Primeiro Ministre "tendo em conta os resultados eleitorais", e na responsabilidade do
Governo perante o Parlamento. 0 mesmo parece suceder na Republica da QuinéBissau. A esta questiio voltaremos.
A componente presidencial e os poderes do Presidente da Republica,
traduzem-se na eleiçao do Presidente por sufragio directe, na responsabilidade do
2
Corn a introduçao do referendo na Constituiçao, a ob:Servaçao também é de Marcelo Rebelo de Sousa.
1
Govemo perante o Presidente, no poder de veto do Presidente. Esta ultima matéria, do
veto presidencial tern tratarnento diferente na Guiné-Bissau e ern Portugal.
0 Presidente pode pedir a apreciaçao da constitucionalidade das leis e depois
vetar. Tal nao sucede na Guiné: nao ha controle preventivo abstracto (artigo 126Q da
Constituiçao).
Pode suceder que a apreciasao da constitucionalidade seja desfavoravel. Neste
caso, o acto é rernetido para a Assernbleia da Republica para reapreciaçao. 0 acto pelo
quai o Presidente rernete o texto, tarnbérn se designa por veto.
)
Este veto nao existe na Guiné-Bissau, onde s6 se conhece o veto politico
(artigo 69Q) corn possibilidade de superaçao pelo Parlarnento corn rnaioria de 2/3 dos
Deputados em efectividade de funçôes.
A superaçao do veto em Portugal é tomada dificil nos casos de relaçôes
extemas, sectores de propriedade, regularnentaçao de actos eleitorais (artigo 139, nQ 3).
É necessana a maioria de 2/3 dos deputados presentes contra a maioria absoluta dos
deputados em efectividade de funçôes nos outros casos, artigo 139Q, nQ 2.
0 Presidente da Republica pode ainda dissolver a Assembleia da Republica,
nos termos dos artigos 136Q e 175Q. Na Guiné-Bissau tal pode ser feito nos termos do
artigo 69Q, nQ 1, alfnea a).
Esta dissoluçao é por impulso do Presidente, ouvido o Conselho de Estado e
tem por limites, nao poder ter lugar, por rejeiçao do prograrna do Govemo, ern caso de
estado de sitio ou de emergência, nos seis meses posteriores à eleiçao da Assembleia da
Republica, nao poder ter lugar no ultimo semestre do mandato do Presidente. 0 rnesrno
vale parta a Guiné-Bissau nos termos do artigo 941! da Constituiçao.
0 Presidente tern outros poderes. Nornear cinco membros do Conselho de
Estado, artQ 145Q da Constituiçao, a Assembleia da Republica norneia outros cinco,
3
nomear dois mernbros do Conselho Superior da Magistratura, artQ 220Q , nornear e
exonerar sob proposta do Governo os dirigentes rnaximos das Forças Armadas, artQ
136Q, p), da Constituiçao. Algo semelhante sucede na designaçao dos membros do
Conselho de Estado na Guiné-Bissau. Além dos rnembros de pleno direito, cinco sao
nomeados pelo Presidente (artigo 74Q).
Nas relaçôes corn o Govemo, este tern o dever de informaçao ao Presidente
acerca dos assuntos respeitantes à conduçao da politica extema e interna do pais, artQ
204Q, al. c) da Constituiçao. 0 mesmo sucede na Guiné-Bissau, nos termos do artigo
97Q, nQ 3 da Constituiçao da Republica da Guiné.
3
A Assembleia elege sete, os jufzes elegem sete. 0 Presidente nao nomeia ninguém para o Conselho
Superior do Ministério Publico. A Assembleia da Republica elege membros do Conselho Superior do
Ministério Publico e os magistrados do Ministério Publico elegem os outros. 0 Conselho Superior do
Ministério Publico faz parte da Procura doria Gerai da Republica, presidida pelo Procurador Gerai da
Republica que é designado pelo Govemo.
0 Presidente nomeia o Primeiro Ministro, artQ 190Q, nQ 1, e nomeia os
membros do Governo sob proposta do Primeiro Ministro. Tem que o fazer tendo em
conta os resultados eleitorais e os partidos politicos presentes na Assembleia da
Republica. Mas pode nao nomear o Primeiro Ministro proposto pela maioria, entrando
em conflito corn ela. No entanto se a maioria insistir deveni nomea-lo ou renunciar ao
mandato. Parece-nos que o mesmo problema ou a mesma possibilidade ocorre na
Guiné-Bissau nos termos do artigo ·_68Q. Mas o poder do presidente de criar ministérios
e secretarias de Estado, assunto em Portugal da exclusiva competência do Governo,
representa uma forte acentuaçao dos poderes do Presidente da Republica na QuinéBissau.
)
Os poderes do Parlamento traduzem-se num reforço constante da posiçâo
da Assembleia da Republica frente ao Presidente da Republica. Este reforço é
revelado pelo alargamento da impossibilidade de recandidatura do Presidente no caso
de renuncia ao seu cargo, aplicando-se a toda e qualquer renuncia independentemente
do momento em que se verifica, abrangendo tanto a recandidatura na eleiçao imediata,
como no quinquénio imediatamente subsequente à renuncia (artQ 126Q da Constituiçao).
0 mesmo su cede na Gui né-Bissau, nos termos do artigo 66Q da Constituiçao da
Republica da Guiné.
Desde 1982, em Portugal, o acréscimo de sessenta para noventa dias do prazo
obrigat6riamente distanciador das eleiç5es presidenciais relativamente às eleiç5es
parlamentares (artQ 128Q, da Constituiçao). Nao se vislumbra na Guiné-Bissau qualquer
disposiçao deste tipo.
)
A exigência de assentimento da Assembleia da Republica à ausência do
presidente da Republica do territ6rio nacional, mesmo que a Assembleia da Republica
nao se encontre em funcionamento, e o dever de comunicaçao prévia à Assembleia dos
casos de passagem em trânsito ou de viagem sem caracter oficial nao superior a cinco
dias, artQ 132Q, nQs 1 e 2, corn a sançao do nQ 3 no caso de desrespeito do disposto no nQ
1. E 166Q, b), da Constituiçao. Este mecanismo parece nao existir na Constituiçao da
Republica da Guiné-Bissau.
A responsabilidade criminal do Presidente é julgada pelo Supremo Tribunal de
Justiça e sob iniciativa da Assembleia da Republica, artQ 133Q, nQ 2 da Constituiçao. A
iniciativa na Guiné-Bissau também pertence à Assembleia Nacional Popular, artigo 72Q
da constituiçao da Republica da Guiné.
A limitaçao do poder de demitir o Governo pelo Presidente aos casos em que
"tai se torne necessario para assegurar o regular funcionamento das instituiç5es
democniticas", ouvido o Conselho de Estado, artQs 136Q, al. g) e 198Q, nQ 2, da
Constituiçao. A mesma limitaçao se èncontra no artigo 69Q, nQ 1, alinea a) da
Constituiçao da Republica da Guiné. Neste caso nao é ouvido o Conselho de Estado,
mas os partidos.
A exigência de autorizaçao parlamentar, mesmo que a Assembleia da
Republica nao se encontre reunida, para a declaraçao de guerra, em caso de agressao
efectiva ou irninente, e para fazer a paz, devendo uma outra decisao ser tomada sob
proposta do Govemo. ArtQs 138Q, c), 200Q, nQ 1, al. f), da Constituiçao. 0 mesmo
sistem,a encontra-se na Constituiçao da Republica da Guiné, artigo 85Q, alinea j).
A proibiçao da pnitica de vetos de bolso presidencial, artQ 139Q da
Constituiçao. Nao encontramos qualquer disposiçao deste tipo na Constituiçao da
Guiné-Bissau, o que sera inquietante no que toca ao exercicio do poder legislativo.
)
A exigência de audiçao do governo ede autorizaçao parlamentar, mesmo que a
Assembleia da Republica nao esteja reunida, para a declaraçao presidencial do estado de
sitio ou do estado de emergência, bem como a previsao do controle parlamentar da
respectiva aplicaçao. ArtQs 19Q, 137Q e 141 Q, da Constituiçao. Artigos 68Q, alinea v),
85Q alinea 1) da Constituiçao da Republica da Guiné. Na Guiné-Bissau ha audiçao do
Parlamento mas nao autorizaçao, o que reforça a componente presidencial do sistema.
As limitaçôes ao exercicio pelo Presidente da Republica interino das
competências constitucionalmente atribuidas ao 6rgao presidencial da Republica, artQ
142Q. Idênticas limitaçôes ocorrem na Constituiçao da Republica da Guiné, artigo 71,
nQ4.
A competência parlamentar para conceder perdôes genéricos e para aprovar o
orçamento do Estado e nao apenas a lei do orçamento (artQs 108Q e 164Q, alineas g) eh).
0 mesmo sucede na Guiné-Bissau, artigo 85Q, alinea g), da Constituiçao da Republica
da Guiné.
A competência parlamentar para decidir sobre a suspensao de membros do
Governo em caso de responsabilidade criminal, nos termos do artQ 199Q, da
Constituiçao. Nao ha idêntica disposiçao na Constituiçao da Republica da Guiné.
A eleiçao de dez juizes do Tribunal Constitucional, do provedor de Justiça, de
sete vogais do Conselho Superior da Magistratura, de onze rriembros da Alta
Autoridade para a Comunicaçao Social. Artigo 166, h) e i), da Constituiçao. 0 mesmo
sucede na Guiné-Bissau, ainda que corn alguma imprecisao, artigo 120Q, nQ 6 (Conselho
Superior da Magistratura).
Desde 1982, a ampliaçao das reservas absoluta e relativa da competência
legislativa da Assembleia da Republica, sendo a maioria absoluta autonomizada em
termos de sistematizaçao. Artigas 167Q, 168Q, da Constituiçao. 0 mesmo sucede na
Guiné nos termos dos artigas 86Q e 87Q. ·
A subsistência do mandata dos deputados e da competência da Cornissao
Permanente ap6s a dissoluçao parlamentar e até à primeira reuniao da Assembleia da
Republica depois das eleiçôes subsequentes, artQ 175Q, nQ 3 da Constituiçao. 0 mesmo
esta previsto na Constituiçao da Republica da Guiné, nos termos do artigo 94Q.
A equiparaçao do regime juridico do Governo antes da apreciaçao do seu
programa pela Assembleia da Republica ao do Governo ap6s a demissao, limitando-o à
pratica dos actos estritamente necessarios para assegurar a gestao dos neg6cios publicos
(art2 189 2 , n2 5). Nao ha idêntica disposiçao na Constoituiçao da Republica da Guiné,
até à data da elaboraçao do Seminano a que este texto se refere, o Governo nao
aprese~tou ainda o seu programa, tendo sido eleito em Agosto.
A colocaçao da responsabilidade em termos apenas de responsabilidade do
Governo perante o Presidente da Republica, ede responsabilidade polftica do Governo
perante a Assembleia da Republica. Artigos 193 2 e 1942 , n 2 1, da Constituiçao. Na
Guiné-Bissau, o poder presidencial é alargado: o Governo também responde
pol:fticamente perante o Presidente, art2 103 2 •
)
A admissao da possibilidade de o Governo solicitar a aprovaçao de um veto de
confiança no termo do debate do programa do Governo e como elemento inserido nesse
debate, artigo 1952 , n2 3. A mesma possibilidade existe na Constituiçao da Republica
da Guiné, no artigo 852 , n2 3.
A exigência da
absoluta dos deputados
Governo, artigo 198 2, f),
protegido: a maioria nao
85Q, nQ 5.
aprovaçao de apenas uma moçao de censura por ma10na
em efectividade de funçôes para implicar a demissao do
da Constituiçao. Na Guiné-Bissau o Governo nao esta mais
é mais exigente, sendo também uma maioria absoluta, artigo
A faculdade de a Assembleia da Republica e o Governo poderem expurgar
uma norma julgada inconstitucional de um diploma que tenham aprovado e que tenha
sido objecto de um veto presidencial. Artigo 279Q, nQ 1. Nao ha disposiçao semelhante
por nao haver fiscalizaçao abstracta preventiva da constitucionalidade, mas o veto
politico pode ser superado por uma maioria exigente (2/3), artigo 69Q, nQ 2 da
Constituiçao da Republica da Guiné.
)
A concessao a um décimo dos deputados à Assembleia da Republica, da
faculdade de requerer a apreciaçao da inconstitucionalidade de quaisquer normas pelo
Tribunal Constitucional, no âmbito da chamada fiscalizaçao repressiva da
constitucionalidade das leis (artQ 281Q, nQ 1).
0 Parlamento tem um certo peso relativamente ao Governo.
0 artQ 115Q da Constituiçao prevê o conjunto de actos normativos. Enquanto
tai, é considerado como contendo o elenco das fontes de Direito. Segundo as
disposiçôes legislativas que vamos referir, ficam ao Governo os Decretos-lei e os
Regulamentos, que, tendo um alcançe normativo, se situam nos confins da actividade
legislativa e da actividade administrativa.
Nos termos do artQ 164Q, o Parlamento pode proceder à Revisao da
Constituiçao, legislar em qualquer matéria, exceptuadas as matérias reservadas pela
Constituiçao ao Governo, que, na sua qualidade de competência exclusiva se limitam à
legislaçao de organizaçao do Governo (artQ 201 Q, n2 2, da Constituiçao); pode conceder
ao Governo autorizaçôes legislativas, conceder amnistias e perdôes genéricos, aprovar
as Grandes Opç6es do Piano e o Orçamento, permitir ao Governo a contracçao de
empréstimos, aprovar as Convenç6es relativas a matérias de competência reservada, os
Tratados de participaçao de Portugal em Organizaç6es Internacionais, os Tratados de
Amizade, de Paz e de Defesa, de rectificaçao de fronteiras, os relativos a assuntos
militares e todos aqueles que o Governo julgar oportuno de lhe submeter; propor o
referendo, autorizar e confirmar a declaraçao do estado de sitio e de emergência,
autorizar o Presidente a declarar a guerra e a fazer a Paz.
)
As competências da Assembleia Nacional Popular sao igualmente importantes
e correspondem às competências da Assembleia da Republica (artigo 85 2 ).
0 artigo que acabamos de referir é relativo às competências do Parlamento, o
artigo 1672 define as matérias da competência exclusiva, isto é insusceptiveis de partilha
corn o Governo; o artigo 168 2 prevê a competência nao exclusiva, isto é a competência
cujo exercicio pode ser partilhado, mediante Lei de autorizaçao legislativa. Fazendo a
comparaçao entre os poderes legislativos do Parlamento e os do Governo, fica claro que
o parlamento possui efectivamente o conjunto do Poder Legislative, mesmo se este
poder, pela concessao de autorizaç6es legislativas e pela existência 'de matérias nao
previstas que podem tanto ser exercidas pelo Governo quanto pelo Parlamento, é
4
quantitativamente mais frequentemente exercido pelo Governo que pelo Parlamento •
As matérias de competência exclusiva cabem ao Parlamento nos termos do
artigo 862 da Constituiçao da Republica da Guiné. 0 artigo 87 2 prevê a reserva relativa.
É possivel fazer o mesmo comentario quanto ao monop61io parlamentar do poder
legislative que para Portugal.
0 Parlamento partilha corn o Governo a iniciativa do referendo e da Lei (artigo
170 ). Na Guiné-Bissau esta partilha nao esta prevista, cabendo a iniciativa do
referendo à Assembleia Nacional Popular, artigo 85 2 , n2 1, alinea b).
2
Enfim, uma influência decisiva a nosso ver, esta contida no art 2 1722, da
Constituiçao. 0 Parlamento tem, em todas as circunstâncias e em todas as matérias o
controle dos Decretas-lei elaborados pelo Governo.
Mesmo em _ situaç6es de
autorizaçao legislativa, o Parlamento, a pedido de dez Deputados, pode suspender a
eficacia de um acto legislativo do Governo e legislar de novo, o ·novo acto legislativo
revogando o anterior. É a ratificaçao também conhecida na Guiné-Bissau, art2 85 2 ,
alinea 1). S6 que aqui fala-se em ratificaçao apenas no dominio da autorizaçao
legislativa, enquanto que em Portugal, a ratificaçao vale para qualquer acto do
Gfoverno, salvo a matéria da sua organizaçao.
4
A isto acrescem as matérias exercidas no Conselho da UnHio. Europeia, em que muitas das
competências que intemamente pertencem ao Parlamento, sao exercidas pela Govemo. Corn a
multiplicaçao de dominios de intervençao da Uniao, regista-se uma tendência em que o Govemo, nao
apenas produz mais, legislativamente, que o Parlamento mas, ainda, e talvez o que é mais grave, escapa
ao contrôle do Parlamento. 0 que significa que na proxima Revisao Constitucional, este sera um dos
assuntos mais importantes, corn o fim de repor o equilfbrio de poderes. Esta afirmaçao·nâo implica
qualquer assunçao de posiçâo hostil à integraçao européia, tem par fim apenas mostrar uma linha de
evoluçao interna, que pode nao ser desejavel.
0 Parlamento tem um poder de controle da actividade do Governo e da
Adrninistraçao. 0 mesmo poder tem a Assembleia Nacional Popular, nos termos do
artigo 85Q, alinea o) da Constuiçao da Republica da Guiné.
A competência de fiscalizaçao esta prevista no artigo 165Q da Constituiçao,
trata-se do poder de velar pela execuçao da Constituiçao e das Leis, de apreciar os actos
do Governo e da Administraçao. A apreciaçao dos Decretos-lei vai até à ratificaçao
acima referida.
Sempre nos termos do artigo 165Q, a Assembleia da Republica aprecia as
contas do Estado corn o parecer do Tribunal de Contas e aprecia os relat6rios anuais e
finais de execuçao dos pianos. Semelhante competência esta prevista no artigo 85Q da
Constituiçao da Republica da Guiné.
)
0 Parlamento pode nomear no seu seio, comissôes, especializadas segundo os
assuntos que terao que discutir, e comissôes even tuais, destinadas a inquéritos ·do
Parlamento acerca de qualquer assunto, sobre a acçao do Governo, da Administraçao
Central, Desconcentrada (compreendendo as entidades publicas dotadas de
personalidade juridica), e Descentralizada (poder local), estendendo-se até ao controle
dos actos das Regiôes Aut6nomas. Os inquéritos nao sao limitados à actividade do
Governo ou da Administraçao, podem abranger qualquer tema, atingir qualquer
entidade. 0 mesmo su cede na Gui né-Bissau.
As sançôes concretas resultantes destes inquéritos nao sao por vezes evidentes,
mas se se pensar na ratificaçao dos Decretos-lei, que consiste numa verdadeira retoma
do poder legislativo exercido pelo Governo, tem-se alguma medida do peso que o
Parlamento pode assumir.
)
As comissôes recebem também as peuçoes dos cidadaos exercidas no seu
direito de petiçao (artQ 181Q, nQ 3, o nQ 4 prevê justamente as comissôes de inquérito).
Na Guiné-Bissau estao previstas no artigo 88Q da Constituiçao da Republica da
Guiné. Nao se fala em petiçôes. Mas pode admitir-se que sejam criadas comissôes para
receberem petiçôes. Se tal nao for possivel, ha que prever esta comissao em acto
legislativo5
A Comissao Permanente do Parlamento acompanha em tempo normal (tem
outras competências para situaçôes de excepçao) a actividade do Governo e da
Administraçao. Das conclusôes a que chegar pode nascer uma comissao eventual,
incumbida de um inquérito.
Nos termos dos artigos 48Q e 49Q do Regimento da Assembleia Nacional
Popular, chega-se à mesma conclusao quanto aos poderes da Comissao Permanete da
Guiné-Bissau.
5
De qualquer modo, o artigo 25 2 , n2 2 do Regimento comete ao presidente da Assembleia Nacional
Popular, o atendimento aos eleitores. Sera um embriao de Comissao de Petiçôes.
Finalmente, os Grupos Parlamentares, diversos das comiss6es na medida em
que sao formados nos Partidos Polfticos enquanto que as comiss6es compreendem
pessoas (deputados) originarios de todos os partidos polfticos em funçao da sua
representatividade no Parlamento, têm poderes de fiscalizaçao muito nftidos. Isto em
ambos os pafses.
Entre outros poderes, podem provocar a interpelaçao do Governo, o que
implica a abertura de dois debates em cada sessao legislativa (correspondendo a um
ano, o Parlamento sendo eleito por quatro anos), sobre assuntos de polftica gerai ou de
sector, pedir a constituiçao de comiss6es parlamentares de inquérito, apresentar moç6es
de rejeiçao do programa do Governo, apresentar moç6es de censura ao Governo, serem
informados regularmente e directamente pelo Governo, sobre o desenvolvimento dos
principais assuntos de interesse publico (artigo 183Q).
)
Nos termos do artigo 20Q do Regimento e do artigo 81Q da Constituiçao da
Republica da Guiné retiram-se as mesmas conclus6es. Ha que notar todavia, que ha
apenas quatro sess6es do Parlamento na Republica da Guiné-Bissau, o que pode
provocar problemas quanto à abertura dos debates.
Ha por conseguinte um verdadeiro controle que compreende ain da a apreciaçao
do programa do Governo (artQ 195Q), o voto de confiança (artQ 196Q), a moçao de
censura (artQ 197Q), a derrota do Governo nestes actos implicando a sua demissao. 0
artigo correspondente na Guiné-Bissau é o artigo 85Q, nas suas alfneas pertinentes.
)
Um conjunto de quest6es surge neste momento, para ilustrar o peso especffico
do Parlamento no sistema de governo, a saber, as quest6es do grau de autonomia do
Parlamento na avaliaçao dos tftulos de admissao dos seus membros, da relaçao entre a
funçao legislativa do Parlamento e a funçao normativa do Governo, da delegaçao de
poderes do Parlamento a Comiss6es Parlamentares de Inquérito, do papel dos
Presidentes de Assembleia, do papel dos grupos parlamentares, do estatuto da oposiçao
edo controle das nomeaç6es governamentais pelo Parlamento.
No tocante ao grau de autonomia do Parlamento na avaliaçao dos tftulos de
admissao dos seus membros, os Deputados sao indicados pelos Partidos Politicos (artQ
154Q), nos termos da Lei eleitoral para a Assembleia da Republica (LeinQ 14/79, de 16
de Maio). Nos termos da Constituiçao, o controle parece ténue: o facto de nao tomar
assento no Parlamento, de se inscrever em Partido diverso daquele pelo qual foi
apresentada a candidatura, de renunciar ao cargo, sao os motivos de perda do mandato,
pelo Deputado (artQ 163Q). No entanto, o Parlamento procede a uma verificaçao do
mandato nos termos do artQ 2Q do Regimento, o mandato podendo ser contestado por
outro Deputado desde que nao tenha sido objecto de uma decisao judicial corn trânsito
emjulgado.
A verificaçao do mandato é feita por parecer da Comissao de Regimentos e
Mandatos, e consiste na apreciaçao da regularidade formai do mandato ou das
condiç6es de elegibilidade dos Deputados, cujo mandato tenha sido contestado por um
facto que nao tenha sido objecto de uma decisao judicial corn trânsito em julgado.
0 parecer da Comissao dos Mandatos é discutido, e é durante a discussao que
ha lugar à contestaçao do mandato do Deputado.
0 Deputado tem o direito de defesa.
A verificaçao do mandato na Republica da Guiné-Bissau ha de obedecer aos
mesmos critérios, esta prevista no n~ 3 do artigo 52 do Regimento.
Ha deste modo uma verdadeira verificaçao dos titulos de admissao dos seus
membros, pelo proprio Parlamento.
)
A questao da relaçao entre a funçao legislativa do Parlamento e a funçao
normativa do Governo encontra naturalmente o seu lugar aqui. Diremos que a unica
competência exclusiva do Governo é relativa, em termos legislativos, à sua pr6pria
organizaçao. Tudo o mais é, ou do dominio exclusivo do Parlamento, ou do dominio
partilhado mediante autorizaçao legislativa, ou de dominios nao previstos nos quais,
como sucede também corn os actos legislativos exercidos mediante autorizaçao, pode
haver ratificaçao do acto do Governo pelo Parlamento. 0 controle legislativo do
Parlamento tende, assim, a ser total. E isto é tendencialmente verdadeiro, mesmo
quando se pensa que é o Governo que pela sua pr6pria estrutura (dirigir a
Administraçao) produz o maior numero de actos legislativos. 0 mesmo vale para a
Guyiné-Bissau, tu do dependendo de uma prati ca a instaurar.
Fica no entanto ao Governo toda a competência administrativa e muitos actos
administrativos sao normativos. 0 Parlamento, tendo um papel essencialmente politico
nao parece poder intervir nestes dominios, a nao ser pela retracçao, numa forma
prevista, do acto legislativo que serve de base ao acto de execuçao. Mas o acto
legislativo pode estar correctamente formulado, e de acordo corn os desejos do
Parlamento, nao havendo entao nenhum meio para o Parlamento de controlar o acto
administrativo de dimensao normativa. Restar-lhe-a sempre o recurso ao Tribunal
Constitucional seo acto tem verdadeiramente uma dimensao normativa, nos termos do
artigo 281 2 , n 2 1 alinea a) da Constituiçao (art2 281 2 , n2 2, alineas b) e f).
Nao existe este recurso na Guiné-Bissau o que sera um dos inconvenientes de
nao existir uma fiscalizaçao de contitucionalidade estruturada.
Outra questao é relativa à eventualidade de uma delegaçao de poderes do
Parlamento a Comiss6es Parlamentares.
0 artigo 171 2 da Constituiçao é relativo à discussao e ao voto dos projectos de
Lei dos Deputados e das propostas de Lei do Governo. 0 artigo 88 2 da Constituiçao da
Republica da Guiné sera a sede da matéria para a Guiné-Bissau.
Ha lugar a uma discussao do texto legislativo na generalidade em sessao
plenâria do Parlamento e na especialidade (disposiçao a disposiçao) em Comissao
Especializada designada para o efeito. 0 voto faz-se geralmente para as duas
modalidades em sessao plenâria, mas o Parlamento pode decidir que a Comissao
Especializada votara o texto na especialidade. Isto todavia, sem prejuizo da
possibilidade para o Parlamento de retomar o texto e de o votar na especialidade,
mesmo se o voto na especialidade tinha sido confiado à Comissao.
Embora existam estas limitaçôes e ainda que seja dificil de afmnar a natureza
juridica desta faculdade do Parlamento, parece que existe aqui um poder de delegaçao
do Parlamento à Comissao Especializada, limitado à aprovaçao na especialidade do
texto do acto legislative. Tal delegaçao é mais duvidosa na Quiné-Bissau, o Regimento
prevê que estas comiss6es preparam o trabalho a votar em plenario.
Algumas matérias todavia, consideradas mais delicadas pela Constituiçao
nunca sao objecto de uma discussao na especialidade pelas Comissôes Especializadas.
Sao as matérias constantes das alineas a) a f), h), n) e p) do artigo 167 2 , bem como a da
alinea s) do numero 1 do artigo 168 26 • Por nao parecer haver delegaçao na QuinéBissau, nao ha este tipo de limitaçôes.
Relativamente ao papel dos Presidentes de Assembleia, ha que referir o
Regimento do Parlamento, aprovado pela Resoluçao do Parlamento n2 13-A/88, de 22
de J?lho. Nos termos do art2 122 , o Presidente da Assembleia, dirige e coordena o
trabalho do Parlamento e exerce os seus poderes de autoridade sobre todos os
funcion:irios e agentes ao serviço do Parlamento. 0 artigo 25 2 rege a matéria para o
Presidente da Assembleia Nacional Popular, as funç6es sao semelhantes.
0 Presidente da Assembleia da Republica substitui interinamente o Presidente
da Republica, nos termos do art2 135 2 da Constituiçao. 0 mesmo sucede na QuinéBissau, nos termos do artigo 71 2 da Constituiçao.
)
Quanto ao trabalho do Parlamento, o Presidente representa o Parlamento e
preside à Mesa, fixa a data das sessôes plen:irias e a Ordem do Dia das sess6es, admite
ou rejeita os projectos e as propostas de Lei ou de Resoluçao, segundo a sua
regularidade frente ao Regimento. Ha recurso desta decisao para o Parlamento.
Submete às Comissôes competentes o texto dos projectos ou das propostas de Lei bem
como os dos Tratados, vela pela constituiçao das comissôes e pela execuçao dos prazos
que lhes foram determinados pelo Parlamento, recebe e dirige às comiss6es
competentes as petiçôes feitas ao Parlamento, propôe suspensôes ao funcionamento
efectivo do Parlamento, preside à conferência dos representantes dos grupos
parlamentares, manda publicar no Di:irio da Republica as Resoluçôes do Parlamento,
nos termos do artigo 169 2 , numero 5 da Constituiçao, mantém a ordem e a disciplina,
bem como a segurança do Parlamento, aprecia a regularidade das candidaturas
apresentadas pelos deputados a cargos electivos, anuncia os resultados da eleiçao e
proclama os candidatos eleitos (art2 162 do regimento).
Na Quiné-Bissau, o artigo 842 remete para o Regimento que comete as mesmas
funçôes ao Presidente da Assembleia, artigo 25 2 •
6
Eleiçoes Referendo, Tribunal Constitucional, Defesa, esta do de sftio e de emergência, Nacionalidade,
crimes militares e Poder Local.
Quanto às sessoes plenarias da Assembleia da Republica, o Presidente preside
às sessoes, declara a sua abertura, suspensao ou encerramento e dirige os respectivos
trabalhos, da a palavra aos Deputados e aos Membros do Governo, transmite ao
Parlamento as mensagens, as informaçoes, as explicaçoes e os convites que lhe sao
dirigidos, abre a discussao e o voto das propostas e dos requerimentos admitidos (artigo
172 ). Também vale para aqui o artigo 25 2 do Regimento na Guiné-Bissau.
Nos termos do artigo 18 2 ,-_ o Presidente julga a justificaçao das ausências dos
Deputados, recebe os pedidos de substituiçao temporaria, recebe e toma publicas as
renuncias ao mandato, dirige a verificaçao dos poderes dos Deputados, da seguimento
aos requerimentos apresentados pelos Deputados. Tudo isto esta previsto no artigo 25 2
do Regimento da Guiné-Bissau.
Quanto às Instituiçoes representativas do Poder, o Presidente transmite ao
Presidente da Republica os decretos da Assembleia da Republica corn o fim da sua
promulgaçao e publicaçao ou do controle preventivo da constitucionalidade. Transmite
ao Presidente da Republica os Tratados aprovados pelo Parlamento para que este os
ratifique. Comunica ao Presidente da Republica e ao Governo o resultado dos votos
relativos às moçoes de censura e de confiança do Governo. Fixa, de acordo corn o
Governo, as sessoes plenarias a que os Membros do Governo estarao presentes para
responder às perguntas dos Deputados, assina os documentas expedidos em nome do
Parlamento, dirige as missoes dos Deputados de que faz parte (artigo 192 ).
0 mesmo esta previsto em termos gerais no artigo 25 2 do regimento da
Assembleia nacional popular, sem o controle preventivo da constitucionalidade.
Enfim reune-se corn os presidentes dos Grupos Parlamentares, corn o fim de
apreciar os assuntos relativos ao trabalho do Parlamento, o Governo podendo intervir
para assuntos que nao sejam exclusivos do funcionamento do Parlamento.
,)
. __ ,..
Relativamente à funçao dos Grupos Parlamentares, estes, nos termos do art 2
183 2 , da Constituiçao, têm nomeadamente o poder de provocar interpelaçoes ao
Governo e a abertura de dois debates por sessao legislativa (as sessoes legislativas
duram um ano, o Parlamento sendo constitufdo por quatro anos), sobre assuntos de
interesse gerai ou de um sector (alfnea c) do artigo 183 2). Na Guiné-Bissau, ha quatro
sessoes, artigo 89 2 , as interpelaçoes como tai parecendo estar previs tas no artigo 81 2 da
Constituiçao da Republica da Guiné.
Bles podem ainda pedir a constituiçao de grupos parlamentares de inquérito
(alfnea e), apresentar moçoes de rejeiçao do programa do Governo (al. g), apresentar
moçoes de censura ao Governo (al.h), ser informados regularmente e directamente, pelo
.Qoverno, sobre o estado dos principais assuntos de interesse publico.
Estes poderes, para a Guiné-Bissau, estao previstos no artigo 202 do
Regimento.
Existe um Estatuto da Oposiçao em Portugal.
Permitimo-nos sugerir que se elabore também um estatuto, enquanto texte
legislative, na Guiné-Bissau, da Oposiçao, seja ele igual ou diverse do português.
0 artigo 117 2 numero 3 da Constituiçao prevê o Direito de Oposiçao, a Lei nQ
59n7, de 5 de Agosto é relativa ao Direito de Oposiçao Democnhica dos partidos
representados no Parlamento que nao participem no Governo.
É definida como Oposiç~o toda a actividade democnitica de crftica e de
fiscalizaçao politica da acçao do Governo e a formaçao de alternativas
constitucionalmente legitimas ao Governo (artigo 1QnQ 2).
}
Os partidos politicos têm o direito de ser informados directamente pelo
Govemo, de um modo regular sobre a marcha dos principais assuntos de interesse
publiee e de informar o Presidente da Republica e o Governo dos seus pontes de vista
sobre esses assuntos.
Nos termes do artigo 4Q, os Partidos Polfticos representados no Parlamento e
que nao fazem parte do governo têm 0 direito de se pronunciar e de intervir
publicamente peles meios constitucionais sobre qualquer questao de interesse publiee
importante, bem come de participar em qualquer acto e actividade oficial que, pela sua
natureza, justifiquem a sua presença.
Os partidos polfticos devem ser consultados quanto à marcaçao da data de
eleiçôes para o Poder Local, quanto à orientaçao da polftica extema, da Defesa, das
Grandes Opçôes do Piano, bem como do orçamento nacional.
Têm um direito de colaboraçao legislativa, o direito de depor ante as
Comissôes nomeadas fora do quadro parlamentar e que têm por missao a elaboraçao de
livres brancos ou de inquéritos sobre assuntos de interesse publiee nacional.
)
Gozam do direito de antena, que consiste na apresentaçao dos seus pontes de
vista ao publiee sobre todas as questôes, por via da televisao e do direito de réplica
polftica, igualmente em publiee.
Nas Regiôes Aut6nomas (Açores, Madeira), eles gozam dos mesmes direitos
frente aos 6rgaos regionais.
A prop6sito do Direito de Oposiçao Democratica, ha que referir a Lei nQ 20/94,
de 15 de Junho, que rege o acompanhamento pelo Parlamento da intervençao do
Governo nas instâncias comunitarias. A razac de ser desta Lei esta no facto de o
Govemo ser a unica instância nacional que participa no processo legislative
comunitârio, exercendo frequentes vezes no plane comunitârio competências que
pertencem ao Parlamento e que, por força da integraçao, valem em Portugal, come
Direito interne.
Nos termes do artigo 2Q, nQ 1 da Lei, o Governo transmite ao Parlamento as
propostas que submeterâ ao Conselho, nomeadamente os projectos de acordos e de
convenç6es a concluir entre os Estados Membros ou pela Comunidade Europeia no
quadro das suas relaç6es externas; os projectos de actos de Direito derivado, salvo os de
gestao corrente, os projectos de actos de Direito complementar, nomeadamente as
decis6es dos representantes dos Governos dos Estados Membros reunidos em Conselho;
os projectos de actos de Direito derivado nao obrigat6rios considerados importantes
para Portugal; os documentes relatives às grandes linhas de orientaçao econ6mica e
social, bem como as orientaç6es sectoriais.
0 Governo deve apresentar em tempo thil para apreciaçao do Parlamento os
assuntos e as posiç6es a debater nas Instituiç6es Europeias quando o seu objecto
pertence à reserva de competência do Parlamento.
)
0 Parlamento aprecia os projectos de legislaçao e de orientaçao das politicas e
das acç6es da Uniao Europeia. Aprecia igualmente a participaçao de Portugal no
processo de construçao da Uniao Europeia e realiza para esse efeito um debate corn a
presença do Governo aquando de cada presidência do Conselho Europeu.
0 Parlamento avalia ainda a programaçao financeira da construçao da Uniao
Europeia nomeadamente no que respeita aos Fundos Estruturais e ao Fundo de Coesao,
nos termos da Lei de Enquadramento do Orçamento, das Grandes Opç6es do Piano, do
Piano de Desenvolvimento Regional ou de outros programas nacionais onde esteja
previsto o emprego desses fundos.
Enfim, uma Comissao de Assuntos Europeus foi criada no interior da
Assembleia da Republica, corn a funçao de preparar o düllogo entre o Parlamento e o
Governo e o Parlamento e as Instituiç6es europeias acerca dos assuntos europeus.
)
Controle das nomeaç6es dos membros do Governo pelo Parlamento. Ouvidos
os principais Partidos, o Presidente da Republica designa o Primeiro Ministro, esta
nomeaçao, embora acto do Presidente da Republica, sendo feita ap6s consulta aos
Partidos, em funçao dos resultados eleitorais. É por conseguinte o Parlamento que
desempenha um papel decisivo nesta nomeaçao. No entanto, é o Primeiro Ministro que
forma o seu Govemo. Ainda que sofra a influência da maioria que o conduziu ao
Poder, esta influência nao tem valor juridico, no sentido de nao existir qualquer
mecanisme juridico que permita ao Parlamento de impor esta ou aquela nomeaçao.
É apenas no caso de responsabilidade criminal de um membro do Govemo que
o Parlamento interfere, para decidir se ha lugar à suspensao do mandato deste membro
para o efeito de continuaçao do processo crim.inal (artigo 199Q).
Constitucionalidade das Leis.
A fiscalizaçao é apenas concreta na Guiné-Bissau, permitimo-nos sugerir que
sejam confiados ao Supremo tribunal de Justiça poderes de apreciaçao preventiva e
sucessiva da constitucionalidade. 0 artigo relevante da Constituiçao da Republica da
Guiné é o artigo 126Q.
É o Poder Judicial e nao o Parlarnento que controla a constitucionalidade das
Leis. 0 poder judicial foi no entanto constitucionalrnente organizado pela Assernbleia
Constituinte, e a Lei do Tribunal Constitucional foi votada pela Assernbleia da
Republica. A fiscalizaçao da constitucionalidade das Leis, cabe, por conseguinte ao
Tribunal Constitucional, nao existindo rnovirnentos de forças opostos entre o poder
legislativo do Parlarnento e o poder de fiscalizaçao da constitucionalidade do Tribunal
Consti tucional.
A fiscalizaçao da constitucionalidade é por acçao (inconstitucionalidade por
acto do poder legislativo ou até normativo) ou por ornissao (contraditoriedade à
Constituiçao por nao execuçao de preceitos constitucionais carecidos de
7
regulamentaçao), concreta ou abstracta, e nesta, preventiva ou sucessiva •
Nos termos do artigo 207 2 da Constituçao, os tribunais nao podern, nos feitos
subrnetidos a julgarnento, aplicar normas que infrinjarn o disposto na Constituiçao ou os
principios nela consignados.
Abrern-se as portas à fiscalizaçao concreta da
constitucionalidade.
Nos termos do art2 2802 , cabe recurso para o Tribunal Constitucional das
decis6es dos tribunais que recusern a aplicaçao de quaisquer normas corn fundarnento
na sua inconstitucionalidade, ou que apliquern norma cuja inconstitucionalidade haja
sido suscitada durante o processo.
Cabe igualrnente recurso para o Tribunal constitucional das decis6es dos
tribunais que recusern a aplicaçao de norma constante de acto legislativo corn
fundamento na sua ilegalidade por violaçao de Lei corn valor reforçado; que recusern a
aplicaçao de norma constante de diplorna regional corn fundarnento na sua ilegalidade
por violaçao do Estatuto da Regiao Autonorna ou de Lei Gerai da Republica; que
recusem a aplicaçao de norma constante de diplorna ernanado de urn 6rgao de soberania
corn fundarnento na sua ilegalidade por violaçao do estatuto de urna Regiao Aut6norna;
que apliquern norma cuja ilegalidade haja sido suscitada durante o processo corn
qualquer des tes fundarnentos.
No processo de fiscalizaçao concreta, o Tribunal Constitucional declara no
caso concreto a inconstitucionalidade ou ilegalidade da norma. S6 ao firn de três
apreciaç6es corn o rnesrno sentido, é que se declara a inconstitucionalidade corn força
obrigat6ria gerai.
Na fiscalizaçao abstracta preventiva, o Presidente da Republica requer ao
Tribunal Constitucional a apreciaçao preventiva (i.e., antes da entrada ern vigor do
diploma) da norma de qualquer acto legislativo (artigo 278 2 , da Constituiçao). A
legitimidade para a requerer nao esta no entanto, lirnitada ao Presidente da Republica.
Podem a requerer ainda, o Prirneiro Ministro ou urn quinto dos Deputados à Assernbleia
da republica em efectividade de funç6es.
7
É na inconstitucionalidade por acçao que cabem as fiscalizaçoes concre ta e abstracta, preventiva ou
sucessiva.
Declarada a norma inconstitucional, o texto do diploma é enviado ao 6rgao que
o tiver aprovado, para expurgo da norma julgada inconstitucional ou, no caso da
Assembleia da Republica, para confirmaçao por maioria de dois terços dos Deputados
presentes, desde que superior à maioria absoluta dos Deputados em efectividade de
funçôes.
Reformulado o diploma, pode haver novo pedido de apreciaçao preventiva
(art2 2792 da Constituiçao).
}
Finalmente, a fiscalizaçao pode ser sucessiva, abstracta. Esta fiscalizaçao
conduz, se houver inconstitucionalidade, à declaraçao de inconstitucionalidade corn
força obrigat6ria gerai. Têm legitimidade para a requerer, o Presidente da republica, o
Presidente da Assembleia da Republica, o Primeiro Ministro, o Provedor de Justiça, o
Procurador gerai da Republica, um décimo dos Deputados à Assembleia da Republica,
os Ministros da Republica, as assembleias legislativas regionais, os presidentes das
assembleias legislativas regionais, um décimo dos deputados à assembleia legislativa
regional nestes ultimos casos, quando se tratar de violaçao dos direitos das Regiôes
Aut6nomas (artigo 281 2 da Constituiçao ).
Os efeitos da declaraçao de inconstitucionalidade corn força obrigat6ria gerai
retrotraem-se à data da entrada em vigor do diploma e consistem no desaparecimento
deste da ordem juridica corn repristinaçao das normas que o diploma apreciado houver
revogado. Os casos julgados à sombra da lei declarada inconstitucional sao ressalvados.
Pode haver uma limitaçao na fixaçao dos efeitos da declaraçao de inconstitucionalidade
por razôes de segurança jurfdica (por exemplo, a declaraçao valer para futuro e nao
abranger as situaçôes passadas).
)
A inconstitucionalidade por omissao esta prevista no artigo 283 2 , completando
o elenco de situaçôes possfvel. A consequência nao é a de uma declaraçao de
inconstitucionalidade que reponha a situaçao anterior, mas de um dar conhecimento ao
6rgao competente, para que produza a legislaçao adequada à execuçao das normas
constitucionais.
Parlamento e relaçôes internacionais
8
•
As normas e os princfpios de Direito internacional gerai ou comum fazem
parte integrante do Direito português; as normas constantes de Convençôes
internacionais regularmente ratificadas ou aprovadas vigoram na ordem interna ap6s a
sua publicaçao oficial e enquanto vincularem internacionalmente o Estado português; as
normas emanadas dos 6rgaos competentes das organizaçôes internacionais de que
Portugal seja parte vigoram directamente na ordem interna, desde que tal se encontre
estabelecido nos respectivos Tratados constitutivos. 0 artigo 82 da Constituiçao trata
das relaçôes entre o Direito internacional e o Direito interno. Assume-se o monismo ( o
Direito internacional e o Direito interno formam um conjunto unico), corn primado de
Direito internacional, em que este faz directamente parte da ordem portuguesa, tendo
Este dominio é importante, nao ha pr6priamente um~ definiçao do estatuto do Direito Intemacional na
Guiné-Bissau, artigo 18!! da Constituiçao da Reptiblica da Guiné.
8
valor superior ao Direito ordimirio. No domfnio constitucional afirma-se a supremacia
da Constituiçao, mas esta, veja-se o seu artigo 162 , é perpassada pelo Direito
internacional que em muitos domfnios a inspira, e cujas soluçôes muitas vezes adopta.
Os Tratados vinculam se o processo da sua aprovaçao e ratificaçao for regular
e enquanto obrigarem internacionalmente o Estado.
As normas emanadas das. organizaçôes internacionais de que Portugal seja
parte, vigoram na ordem interna desde que tal se encontre estabelecido nos respectivos
Tratados constitutivos. É o caso do Direito derivado comunitario cuja integraçao na
ordem interna esta prevista no Tratado instituindo a Comunidade europeia.
)
Neste domfnio é usual falar-se no problema do controle constitucional destas
normas, acabando por entender-se que o Jufz constitucional português nao deve apreciar
a compatibilidade destas normas corn a Constituiçao mas deixar ao Jufz comunitario a
apreciaçao da sua validade quando forem questionadas por ofensa possfvel a um Direito
Fundamental.
Paralela à relaçao entre Direito interno e Direito internacional, esta a
questao dos poderes dos varios 6rgaos constitucionais na negociaçao, aprovaçao e
ratificaçao dos Actos de Direito Internacional, unico domfnio que lhes fica, dos
domfnios ou dos nfveis de recepçao do Direito Internacional ( 0 Direito Internacional
geral ou comum integra-se sem recepçao na ordem interna, o Direito derivado integrase sem recepçao na ordem interna portal estar previsto nos Tratados constitutivos; fica
o Direito que se pode negociar: o resultante da celebraçao de Convençôes
lnternacionais ).
Neste piano, e para continuar a ordem que temos seguido quanto aos três
6rgaos mais actuantes no sistema de governo, Presidente da Republica, Parlamento e
Governo; o Presidente da Republica, nos termos do artigo 138 2 da Constituiçao, ratifica
os Tratados internacionais, depois de devidamente aprovados; a ratificaçao é um acto
livre do Presidente da republica que significa a vinculaçao internacional do estado: sem
ratificaçao, a Convençao ainda que aprovada, nao vincula internacionalmente o Estado
português. 0 Presidente da Republica nem esta impedido de praticar um "veto de
bolso", no plano de uma Convençao internacional: basta-lhe nao ratificar pura e
simplesmente e deixar o tempo correr, ratificando segundo sua conveniência ou nao
ratificando, nao existindo qualquer disposiçao que o obrigue a ratificar, como sucede
corn a promulgaçao das leis da Assembleia da republica (art2 1392t A Assembleia da
Republica aprova as convençôes internacionais que versem matéria da sua competência
reservada, os Tratados de participaçao de Portugal em organismos internacionais, os
Tratados de amizade, de paz, de defesa, de rectificaçao de fronteiras, os respeitantes a
assuntos rnilitares e ainda quaisquer outros que o Governo entenda submeter-lhe,
segundo a redacçao do artigo 1642 , alfnea f). Sera uma importante funçao no domfnio
das Convençôes: uma Convençao negociada e assinada mas nao aprovada, nao vigora
no Estado português. Finalmente, o Governo negoceia e ajusta as Convençôes
internacionais, nos termos do artigo 200 2 b), podendo aprovar as Convençôes que nao
9
Cf. Gomes Canotilho, Vital moreira, Constituiçao da Republica Anotada, Coimbra 1993, artigo 1382 •
sejam da competência da Assembleia da Republica ou que a esta nao tenham sido
submetidas, artigo 200Q c) da Constituiçao.
Também na Guiné-Bissau cabe ao Presidente ratificar os tratados
Internacionais corn as mesmas consequências, parece-nos, cabendo à Assembleia
Nacional popular a sua aprovaçao, e mantendo o Govemo uma competência residual artigos 68Q e 85 da Constituiçao da republica da guiné.
As Comissoes Parlamentares
Ja foi referida a diversidade das Comissoes Parlamentares. Permitimo-nos
)
ms1strr no assunto. A seguir, gostariamos de focar um assunto particularmente
importante em Portugal e que tem merecido atençao do Tribunal Constitucional. Tratase das Comissoes Parla men tares de lnquérito.
0 artigo 181 da Constituiçao é relative à criaçao de comiss6es, estas nao
podem ser constitufdas por menos de 10, nem mais de 30 Deputados, devendo a sua
composiçao corresponder às relaç6es de voto dos partidos representados na Assembleia.
As presidências das Comiss6es sao no conjunto repartidas pelos grupos
parlamentares em proporçao corn o numero dos seus Deputados. 0 numero de
Deputados da cada Comissao e a sua distribuiçao pelos diverses partidos sao fixados,
salvo quanto à Comissao de Regimentos e Mandates, por deliberaçao da Assembleia,
sob proposta do Presidente, ouvida a Conferência (artigo 29Q).
Sao os Grupos Parlamentares que indicam os Deputados para as Comiss6es no
prazo fixado pelo Presidente.
Nao podendo por qualquer motivo um Grupo
Parlamentar ou um Deputado indicar representantes, nao ha lugar ao preenchimento das
vagas por Deputados de outros Partidos.
-.)
Um Deputado nao pode tomar assento em duas Comiss6es Especializadas
Permanentes, salvo seo Partido, em razao do numero dos seus Deputados, nao puder ter
representantes em todas as Comiss6es, e neste caso, nunca em mais de três.
A designaçao dos representantes na Comissao de Regimento e Mandates e nas
Comiss6es Especializadas faz-se pelo perfodo da Sessao Legislativa (e nao da
Legislatura).
Cada Comissao tem a sua Mesa formada por um Presidente, um ou mais Vicepresidentes e um ou mais secretârios.
Para cada assunto a submeter ao Plenario, a Comissao pode designar um ou
mais Relatores.
Em cada Comissao podem ser constitufdas sub-comiss6es, devendo as
conclus6es dos trabalhos das sub-comiss6es ser apresentados à Comissao.
Nos tennos do artigo 88 2 da Constituiçao da republica da Guiné, a Assembleia
Nacional Popular pode constituir comissôes parlamentares, especializadas, permanentes
ou eventuais, e nestas, comissôes de inquérito ..
Também as comissôes na Guiné-Bissau sao constituidas em funçao da
representatividade dos partidos ou grupos parlamentares na Assembleia (artigo 38 2 do
Regimento da Assembleia Nacional popular). Prevê-se, para as comissôes permanentes
o numero de cinco Deputados. Nao. ha previsao do trabalho de subcomissôes.
Na exposiçao que segue, verifica-se uma quase correspondência das comissôes
parlamentares na Guiné-Bissau e em Portugal.
)
Cada comissao tem a sua mesa na Guiné-Bissau (artigo 41 2 9, nao podem
funcionar duran te as reuniôes do plenano (artigo 42 2 ), deliberam por maioria simples de
votos, sendo lavradas actas das deliberaçôes (artigo 43 2 ); gozam do apoio de qualquer
entidade publica (artigo 442 , n2 3) e padern solicitar apoio técnico a qualquer cidadao de
mérita reconhecido (artigo 442 , n2 1), podendo contratar assessores, nos termos do
artigo 442 , n 2 2.
o elenco das comissôes especializadas permanentes esta
tyaxativamente fixado no no Regimento (artigo 45 2) o que nao sucede em Portugal por
razôes de praticabilidade polftica. Nao têm competência legislativa coma vimos poder
suceder em Portugal, ou pelo menos essa competência legislativa nao esta
expressamente prevista. Como em Portugal, as Comiss6es eventuais têm tarefas
especificas (artigo 47 2). A Comissao Permanente tem as mesmas atribuiçôes que a
portuguesa (artigo 49Q do Regimento e 95Q da Constituiçao da Republica da Guiné).
Nao ha na Guiné-Bissau o equivalente à Comissao de Regimentos e Mandatas, cujas
funçôes sao exercidas pela mesa da Assembleia Nacional Popular e pelo Presidente da
Assembleia Nacional popular em termos gerais.
Existem vanos tipos de Comissôes.
A Comissao de Regimento e Mandatas, que verifica os poderes dos Deputados,
se pronuncia sobre o levantamento de imunidades nos termos do Estatuto dos
Deputados, emite parecer sobre a perda de mandata, nos termos do artigo 42 , instrui os
processos de impugnaçao de elegibilidade e de perda de mandata; procede a inquéritos
a factos ocorridos no âmbito da Assembleia da Republica que comprometam a honra ou
a dignidade de qualquer Deputado, a pedido deste, e mediante determinaçao do
Presidente, da parecer sobre as questôes de interpretaçao e integraçao de lacunas do
Regimento que lhe sejam submetidas pelo Presidente, pela Mesa epela Assembleia; da
parecer sobre as propostas de alteraçao do Regimento e sugere à Assembleia as
modificaçôes que a pratica venha a aconselhar, e da parecer, a pedido do Presidente,
sobre conflitos de competência entre Comissôes.
A Comissao de Petiçôes tem por competência a apreciaçao das petiçôes
dirigidas à Assembleia da Republica, podendo para o efeito ouvir as diversas
Comissôes Especializadas em razao da matéria.
As Comiss6es Especializadas, sao Permanentes ou Eventuais, o elenco das
Comissôes Especializadas Permanentes sendo fixado no infcio de cada Legislatura por
deliberaçao do Plenano, sob proposta do Presidente, ouvida a Conferência.
)
As Comiss6es Especializadas Permanentes, apreciam os projectos e as
propostas de Lei, propostas de alteraçao e os Tratados submetidos à Assernbleia; votarn
na especialidade os textos aprovados na generalidade pelo Plenario, nos termos e corn
os limites estabelecidos no artigo 171 Q da Constituiçao (o texto é geralmente aprovado
na generalidade pela Assembleia e seguidamente votado na especialidade pela
Comissao Especializada), aprecia as petiçôes dirigidas à Assembleia; inteira-se dos
problernas politicos e administratives que sejam do seu âmbito e fornece à Assembleia,
quando esta o julga conveniente, os elementos necessanos à apreciaçao dos actos do
Governo e da Administraçao; verifica o cumprimento pelo Governo e pela
Adrninistraçao das Leis e Resoluçôes da Assembleia da Republica, podendo sugerir a
esta as rnedidas consideradas convenientes, pronuncia-se sobre todos os problernas
subrnetidos à sua apreciaçao pela Assembleia ou pelo Presidente.
As Comiss6es Eventuais têrn um fim determinado e esgotarn-se no alcançar
desse firn. As Comissôes de lnquérito sao Comiss6es Eventuais. A iniciativa de
constituiçao de Comissôes Eventuais, salvo as de inquérito, pode ser exercida por urn
rninirno de dez Deputados. Cornpete às Comiss6es Eventuais apreciar os assuntos
objecto da sua constituiçao, apresentando os respectives relat6rios nos prazos fixados
pela Assembleia.
A Comissao Permanente funciona fora do periodo de funcionarnento efectivo
da Assernbleia da Republica, duran te o periodo em que ela se encontrar dissolvida e ern
qualquer caso previsto na Constituiçao (artigo 42Q do Regimento).
É composta pelo Presidente da Assembleia da Republica e composta pelos
Vice-Presidentes e por Deputados indicados por todos os Partidos, de acordo corn a
respectiva representatividade no Parlamento.
Cornpete à Comissao Permanente, acompanhar a actividade do Governo e da
Administraçao; exercer os poderes da Assembleia relativarnente ao rnandato dos
Deputados, sem prejufzo da cornpetência pr6pria do Presidente e da Comissao de
Regirnento e Mandatos; promover a convocaçao da Assembleia sernpre que tal seja
necessano; preparar a abertura da Sessao Legislativa, dar assentirnento à ausência do
Presidente da Republica do territ6rio nacional; autorizar o Presidente da Republica a
declarar o estado de sitio ou o estado de ernergência, a declarar a guerra e a fazer a paz;
autorizar o funcionamento das Comiss6es durante os periodos de suspensao da Sessao
Legislativa, se tal for necessano ao born andamento dos seus trabalhos; decidir as
reclarnaç6es sobre inexactid6es dos textos de redacçao final dos Decretos e Resoluçôes
da Assernbleia, designar as representaç6es e deputaç6es; elaborar o seu regirnento.
As Comiss6es Parlamentares têm o seu proprio modo de funcionarnento, alérn
das suas competências, que consistern em reuni6es rnarcads pela Cornissao ou pelo seu
Presidente._ Ha lugar à fixaçao de urna ordern do dia, ouvidos os representantes dos
grupos parlarnentares na Cornissao (artigo 107Q).
Nas reuni6es das Comiss6es pode participar, sem voto, um dos Deputados
autores do projecto de Lei ou de Resoluçao em apreciaçao. Qualquer outro deputado
pode assistir às reuni6es, ou nelas participar sem voto se a Comissao autorizar. Os
Deputados podem enviar observaç6es escritas às Comiss6es sobre matéria da sua
competência.
Os membros do Governo. podem participar nos trabalhos das Comiss6es a
solicitaçao destas ou por sua iniciativa. As Comiss6es podem solicitar ou admitir a
participaçao nos seus trabalhos de funcionfui.os de departamentos ministeriais ou
dirigentes e técnicos de entidades publicas, desde que autorizados pelos respectives
Ministros. Estas diligências sao efectuadas através do Presidente da Assembleia.
_)
As Comiss6es podem solicitar o depoimento de quaisquer cidadaos e requisitar
a presença de quaisquer funcionfui.os ou agentes da Administraçao publica, bem como
dirigentes ou empregados do sector empresarial do Estado.
As Comiss6es têm determinados poderes. Podem requerer ou proceder a
quaisquer diligências necessarias ao born exercicio das suas funç6es, nomeadamente,
proceder a estudos, requerer informaç6es ou pareceres, solicitar depoimentos de
quaisquer cidadaos, realizar audiç6es parlamentares, requisitar ou propor a contrataçao
de especialistas para as coadjuvar nos seus trabalhos, efectuar miss6es de informaçao ou
de estudo.
As Comiss6es colaboram entre sf. Duas ou mais Comiss6es podem reunir em
conjunto para o estudo de assuntos de interesse comum, nao podendo, porém, tomar
deliberaç6es.
Cada Comissao elabora o seu Regimento. Na falta ou insuficiência do
regimento, aplica-se por analogia, o Regimento da Assembleia da Republica.
De cada reuniao das Comiss6es, é elaborada acta, da quai devem constar a
indicaçao das presenças e faltas, o sumario dos assuntos tratados e o resultado das
votaç6es. As actas podem ser consultadas pelos Deputados a todo o tempo. Por
deliberaçao da Comissao, os debates podem ser registados integralmente quando se
revistam de particular interesse. As actas das Comiss6es relativas às reuni6es publicas
sao depositadas na Biblioteca da Assembleia da Republica, sendo facultada a sua
consulta a qualquer cidadao, nos termos do regulamento da Biblioteca.
As Comiss6es informam mensalmente a Assembleia sobre o andamento dos
seus trabalhos através de relat6rios apresentados no Plenfui.o ou publicados no Difui.o da
Assembleia da Repu blica.
No numero 4 do artigo 181 da Constituiçao, prevêm-se as com1ssoes de
inquérito, no nQ 5, a extensao dos seus poderes que, para os efeitos do inquérito,
correspondem aos das autoridades judiciais.
Nao estao referidas na Constituiçao da Guiné-Bissau, nem no Regimento, as
Comiss6es de Inquérito nem tao pouco existe legislaçao sobre o assunto. No entanto,
somos do parecer que as Comiss6es de Inquérito podem ser organizadas no interior da
Assembleia Nacional Popular como comiss6es eventuais que sao.
A referência a seguir à experiência portuguesa servir-nos ha de parâmetro
quanto ao problema dos inquéritos parlamentares. Nao quer dizer que seja seguida pela
Assembleia Nacional popular, suge~e-se, no entanto, uma reflexao acerca do assunto.
A Lei nQ 5/93 estabelece o regime juridico dos inquéritos parlamentares. Os
inquéritos parlamentares têm por funçao a fiscalizaçao da execuçao da Constituiçao e
das leis e a apreciaçao dos actos do Governo e da Administraçao.
)
A responsabilidade que as conclus6es dos inquéritos determina é uma
responsabilidade politica que pode ser sanccionada pela votaçao, no seio do Parlamento.
Esta responsabilidade tem todavia um ponto de comunicaçao corn a responsabilidade
juridica, na medida em que o resultado é transmitido ao Procurador Gerai da Republica
e, naturalmente, se a Lei imp6e, em funçao do conhecimento de um facto, a abertura de
um processo de natureza publica implicando a responsabilidade juridica, o
conhecimento desse facto pelo Procurador gerai da Republica determinara o accionar
desse processo.
A iniciativa dos inquéritos parlamentares pertence aos Deputados em sessao
plenaria, ou a um quinto dos Deputados. A razao de ser deste regime é que, quando os
Deputados intervém em sessao plenaria, fazem-no sob impulso de um grupo
parlamentar, de uma comissao especializada, de um décimo dos deputados ou do
governo, o que alarga o campo de possibilidades de realizaçao de um inquérito
parlamentar (artigo 2Q).
)
As comiss6es de inquérito gozam dos poderes das autoridades judiciais na
realizaçao das investigaç6es que lhes competem.
Uma questao importante deve ser mencionada. É a da delimitaçao entre a
funçao judicial e o poder legislativo, que pode colocar-se aquando de um inquérito
parlamentar.
Temos conhecimento, a este respeito, do ac6rdao do Tribunal
Constitucional publicado na Ill! série do Diario da Republica, de 12 de Maio de 1994, no
processo, nQ 195/94.
0 presidente da V!! Comissao Parlamentar de Inquérito ao acidente de
10
Camarate, de 4 de Dezembro de 1980 , pediu ao Jufz de Instruçao Criminal que lhe
fossem remetidos os relat6rios periciais sobre o acidente.
•• No quai, alguns dias antes da realizaçao de eleiçôes legislativa e presidencial, o Secretfuio Gerai de
uma das principais formaçôes polfticas da época e Primeiro Ministro de enûio, faleceu. Vista a
proximidade do acta eleitoral, houve a suspeita de crime e foram abertos inquéritos. Tratava-se de
inquéritos judiciais e parlamentares simultâneamente. Sem que qualquer conclusao fosse retirada dos
inqué.ritos, estes continuaram até à actualidade e é neste contexto que intervém a V! Comissao
Parlamentar de InquériLo.
0 Juiz de Instruçao Criminal, reJel!ou, no entanto o pedido, por alegada
inconstitucionalidade da Lei n2 5/93 relativa aos inquéritos parlamentares.
Para o Juiz, a Comissao de Inquérito tinha por objective a investigaçao de um
facto crimonoso e a descoberta dos seus responsaveis, usurpando assim "funçôes que a
Ordem constitucional reserva aos Tribunais", o que implicaria uma ofensa ao "principio
da separaçao dos poderes entre os 6rgaos de soberania".
0 Juiz declarou assim inconstitucional a Lei n2 5/93 e a Resoluçao do
parlamento instituindo essa Comissao Parlamentar de Inquérito.
)
0 Ministério Publico recorreu ao Tribunal Constitucional ·nos termos da
Constituiçao (art2 2802 , n2 3). 0 Procurador Gerai Adjunto em funçôes junto do
Tribunal constitucional retomou o pedido da Comissao Parlamentar de Inquérito,
defendendo a posiçao desta.
0 Tribunal Constitucional decidiu que as disposiçôes consideradas
inconstitucionais, da Lei, nao continham qualquer inconstitucionalidade. 0 relat6rio
dos peritos foi entregue à Comissao Parlamentar de Inquérito (alinea c) da decisao
dando provimento ao recurso e determinando a reformulaçao da decisao do Tribunal de
Instruçao criminal no tocante à recusa em entregar o relat6rio dos peritos).
Parece-nos de alguma utilidade avançar um pouco mais quanto ao regime das
Comissôes Parlamentares de Inquérito. Segundo o Tribunal Constitucional, as
Comissôes Parlamentares de Inquérito:
)
a) Podem ter por objecto qualquer facto ou questao de interesse publico. Elas
nao podem recair sobre questôes tocando interesses exclusivamente privados,
ultrapassando a competência do Parlamento, ou incluidas na competência exclusiva de
outros 6rgaos constitucionais.
b) Gozam dos poderes de investigaçao proprios das autoridades judiciais. Da
conjugaçao desta regra constitucional corn o principio da reserva da funçao judicial aos
tribunais, resulta que, no dominio penal, os tribunais têm o monop6lio da aplicaçao da
Lei penal, traduzido pelo julgamento e a condenaçao ou a absolviçao pela pratica de
crimes; mas os tribunais nao têm o monop61io da investigaçao dos factos que revelam
um crime, nem o monop6lio da recolha da prova correspondente, esta recolha e esta
prova podendo cader às Comissôes de Inquérito.
c) As disposiçôes relativas aos Direitos, Liberdades e Garantias sao, nos
termos do artigo 182 da Constituiçao, diirectamente aplicaveis e vinculam as entidades
publicas e privadas. As Comissôes Parlamentares de Inquérito devem respeitar estes
Direitos.
Assim, elas nao podem ignorar que a integridade moral e fisica dos cidadaos é
inviolavel (artigo 25 2 , n2 1), que a todos os cidadaos é reconhecido o direito ao born
nome e à reputaçao, à reputaçao e à reserva da intimidade da vida privada e familiar
(artigo 262 , n2 1); que o domicilia e o segredo da correspondência e dos outros meios de
comunicaçao sao inviolaveis (artigo 34 2 , n2 1); que nas conclusôes a publicar ou em
elementos susceptfveis de serem consultados, nao podera haver referências susceptfveis
de ofender a integridade moral das pessoas, nomeadamente, a imputaçao de crimes,
tendo em vista o artigo 32, nQ2, segundo o quai toda a pessoa é presumida inocente até
que a decisao judicial condenat6ria transite em julgado.
Além disso os poderes das Comissôes parlamentares de Inquérito encontram
um limite nos Direitos fundamentais dos cidadaos que, mesmo em casos de investigaçao
penal, nao podem ser afectados, sen_ao por decisao judicial.
..
)
d) Da circunstância de o artigo 181 Q, nQ 5 da Constituiçao determinar a
atribuiçao às Comissôes Parlamentares de Inquérito de poderes de investigaçao proprios
das autoridades judiciais, bem como do facto da interdependência entre os 6rgaos de
Soberania, fixado no artigo 114Q, nQ 1 da Lei Fundamental, ha que deduzir que as
Comissôes Parlamentares de Inquérito têm o direito, no exercfcio das suas funçôes, ao
auxflio das autoridades judiciais e administrativas nos mesmos termos que os tribunais.
e) A actividade das Comissôes Parlamentares de Inquérito situando-se no
dominio exclusivamente poHtico, corn o fim de habilitar o 6rgao maximo de
representaçao democratica a adoptar as medidas adequadas, no domfnio da sua
competência poHtica ou legislativa, e as conclusôes das Comissôes Parlamentares de
Inquérito nao sendo vinculativas para os Tribunais, a Constituiçao nao profue o
chamado "Inquérito Paralelo", isto é a possibilidade deum mesmo facto ou situaçao ser
simultâneamente objecto de um inquérito parlamentar ede um processo judicial. 0 nQ 2
do artigo 5Q da Lei nQ 5/93 determina, no entanto, um limite à admissibilidade do
chamado "Inquérito paralelo", dispondo que no caso de existência de procedimento
criminal sobre o objecto de um inquérito parlamentar, o processo crime tendo chegado
ao nivel da pronuncia, o inquérito deve ser suspenso até ao momento em que a decisao
definitiva tenha transitado em julgado.
Pode-se dar uma idéia da importância das Comissôes Parlamentares, pela sua
enunciaçao.
Como Comissôes Permanentes, existem:
-a Comissao de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias,
-a Comissao de Petiçôes,
-a Comissao de Neg6cios Estrangeiros, Comunidades Portuguesas e
Cooperaçao,
-a Comissao de Defesa Nacional,
-a Comissao de Administraçao do Territ6rio, Equipamento Social, Poder Local
e Ambiente,
-a Comissao de Economia, Finanças e Finanças e Piano,
-a Comissao de Educaçao, Ciência e Cul tura,
-a Comissao de Saude,
-a Comissao de Trabalho, Segurança Social e Famflia,
-a Comissao de Agricultura e Mar,
-a Comissao de Assuntos Europeus,
-a Comissao de Juventude.
)
Existem, como subcomissoes permanentes, dentro da Comissao de Assuntos
Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias, a subcomissao de Justiça e Assuntos
Prisionais, a subcomissao de Administraçao Interna, a subcomissao de Comunicaçao
social, e a subcomissao de Igualdade e Direitos da Mulher. Dentro da Comissao de
Administraçao do Territ6rio, Equipamento Social, Poder Local e Ambiente, a
subcomissao de Administraçao do Territ6rio e Poder Local, a subcomissao do
Ambiente, a subcomissao das Qbras Publicas e Transportes, a subcomissao de
Habitaçao e Telecomunicaçoes, a subcomissao para a Criaçao de Novos Municfpios,
Freguesias, Vilas e Cidades. No interior da Comissao de Economia, Finanças e Piano, a
subcomissao das Contas Publicas, a subcomissao de Comércio e Turismo, a
subcomissao de Industria e Energia. No seio da Comissao de Educaçao, Ciência e
Cultura, a subcomissao de Educaçao Pré-Escolar, Ensino Basico e Ensino Especial, a
subcomissao do Ensino Secundario e Extensao Educativa, a subcomissao do Ensino
Superior, a subcomissao do Ensino Particular e Cooperativo, a subcomissao da Ciência
e Tecnologia, a subcomissao da Cultura, a subcomissao do Desporto. No quadro da
Comissao de Saude, a subcomissao da Sida, a subcomissao da Toxicodependência, a
subcomissao da Qualidade de Vida. A Comissao de Trabalho, Segurança Social e
Farm1ia comporta as subcomissoes da Famflia, da Segurança Social. Na Comissao de
Agricultura e Mar, contém-se a subcomissao das Pescas.
As Comissoes Eventuais, sao a Comissao Eventual para a Revisao
Constitucional, a Comissao Eventual para Acompanhamento da Situaçao em Timor
Leste, a Comissao Eventual para a Historia do Parlamento, a Comissao Eventual para a
Reforma do Ordenamento Administrativo do Pais, a Comissao Eventual corn o
Objectiva de Promover Contactas corn o Congresso dos Deputados das Cortes
Espanholas.
Finalmente, as Comissoes Eventuais de Inquérito: a Comissao Parlamentar de
Inquérito ao Hospital de Beja, a Comissao Parlamentar de Inquérito à Privatizaçao do
Banco Totta & Açores, a V! Comissao Eventual de Inquérito a Camarate, ja referida11
A Assembleia da Republica e os Direitos do Homem
Os Direitos do bornem ou Direitos Fundamentais têm prioridade no sistema
constitucional. A sua regulamentaçao é desenvolvida, corn principios gerais comuns a
todos os direitos e principios gerais comuns às grandes categorias de direitos previstos 12•
11
Esta listagem das Comissoes Parlamentares, permanentes, eventuais ede inquérito, que ilustra a
actividade do Parlamento neste domfnio, foi-nos gentilmente cedida pela Divisao de lnformaçao
Legislativa e Parlamentar da Assembleia da Republica. Esta listagem é actual, mas, 6bviamente nao
definitiva. Corn as eleiçoes legislativas de Outubro de 1995 a aproximarem-se, alguma transformaçao
se operara no Parlamento e novas Comissôes Permanentes serao constitufdas, de acordo corn as
prioridades do nova Parlamento. 0 mesmo sucedendo naturalmente corn as Comissôes Eventuais que
se mantiverem até entao.
12
Cf. Jorge Miranda, "Manual de Direito Constitucional", Coîmbra 1982, toma 1, pags. 314 e segs.
Algo semelhante sucede na Constituiçao da republica da Guiné-Bissau que,
logo no tftulo Il, depois de referir a forma de governo, a soberania e o Direito
Internacional, abre um cat:Hogo de Direitos Fundamentais. A nao discriminaçao esta
prevista logo no artigo 242 , desenvolvendo-se o princfpio da igualdade (de que a nao
discriminaçao sera elemento) no artigo 25 2 •
Importante é a nao taxatividade consagrada no artigo 29 2, a universalidade
podendo procurar-se nos artigos 24~ e 25 2•
Ha uma distinçao entre Direitos Civis e Politicos e Direitos Econ6micos,
Sociais e Culrturais, nao sendo nenhum Direito Fundamental rejeitado (artigo 292). Os
primeiros gozam de aplicabilidade directa sugerindo-se porventura uma arrumaçao corn
menor dispersao para os segundos e o reconhecimento da sua eficacia negativa em
modos semelhantes ao que hoje se pratica em Portugal.
Das disposiç6es mais importantes em matéria de Direitos Fundamentais na
Constituiçao da Republica da Guiné-Bissau, sera o numero 5 do artigo 41 2 segundo o
qual nenhuma pena envolve a perda de direitos civis e politicos. Ao Supremo Tribunal
de Justiça guineense cabeni passar o crivo da fiscalizaçao concreta no Direito ordinano
vigente para tornar efectivo o preceito. Particular atençao deve ser prestada à legislaçao
eleitoral em que por vezes, e tal sucedeu até ha bem pouco tempo em Portugal, ha
privaçao de direitos civis e polfticos, como o de votar, por determinados crimes
associados ao processo eleitoral. Mesmo nestes casos nao se podem vedar, em termos
de exercicio, direitos civis e politicos.
_)
Na Parte I, Tftulo I da Constituiçao, estao os princ1p1os gerais desde o
princfpio da Universalidade (artigo 12 - extensao a todos os cidadaos dos direitos e
deveres consignados na Constituiçao), ao Provedor de Justiça (artigo 23 2), passando
pelo principio da Igualdade (artigo 13 2 - igualdade e nao discriminaçao), pela protecçao
dos portugueses no estrangeiro (artigo 142 ), pela igualdade de tratamento dos
estrangeiros e apatridas (artigo 152 ), pela regulamentaçao da suspensao do exercfcio de
direitos (artigo 192), do acesso ao Direito e aos Tribunais (artigo 202 ), pelo Direito de
Resistência (artigo 21 2 ) e pelo principio da responsabilidade das entidades publicas
(artigo 22 2); corn os principios interpretativos do artigo 162 :
- nao exclusividade ou taxatividade dos Direitos Fundamentais consagrados na
Constituiçao;
-interpretaçao e integraçao dos preceitos constitucionais e legais relativos aos
Direitos do Homem de harmonia corn a Declaraçao Universal dos Direitos do Homem;
do artigo 17 2 : o regime dos Direitos, Liberdades e Garantias aplica-se aos
direitos enunciados no Tftulo II e aos Direitos Fundamentais de natureza analoga
(listagem ou catruogo de Direitos Fundamentais, que nao se esgota no Titulo II mas
abrange também em certos casos os Direitos e Deveres Econ6micos, Sociais e Culturais
do Tftulo III).
Os Direitos e Deveres Econ6micos, Sociais e Culturais sao programaticos, mas
Por exemplo, um acto
têm um conteudo preceptivo . vinculativo negativo.
administrativo que ofenda o Direito ao Ambiente é nulo, isto mesmo antes de o dizer o
novo C6digo de Procedimento Administrativo 13 •
Do artigo 18 2 , que consagra a aplicabilidade directa dos preceitos
constitucionais respeitantes aos Direitos, Liberdades e Garantias e a sua vinculatividade
para as entidades publicas e privadas.
Existe uma preocupaçao em definir os Direitos, e o seu conteudo e em fixar as
suas garantias e as suas condiçôes d~ efectivaçao.
)
Faz-se a contraposiçao, t1til na categorizaçao dos Direitos Fundamentais, entre
Direitos, Liberdades e Garantias (Direitos Civis e Politicos) e entre Direitos
Econ6micos, Sociais e Culturais, embora nestes, alguns tenham aplicabilidade directa,
como sucede corn o Direito à Propriedade (dai o disposto no artigo 17 2 que estende o
regime, nomeadamente do ~igo 18Q a estes direitos).
A consagraçao dos direitos tradicionais, mas também de direitos novos, como
sucede corn a informâtica, o direito de antena e a objecçao de consciência, é um dos
traços marcantes do catalogo da Constituiçao. Ao lado destes, merece realçe o
aparecimento como Direitos Fundamentais, dos direitos dos trabalhadores e das suas
organizaçôes.
)
A Constituiçao da uma maior força aos Direitos Civis e Politicos que aos
Direitos Econ6micos, Sociais e Culturais, de natureza programatica. Estes no entanto,
sao também defendidos, quer pelo reconhecimento de que alguns podem ter
aplicabilidade directa, de onde a extensao do artigo 17 2 ( é o caso do Direito de
propriedade, ja referido, mas outros havera como, por exemplo o Direito à retribuiçao
do Trabalho, a insistência neste ponto pareceu-nos importante). Regista-se hoje uma
evoluçao para, sem descurar os primeiros, dar uma força cada vez maior aos segundos,
nomeadamente pelo reconhecimento da sua eficacia negativa que pode ser entendida ja,
como alguma medida de aplicabilidade directa, embora nao completa.
A referência aos Direitos Fundamentais implica a referência ao modelo
democraticos português e guineense.
Ao dispor nos artigos 22 , nQ2 e 42 , n2 s 1, 2 e 6, que a soberania esta no povo
que exprime a sua vontade através dos partidos politicos, a Constituiçao guineense e
situa-se na linha das Democracias modernas.
Nao falarei na posiçao da Constituiçao da Republica da Guiné relativamente a
Lesta ou a Ocidente, mas direi que é possfvel que a queda de Leste tenha influenciado o
pluripartidarismo do Pais.
A Constituiçao fala em "Estado democratico baseado na soberania popular" e
consagra a pertença do poder politico ao povo em varias disposiçôes. Ao fazê-lo situa-
13
Parecer da Procuradoria Gerai da Republica n 2 82/92, publicado no Diârio da Republica, IJ! Série, de
5 de Maio de 1994.
se na linha das democracias ocidentais, o que na altura da sua feitura foi uma opçao
importante, embora hoje, corn a queda de Leste, seja eventualmente menes marcante.
Deste modo reencontram-se as duas Constituiçôes que acabei por comparar no
mesme pluralisme polftico, sendo hoje, e assim o espere para future também, mais
pr6ximas que nunca no passade. Para ambas vale a frase do Professer Jorge Miranda,
que me permito citar:
_)
"Este pluralisme é simultâneamente ideol6gico e organizat6rio, de idéias e de
associaçôes, partidos e outras organizaçôes.É pluralisme de idéias que existem no meio
social e aqui se formam e exprimem corn liberdade, corn acesso aos meios de
comunicaçao social; e que implica ficar o Estado vedado de programar a educaçao e a
cultura segundo quaisquer directrizes filos6ficas, estéticas, politicas, ideol6gicas ou
religiosas. É pluralisme dinâmico, e nao estatico, tendente à circulaçao dessas idéias e à
livre actuaçao das associaçôes, dos partidos e das outras organizaçôes, ao acesso dos
partidos ao poder ern concorrência, na base da representatividade dernocratica, e à
14
dialéctica Governo-Oposiçao" •
_)
14
Permitimo-nos terminar esta exposiçào corn estas palavras do Prof. Jorge Miranda que sintetizam,
melhor que quaisquer outras o que foi dito.
Permitimo-nos juntar a estas intervençôes uma lista de textos legislativos:
Constituiçao da Republica Portuguesa.
Lei Eleitoral para a Assembleia da Republica, Lei nQ 14n9, de 16 de Maio.
Regimento da Assembleia da Republica, Resoluçao nQ 13-A/88, de 22 de
Julho.
Estatuto da Oposiçao, Lei nQ 59n7, de 5 de Agosto.
Acompanhamento do Processo de Integraçao europeia pela Assembleia da
Republica, Lei nQ 20/94, de 15 de Junho.
)
Inquéritos Parlamentares, Lei nQ 5/93, de 1 de Março.
Organizaçao, Funcionamento e Processo do Tribunal Constitucional, Lei nQ
28/82, de 15 de Novembro, e Lei nQ 85/89, de 7 de Setembro.
Os textos mencionados foram deixados ao Senhor Presidente da Assembleia
Nacional Popular.
Pareceu importante recolher algumas das questôes que foram colocadas a
prop6sito dos vârios ternas debatidos, pelos Senhores Deputados.
1Q tema:
)
1. Em que circunstâncias pode o Presidente da Republica dissolver a
Assembleia ou demitir o Govemo?
2. 0 que é o Parlamento Racionalizado?
3. De que maneira deve o Parlamento realizar o equilibrio entre o parlamento
e o Govemo?
4. Como se passam as coisas no caso das Leis formuladas pelo Govemo que o
deveriam ter sido pela Assembleia?
5. A requerimento de que numero de Deputados, supondo que ha minorias de
Deputados e que estes sao da oposiçao, é possivel requerer a apreciaçao da
constitucionalidade das Leis?
6. 0 Presidente da Republica deixa de exercer o cargo de Secretano gerai do
Partido. Que dizer do caso senegalês, em que o Presidente nao deixou de ser o chefe do
Partido, sendo certo que o Senegal é considerado um exemplo em Africa?
7. (a prop6sito do povo francês) Cada povo tema sua cultura polftica, nao se
podendo fazer o transplante de cultura politica para outros paises e devendo aceitar-se
soluç6es pniticas adaptadas a cada pais.
8. Parlamento e Chefe de estado, independência dos 6rgaos. Sera que ha
incompatibilidade entre esta afirmaçao e desejo, e a presidência interina da Republica
pelo presidente da Assembleia?
10. Os Supremos Tribunais nao sao eleitos entre os magistrados mas
nomeados pelo Presidente. Uma inconstitucionalidade pode ser decretada. como pode
haver neste caso clareza e transparência na fiscalizaçao das Leis.
.
_)
11. A Assembleia deve controlar o Executivo. 0 Executivo é também um
6rgao de soberania. Limites de competência para o exercicio desse contrôle .
12. A nossa Constituiçao resulta de um acordo politico entre os partidos que
limitaram a revisao aos titulos relativos aos Direitos, Liberdades e Garantias e ao Poder
Polftico. A fiscalizaçao da constitucionalidade das Leis nao foi revista. A Constituiçao
de Cabo Verde é mais adiantada nestes dominios. A nossa Constituiçao é insuficiente
para que possamos trabalhar e para regular quest6es relativas aos 6rgaos de soberania.
A nossa Constituiçao apenas prevê a fiscalizaçao concreta das Leis.
13. Colocam-se problemas relativos à forma dos actos legislativos. Além
disso ha problemas de publicaçao. As Leis devem ser publicadas. Sao problemas
urgentes que devem ser resolvidos.
14. À luz do nosso texto constitucional, o Presidente da Republica nao pode
manter-se como chefe de Partido.
15. A nomeaçao do Presidente do Tribunal de Contas, nao esta referida.
)
16. A dissoluçao da Assembleia coloca a questao da definiçao do motivo que a
justifica. A crise politica que afecta gravemente o funcionamento das instituiç6es. 0
acto do presidente nao é tao discricionario quanto isso. por outro lado, ha limitaç6es à
dissoluçao cpomo sucede corn o estado de sitio e de emergência.
17. Em relaçao à competência legislativa, n6s temos a nossa competência e
toda ela esta definida.
18. Quanto ao cat:Hogo de Direitos, Liberdades e Garantias - foram
acrescentados Direitos, Liberdades e garantias e eliminou-se a pena de morte.
19. Nao acautela.mos a necessidade de realizaçao de eleiç6es autarquicas aqui, ha que rever a Constituiçao.
20. Semi-presidencialismo. Ha maior ou menor pendor parlamentar no semipresidencialismo. A nossa Constituiçao permite ao Presidente da Republica presidir ao
Conselho de Ministros: como terà o Governo autonomia frente a esta situaçao?
Deveria especificar-se as matérias em que o Presidente deveria presidir, ou a convite do
Primeiro Ministros, a presidir no Conselho de Ministros. Senao o regime semipresidencialista cai no presidencialismo.
A Magistratura Judicial auto-elege-se. 0 Presidente da Republica nao deve
nomear o Presidente do Supremo Tribunal de Justiça. Pois isso ofende a soberania do
Presidente do Supremo Tribunal de Justiça.
21. 0 nosso presidente da .Republica foi investido num campo de futebol e nao
foi prestar juramento perante a Assembleia. A nossa Democracia nasceu coxa.
32 tema:
)
1. Necessidade de oposiçao. Antes de chegarmos ao Parlamento foram quatro
anos de fricç6es entre os varios elementos deste parlamento. Hoje a compreensao
deveria ser mutua.
2. Foi dado o exemplo da luta polltica como um jogo de futebol. Nos outros
pafses do terçeiro mundo existem os que afirmam ser da casa antes do aparecimento dos
partidos de oposiçao. A implementaçao da Democracia nos nossos pafses vern do
exterior. 0 que se verifica, se a Democracia vern do exterior, o que acontece na maioria
dos nossos pafses depois das eleiç6es, é que o poder fica nas maos dos que
anteriormente estavam. Onde esta a razao dessas coisas? No financiamento dos
partidos polfticos, nos observadores, na equipa que governa? Para mim é muito
estranho que se faça tudo pela Democracia e depois se interfira indirectamente para
manter o antigo partido no poder.
Angola, Guiné, Moçambique, fizeram eleiç6es e ficaram na mesma. So em
Sao Tomé, em termos presidenciais, as coisas mudaram.
)
3. Estamos aser bem esclarecidos. A Democracia nao é import-export diz o
perito, mas nos pensamos que é possfvel utilizar experiências. Essa afirmaçao equivale
a outra afirmaçao, do Dr. Benfeito Ramos que mostrou a experiência cabo-Verdiana e
que afirmou que nao é a receita. Pensamos todavia que é possfvel imitar. Na exposiçao
dos Oradores apontou-se o dedo a casos que consideramos justos e injustos.
4. A diferença que existe entre outras Democracias e a nossa, de QuinéBissau. Estamos aqui a aprender. 0 papel da Oposiçao na Democracia, julgamos que,
para haver Oposiçao tem de haver pensamentos contrarios. Temos ha alguns meses um
Governo do PAIGC, de forma diferente que antes.
Um Deputado independentemente de ser oposiçao tem de poder intervir. A
Liberdade de Imprensa é importante, os Deputados devem saber saber, corn a Oposiçao
e o mais, o desejo do nosso Povo.
5. 0 Senhor Issa Diallo deu-nosuma importante liçao de Democracia. As
experiências que ele acabou de transmitir devem ser aproveitadas. A Democracia é
saber expor o que eu penso, apresenta-lo ao Povo para ele escolher. A verdadeira
convivência é saber aceitar a boa vontade quer da maioria, quer da minoria para que isto
sirva o Povo. Antes de mais deve reinar entre nos a boa-fé.
_)
.)
6. Pedido de autorizaçao para falar em crioulo. Vou falar em crioulo, os
portugueses nao têm tradutor. Trata-se de nao marginalizar os Deputados que nao
entendem bem o português. Queremos felicitar a Comissao Internacional de Juristas
que organizou o semimirio, agradecemos os Oradores, Dr. Ramos e Dr. Neto. E
queremos particularmente agradecer o Dr. Issa porque o tema é mesmo de acordo corn
as nossas necessidades como mostrou a reacçao da sala. Estamos numa fase de
aprendizagem, para educar um ho~em é mais diflcil que construir um pais. A reacçao
ja se verificou, é normal da parte de quem esta a aprender. Agradecemos muito ao Dr.
Issa por tudo o que trouxe de importante para nos. Tudo o que aconteceu no Pais é
resultado da Independência. 0 Dr. Issa nao disse à Oposiçao para nao fazer oposiçao,
nem ao Governo de abdicar. Falou no tipo de relaçôes que devem existir entre nos,
falou-nos na Paz, na Solidariedade, na Consciência, porque quando ha um entendimento
entre nos, isto é uma vitoria para a Oposiçao e para o Povo.
Aqui na Guiné somos todos parentes, mesmo Dr. Issa é capaz de ter um
parente entre nos. 0 Deputado Candura esqueceu-se de que nos somos muito
sentimentalistas. 0 Dr. Issa demonstra conhecer bem a nossa historia. Em nossa
historia fizemos unicamente uma greve, depois fornas para a guerra. Nos o que
queremos é compreender o que os nossos convidados vieram nos contar. Cada um dos
paises têm uma realidade propria, por isso mesmo a Constituiçao tem que reflectir
realidades diferentes, por isso nos queremos dizer aos nossos convidados que estamos a
apreciar muito a maneira como estao a comunicar. Nos vamos respeitar as regras do
jogo porque isso é muito importante porque se hoje estamos no poder, amanha
poderemos nao estar. Por isso quanta às regras do jogo, nao devem existir problemas.
Esta era a contribuiçao que queria dar para agradecer as intervenç6es. Eu peço aos
nossos colegas Deputados; roupa suja lava-se em casa e as divergências entre nos sao
roupa suja, serao lavadas entre nos no Parlamento.
7. 0 Dr. Issa disse que a Democracia nao se exporta nem se importa. Mas
ultimamente, no Continente Africano tem-se assistido ao facto de sociedades
tribalizadas sem correspondência corn a Naçao surgirem. Vêm à tona problemas tribais
que degeneram em gu erras.
8. Monsieur Issa, je voudrais tout d'abord entrer dans le thème dont vous avez
fait l'exposition. On sait que la Démocratie commence par la Liberté d'Expression et
l'Égalité. En Guinée-Bissau nous avons compris très tôt ce que c'était que la
Démocratie. La Démocratie en Guinée-Bissau n'est pas dans une marmite. Même
l'arbitre peut commettre des erreurs. Ce que nous voulons c'est continuer à débattre
ensemble: ici il n'y a pas d'Opposition: nous sommes tous des Députés de la Nation.
9. Vou abordar uma questao muito importante. Primeiro aspecta - alargar o
papel da Oposiçao. Os pontos em debate, i.e., o papel do Parlamento na Democracia e
a Oposiçao, sao indissociaveis. Seo Parlamento, no fim da Legislatura, nao conseguir
implementar a Democracia, isto significa que os Deputados nao compreenderam a
Democracia. 0 Dr. Issa nao esgotou todos os factores de que depende o sucesso da
Democracia. Por isso gostariamos que o Dr. Issa se referisse a todos estes factores.
10. Ha aspectos ja levantados por alguns colegas que eu gostaria de
aprofundar. Ha uma coisa importante: o Estado nao é o motor de desenvolvimentro,
mas a populaçao. Vejamos a questao da importaçao e da importaçao da Democracia.
Qual o papel das Instituiçôes multinacionais como o Banco Mundial? Eles dizem, "tu
tens de fazer isto se quiseres que eu te dê aquilo".
11. Infelizmente a maior parte dos colegas ja colocou as questôes. 0 Dr. Issa
disse que a Democracia é um desp<?rt.o, para mim se a Democracia é equipa de futebol,
o Presidente é o ârbitro. Na equipe de futebol tem de haver onze/onze, o que nao
sucede corn a Oposiçao. Consenso e compromisso: temos que ser realistas. Embora
nao estejamos em guerra, a Oposiçao existe, nao havera maioria se a Oposiçao deixar de
ex1st1r. Por isso eu gostaria que o Dr. Issa abordasse um pouco a questao do
compromisso entre a Oposiçao e a Maioria.
)
)
12. Importaçao/exportaçao de Democracia. N6s constatamos que existe uma
certa pressao dos pafses doadores. Por exemplo na cooperaçao corn Fran ça, foi dito que
o apoio da frança depende da Democracia. Assim, um pais necessitado vê-se obrigado
a realizar eleiçôes mesmo que nao esteja pronto. 0 que sucedeu corn a Guiné-Bissau.
Felizmente, o processo correu sem grandes problemas, podemos dizer que corn as
eleiçôes todos n6s ficamos a ganhar, a maioria e a Oposiçao. Mas atençao, as boas
relaçôes entre maioria e Oposiçao nao dependem s6 da maioria. Dependem também da
minoria, da forma de expressao e dos gestos que intervém. Gostaria de sublinhar que
nao podemos nos ver como se fossemos inimigos.
13. Falamos da Democracia abstractamente. Nao existe uma democracia
universalmente valida. Seria importante particularizar a Democracia a que nos
referimos aqui. Certas Democracias, como a grega eram democracias que excluiam
maiorias de pobres. 0 Estado Liberal consagrou o voto censitârio. ~6 estes eram
considerados cidadaos. Passou-se ao voto capacitârio, que também era limitativo.
Acabou por consagrar-se o voto por sufragio universal. A Democracia deve ser um
estado de espfrito. A luta dos contrârios é necessâria à Democracia. Nao se pode
chegar ao Poder para esquecer a luta. Os pobres revoltar-se-hao e restaurarao a ordem.
Tem de haver Democracia Econ6mica, de Educaçao, de Saude. Ads crianças da QuinéBissau nem têm bancos para sentar enquanto as florestas sao abatidas por privados
ricos. É isso que gera contradiçao na sociedade e tem que ser, senao resolvido pelo
menos abordado. A perda de cérebros também é grave. A igualdade deve ser material,
nao formai, nao igualitarismo mas igualdade. Por enquanto nao ha programa de
governo, que deve ser aprovado pelo Parlamento. Como é assim, estamos fora da Lei.
Pedido da Senhora Vice-Presidente para que os debates sejam limitados. Se
for necessârio, os Deputados podem pedir uma reuniao em sessao para discutirem
assuntos oportunos.
14. Para mim é muito mais importante do qe foi dito anteriormente. Essa
abordagem veio tratar uma questao que nos é muito cara. Porque apresentou as coisas
como um jogo e no caso das forças politicas, o ârbitro é o Povo.
Quem perder o jo go, nao pode abandonar o campo.
Alguns companheiros nessos estao a aproveitar-se deste seminario perante os
convidados estrangeiros para apresentar queixas. Se os nessos colegas se recordarem,
na Assembleia, grande parte das decisôes foi tomada por consenso. Inclusive, houve
iniciativas da nossa parte que foram criticadas em minoria e que n6s tivémos de recuar.
0 PAIGC aceitou a Democracia, se nao tivesse aceite, ninguém o tiraria do
Poder. Vejam os exemples de Mobutu ede Fidel Castro. Para a Oposiçao s6 haveria
Democracia se a Oposiçao tivesse ganho. A Oposiçao que se ponha a pau porque se
nao se prepara, n6s vamos ganhar outra vez. Vejam por exemple Portugal, em que um
partido renovou a maioria por três vezes, da Alemanha em que o mesmo partido esta no
Poder ha muitos anos.
Partido do Governo e Oposiçao estao no mesmo barco. Se até agora o
Governo nao apresentou programa, porque nao se pede convoacaçao de uma
Assembleia para o efeito?
.)
15. Importaçao/exportaçao de Democracia. Gostaria de saber qual o papel da
Comunidade Internacional na consolidaçao da Democracia?
16.
A Comunidade Internacional esta interessada na consolidaçao da
Democracia, por isso financiou este programa de formaçao. 0 factor econ6mico tem
um papel importante nestes problemas. Se o Pais nao tiver para por em funcionamento
todos os 6rgaos, a Democracia corre risees.
17. Apesar do brilhantismo da exposiçao do Dr. Issa, as pessoas estao a
discutir aquilo em relaçao ao que estao de acordo. Neste seminario nao convém que as
coisas sejam vistas como uma disputa politica por nao estarmos numa sessao normal da
Assembleia. É necessario um compromisse hist6rico para avançarrnos na consolidaçao
da Democracia.
18. Ha que promover um seminario sobre apuramento de dados em funçao de
resultados eleitorais.
19. Foi abordado o tema da busca de consenso.
20. Ha s6 um aspecte que me preocupa. Eu vou aproveitar o seminario para
esclarecer duvidas. Este ti po de Democracia é a primeira vez no nosso Pafs, é born que
n6s colhamos os frutos desta iniciativa conjunta da mesa e da Comunidade
Internacional. Entendemos que nao vern aqui ninguém para nos julgar mas para ajudar.
21. Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier ceux qui ont organisé
ce séminaire et qui nous ont invité. C'est la première fois que nous assistons à la
réunion de l'Assemblée élue. Je voudrais au nom de la Délégation du Sénégal vous
féliciter pour votre élection. Vous êtes maintenant les représentants du Peuple. J'ai
assisté à la fin de l'intervention du Professeuir Issa. Vous n'êtes pas venu ici pour
recevoir des leçons. Nous venons vous faire part de notre expérience. Notre Pays vit
dans la Démocratie depuis longtemps, ce qui n'empêche pas que nous cherchions
toujours à consolider la Démocratie. Je voudrais confirmer que le Parlement est le lieu
où l'on défend le mieux le peuple. Votre fonction est de voter les lois.
Voter la Loi, premièrement, deuxièmement contrôler l'action du
Gouvernement, est votre fonction. Le rôle du Parlement est de veiller à des valeurs qui
sont communes. Il faut lutter pour la solidarité nationale afin qu'il n'y ait pas d'exclus.
L'esprit de tolérance, d'ouverture et de consensus. Lorsque le consensus n'est
pas possible, il faut voter, c'est la règle dans les Démocraties. Nul n'a le monopole de
la vérité. Elle n'appartient ni à la majorité, ni à la minorité mais résulte d'une
discussion sereine.
Puisque le monde est un v~Uage, tous les Etats ont intérêt à ce que tous soient
démocratiques.
Foi recordada a frase de Léopold Sedar Senghor: "Quand un vieil Africain
meurt, c'est une bibliothèque qui brûle".
)
42 e 52 ternas:
1. Quando é que um Governo apresenta uma moçao de confiança, em que
momento?
2. No caso de nao apresentaçao de um programe de Governo no tempo
necessano, esse Governo, que diz de mera gestao ... se na Constituiçao da Republica
Portuguesa ha algume disposiçao sobre o prazo para a apresentar.
3. Qual a importância das comissôes de Inquérito?
4. Quanto às perguntas e interpelaçôes. Um Deputado pretende saber sobre as
condiçôes de saude do Pais. A carta deve ser dirigida ao Ministro ou ao Governo?
5. Rejeiçao do documento de rejeiçao da ratificaçao de Decretos. Em que
condiçôes sao feitos na Assembleia? E em que condiçôes tem que haver a maioria
absolu ta?
6. Na sua comunicaçao disse dever haver Lei do Segredo de Estado. Porque
deve haver Lei de segredo para os Deputados? Sera por outras pessoas poderem estar
no Plemirio ou é pelos Deputados mesmo, que os segredos, nao devem ser conhecidos?
7. Quando e onde se pode interpelar o Governo? S6 no Plenario, ou sempre
que o Deputado quer?
8. 0 que sao as Comissôes de Inquérito tacitamente previstas?
9. 0 Dr. nos falou do método de con~ole do executivo, do papel do
Parlamento, etc. No artigo 812 da Constituiçao, sobre interpelaçôes, alinea o), se os
Deputados presentes formulam pergunta para o Governo e essa pergunta, por la pode
demorar 15 dias, se durar mais de 15 dias, o que acontece?
10. Os Deputados têm um problema e querem interpelar o Ministro da Saude,
e pedem informaçao ao Governo. A resposta é dada pelo Ministro da Saude ou pelo
Ministro parlamentar. Como vao as coisas se passar entre o Ministro da Saude e o
Ministre Parlamentar? E se o Ministro da Saude pretender dar resposta ele proprio,
pode fazê-lo?
11. Quai a posiçao sobre a constitucionalidade do artigo 20, f). Quando o
arrigo 25 diz que a moçao de censura pertence compete a 1/3 dos deputados, entao o
arrigo 20 f) é inconstitucional.
62 e 7 2 ternas:
·1.
português.
.
)
Saber quais sao as funçôes das comissôes eventuais no Parlamento
2. Veto do Presidente nas matérias importantes. Maioria de 2/3 em Portugal,
sempre, em todos os casos na Guiné-Bissau .
3. 0 que é um Governo de Gestao?
4. Inadmissibilidade da perda de direitos politicos.
5. 0 Presidente nao promulga, quais as consequências do veto de bolso?
6. 0 que sucede corn a nao apresentaçao do programa do Governo?
7. Partidos sem assento no Parlamento. Este partido tem liberdades, regalias,
recebe subsidios?
8. Sugestao: nos pontos em que existem lapsos na nossa Constituiçao far-se ia
uma recomendaçao directa.
)
__ ,
9. Pode-se nao nomear o Primeiro-Ministro (pelo presidente). Imagine-se que
seja apresentada uma moçao de censura como se passam as coisas?
10. Porque é que deve haver prazo distanciador das eleiçôes, se as legislativas
sao de quatro em quatro anos, e as presidenciais, de cinco em cinco anos?
11. A Lei dos Partidos politicos na Guiné-Bissau, nao pode substituir um
Estatuto da Oposiçao?
12. Como se processa a eleiçao de Deputados Independentes?
13. Quelle est l'histoire du constitutionnalisme au portugal? Y -a-t-il une
plateforrne commune aux Constitutions en Europe? Pourquoi faites vous toujours la
référence à la Constitution portugaise?
14. Prazo limite de apresentaçao do Programa do Governo:
que ha Governo sem programa.
15. Numero de Deputados necessarios para fazer os inquéritos.
Ha dois meses
16. Inquéritos a um deputado.
17. Inviolabilidades na Constituiçao da republica portuguesa.
18. Condiçôes dos deputados. Saber se em Portugal atribuem viaturas dentro
dos direitos que contemplam os Deputados.
19. Existe algum plafond no tocante à remuneraçao dos deputados?
20. Perda de imunidades.
21. Evitar das injurias.
)
22. Condiçôes de trabalho: chamadas telef6nicas e correspondência.
23. Vencimento dos Deputados.
Ultimo tema:
1. Como explicar, no dominic da livre circulaçao, o que aconteceu em
Portugal a um cidadao guineense que foi baleado pelo empregador quando pedia o
salarie em atraso. Onde estao os Direitos do bornem em portugal?
2. A liga dos Direitos do bornem defende os Direitos do bornem. Qual é a
forma de lutar contra um criminoso de maos armadas? Como lutar contra a droga?
Como se defendem os direitos das mulheres em situaçôes deste tipo?
3. Ha a idéia que os Direitos do bornem servem para defender os criminosos.
)
4. J'avais trois points. L'histoire de la lutte des Droits de l'Homme, la
définition des droits de 1'Homme, le problème des média.
La lutte, la reconnaissance des Droits des Peuples a précédé les Droits de
l'Homme. Il y a dans l'histoire un profond mépris de 1~ Femme. L'esclavage a sévi
longtemps en Europe, les slaves étaient des esclaves à Rome, en Afrique, l'esclavage a
été encouragé par les coloniaux. 1848 a été l'année de l'abolition. L'Habeas Corpus est
important. 1789 a été une révolution bourgeoise.
Ce n'est qu'en 1946 que les femmes ont eu le droit de vote en France.
Actuellement on parle du Droit au travail nommément. On assemble les droits
politiques et les droits sociaux. Si ces droits sont violés, il n'y a pas de liberté.
Les média en Afrique doivent être éducatifs. il ne faut pas seulement passer
des films, mais éduquer.
5. É muito bonito o papel dos Direitos Humanos.
garantia dos Direitos humanos aqui, na Guiné-Bissau?
Qual o mecanisme de
6. Em Africa, os Direitos humanos sao constantemente violados. Estes
Direitos também sao violados no ocidente. As agress6es sao constantes em toda a parte.
A Africa esta atrasada mas os outres paises nao estao muito melhor.
7. Situaçao nas pris5es. Os Deputados devem visitar as pris5es.
8. Necessidade de retransmissao dos debates parlamentares.
9. Na Guiné-bissau, a fronteira esta às portas de Bissau. 0 controle deve ser
feito realmente na verdadeira fronteira.
10. Protecçao dos cidadaos estrangeiros na Guiné-Bissau e protecçao dos
cidadaos da Guiné-Bissau no estrangeiro. Para respeitar fora, é precise respeitar dentro.
)
11. Se o Estado retira a pena de morte, o cidadao nem em legitima defesa
deveria poder matar.
12. 0 guarda florestal que esta na fronteira do Safim confisca os bens cuja
entrada é proibida no Pais e rouba-os, guardando-os para ele. Come acabar corn isto?
13. 0 problema do homem que assassinou em portugal. Os nessos emigrantes
na Guiné sao muitas vezes maltratados em Portugal, sao colocados nas pris5es sem
conhecimento da nessa Embaixada. 0 mau tratamento dos guineenses em Portugal é
um assunto que deve preocupar Portugal.
14. Seria necessario, na proxima sessao da Assembleia, uma reuniao corn a
Liga dos Direitos do Homem.
15. A Constituiçao pode conter Direitos Fundamentais que na pratica nao sao
implementados.
)
No final do seminario foram constituidos grupos de trabalho, de que foram
relatores os Senhores deputados Alexandre Bucancil, Manuel baptista, Francisca Vaz
Turpin e Alberto da Silva. Os relat6rios ocuparam-se dos assuntos seguintes: 0
Parlamento e as estruturas do Estado, os Métodos de Controle do Executive, o Trabalho
Legislative, o Sistema das Comiss5es e as Imunidades Parlamentares. Permitimo-nos
reproduzir aqui os relat6rios dos Senhores deputados, pois pensamos que contém uma
recolha dos problemas mais candentes da Assembleia Nacional Popular.
"0 Parlamento e a Estrutura do estado.
0 tema em epfgrafe, apresentado pelo professer Antonio Alberto neto, teve um
caracter conceptual que se subdividiu em quatre partes:
1.
2.
3.
4.
0 Parlamento e o Executive
0 Parlamento e o Chefe de Estado
A Constitucionalidade das Leis
0 Parlamento e as Relaç6es Internacion.ais
Ap6s a exposiçao e o debate que se seguiu, retiveram-se as seguintes idéias
força:
)
I. Parlamento e Executive
a) Podem existir dois tipos de Parlamento: bicamaral e unicamaral.
b) 0 Executive é muitas das vezes o resultado de uma maioria parlamentar.
Ele deve submeter ao Parlamento, para efeitos de aprovaçao, o seu programa de
governo e o orçamento gerai do_ Estado, dentro de um prazo pré-estabelecido na
constituiçao. Todavia, é de salientar que existem paises em que esse prazo nao é
constitucionalmente fixado como é o nosso caso.
c) 0 Parlamento deve criar Corniss5es Especializadas Permanentes corn o fim
de garantir uma maior eficacia do desernpenho das suas funç5es e um rnaior equilibrio
institucional.
d) A informaçao tem um papel rnuito importante na consolidaçao da
Democracia e deve ser abrangente, compreendendo todas as correntes de opiniao.
TI. Parlamento/Chefe de Estado
a) As funç5es do chefe de estado, segundo o artigo 65 2 da nossa Copnstituiçao,
sao incompativeis corn as de chefe partidario.
III. Constitucionalidade das Leis
a) A constitucionalidade das Leis é avaliada pelo supremo tribunal de Justiça,
por nao existir um tribunal Constitucional.
b) Existe a necessidade de ·criar a figura do provedor de Justiça no nosso
ordenamento juridico.
IV. Parlarnento/Relaç6es Internacionais
)
As Convenç6es Internacionais para vincularem o Estado guineense devem ser
ratificadas pela ANP. Um parlarnento nao deve fazer parte do corpo diplornâtico do
Pais.
As miss5es do Executive no exterior devern cornpreender sernpre uma missao
do parlamento".
"Métodos de Controle do Executive
Ap6s se ter feito uma referência ao papel do parlamento no quadro da forma de
governo da dernocracia representativa e do sistema semi-presidencial, corn uma
passagem pelas funç5es tipicas de uma assembleia e uma referência à imprecisao do
conceito de controlo polftico, passou-se à sua abordagem nas seguintes formas:
-aprovaçao do Programa do governo, ratificaçao dos decretos-leis aprovados ao
abrigo de autorizaç5es legislativas, moç5es de confiança, moç6es de censura,
fiscalizaçao das contas do Estado, perguntas e interpelaç5es, comiss5es de inquérito.
_)
)
Verificou-se que o Programa do Governo é de iniciativa exclusiva do mesmo,
nao devendo os Deputados apresentar projectos apresentar projectos de alteraçao ao
mesmo.
A Constituiçao nao estabelece um prazo para a sua apresentaçao embora se
deva considerar que o govemo deve apresentar no mais curto espaço de tempo.
Considerando que a sua nao aprovaçao (à se gunda vez) implica a demissao do Governo,
podernos considerar que duran te o periodo até à sua aprovaçao, o Governo tem poderes
.
de mera gesta:o.
Quanto à amHise da votaçao parece resultar que para o Prograrna de Governo
ser aprovado, basta uma maioria simples, pelo que é possfvel no ordenamento guineense
um Governo minoritano desde que a maioria dos deputados nao estejam contra ele.
Sera diferente se o Governo apresentar uma moçao de confiança aquando da
aprovaçao do Programa de Governo, pois aqui a maioiria exigida passa aser a maioria
absolu ta.
Parece que é possfvel ao governo reformular o seu Programa entre a 1! e a 2!
apresentaçao.
Importa considerar que esta matéria se insere no domfnio do controle polftico e
portanto a existir uma sançao, ela sera meramente polftica.
Quanto à ratificaçao, ela diz respeito apenas aos actos legislativos aprovados
pelo Governo ao abrigo das autorizaçôes legislativas previstas no artigo 87 2 da CRGB.
Se o Parlamento nao concordar corn o acto estabelecido rejeita a sua
ratificaçao, nao necessitando de fazer uma nova Lei sobre aquela matéria em sentido
contrario.
A nao raificaçao reveste a forma de Resoluçao e nao necesita de ser
promulgada, nao implica a existência de vacatio legis ap6s a sua publicaçao e determina
a repristinaçao da norma existente anteriormente à rejeitada.
Se durante a rejeiçao de ratificaçao os Deputados pretenderem introduzir
alteraçôes ao decreto-lei, estas terâo que respeitar as formalçidades do procedimento
legislativo e têm que ser promulgadas pelo presidente da republica.
Quanto às moçôes de confiança, elas deverao ser das iniciativas exclusivas do
governo e embora a constituiçao nao o diga expressamente deve considerar-se que a
moçao deve ter por objecto uma determinada polftica ou uma questao de relevante
interesse nacional.
A moçao de confiança tem de ser aprovada por maioria dos deputados em
efectividade de funçôes e caso assim nao seja, implica a demissao do Governo.
Tal como a moçao de confiança, também a moçao de censura deve incidir
sobre uma questao ou polftica determinada prosseguida pelo Governo.
A moçao de censura tem de ser apresentada por um numero mfnimo de
deputados (1!3), nos termos da Constituiçao. Pelo que se deve ter muita atençao
quando se olha para o artigo 20,g) do Regimento que atribui este poder aos grupos
Parlamentares e na medida em que ha grupos que nao têm um terço dos Deputados. 0
Regimento nao pode dar o que a Constituiçao nao permite.
Ha ordenamentos jurfdicos que limitam o exercfcio do poder de censura,
limitando os seus actores à apresentaçao de uma moçao por sessao legislativa. Na
Guiné nao parece haver este ti po de limitaçao.
A moçao de censura tem de ser aprovada por maioria dos Deputados em
efectividade de funçôes e a sua aprovaçao im:plica a demissao do Govemo.
)
Quanto à fiscalizaçao das Contas do Estado, a Constituiçao nao prevê qualquer
sançao quando estas nao forem aprovadas mas a Lei refere que a pr6pria Assembleia
pode fixar no acto de nao aprovaçao o tipo de responsabilidade que pretende tirar: civil,
criminal, disciplinar ou polftica.
Quanto às perguntas, elas têrn tratamento sob a forma de interpelaçôes, embora
fosse importante estabelecer um regime proprio para as interpelaçôes em sentido
técnico.
Nos termos constitucionais, as perguntas devern ser dirigidas ao Governo, o
Deputado tem um direito à pergunta e o Governo tem um dever de responder.
Por ultimo temos as Cornissôes de lnquérito que podem ser constituidas para
apreciaçao de actos de Governo e que têm importantes poderes de inspecçao e
investigaçao, culminando corn um relat6rio final aprovado pela maioria.
Embora o relat6rio final esteja sempre sujeito aos resultados que a maioria
deseja, os meios de investigaçao constituem uma forma privilegiada de acesso à
informaçao acessivel aos Deputados de varias tendências politicas".
"Trabalho parlamentar
0 procedimento legislativo
A importância da funçao legislativa
0 controle financeiro e o procedimento orçamental
As exigências financeiras do Executivo
)
Foi referido que entre os trabalhos do Parlamento, assumern especial
importância, os que se relacionam corn os poderes de fazer Leis e aprovar o orçamento.
0 poder de fazer Leis pelo Parlamento, tem uma metodologia pr6pria, que
abrange uma fase de iniciativa, apreciaçao, discussao, aprovaçao, redacçao ap6s o que,
aparece uma outra fase fora do Parlamento e que é a da promulgaçao pelo Presidente da
Republica (se o Presidente vetar em vez de promulgar, o Parlamento é cham,ado a uma
nova votaçao ).
A fase de iniciativa é desencadeada por um projecto de de Lei assinado por
qualquer Deputado ou por uma propos ta de Lei do Governo.
Este projecto ou proposta, deve reunir certos pressupostos previstos no
Regimento. Nao devem ser contrarias à Constituiçao ou a Leis de valor reforçado, nao
irnplicarem aumento de despesas ou diminuiçao das receitas no ano em curso, serem
apresentados sob a forma de artigos, etc ...
Se estes pressupostos nao se verificarem o Presidente pode recusar a sua
admissao, e se qualquer Deputado nao concordar corn esta decisao, pode recorrer para o
Plenario.
Se o projecto ou a proposta nao for definitivamente admitida, o processo
termina ai.
Senao, isto é, se for admitido passa-se à fase seguinte, a fase de apreciaçao.
Nesta altura, parece decorrer do Regimento que o Deputado pode apresentar o
seu projecto perante o Plenario e responder a pedidos de esclarecimentos (ha
ordenamentos juridicos em que esta apresentaçao é feita mais tarde, no momento da
discussao ).
A apreciaçao é feita por uma comissao especializada ern razao da matéria, ou
constituida expressamente para apreciaçao do projecto em causa.
_)
A apreciaçao termina corn um parecer da comissao.
0 Regimento nao estabelece um prazo, embora dê um poder ao Presidente da
Assembleia para fixar um prazo para cada projecto (ha ordenamentos, em que se fixa
logo um prazo, para a elaboraçao do parecer, e que costuma ser de 30 dias ou 3 dias,
conforme se trata de um projecto originano ou de uma proposta de alteraçôes, nestes
casos, o Regimento fixa prazos iguais para qualquer projecto de lei.
0 Regimento nao fixa um prazo para a apresentaçao de propostas de alteraçao,
embora se possa concluir que es~as devam poder ocorrer até ao termo da fase da
apreciaçao (ha ordenamentos em que este prazo é igual a metade do prazo concedido
para a elaboraçao do parecer por esta comissao ).
No caso guineense, nao esta prevista a possibilidade de a prépria comissao
propôr textos alternatives.
0 autor pode sempre retirar o seu projecto ou proposta, mas nada impede que
outro Deputado a assuma e o processo continua.
Se a comissao nao fizer o parecer dentro do prazo estabelecido, o processo nao
para e o projecto sobe ao Plenano.
No fim é cometido a uma comissao de redacçao que pode melhorar a sua
redacçao e linguagem. Esta comissao nao pode alterar o sentido do que foi aprovado,
nem eliminar ou acrescentar algo ao que foi aprovado pela Assembleia.
Podem ser atribufdas funçôes de redacçao às comissôes que acompanhem
aquele processo, cabendo tal decisao ao Plenario.
Apés a redacçao, o Presidente da Assembleia fica corn um Decreto que envia
para o Presidente da Republica para promulgaçao.
S6 existe Lei depois da promulgaçao, mas esta Lei s6 produz efeitos depois de
publicada no Boletim Oficial.
0 Presidente da republica pode promulgar ou vetar. Se vetar, o diploma tem
que voltar à Assembleia e esta tem de o aprovar por maioria de 2/3 dos Deputados em
efectividade de funçôes.
Se for atingida essa maioria, o Presidente é obrigado a promulga-lo.
Também pode acontecer que o Presidente da Republica promulgue nem vete o
Decreto que lhe foi enviado nos trinta dias que tem para o efeito.
Esta situaçao é irregular mas nao parece que existam formas de a ultrapassar.
Sem promulgaçao, nunca havera Lei.
Importa ainda referir que o Governo nao pode fazer Leis sobre matérias
previstas no artigo 86Q da Constituiçao, ou no artigo 87Q sem autorizaçao, mas pode
apresentar propostas de Lei sobre as mesmas matérias junto da Assembleia. Sobre as
matérias previstas no artigo 87Q, e no que respeita às Leis de autorizaçao legislativa, a
iniciativa originana é exclusiva do Governo.
Importa referir que a Lei do orçamento vigora por um periodo de tempo
especffico, e portanto deve ser apresentada até ao final do ano para poder entrar em
vigor no infcio do ano seguinte. por isto, o procedimento da Lei do orçamento deve
obedecer a um prazo. A Lei estabelece um prazo de apresentaçao da proposta de
orçamento até 15 de Dezembro, e a sua aprovaçao até 31 de Dezembro. Parece ser
muito pouco tempo para a Assembleia exercer um verdadeiro poder de controle,
embora se compreendam as razôes de tal prazo.
A execuçao do orçamento é exclusiva do Govemo. Como o orçamento é uma
previsao, como todas as previs6es podem falhar, é por vezes necessano fazer-lhe
alteraçôes.
)
Assim, todas as alteraçôes que nao tenham sido préviamente previstas, têm de
ser propostas pelo Governo e s6 pelo Governo, nao podendo os Deputados apresentar
propostas de alteraçôes, podendo apenas a Assembleia aprovar ou nao aprovar as
alteraçôes propostas pelo governo.
Outra funçao muito importanteque o Parlamento tem é a de aprovaçao do
orçamento, através da qual a assembleia controla e autoriza as receitas e as despesas do
Estado.
Nenhuma receita podeni s~r cobrada, se nao estiver inscrira no orçamento, e
nenhuma despesa podeni ser realizada, se nao estiver prevista no mesmo orçamento. 0
que importa é que o poder para estas cobranças ou para estes gastos, é, em ultima
instância dos representantes do Povo.
Quanto ao procedimento, a iniciativa origimir:ia, isto é a elaboraçao e
apresentaçao do orçamento é exclusiva do Govemo, porque este, enquanto 6rgao
executive, esta em melhores condiçôes para prever os gastos necessarios à satisfaçao
das necessidades publicas e os compromisses do Estado. Os Deputados podem
introduzir alteraçôes à proposta do Govemo. Mas devem ter sempre em conta os
compromissos legal e regularmente assumidos pelo Estado.
A proposta do orçamento deve ser apresentada de forma a que a Assembleia
possa controlar os montantes gastos e o seu destino. Por isso é que para o orçamento
vigora o principio da unidade e da universalidade (todas as receitas e despesas dos
diversos departamentos do Estado).
0 orçamento é uma autorizaçao de despesas, e portanto o Governo nao pode
gastar mais do que aquilo que esta previsto, embora possa gastar men os ..
Ha Governos que acham que s6 podem executar os seus programas se for
aprovado o orçamento proposto, caso contrario demitem-se. Mas nao ha nada que os
obrigue a fazê-lo na Constituiçao guineense.
A possibilidade de contas secretas deve ser objecto de lei especial a ser
aprovada pelço Parlamento, embora no espirito da Constituiçao de um Estado de
Direito Democratico, o recurso a estas contas deva ser muito limitado".
)
"Sistema das Comissôes e imunidade parlamentar
0 sistema das Comissôes é reflexo do equilibrio de poderes entre os varios
orgaos de soberania. Apontam-se algumas diferenças nos sistemas de governo
português e guineense. Nota-se que na Guiné-Bissau nao ha veto para fiscalizaçao de
constitucionalidade (artigo 1262 da Constituiçao) existindo o veto politico (artigo 69 2 )
corn possibilidade de superaçao pelo Parlamento por maioria de 2/3. A faculdade de
dissoluçao do Parlamento pelo Presidente da Republica opera do mesmo modo (artigo
94). A intervençao do Presidente na criaçao de Ministérios ede Secretarias de Estado é
um traço importante deum acentuado pendor presidencial no sistema semi-presidencial
da Guiné-Bissau.
Os poderes do Parlamento sao importantes, verificando-se todavia nao haver
prazo distanciador das eleiçôes presidenciais das eleiçôes para a ANP. Nao ha
necessidade de autorizaçao parlamentar para a ausência do Presidente, enquanto a
responsabilidade criminal do Presidente da Republica é efectivada por iniciativa do
Parlamento (artigo 722 ). Nao ha proibiçao de vetos de bolso. Também nao ha
,)
exigência de autorizaçao, mas apenas de audiçao, para a declaraçao do estado de sftio e
de emergência.
Importante em Portugal é a apreciaçao do Programa do Govemo. Enquanto
este nao for aprovado, o Governo é de gestao, na Guiné-Bissau nao ha qualquer
disposiçao sobre o assunta.
0 Parlamento tem uma grande importância relativamente ao Governo.
Embora seja este 6rgao que produz o maior numero de actos legislativos, o controle da
produçao legislativa pertence ao Parlamento pela previsao da sua reserva de
competência, da sua competência absoluta e da sua competência relativa (artigas 85 2 ,
862 e 87 2). Uma influência decisiva esta no instituto da ratificaçao dos actos
legislativos produzidos pelo Governo, nos termos do artigo 85 2 1) da CRGB.
A nivel das Comissôes parlamentares, registamos uma grande semelhança
entre Portugal e a Guiné-Bissau. Existem Comissôes Especializadas Permanentes e
Comissôes Eventuais de que as conclusôessao enviadas ao Procurador Gerai da
Republica, o que abre a porta aos Inquéritos Parlamentares. Regista-se a presença da
Comissao Permanente corn as mesmas funçôes que em Portugal, mas falta uma
Comissao de Regimento e Mandatas para ocupar-se dos assuntos parlamentares e uma
Comissao de Petiçôes para tornar o Parlamento acessivel ao Publico. A falta desta, é
um ponto a suprir na organizaçao do Parlamento. A enumeraçao taxativa de Comissôes
Parlamentares no Regimento, nao é aconselhavel: deveria a sua criaçao ser deixada ao
Parlamento em cada Legislatura.
As Comissôes Especializadas podem discutir um assunta e apresentam um
relat6rio ao Plenario. Seria aconselhavel que pudessem também votar os textos na
especialidade e que existisse uma disposiçao constitucional ou legal neste sentido.
As Comissôes sao constituidas em funçao da representatividade dos Partidos
(artigo 38 2 do Regimento da ANP), nao havendo previsao do numero de Deputados que
as integram. Os artigas 38 2 , 41 2 , 42 2 , 43 2 , 442 , 45 2 e 47 2 ocupam-se da organizaçao das
Comissôes Parlamentares, os artigas 49 2 do Regimento e 95 2 da CRGB regulam as
atribuiçôes da Comissao Permanente.
As Comissôes de Inquérito devem poder efectuar o chamado "Inquérito
Paralelo" ao inquérito judicial. No caso de existência de procedimento criminal sobre o
objecta deum inquérito parlamentar, a soluçao portuguesa é de, o processo crime tendo
chegado ao nivel da pronuncia, o inquérito dever ser suspenso até ao trânsito em
julgado da sentença.
Nao existe texto legislativo na Guiné-Bissau que reja o Esatuto da Oposiçao. É
uma lacuna grave. Deveria ser adoptado podendo o seu sistema de protecçao,
eventualmente, ser alargado aos Partidos que nao tenham assento no Parlamento.
As imunidades parlamentares têm por principal objectiva, assegurar o
exercicio pleno da funçao de Deputado, corn liberdade de expressao e assegurar o
cumprimento do mandata corn dignidade.
0 instituto da imunidade, que compreende a irresponsabilidade e a
inviolabilidade, esta consagrado na CRGB, no artigo 822 •
A imunidade vale durante todo o mandata do Deputado, esteja a Assembleia
em funcionamento ou nao.
A irresponsabilidade consiste na prerrogativa de o Deputado nao ser
incomodado, perseguido, detido, preso, julgado ou condenado, em suma, incriminado,
pelas suas opiniôes e votos proferidos no exercicio do seu mandata.
)
î
A inviolabilidade consiste na prerrogativa de o Deputado nao ser preso ou
detido por questao criminal ou disciplinar sem o prévio assentimento da ANP, salvo em
caso de flagrante delito a que corresponda pena igual ou superior a dois anos de
trabalho obrigat6rio.
A matéria também vern prevista no Estatuto do Deputado, no capftulo II,
imunidades, artigos 102 e 11 2 •
No intervalo das sessôes legislativas, o assentimento referido no numero 1 do
artigo 11 2 respeitante à inviolabilidade, sera da competência da Comissao Permanente,
devendo tai assentimento ser apreciado pelo Plenario, na primeira sessao seguinte.
Quanto ao procedimento relative ao levantamento da inviolabilidade, parecenos recomendavel que se crie na ANP, uma Comissao que se podera denominar de
Comissao de Regimento e Mandates que tenha por objective a apreciaçao de questôes
relativas a esta matéria, para que, quando o Tribunal requerer ao Presidente da ANP o
levantamento da imunidade, o Presidente remeta o assunto a essa Comissao, para
apreciaçao, e no caso de intervalo das sessôes legislativas, a Comissao Permanente
possa mandar reunir a Comissao de Regimento e Mandates para a referida apreciaçao.
Essa Comissao nomeara um relater para estudar o processo e apreciar se o pedido
proveniente do Tribunal tem documentes justificatives que permitam o levantamento da
invio1abilidade. 0 relater apresentara um relat6rio detalhado à Comissao, que votara no
sentido do levantamento ou nao da inviolabilidade e remetera o processo de novo ao
Presidente da ANP ou à Comissao Permanente, no caso de intervalo de sessao
legis1ativa.
0 Presidente da ANP, ou, no caso de se estar em intervalo de sessao
legislativa, a Comissao Permanente, devem enviar o assunto ao primeiro Plenario da
ANP para ser votado por escrutfnio secrete.
Nesse sentido, parece ser de propor que o n2 2 do artigo 11 2 do Estatuto do
Deputado, devera ter a seguin te redacçao:
"A decisao prevista no n2 1 do presente artigo, sera tomada por escrutfnio
secrete e maioria dos Deputados presentes, precedendo parecer da Cornissao
competente".
Condiçôes de exercfcio da funçao de Deputado. Na CRGB, o artigo 83 2 estatui
que os direitos e regalias, bem como os poderes e deveres dos Deputados, sao regulados
por Lei.
No Regimento, artigo 142 , também se da relevo à existência dos direitos,
deveres e regalias previstos na Constituiçao da Republica e no Estatuto dos deputados.
É pois, no estatuto dos Deputados que esta matéria vern regulada.
Parece-nos ser de acrescentar nessa matéria, condiçôes para esse exercfcio,
ainda nâo previstas, como por exemple, que os Governos Civis, quando solicitados
pelos Deputados, devem disponibilizar instalaçôes adequadas que lhes permitam um
contacte directe corn a comunicaçao social e corn os cidadaos dos seus cfrculos.
Parece-nos ainda importante que os Deputados tenham prioridade nas reservas
de passagens nas empresas de navegaçao marftima e aérea por motives relacionados
corn o desempenho do seu mandate.
Estas sao as conclusôes a que chegou o grupo de trabalho sobre Sistema de
Comissôes Parlamentares e Imunidades Parlamentares".