Colloque NPA : Quelles stratégies industrielles pour les médias

Séminaire International des Communications Électroniques et Convergence
La révolution numérique dans l’audiovisuel
Mardi 9 novembre 2010
Intervention de M. Emmanuel Gabla, Membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs les Présidents,
Je suis très heureux d’être présent aujourd’hui à Brasilia pour ce séminaire international des
communications électroniques et de la convergence. Mon intervention va tenter de dessiner
conséquences pour l’audiovisuel de la révolution numérique et de la convergence, avec un focus
sur le cas de la France. Mais elle vous sera certainement utile, car le Brésil et la France ont
beaucoup de points communs dans le domaine de l’audiovisuel : tout d’abord un paysage
audiovisuel dépendant de la diffusion hertzienne, puisqu’au Brésil aussi la télévision hertzienne
reste de loin la plus utilisée (83,5% par rapport à 10,4 % pour le câble), même si dans notre pays
la diffusion de la télévision par le réseau téléphonique (IPTV) a pris une grande ampleur ;
ensuite, nous avons en commun des acteurs audiovisuels très forts, comme TV Globo qui
représente plus de 40 % des audiences (une situation proche de celle de TF1 avant l’arrivée du
numérique) ; enfin, une croissance rapide de l’internet fixe à haut débit et de la téléphonie mobile
qui pose la question du développement multi-supports (taux de pénétration d’internet de 46,1%
au Brésil, plan d’équipement en haut-débit : 75 % des Brésiliens en 2014 ; 90 % de la population a
un téléphone mobile – et la téléphonie mobile de 3e génération (3G) se développe rapidement).
Nous avons aussi des points de divergence sur lesquels il peut être intéressant d’échanger,
notamment concernant l’essor de la télévision numérique terrestre, qui dessert déjà 93 % des
Français, avec une extinction de l’analogique qui a commencé sur un quart du territoire. C’est
donc une politique de complémentarité entre les supports qui se met en place en France, dans
laquelle la diffusion hertzienne numérique, le seul mode d’accès gratuit à la télévision, conserve
toute son importance – et toute sa compétitivité grâce à des innovations comme la haute
définition ou l’interactivité. Cette politique de complémentarité qui utilise tous les réseaux pour
valoriser les contenus et toucher tous les publics est bien évidemment le fruit des stratégies
industrielles des professionnels, mais aussi de l’action du gouvernement, du législateur et du
régulateur, qui veillent à orienter la révolution numérique pour qu’elle ne soit pas seulement
créatrice de valeur économique, mais inclue une dimension sociale et culturelle.
I/ Le développement rapide de l’économie numérique tant dans le domaine des
télécommunications que de l’audiovisuel a été facilité par la mise en place d’un cadre
juridique volontariste et l’action des autorités de régulation.
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1. Le cadre juridique français, dépendant du cadre commun européen, s’est rapidement adapté aux
problématiques posées par la convergence et le développement de nouveaux services.
Vous le savez peut-être, la politique de l’Union européenne en matière d’harmonisation des
législations sur les communications électroniques est très avancée, ce qui a facilité le
développement de l’économie numérique dans cette zone en offrant un cadre juridique stable,
sécurisé et partagé, et en évitant de trop grandes distorsions concurrentielles, tout en offrant un
niveau élevé de protection du consommateur. Cela s’est traduit en France par une série de lois qui
transposent les directives communautaires.
Tout d’abord, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui transpose
la directives européennes sur le commerce électronique et sur la protection de la vie privée dans
les communications électroniques, a fixé le cadre économique et de sécurité juridique nécessaire
au développement de nouveaux services sur internet. Elle fixe la distinction de régime entre la
communication audiovisuelle et la communication au public en ligne, entre ce qui relève de la
télévision et de la radio d’une part, et ce qui relève d’internet d’autre part (commerce
électronique, statut des hébergeurs de contenus générés par les utilisateurs.
Puis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle, qui transpose un ensemble de directives européennes
communément dénommées « paquet télécoms », assure une continuité sur Internet des
compétences du CSA en matière d’audiovisuel. Le CSA possède un pouvoir de régulation sur les
services présentant une suite organisée d’images et de sons, et accessibles à l’ensemble du public à
un même moment. Cette deuxième condition exclut et les sites comme YouTube. Les services de
médias audiovisuels à la demande sont entrés dans le champ de la régulation audiovisuelle depuis
la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2009, qui transpose la directive service de médias
audiovisuels. Mais les hébergeurs de contenus générés par l’utilisateur sont toujours exclus du
champ de la régulation.
Au sein d’une même législation, les services sont donc soumis à des réglementations variables, en
fonction de leur nature : contenus linéaires ou à la demande, professionnels ou amateurs etc. A
mesure que des rapprochements s’opèrent entre les professionnels et les types de contenus,
certaines de ces différences qui pouvaient être justifiées s’estompent. Le travail d’adaptation
législative est donc constant, comme en témoigne l’évolution entre 2004 et 2009 sur la régulation
des services à la demande.
Permettez-moi de faire un bref focus sur le développement de télévision numérique terrestre
(TNT) dans notre pays
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2. Le cadre juridique français concernant plus particulièrement l’audiovisuel s’est montré très volontariste
dans le développement de la TNT.
Les conditions de développement de la télévision numérique terrestre sont déjà prévues dans la
loi du 1er août 2000 et celle du 30 décembre 2002, mais c’est la loi relative à la modernisation de la
diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur du 5 mars 2007 qui pose le cadre de la
généralisation de la télévision numérique terrestre pour tous les Français, de l’extinction de la
télévision analogique, de la discussion autour du dividende numérique, du développement de la
haute définition, de la télévision mobile personnelle et de la radio numérique. Cette loi pose des
objectifs extrêmement précis concernant la TNT, et très ambitieux concernant le développement
des innovations associées comme la HD ou la TMP. Elle pose aussi le cadre juridique nécessaire
au lancement de la RNT.
Parallèlement, un certain nombre de dispositions réglementaires ont dû être adaptées à ce nouvel
univers, comme celles régissant les relations entre les chaînes de télévision et le monde de la
création.
3. En complément d’un cadre législatif et réglementaire détaillés, les régulateurs ont joué un grand rôle dans
le développement de l’économie numérique au service de toute la société.
Les deux régulateurs sectoriels que sont l’ARCEP pour les télécommunications et le CSA pour
l’audiovisuel ont pris chacun dans leur domaine – et par une coopération renforcée – la mesure
de la convergence. Les deux régulateurs n’ont pas les mêmes missions, celle de l’ARCEP étant
orientées vers la régulation concurrentielle, avec un système d’attribution des fréquences contre
rémunération, le CSA ayant des missions sociales et culturelles sur les contenus qui s’ajoutent aux
aspects techniques et à l’attribution de fréquences en échange d’obligations d’ordre culturel, mais
également une compétence économique de régulation du secteur. Mais un même état d’esprit les
anime : faire que le public, l’intérêt général, soit toujours le moteur de développement des
nouveaux services numériques. En ce qui concerne le CSA, les missions sur les plans
technologique et économique ont énormément progressé ces dernières années pour suivre
l’évolution du paysage audiovisuel convergent ; nouveau pouvoir de règlement de différend,
développement d’une expertise sur les nouveaux marchés, développement d’une compétence
technologique accrue. S’il est évident que les deux instances ont des interlocuteurs de plus en plus
semblables, si elles sont amenées à traiter de grandes questions comme la neutralité du net
ensemble, leurs missions sont différentes et complémentaires, et cette pluralité d’approches est
une richesse. C’est elle qui permet de tirer le meilleur parti de la révolution numérique sur un plan
économique, comme social et culturel, c’est elle qui permet de toujours prendre en compte
l’ensemble des intérêts des secteurs comme ceux du public, et de réaliser cet équilibre que doit
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être la régulation. Si jamais un régulateur unifié devait être mis en place, il serait crucial que ces
deux dimensions y soient également représentées, sans que l’une phagocyte l’autre.
II/ La TNT a apporté un vrai bouleversement pour le public comme pour les opérateurs.
1. Le développement de la TNT a été rapide et plébiscité par les Français.
Plus de 93 % des Français sont désormais desservis par la TNT, mise en service en mars 2005, le
taux d’équipement progresse très rapidement, puisque les trois quarts des Français sont équipés,
et plus d’un quart des Français sont déjà passés au tout numérique. Le processus de passage au
tout-numérique, et donc d’extinction de la télévision analogique, qui a débuté en février 2010 en
Alsace (ma région natale), se déroule bien. Il faut dire que le Gouvernement et le Conseil
supérieur de l’audiovisuel ont mis en œuvre deux principes simples : éviter toute fracture
numérique d’ordre géographique, grâce à une desserte nationale de 95 % de la population, qui
veille à respecter une équité entre les territoires (les 5% restants sont desservis par une offre
satellitaire gratuite) ; éviter toute fracture numérique d’ordre social, grâce à des aides du
Gouvernement. En France, ce sont les chaînes de télévision hertziennes analogiques, qui, en
échange d’un canal compensatoire, financent en grande partie le passage au tout numérique.
2. Cette introduction de la TNT a représenté un bouleversement du paysage audiovisuel et a permis une
redistribution des fréquences.
La télévision numérique terrestre apporte un enrichissement considérable de l’offre accessible,
avec 19 chaînes gratuites là où il n’y en avait que 6 auparavant en analogique. Cette offre de
chaînes enrichie a été l’occasion pour le Conseil de faire davantage vivre le pluralisme des médias,
c’est aussi l’occasion aussi de renforcer la créativité et le soutien à l’expression culturelle française
et européenne. C’est en effet le Conseil qui a dessiné ce paysage, et qui a mis l’enrichissement de
l’offre au service d’objectifs culturels et sociaux. Tout d’abord, la diversité, avec la diffusion par
voie hertzienne, la seule accessible à tous gratuitement, de chaînes innovantes, correspondant au
visage de notre société, à ses problématiques : des chaînes thématiques, des chaînes
d’information, une chaîne pour la jeunesse, des chaînes musicales,… Ce sont aussi une
cinquantaine de chaînes locales numériques disponibles en numérique hertzien sur tout le
territoire. Ensuite, l’arrivée de nouvelles chaînes donne également des perspectives
supplémentaires à la production française, ouvre des possibilités aux auteurs, réalisateurs,
professionnels des techniques. C’est toute la chaîne de la création qui acquiert ainsi un nouveau
dynamisme. Enfin, cette augmentation de l’offre a renforcé le pluralisme des médias, avec l’entrée
de nouveaux acteurs dans le paysage audiovisuel français. Certaines nouvelles chaînes de la TNT
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appartiennent à des groupes déjà établis, d’autres au contraire appartiennent à des groupes qui
n’étaient pas présents en diffusion hertzienne gratuite, voire absents du secteur audiovisuel. Le
premier défi pour les entreprises audiovisuelles traditionnelles a donc été celui de la concurrence
avec les nouveaux acteurs de la télévision numérique terrestre, dont les chaînes voient leur
audience progresser, et leur recettes publicitaires augmenter. Cette fragmentation des audiences
les a conduites soit à développer leur deuxième chaîne de la TNT soit à mener des opérations de
concentration de ce secteur. Il faut aussi rappeler que , pour tous les opérateurs audiovisuels, le
tout-numérique est un défi financier. Ils doivent être présents sur ces nouveaux supports, qui
représentent parfois un lourd investissement comme la haute définition ou la télévision mobile
personnelle, et financer l’extinction de l’analogique et l’extension du numérique. Or nos groupes
audiovisuels français sont de taille modeste, par rapport à la concurrence internationale, mais
aussi par rapport à d’autres acteurs telles que les entreprises de télécommunications. Par exemple,
le résultat net de France Télécom - Orange au 1er semestre 2008 représente exactement le chiffre
d’affaires de TF1, la première chaîne privée française, pour toute l’année 2007 (2,7 milliards
d’euros).
Le basculement au tout-numérique a aussi eu une autre conséquence : la libération d’un dividende
numérique qui, suite à un arbitrage du Gouvernement, a été réparti entre le secteur de
l’audiovisuel, pour développer ses innovations comme la haute définition, et celui des
télécommunications, pour développer les services 3G, et bientôt 4G.
3. Pourquoi la plateforme hertzienne numérique demeure-t-elle attractive ?
Le succès de la TNT s’explique bien évidemment par la qualité et la diversité de chaînes qu’elle
procure en mode gratuit. Grâce au numérique, l’offre gratuite se diversifie, s’enrichit, devient plus
proche. C’est un atout pour les médias diffusés par voie hertzienne, dans un contexte d’accès de
plus en plus facile et de moins en moins onéreux à des offres payantes diversifiées par
l’intermédiaire d’autres supports comme le haut débit par internet. Cette gratuité réelle, pour plus
d’offre et de qualité, doit être valorisée, dans un monde où on confond gratuité du visionnage des
contenus et gratuité tout court.
Il faut ajouter que la diffusion par voie hertzienne, la seule gratuite, est encore l’unique mode de
réception pour 65 % des foyers.
Ensuite, la plateforme de diffusion hertzienne est attractive parce qu’elle peut proposer des
innovations jusqu’à présent réservées au mode payant, et/ou à ceux qui disposent d’un accès à
internet. Tout d’abord, la haute définition par voie hertzienne correspond à une attente de nos
concitoyens, toujours plus nombreux à s’équiper, et c’est le seul mode de réception qui garantit la
HD multi-écrans simplement. Cinq chaînes sont déjà diffusées en haute définition, et toutes les
chaînes de la TNT qui le souhaiteront auront vocation à passer en haute définition. Par sa
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consommation de spectre, la diffusion en haute définition signifie un arbitrage entre quantité et
qualité pour le téléspectateur. Un basculement de toutes les chaines en HD implique des progrès
techniques tant en terme de compression (MPEG-4 et suivants) et que diffusion (DVBT-2) C’est
une limite évidente, qui se posera avec beaucoup plus d’acuité pour la 3D. Ce type d’innovations
à venir seront donc en grande partie réservées à la télévision en accès payant, par câble, satellite,
ou par internet. La question sera donc de savoir à quels types de services est dévolu l’accès
universel.
Par ailleurs, le Conseil a souhaité que le développement de services interactifs, et de services
délinéarisés comme la vidéo à la demande, soit aussi possible sur la plateforme hertzienne ; c’est
un accès simple et universel aux services délinéarisés que nous pouvons créer.
Enfin, la complémentarité entre les plateformes est un véritable atout, comme le montre
l’exemple des téléviseurs connectés sur lequel je reviendrai.
III/ Nous sommes entrés dans une ère d’accès aux contenus audiovisuels sur de
multiples supports, qui connaît des mutations permanentes.
1. Parlons tout d’abord de complémentarité entre les différentes plateformes de diffusion.
a) Le développement multi-supports des médias numériques est devenu une réalité.
Aujourd’hui, pour le public, la télévision et la radio sont partout, sans distinction entre les écrans,
les modes de diffusion, le linéaire ou le non-linéaire. La consommation est de plus en plus
individualisée et de plus en plus délinéarisée, sur tous les supports, notamment chez les jeunes. La
fragmentation des audiences entre médias comme entre supports, et donc celle des recettes
publicitaires qui est susceptible d’en découler, sont des phénomènes structurants. La télévision
change et évolue, elle ne peut plus se résumer au téléviseur familial diffusant un programme
fédérateur, même si cet usage va perdurer – et elle va se métamorphoser avec l’arrivée des
téléviseurs connectés.
Les chaînes de télévision traditionnelles ont rapidement perçu la nécessité qu’elles avaient à
investir le réseau internet, elles l’ont fait avec célérité en proposant des services très simples
d’usage. La télévision de rattrapage s’est affirmée depuis trois ans comme un usage
incontournable, mais dont il faut mesurer l’exacte importance ; à titre d’exemple, le site de
télévision de rattrapage d’une chaîne enregistre environ 15 millions de visionnages par mois, à
comparer aux 3-4 millions de téléspectateurs chaque soir pour la chaîne linéaire. Le marché de la
vidéo à la demande, quoiqu’en forte croissance, reste faible : son chiffre d’affaires, en croissance
exponentielle, représente toujours moins de 2 % de celui des abonnements à la télévision payante.
Ce développement est donc désormais une évidence, mais son modèle économique n’est pas
stabilisé.
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b) Mais n’oublions pas que nous avons connu plusieurs âges de la convergence.
Le paysage numérique est extrêmement mouvant, le partage de la valeur peut être bouleversé, les
portes d’accès aux contenus peuvent changer très rapidement. Il y a quelques années, pas si
lointaines, le mot de convergence servait à décrire l’arrivée des fournisseurs d’accès à internet
dans l’univers des contenus. Aujourd’hui, s’il y a bien convergence des supports, les
télécommunications sont plutôt confrontées au danger de n’être plus que des transporteurs, la
monétisation de l’accès aux contenus pouvant se déplacer, par exemple, vers les professionnels
des téléviseurs connectés ou des plateformes de musique ou de vidéo telles qu’iTunes. Ce sont
bien sûr ces déplacements de la valeur – et à travers eux leur impact sur le financement de la
création – qui intéressent autant les médias numériques que le régulateur. Car nous avons eu
plusieurs points de focalisation ces dernières années : sur les plateformes de services délinéarisés
sur internet, sur les services offerts sur les téléphones mobiles, sur les téléviseurs connectés
désormais.
c) Les téléviseurs connectés apportent un nouveau modèle de complémentarité des
plateformes de diffusion.
L’apparition des téléviseurs connectés remet le récepteur traditionnel au cœur de l’accès aux
nouveaux services. Mais elle représente bien un bouleversement dans l’approche des supports de
consommation, et donc dans l’organisation de la chaîne de valeur : après avoir cru que l’avenir de
la consommation de services audiovisuels à la demande se jouait sur les ordinateurs, puis sur les
Smartphones, la possibilité d’accéder aux services à la demande sur le téléviseur est redevenue la
préoccupation principale des opérateurs en 2010. Plus de 90 % du volume des transactions
payantes de vidéo à la demande sont réalisées via la télévision disponible par ADSL (IPTV)
contre moins de 10 % sur internet. Cela montre que la vidéo à la demande payante est considérée
par le public comme appartenant à l’univers de la télévision, et nécessitant une qualité que seul le
téléviseur peut fournir.
Les prévisions d’équipement sont très rapides : en France, en 2012, les téléviseurs devraient être
le deuxième terminal fixe connecté le plus répandu derrière les consoles de jeu. Si les bénéfices
pour le téléspectateur sont indéniables, il est difficile à ce stade de prévoir quel impact auront les
téléviseurs connectés sur l'écosystème économique des acteurs audiovisuels traditionnels tels que
les éditeurs et les distributeurs, d’autant plus que plusieurs modèles, plus ou moins ouverts ou
fermés, cohabitent. Le CSA va donc organiser un grand colloque début 2011 sur cette question
des téléviseurs connectés et leurs conséquences dans le monde audiovisuel.
2. Nous sommes entrés dans un âge de l’accès, avec des bouleversements incessants dans la chaîne de valeur,
qui pose la question du financement de la création.
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a) Il nous faut préserver le financement du moteur de la croissance de l’économie
numérique : les contenus.
C’est un objectif que partagent le régulateur comme, dans l’absolu, les entreprises, même si, pour
celles-ci, la différence entre celui qui finance et celui qui tire profit de ces contenus conduit à des
situations contrastées. Car ce sont bien les contenus qui sont créateurs de richesses tant
économiques que culturelles dans un monde où les réseaux se multiplient et ont besoin de ces
contenus de qualité et diversifiés pour apporter une valeur ajoutée au consommateur. Dans le
contexte de compétition internationale accrue, le pouvoir de promouvoir la diversité et la
créativité contre l’uniformisation est important, en ce qu’il est gage de création de contenus ayant
une spécificité et donc une valeur particulière. Le soutien aux industries de contenus, je l’ai dit, est
une nécessité économique ; c’est aussi un choix social et culturel fort : celui de promouvoir la
diversité culturelle en ne laissant pas à un seul pays le monopole de l’ industrie de contenus.
b) Ce financement est difficile à organiser dans la mesure où de nombreuses
incertitudes pèsent sur l’organisation de la chaîne de valeur.
Ainsi la ressource publicitaire pour les services délinéarisés demeure encore instable. Les offres
gratuites en ligne financées par la publicité rencontrent des succès d’audience indiscutables et ont
obtenu la reconnaissance des annonceurs. Plusieurs questions se posent néanmoins, concernant
la mesure de l’audience, sa monétisation, ainsi que le circuit de financement des contenus. Ainsi,
aux Etats-Unis, les opérateurs de services gratuits tels que YouTube et Hulu ont récemment
indiqué leur intention d’inclure dans leurs services une partie d’offre payante, marquant la fin du
tout gratuit. Des formules intermédiaires sont même envisageables, où le consommateur paie plus
ou moins en fonction de la durée publicitaire qu’il est prêt à accepter. Ensuite, le lien entre
audience, publicité et rémunération des contenus peut être ténu dans l’univers internet.
L’écosystème global de l’audiovisuel assure aujourd’hui un financement de la création par les
obligations, par la chronologie des médias, par le système des exclusivités. Ces liens se perdent
dans l’univers d’internet, où ceux qui profitent le plus de l’exposition des contenus ne sont pas
forcément ceux qui les rémunèrent. Les leçons de la musique doivent servir à l’audiovisuel :
internet donne au public l’illusion de la gratuité, et il faut dès à présent trouver des modes de
rémunération des contenus efficaces.
L’apparition des téléviseurs connectés et de l’interactivité en matière de publicité pourrait
également venir perturber la chaîne traditionnelle qui lie l’annonceur, les agences et les régies
publicitaires des chaînes ou des services à la demande. L’annonceur peut en effet s’adresser aux
constructeurs de terminaux, aux sites internet, aux éditeurs d’application et de logiciel, etc. Il y a
un risque fort de contournement des chaînes. Le lien direct entre ressources financières et
financeurs de la création s’opacifie.
C’est pourquoi il est légitime que les nouveaux acteurs de l’audiovisuel que sont les fournisseurs
d’accès à internet, mais aussi les équipementiers, les éditeurs de nouveaux services participent au
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financement de la création. Tout acteur qui bénéficie économiquement de la diffusion d’œuvres
de création doit participer au mécanisme de financement de la création.
c) L’enjeu de la possession des catalogues de contenus – et des exclusivités - est
centrale dans ce contexte.
Aujourd’hui, l’ensemble des professionnels du numérique a désormais la possibilité d’un accès
direct au téléspectateur et est donc à même de lui proposer des contenus. Les majors américaines
ont mis en application avec succès un modèle de distribution directe, « hulu.com », devenu très
rapidement le troisième site de vidéo aux Etats-Unis. Parallèlement, les équipementiers ou
certains sites internet ou conclu des accords globaux de valorisation des contenus. Il est donc
essentiel de progresser rapidement sur la question de la maîtrise des droits sur tous les supports.
Parallèlement, c’est toute la question de la régulation des exclusivités – et sur internet de la
neutralité du réseau – qui doit être abordée. J’y ajouterais un dernier point, la liberté de choix qui
doit être celle de tout téléspectateur. Demain, des plateformes comme GoogleTV orienteront le
choix du téléspectateur, demain les réseaux sociaux pourront être des prescripteurs très forts – et
directs – de la consommation télévisuelle. Nous ne devons pas perdre de vue cette question de la
liberté de choix, centrale pour l’économie du secteur comme pour la protection du public. Nous
évoluons petit à petit d’un système construit sur l’offre vers un système mû par la demande.
IV/ La rapidité de mutation de ce nouvel univers rend plus que jamais nécessaire
l’intervention du régulateur.
1. C’est avec pragmatisme que le régulateur doit aborder ce nouvel univers.
Je vais prendre quelques exemples de la manière dont le régulateur, dans le cadre de la loi bien
sûr, appréhende avec pragmatisme le nouvel univers de la convergence.
a) Premier exemple, les concentrations.
Celles-ci s’envisagent de manière générale dans des univers fermés : si elles concernent
des télévisions payantes, dans le cadre général de la télévision payante, si elles concernent
des télévisions gratuites, dans le cadre général de la télévision gratuite. Or une telle
approche n’est tout simplement plus possible, dans la mesure où la concurrence se fait
aujourd’hui sur tous les supports, que les frontières entre gratuit et payant se déplacent,
que des acteurs de pays et de supports différents se concurrencent. Ainsi en 2009, TF1,
l’acteur dominant de la télévision gratuite, a racheté deux chaînes de la TNT. Mais le
Conseil a fait le choix de considérer l’univers concurrentiel bien au-delà de la télévision
hertzienne ; Google, désormais, est bien un concurrent de TF1. C’est bien une vision
globale qui doit prédominer.
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b) Autre exemple de pragmatisme, ou plutôt de perception fine du marché, la position du
Conseil sur les obligations culturelles pour les nouveaux services à la demande.
Comme vous le savez, le système français repose sur l’attribution gratuite de fréquences
en échange d’obligations culturelles, de production et de diffusion d’œuvres françaises et
européennes. La question qui nous était posée concernait l’application des mêmes
dispositions aux services à la demande. Or le projet du Gouvernement nous semblait un
décalque des obligations applicables aux chaînes hertziennes, qui tenaient trop peu
compte des spécificités de ce marché émergent, et de la nécessité de développer un
marché d’offre légale de contenus en ligne. Il nous semblait aussi défavorable au
financement de la création sur le long terme, en incitant les sociétés à l’expatriation. Nous
avons donc proposé des mécanismes plus progressifs et avec des taux moindres. Certains
nous ont accusé de renoncer à la bataille pour le financement de la création sur tous les
supports. C’est au contraire la volonté de poursuivre les mêmes buts sur des terrains
nouveaux qui nous a animés. Car un texte qui ne correspond pas à une réalité
économique ne crée aucun système vertueux sur le long terme. Bien évidemment, nous
n’avons pas abandonné l’objectif de financement de la création, nous avons proposé une
montée en charge des obligations plus conformes à ce que sont ces services aujourd’hui.
Et nous avons tenu compte du risque, réel, de délocalisation : d’ores et déjà, iTunes
d’Apple, localisé au Luxembourg, propose ses films 20 % moins cher que les plateformes
françaises. Nous voulons construire les conditions favorables à un développement des
plateformes françaises, pour qu’elles puissent justement et croître et financer la création
sur le long terme !
Ce sont de telles approches équilibrées qu’il faut développer pour l’univers numérique actuel :
telles sont les approche que doit promouvoir un régulateur clairvoyant.
2. Au-delà du pragmatisme du régulateur, il faut militer pour une cohérence de la régulation entre ces
mondes audiovisuels et internet qui d’interpénètrent chaque jour davantage.
L’impact de la régulation sur les stratégies des médias numériques est bien sûr crucial. Or nous
entrons dans une ère où le temps législatif aura toujours un temps de retard sur la réalité
industrielle – et celle ressentie par le public.
Prenons l’exemple de la protection de l’enfance sur internet : comment expliquer au public qu’il y
a des différences de régulation là où il ne voit pas de différences entre les contenus ? Je le dis
maintenant du point de vue économique et stratégique : quand il y avait une différence entre
écran de télé et écran de PC, cela pouvait encore s’envisager ; mais aujourd’hui, avec les
téléviseurs connectés, nous entrons dans une ère où les différences de régulation apparaissent
crûment sur le même écran. Il est important de saisir ce que cela représente : si une chaîne diffuse
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une partie de ses contenus en données associées, ceux-ci sont soumis à la régulation s’ils arrivent
par la voie hertzienne, et ne le sont pas s’ils arrivent par la voie connectée. Sur le même support,
pour le même contenu. On voit les difficultés pour tout type de contenus, comme par exemple la
publicité interactive. Nous sommes face à un hiatus réglementaire qui pénalise autant les médias
que les téléspectateurs. Je crois qu’il faut en finir avec la politique de l’autruche et poser très
clairement ce problème. Des solutions existent, comme celle de la corégulation, celle qui associe
les professionnels à la mise en œuvre mais demeure soumise à l’autorité de régulation. Nos amis
britanniques de l’OFCOM ont su avec pragmatisme rechercher la continuité des buts de la
régulation sur tous les supports, en créant de nombreuses d’instances ad hoc, plus ou moins liées
à l’autorité de régulation, et associant les professionnels, pour aborder des thèmes tels que la
publicité sur internet, les jeux vidéos, la protection de l’enfance sur internet, etc.
Cette approche me paraît la plus intéressante : si des cadres juridiques trop stricts étaient mis en
œuvre, ils entraveraient le développement de ces nouveaux services nécessaires à notre économie,
ou entraîneraient des délocalisations (surtout s’ils ne sont pas concertés au niveau européen). Le
régulateur possède au contraire la capacité de mettre en place de véritables normes avec la
souplesse nécessaire pour ne pas entraver la croissance des services innovants.
3. Pour atteindre ces buts, nous devons développer davantage nos espaces de coopération.
Il va de soi que l’Union européenne constitue l’espace idoine pour développer des corps de
doctrine forts sur l’économie numérique. Mais si cela a été le cas concernant les
télécommunications, la politique audiovisuelle européenne n’est pas aujourd’hui totalement
mature. Elle s’est contentée de cadre a minima laissant à chaque Etat membre la possibilité d’aller
au-delà. Mais cela est insuffisant face aux risques réels de distorsion des régulations et de la
concurrence qui risquent d’arriver avec des services facilement délocalisables. Ce sont des
réflexions que nous devons poursuivre. Et que nous devons poursuivre au sein de chaque espace
régional.
Car si le droit communautaire a progressé en la matière, la diversité du droit international quant à
la diffusion des services peut en outre provoquer des distorsions de concurrence réglementaire.
Des acteurs mondiaux ont la latitude d’établir leur service sous des législations relativement
libérales et se soustraire aux différentes obligations spécifiques des droits nationaux. Si nous n’y
prenons garde, de véritables paradis numériques se créeront, porteurs de menaces pour nos
économies, nos sociétés, nos industries culturelles. Il sera bien évidemment difficile de parvenir
directement à des règles harmonisées au niveau international. C’est pourquoi les espaces
régionaux me semblent les lieux indispensables d’élaboration, dans un premier stade, de ces
cadres juridiques communs.
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&&&
Pour conclure, je voudrais rappeler que le développement de l’audiovisuel sur tous les supports
ne doit pas faire perdre de vue :
qu’il est parfois préférable de choisir la diffusion hertzienne, ou tout au moins d’inventer
des articulations nouvelles entre les supports selon les usages et les publics (ex :
téléviseurs connectés, ex : développement de la HD sur le hertzien,…). Cela reste un
moyen de réception de la télévision peu onéreux pour le citoyen ;
que le modèle économique multi-supports est très incertain et nécessite de rassembler
tous les professionnels sur le partage de la richesse, condition sine qua non pour
préserver notre la création, et donc le dynamisme de long terme de tout le secteur
(contenus et réseaux) ;
que le modèle hertzien est certes porteur d’enjeux culturels et sociaux majeurs, mais aussi
d’universalité d’accès, qui ne doivent pas se perdre dans l’univers d’internet.
Le modèle que nous devons bâtir pour le développement de l’audiovisuel numérique sur tous les
supports doit donc prendre appui sur deux complémentarités, entre l’univers hertzien et celui
d’internet, entre le développement des réseaux, des opérateurs de services, et celui des contenus
et leur rémunération. C’est l’enjeu majeur des années à venir, pour les médias numériques comme
pour le régulateur.
Je vous remercie pour votre attention.
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