Comment obtenir une attestation d`enregistrement Como obter

Vous êtes citoyen de l’Union européenne
Vous envisagez de vous installer au Grand-Duché du
Luxembourg?
Comment obtenir une attestation d’enregistrement
É cidadão da União Europeia e
pretende radicar-se no
Grão-ducado do Luxemburgo?
Como obter uma certidão de registo
You are a European Union citizen
Do you plan to settle in the
Grand-Duchy of Luxembourg?
How to get a registration certificate
Éditeurs responsables:
Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés a.s.b.l.
12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg
Tél: +352 43 83 33-1 - [email protected] - www.asti.lu
CCPL- Confederação da Comunidade portuguesa no Luxemburgo a.s.b.l.
6, rue René Weimerskirch • L-2713 Luxembourg
[email protected] • www.ccpl.lu
Vous êtes citoyen de l’Union européenne
comment obtenir une attestation d’enregistrement
au Grand-Duché de Luxembourg!
1) Pour qui valent les règles ci – dessous?
• Les présentes dispositions valent pour les citoyens des 25 Etats membres
de l’Union européenne, une période transitoire est appliquée encore par le
Luxembourg par rapport à la Roumanie et la Bulgarie.
• Les mêmes dispositions valent pour les citoyens des pays assimilés, à savoir
la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse.
2) Qui a droit à une attestation d’enregistrement?
Tout citoyen de l’Union européenne envisageant de s’installer au GrandDuché de Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois en qualité:
• de travailleur salarié ou indépendant
• d’«inactif»: une personne ayant suffisamment de ressources financières1
afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale,
• d’étudiant
• de membre de famille à charge
Actuellement les Roumains et les Bulgares même s’ils sont citoyens de l’Union,
doivent toujours joindre une autorisation de travail afin de se voir délivrer une
attestation d’enregistrement en qualité de travailleur salarié!
3) Quelle institution vous délivre l’attestation d’enregistrement?
• vous vous adressez à l’administration communale de votre lieu de résidence
• vous présentez une pièce d’identité valable (carte d’identité ou passeport
en cours de validité)
• vous joignez des pièces justificatives
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4) Quel est le délai de réception?
Si les conditions sous 2) sont remplies, l’attestation d’enregistrement vous est
délivrée immédiatement sur place par le fonctionnaire communal auquel
vous avez présenté les documents sous 5).
Elle est délivrée pour une durée illimitée, elle est gratuite et elle constitue la
seule pièce prouvant votre séjour légal au Luxembourg.
Attention:
l’attestation d’enregistrement ne constitue pas
une pièce d’identité.
5) Quelles sont les pièces justificatives à fournir?
Les documents à fournir dépendent de la situation du demandeur:
5.1. Le travailleur salarié présentera:
• soit un contrat de travail (daté et signé par les 2 parties)
• soit une promesse d’embauche (datée et signée) délivrée par le
futur employeur
5.2. Le travailleur indépendant présentera, selon le cas:
• soit l’original de l’autorisation d’établissement / de commerce
• soit l’original de la lettre du ministère des Classes Moyennes certifiant
qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée
• soit l’original de l’autorisation d’exercer (médecin, kinésithérapeute, etc.)
• soit une inscription à un Ordre (avocats, architectes, etc.)
• soit un contrat de prestation de services
5.3. L’étudiant présentera:
• l’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé
au Luxembourg, dans le but d’y suivre à titre principal des études ou une
formation professionnelle
• une garantie de ressources suffisantes2 afin d’éviter de devenir une charge
pour le système d’assistance sociale la preuve en étant apportée par
déclaration de prise en charge ou par tout autre moyen équivalent
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• un certificat d’affiliation à l’assurance-maladie, pour lui-même et les
membres de sa famille
5.4. La personne «inactive» c’est-à-dire celle qui ne bénéficie pas du droit
de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire3
présentera:
• un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge
pour le système d’assistance sociale
• un certificat d’affiliation à l’assurance-maladie, pour lui-même et les
membres de sa famille.
6) Comment sont définis les membres de la famille du demandeur?
On entend comme membre de la famille du demandeur
• le conjoint
• le partenaire enregistré
• les enfants âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge (incluant ceux du
conjoint / partenaire), sauf dans le cas de l’étudiant
• les ascendants directs à charge (incluant ceux du conjoint / partenaire),
sauf dans le cas de l’étudiant
7) Quels sont les documents à présenter pour les membres de la famille?
7.1. s’il s’agit d’un conjoint
• un extrait de l’acte de mariage / un certificat de partenariat enregistré / un
extrait du livret de famille
• une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union (et pays
assimilés) que le demandeur a rejoint
7.2. s’il s’agit d’un descendant (enfants), la preuve qu’il est âgé de moins
de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il
accompagne ou rejoint
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7.3. s’il s’agit d’un ascendant (père, mère), la preuve du lien familial avec
le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il
accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette
personne
8) Dans quelle langue les documents doivent – ils être rédigés ?
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française
ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être
jointe.
9) Vous recevez des allocations de chômage dans votre pays d’origine
et vous voulez vous installer au Luxembourg?
Pour une période maximale de trois mois, toute personne a droit au chômage
dans un autre pays membre de l’Union Européenne, à condition:
• que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins
4 semaines au chômage;
• qu’ elle s’inscrive comme demandeur d’emploi dans l’Etat membre dans
lequel elle compte s’installer dans un délai de 7 jours après avoit quitté le
service de l’emploi compétent dans son pays d’origine
• Qu’elle se munisse de l’attestation E303
Pour solliciter ensuite une attestation d’enregistrement il faut que le
montant des allocations de chômage du pays d’origine soit au moins
equivalent aux allocations du Revenu Minimum Garanti du Luxembourg.
1- Selon le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 l’équivalent au montant du Revenu Minimum Garanti est considéré
comme ressources suffisantes:
. 1.198,67 Eur. pour une personne seule
. 1.798,67 Eur. pour une communauté domestique composée de
deux adultes. Pour chaque adulte supplémentaire vivant dans
la communauté domestique le montant de base est augmenté
de 342,93 Eur.
Les montants ci-contre sont soumis à l’index et peuvent donc
varier
2 - Selon le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 la
preuve à fournir par l’étudiant de diposer de ressources suffisantes pour lui et ses membres de sa famille est rapportée par
déclaration ou par tout autre moyen équivalent.
3 - Ceci peut être une personne retraitée qui dispose d’une pension au moins équivalente au Revenu Minimum Garanti par le
gouvernement luxembourgeois dans un autre pays européen)
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É cidadão da União Europeia ?
Eis como obter uma certidão de registo no Grão-Ducado
do Luxemburgo
1) A quem se aplicam as regras abaixo indicadas?
• As presentes disposições aplicam-se aos cidadãos dos 25 Estados -Membros da União Europeia. O Luxemburgo continua a aplicar um período
transitório aos cidadãos da Roménia e da Bulgária
• As mesmas disposições são aplicáveis aos cidadãos dos países assimilados,
isto é, a Noruega, o Liechtenstein, a Islândia e a Suíça
2) Quem tem direito a obter uma certidão de registo ?
Qualquer cidadão que pretenda radicar-se no Grão-Ducado do Luxemburgo
por um período superior a 3 meses, na qualidade de:
• trabalhador assalariado, ou de trabalhador independente
• requerente «inativo» (uma pessoa com rendimentos1 suficientes que lhe
permitam evitar tornar-se um encargo para o sistema de assistência social)
• estudante
• membro do agregado familiar a cargo do chefe de família
Atualmente, os cidadãos romenos e os cidadãos búlgaros, embora sendo
cidadãos da União Europeia, para poderem obter uma certidão de registo na
qualidade de
trabalhador assalariado deverão, como complemento, apresentar uma
autorização de trabalho!!!
3) Qual é a instituição que emite a certidão de registo ?
• dirija-se à administração comunal do seu local de residência
• apresente um documento de identificação válido (bilhete de identidade/
cartão do cidadão ou passaporte)
• apresente igualmente os documentos justificativos.
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4) Qual é o prazo de entrega da certidão ?
Estando abrangido pelas condições previstas no ponto 2) a certidão de registo
é-lhe entregue imediatamente pelo funcionário comunal habilitado a quem
remeteu os documentos previstos no ponto 5)
A certidão é emitida por um período ilimitado, gratuita e constitui o único
documento comprovativo da sua estadia legal no Luxemburgo.
Atenção:
A certidão de registo não pode ser considerada um
documento de identificação
5) Quais os documentos a apresentar para proceder ao registo?
Os documentos a apresentar dependem da situação do requerente :
5.1 O trabalhador assalariado deverá apresentar :
• um contrato de trabalho (datado e assinado pelas 2 partes), ou;
• um documento de promessa de contrato (datado e assinado) emitido
pelo futuro patrão
5.2. O trabalhador independente deverá apresentar, segundo os casos:
• o original da autorização de estabelecimento no país / autorização de
comércio, ou;
• o original da carta do Ministério das Classes Médias certificando que,
em função da actividade exercida, não é exigida qualquer autorização de
estabelecimento no país, ou;
• o original da autorização de exercício da profissão (médico,
fisioterapeuta, etc.), ou;
• uma inscrição junto da Ordem profissional que rege a profissão (advogados,
arquitectos, etc.), ou;
• um contrato de prestação de serviços.
5.3. O estudante deverá apresentar:
• comprovativo de matricula num estabelecimento de ensino público, ou
privado, (reconhecido no Luxemburgo) justificando a sua frequência a
tempo inteiro num ciclo de estudos, ou numa formação profissional;
• um justificativo em como aufere de rendimentos suficientes² de modo a que
não se torne um encargo para o sistema de assistência social (este poderá
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ser uma declaração, ou outro documento comprovativo considerado
equivalente)
• um certificado de afiliação ao seguro de cobertura de doença, que abranja
o requerente e os membros do seu agregado familiar
5.4. O requerente «inactivo» (isto é, aquele que não beneficia do direito
de estadia em virtude de outras disposições do direito comunitário),
deverá apresentar :
•
•
um justificativo em como aufere de rendimentos suficientes de modo a
que não se torne um encargo para o sistema de assistência social;
um certificado de afiliação ao seguro de cobertura de doença, que abranja
o requerente e os membros do seu agregado familiar.
6. Como se definem o agregado familiar do requerente ?
São considerados membros da família do requerente
• o cônjuge
• o companheiro(a) em regime de união de facto;
• os filhos com idade inferior a 21 anos, ou que estão a seu cargo
(inclusive os filhos do cônjuge / companheiro(a) ) - exceto no caso de o
requerente ser estudante;
• os ascendentes diretos a cargo do requerente (inclusive os ascendentes do
cônjuge/ companheiro(a)), exceto no caso de ser estudante.
7. Quais são os documentos a apresentar pelos membros do
agregado familiar ?
7.1. No caso de um cônjuge :
• uma certidão de casamento / ou de regime de união de facto / uma
fotocopia do “livrete de família” ;
• uma cópia da certidão de registo ja emitida em favor do cônjuge (cidadão
da União europeia e países assimilados) junto do qual o requerente veio
domiciliar-se.
7.2 Caso de um descendente:
• documento comprovativo que tem idade inferior a 21 anos (ou que se
encontra a seu cargo)
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• prova de relação de parentesco entre ele e o cidadão da União Europeia, ou
de um dos «países assimilados», que o acompanha ou junto de quem se
vem radicar.
7.3. Caso de um ascendente (pai ou mãe):
• prova de relação de parentesco entre ele(s) e o cidadão da União Europeia,
ou de um dos «países assimilados», que o(s) acompanha ou junto de quem
se vem radicar.
• documento comprovativo de que está a seu cargo .
8. Em que língua deverão ser redigidos os documentos?
Se os documentos não estão redigidos em alemão, francês, ou inglês, será
exigida uma tradução conforme, efetuada por um tradutor ajuramentado.
9. É beneficiário de um subsídio de desemprego no seu país de origem
e deseja radicar-se no Luxemburgo?
A lei prevê esse direito aplicável durante um período máximo de três meses e
em qualquer outro país da União Europeia, nas seguintes condiçoes :
• estar à procura de emprego e estar inscrita no centro de emprego do seu
país, pelo menos há 4 semanas;
• depois de deixar de estar inscrito no centro de emprego do seu país de
origem, o requerente devera, num prazo de 7 dias, proceder à sua inscrição
junto dos serviços competentes do Estado Membro onde pretende radicar-se;
• apresentar o formulário E303 devidamente preenchido
Para poder solicitar em seguida uma certidão de registo, é necessário que
o montante do subsídio de desemprego do país de origem seja, pelo
menos, equivalente ao subsídio do Rendimento Mínimo Garantido em
vigor no Luxemburgo.
1 - Segundo o Regulamento Grão-Ducal de 5 de setembro de
2008, o equivalente ao montante do Rendimento Mínimo Garantido é, à data do 1° de março de 2012, considerado como
rendimento suficiente:
- 1.198,67 Eur para uma pessoa só
- 1.798,67 Eur para um agregado familiar composto por dois
adultos. Por cada adulto adicional que pertença ao agregado
familiar, o montante de base será acrescido de 342.93 Eur. Estes
montantes são submetidos ao cálculo do índice em vigor, podendo, deste modo, ser suscetíveis de alterações.
2 - Segundo o Regulamento Grão-Ducal de 5 de setembro de
2008, o justificativo a apresentar pelo estudante comprovando
dispor de rendimentos suficientes para ele, e para os membros
da sua família, deverá ser feito através de uma declaração ou
por qualquer outro meio considerado como equivalente.
3 - Neste caso, pode tratar-se de uma pessoa reformada que,
em qualquer outro país europeu, dispõe de uma pensão, cujo
valor é, pelo menos, equivalente ao Rendimento Mínimo Garantido pelo governo luxemburguês.
editores responsáveis: ASTI asbl e CCPL asbl • texto relido e corrigido pelo Ministério dos Negócios Estrangeiros - Direção da Immigração
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You are a European Union citizen
how to get a registration certificate in Luxembourg!
1) To whom does these regulations apply?
• Present provisions apply to 25 Members of the European Union citizens.
A transitional period is still applied by Luxembourg regarding Romania and
Bulgaria.
• Similar provisions apply to the citizens of the following countries: Norway,
Liechtenstein, Iceland and Switzerland.
2) Who is entitled to a registration certificate?
Every European Union citizen intending to settle in the Grand Duchy of
Luxembourg for a period over three months as:
• Employed or self employed
• «Inactive « (persons possessing sufficient financial resources in order to
avoid becoming a burden to the welfare system)
• Students
• Dependent family members
Even though the Romanians and Bulgarians are currently EU citizens, they
would still have to submit a work permit in order to obtain a registration
certificate as an employed person!
3) Which institution will issue a registration certificate?
• You go to the municipal office/ commune of your residence
• You present a valid identification (identity card or a valid passport)
• You present the supporting documents
editors: ASTI asbl and CCPL asbl • text read and verified by the Ministry of Foreign Affairs - Immigration Department
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4) What is the deadline in order to receive the registration certificate?
If the conditions 2) are fulfilled, the municipal official issues the registration
certificate immediately to where you submitted the documents. (Point 5).
The certificate is issued for an unlimited period, free of charge and is the only
document proving your legal residence in Luxembourg.
Warning: The registration certificate is not
an identity document.
5) Which supporting documents should be provided?
The documents required depend on the applicant’s situation:
5.1. Employee:
• Either an employment contract (signed and dated by the two parties);
• Or a pledge of employment, issued by the future employer (signed and
dated)
5.2. Self employed:
• Either the original authorization of establishment / business
• Or the original letter from the Ministry of Middle Class certifying non
requirement permit for the specific activity
• Original licensure (doctor, physiotherapist, etc.)
• Registration’s board (lawyers, architects, etc.)
• Freelance contract
5.3. Student
• Enrollment at a public or private education establishment accredited in
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Luxembourg to follow the main education or vocational training
• Guarantee of sufficient resources2 in order to avoid becoming a burden to
the welfare system (the proof should be made by declaration or by other
equivalent means)
• Health insurance certificate both for applicant and his or/her family
5.4. «Inactive» (person that is not entitled to the provisions of
community law)
• Proof of sufficient resources to avoid becoming a burden to the social
assistance system
• Health insurance certificate both for applicant and his or/her family
6) Who is considered as the applicant’s family member?
• Spouse
• Registered partner
• Children under 21 years of age or dependents (I. e. spouse / partner),
except student
• Direct dependant ascendants (i. e. spouse / partner), except student
7) Which documents are required for family members?
7.1. Spouse
• Extract of marriage certificate/ registered partnership certificate/ registered
family certificate
• Applicant’s (citizen of the Union or similar countries) registration certificate’s
copy
7.2. Descendant (children) under 21 years of age or dependent and proof
of family relationship with the applicant (citizen of the Union or similar
countries)
editors: ASTI asbl and CCPL asbl • text read and verified by the Ministry of Foreign Affairs - Immigration Department
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7.3. Ascendant (parents), proof of family relationship with the applicant
(citizen of the Union or similar countries), and a proof that the
applicant is in charge of the so-called person
8) In what language should the documents be?
If the documents are not in German, French or English language, a certified
translation by a sworn translator must be attached.
9) You receive unemployment benefits at your country and you intend
to move to Luxembourg?
For a maximum period of three months, the person is entitled to unemployment benefits in another member country of the European Union, if:
• registered as unemployed for at least 4 weeks;
• registers as a job seeker in the Member State where he/she intends to settle
within 7 days after removal at the employment authority in his/her country
of origin
• provides the E303 certificate
In order to apply for a registration certificate, the unemployment benefits
in the country of origin should at least be equivalent to the minimum wage
guaranteed in Luxembourg.
1- According to Grand-Ducal regulations of September 5, 2008,
the sufficient financial resources is equivalent to the minimum
wage guaranteed
-1.198,67 Eur. - 1 single adult
-1.798,67 Eur. - Domestic community of two adults. For each
additional adult an amount of 342,93 Euro Is added to the base
amount.
The amount listed are subject to the index and may vary.
2 - According to the Grand- Ducal regulation of September 5,
2008 the proof by the student to dipose sufficient resources for
him/her and his/her family members is reported by declaration
or by other equivalent means.
3 - i.e. Retired person with a pension at least equivalent to the
minimum wage guaranteed by the Luxembourg government
in another European country)
editors: ASTI asbl and CCPL asbl • text read and verified by the Ministry of Foreign Affairs - Immigration Department
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Le Contrat d’Accueil et d’Intégration - CAI
Le saviez-vous ?
Le Gouvernement luxembourgeois a mis en place un dispositif qui vous permet de devenir acteur de votre intégration: le
contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
C’est un contrat pour vous:
- pour apprendre une des langues du pays en fréquentant des
cours à tarif réduit
- pour suivre un cours gratuit en instruction civique
- pour participer à une journée d’orientation
Le CAI s’adresse à vous, si vous:
- êtes ressortissant étranger
- séjournez légalement sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg et souhaitez vous y maintenir durablement
-êtes âgé d’au moins 16 ans
Envie d’en savoir plus ?
www.olai.public.lu - [email protected] - tél : 247 85785
O CAI (Contrato de Acolhimento e de Integração)
Já é do seu conhecimento ?
O Governo luxemburguês criou um dispositivo que lhe permite
tornar-se ator da sua própria integração: o Contrato de
Acolhimento e de integração (CAI)
Este contrato é-lhe destinado para que possa:
- aprender uma das línguas do país e frequentar os cursos de
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formação com tarifa reduzida
- seguir uma formação gratuita em instrução cívica
- participar numa jornada de orientação
O CAI é-lhe destinado, se
- é um cidadão estrangeiro
- se encontra radicado legalmente no território do Grão-Ducado do Luxemburgo e se deseja aqui permanecer
- tem, pelos menos, 16 anos de idade
Deseja saber mais ?
www.olai.public.lu - [email protected] - telf: 24785785
Welcome and Integration Contract - CAI
The Luxembourg Government has introduced a method that
allows you to become a part for your integration: Welcome
and Integration Contract – (CAI)
The contract allows you:
- To learn one of the country’s languages at reduced rates
- To attend a free civic course
- To attend an orientation day
The CAI is entitled if you:
- Are a foreign citizen
- Reside legally at the Grand Duchy of Luxembourg and wish
to remain on a long time basis
- Are at least 16 years of age
Wish to know more? Please check:
www.olai.public.lu - [email protected] - tel: 247 85785
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Partenaires:
APL - Amitié Portugal-Luxembourg a.s.b.l.
5, av. Marie -Thérèse, Bloc A - 1er étage • L-2132 Luxembourg
[email protected] • www.amitie.lu/
ASTI - Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés a.s.b.l.
12, rue Auguste Laval • L-1922 Luxembourg
[email protected] • www.asti.lu
Centre d’étude et de formation interculturelles et sociales a.s.b.l.
5, av. Marie-Thérèse • L - 2132 Luxembourg
[email protected] • www.cefis.lu
FAAL- Fédération des Associations Africaines de Luxembourg
46, rue de Mühlenbach • L-2168 Luxembourg
[email protected] • www.faalasbl.org
ASTM - Action Solidarité Tiers Monde a.s.b.l.
55, av. de la Liberté • L-1931 Luxembourg
[email protected] • www.astm.lu
LCGB - syndicat
11, rue du Commerce • B.P. 1208 - L-1012 Luxembourg
[email protected] • www.lcgb.lu
Caritas Luxembourg a.s.b.l.
29, rue Michel Welter • L-2730 Luxembourg
[email protected] • www.caritas.lu
OGBL - syndicat
60, Bd. J. F. Kennedy • B.P. 149 • L-4002 Esch-sur-Alzette
[email protected] • www.ogbl.lu
CCPL- Confederação da Comunidade portuguesa
no Luxemburgo a.s.b.l.
6, rue René Weimerskirch • L-2713 Luxembourg
[email protected] • www.ccpl.lu
SYPROLUX- syndicat
3, rue du Commerce • L-1351 Luxembourg
[email protected] • www.fcpt-syprolux.lu/sommaire.htm
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www.mae.lu/fr/Site-MAE/Immigration
http://www.bienvenue.lu/page.php?url=installer·
www.asti.lu · www.olai.lu · www.guichet.lu
Nous tenons à remercier Mina CHINI et Milly TASCH pour leur traduction bénévole
en langues anglaise respectivement portugaise.
éditeurs responsables: ASTI asbl et CCPL asbl • texte relu et corrigé par le Ministère des Affaires Etrangères - Direction de l’Immigration