Recueil des Actes Administratifs

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Sommaire
Préfecture - Direction du Cabinet
Arrêté - 2014-60 CAB/AFFAIRES RESERVEES en date du 25 septembre 2014
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires
Juridiques
Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-26 en date du 23 septembre 2014
autorisant le Collège épiscopal Saint Augustin de BITCHE à vendre un ensemble immobilier situé à
BITCHE
Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-31 en date du 8 octobre 2014
autorisant la fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE à vendre une parcelle de terrain
portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association « La Pédiatrie Enchantée
»
autorisant la mense épiscopale à vendre un bien immobilier situé à SARREBOURG
autorisant la fabrique de la paroisse de VAUDRECHING-ALZING à vendre une parcelle de terrain
et abrogeant l’arrêté préfectoral 10-DCTAJ-1 du 5 février 2010
Arrêté - 2014-DCTAJ/1-068 en date du 28 octobre 2014
fixant la liste des communes de la Moselle éligibles aux aides à l'électrification rurale
Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Décision - 2014-DDT-SG/RH n° 31
portant modification de la composition du Comité Technique de la Direction Départementale
interministérielle des Territoires de la Moselle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lorraine
Récépissé - SAP804229912
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MOUCHOT
Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de
Lorraine
Arrêté - 2014-1087 en date du 22 octobre 2014
portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 53, rue Principale à
VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047)
Cour d'Appel de METZ
Décision - en date du 27 octobre 2014
portant délégation conjointe de signature de la première présidente de la cour d’appel de METZ
et du procureur général près ladite cour en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses
de fonctionnement courant des juridictions
Centre Hospitalier de JURY
Décision - en date du 1er septembre 2014
portant délégation de signature en faveur de Mme Nathalie BOURING, Directrice des Soins, en
charge de la direction de l’institut de formation en soins infirmiers de JURY
Arrêté 2014-60 CAB/AFFAIRES RESERVEES en date du 25
septembre 2014
Direction : Préfecture - Direction du Cabinet
Signataire : Nacer MEDDAH
Qualité du Signataire : Préfet de la Moselle
Date de signature : 25/09/2014
Lieu de consultation du document : Préfecture - Cabinet du Préfet - Pôle Affaires Réservées
Date de publication : 30/10/2014
PREFET DE LA MOSELLE
CABINET DU PREFET
ARRETE
n° 2014- 160 CAB/Affaires réservées du 25/09/2014
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
ARRETE :
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
Monsieur Philippe HUBELHARDT
Etudiant
Monsieur Arnaud ROCACHER
Etudiant
9, place de la préfecture - B.P. 71014 – 57034 METZ CEDEX 1 – Tél. : 03.87.34.87.34 – fax 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014
Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
à:
Mademoiselle Clémence DEVAUD
Etudiante
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à METZ, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Signé : Nacer MEDDAH
2
Arrêté 2014-DCTAJ-AC-26 en date du 23 septembre 2014
autorisant le Collège épiscopal Saint Augustin de BITCHE à vendre un ensemble
immobilier situé à BITCHE
Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
Signataire : François VALEMBOIS
Qualité du Signataire : Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de la Moselle
Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ
Préfecture
Direction des Collectivités
Territoriales et des Affaires
Juridiques
ARRETE
n° 2014 - DCTAJ - AC - 26 du 23 septembre 2014
autorisant le Collège épiscopal Saint Augustin de BITCHE à vendre un ensemble
immobilier situé à BITCHE
LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
code civil ;
VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2014-A-19 du 28 mai 2014 portant délégation de signature en
faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de l’arrondissement Metz-Campagne ;
VU la délibération du conseil d’administration des séminaires du 30 août 2013 autorisant la
vente de l’ensemble immobilier dénommé « lycée-collège Saint Augustin de Bitche » ;
VU les extraits du plan cadastral et du Livre foncier ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
VU le courrier de l’évêque de Metz du 18 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le Collège épiscopal Saint Augustin de Bitche est autorisé à vendre à la Sté
TETHYS dont le siège est situé à VERRIERES-LE-BUISSON (91370), un ensemble
immobilier situé 56 rue Jean-Jacques KIEFFER à BITCHE (57230) et cadastré
section 11 n°0226, 0227 et 0230, section 34 n°0033, 0034, 0053, 0078, 0079 et
0080 et section 35 n°0172, d’une contenance totale de 13 ha 84a 59 ca, au prix net
vendeur de 1 100 000,00 €.
(La présente vente ne concerne pas la bande de terrain, attenante à la parcelle de
terrain cadastrée section 11 n°231, ayant fait l’objet d’un pacte de préférence au
profit de M. et Mme JACOB, propriétaires de ladite parcelle)
9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39
www.moselle.pref.gouv.fr
2
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à l’administration
générale des séminaires diocésains.
Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil
d’administration des séminaires, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
• à l’évêque de Metz,
• et, pour information, au sous-préfet de Sarreguemines, au maire de
BITCHE, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle.
Fait à Metz, le 23 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Metz-Campagne
Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture
Signé : François VALEMBOIS
Arrêté 2014-DCTAJ-AC-31 en date du 8 octobre 2014
autorisant la fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE à vendre une parcelle de
terrain
Préfecture
Juridiques
ARRETE
n° 2014 - DCTAJ - AC - 31 du 8 octobre 2014
autorisant la fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE
à vendre une parcelle de terrain
VU le décret du 30 décembre 1809, modifié, concernant les fabriques des églises ;
code civil ;
faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de l’arrondissement Metz-Campagne ;
VU la délibération du conseil de fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE du 5 juin 2014;
VU la délibération du conseil municipal de PONTPIERRE du 2 juin 2014 ;
VU l’avis de l’évêque de Metz du 25 septembre 2014 ;
ARRETE
Article 1er : La fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE est autorisée à vendre à la
commune de PONTPIERRE, une parcelle de terrain située sur le territoire de cette
commune et cadastrée section 33 n°1, d’une contenance totale de 55a 25ca, au prix
principal de 2 486,26 €.
2
Le produit de cette vente sera affecté à l’administration générale de la fabrique.
Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil de fabrique,
au moyen de toutes pièces comptables.
préfecture.
• à l’évêque de Metz, pour notification au président du conseil de fabrique de
l’église catholique de PONTPIERRE,
• et, pour information, au sous-préfet de BOULAY, au maire de
PONTPIERRE, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle.
Fait à Metz, le 8 octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association « La Pédiatrie
Enchantée »
Signataire : Alain CARTON
Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle
Préfecture
Juridiques
ARRETE
n° 2014 - DCTAJ – AC- 32 du 22 octobre 2014
portant reconnaissance de la mission d’utilité publique
de l’association «La Pédiatrie Enchantée».
VU le Code général des impôts ;
VU le décret n° 85 -1304 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de l’article 238 bis du
Code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d’utilité
publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en
faveur de M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la demande présentée par la Directrice de l’association «La Pédiatrie Enchantée», le 29
avril 2014 ;
VU le certificat d’inscription de l’association «La Pédiatrie Enchantée» au Registre des
associations du Tribunal d’Instance de METZ ;
VU la délibération de l’assemblée générale de l’association «La Pédiatrie Enchantée» du 31
janvier 2014 ;
VU l’avis de la Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
17 juillet 2014 ;
VU l’avis du Tribunal Administratif de Strasbourg, du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que l’association «La Pédiatrie Enchantée» remplit les conditions définies
par le décret n° 85 -1304 du 9 décembre 1985 susvisé pour que sa mission soit reconnue
d’utilité publique ;
2
ARRETE
Article 1er :
La mission de l’association «La Pédiatrie Enchantée», dont le siège est situé
8 rue de la Côte au BAN-ST-MARTIN (57050), est reconnue d’utilité publique.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président de
l’association «La Pédiatrie Enchantée», au Président du Tribunal d’Instance
de METZ, au Ministre de l’Intérieur, au Directeur Régional des Finances
Publiques, ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif de Strasbourg,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Alain CARTON
autorisant la mense épiscopale à vendre un bien immobilier situé à SARREBOURG
Préfecture
Juridiques
ARRETE
Affaires Cultuelles et Droit Local
n° 2014 - DCTAJ - AC - 33 du 27 octobre 2014
autorisant la mense épiscopale à vendre
un bien immobilier situé à SARREBOURG
VU le décret du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l’administration des biens
possédés par le clergé dans plusieurs parties de l’Empire ;
code civil ;
VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2014-A- du 19 du 28 mai 2014 portant délégation de signature
en faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de l’arrondissement de Metz-Campagne
;
VU la décision de Mgr l’Evêque de Metz du 21 juillet 2014 de vendre la maison d’habitation
située 4 rue des Lilas à SARREBOURG ;
VU la demande de Mgr l’Evêque de Metz du 13 octobre 2014 ;
ARRETE
Article 1er : La mense épiscopale de Metz est autorisée à vendre à M. et Mme Benjamin
FISCHER, une maison d’habitation située 4 rue des Lilas à SARREBOURG et
cadastrée section 19 n°53, d’une contenance totale de 6a 41ca, au prix net vendeur
de 116 650 €.
2
préfecture.
• à l’évêque de Metz,
• et, pour information, au sous-préfet de SARREBOURG, au maire de
SARREBOURG, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
autorisant la fabrique de la paroisse de VAUDRECHING-ALZING à vendre une parcelle de
terrain et abrogeant l’arrêté préfectoral 10-DCTAJ-1 du 5 février 2010
Préfecture
Juridiques
ARRETE
n° 2014 - DCTAJ – AC- 34 du 27 octobre 2014
autorisant la fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing
à vendre une parcelle de terrain
et abrogeant l’arrêté préfectoral n°10-DCTAJ-1 du 5 février 2010
CHEVALIER DANS L’ORDRE DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le décret du 30 décembre 1809, modifié, concernant les fabriques des églises ;
code civil ;
faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de Metz-Campagne ;
VU la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing du 2 juin 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Vaudreching du 11 juillet 2014 ;
VU l’avis de l’évêque de Metz du 15 octobre 2014 ;
ARRETE
Article 1er : La fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing est autorisée à vendre à
M. Daniel FOCA et à Mme Véronique BUMB, une parcelle de terrain située sur le
territoire de la commune de Vaudreching, cadastrée section 1 n° 228, d’une
contenance totale de 2ares 32ca, au prix net vendeur de 2 500 €.
2
Le produit de cette vente sera affecté aux travaux de rénovation de la grotte mariale
située à proximité de l’église paroissiale.
Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil de fabrique,
au moyen de toutes pièces comptables.
préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 10-DCTAJ-1 du 5 février 2010 est abrogé.
• à l’évêque de Metz, pour notification au président du conseil de fabrique de
la paroisse de Vaudreching-Alzing,
• et, pour information, au sous-préfet de Boulay, au maire de Vaudreching,
et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Metz-Campagne,
Secrétaire général adjoint de la Préfecture
Arrêté 2014-DCTAJ/1-068 en date du 28 octobre 2014
fixant la liste des communes de la Moselle éligibles aux aides à l'électrification rurale
Décision 2014-DDT-SG/RH n° 31
portant modification de la composition du Comité Technique de la Direction
Départementale interministérielle des Territoires de la Moselle
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : KUGLER Jean
Qualité du Signataire : directeur
Lieu de consultation du document : SG/RH
Autre SAP804229912
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MOUCHOT
Direction : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Lorraine
Signataire : Fabrice MICLO
Qualité du Signataire : Responsable de service
Lieu de consultation du document : Unité territoriale Moselle
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP804229912
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Moselle du 3 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 22 août 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale Direccte
de Moselle, paru au recueil des actes administratifs le 31 août 2011,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, le Directeur de l’Unité Territoriale de la Moselle, Directeur Régional
Adjoint de la Moselle,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 22 octobre 2014
par l’entreprise individuelle MOUCHOT Mathieu – SERVICES PARCS ET JARDINS – sise 4, rue du Moulin –
57260 – VAL DE BRIDE .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle MOUCHOT Mathieu –
SERVICES PARCS ET JARDINS – sise 4, rue du Moulin – 57260 – VAL DE BRIDE sous le
n° SAP804229912.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Moselle qui modifiera le récépissé initial.
…/…
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un agrément ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, d’une validité de
cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le
temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 723222 à R. 7232-24 du code du travail.
Le Directeur de l’Unité territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Lorraine est
chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle.
P/LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
P/Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Moselle
Directeur Régional Adjoint
Le Responsable du Service Accès à l’Emploi
et Développement d’Activités
Signé
Fabrice MICLO
Arrêté 2014-1087 en date du 22 octobre 2014
Direction : Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine
Lieu de consultation du document : DT57 ARS de Lorraine - SVSSE
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de la Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires
et Environnementales
ARRÊTE
n° 2014 – 1087 du 22 octobre 2014
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-9;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4,
L.541-2 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DCTAJ n°2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans
le département de la Moselle et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-DLP-BUPE-95 du 28 mars 2013 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1062 du 25 octobre 2013 pris en application de l’article
L.1331-26-1 du code de la santé publique prescrivant la réalisation de travaux visant à
faire cesser un danger imminent ;
VU le rapport de l’agence régionale de santé en date du 16 juin 2014 concernant l’immeuble
situé 53, rue Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de l’immeuble
dans lequel sont situés les logements concernés ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr
VU l'avis du CODERST au cours de sa séance du 22 septembre 2014
Considérant que l’état de l’immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment au regard des motifs suivants :
- humidité, infiltrations et remontées telluriques importantes dans un des logements,
absence ou insuffisante de ventilation et de chauffage entraînant des risques de
survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies cardiovasculaires,
maladies pulmonaires et allergies respiratoires ;
- absence d’étanchéité des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, présence
d’animaux ou nuisibles entraînant des risques de survenue de maladies infectieuses
ou parasitaires (gastro-entérite,…) ;
- défaut de planéité du plancher entraînant des risques de survenue d’accidents
(chutes, fractures, …) ;
Considérant que devant l’inaction du propriétaire, les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral
n°2013-1062 du 25 octobre 2013 ont été réalisés d’office ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé et du secrétaire général
de la préfecture
ARRETE
Article 1er : L’immeuble sis 53, rue Principale à VITTERSBOURG (57670) - (section 1 parcelle 0047), propriété de Monsieur DIETRICH Sébastien domicilié 52, rue
Principale à REMERING-LES-PUTTELANGE (57510) ou ses ayants droits
et dont le logement – entrée de droite est occupé par Madame LEHMANN
Catherine et Monsieur BILTHAUER Antoine, est déclaré insalubre à titre
irrémédiable.
Les logements et locaux situés dans l’immeuble susvisé sont, en l’état, interdits
définitivement à l’habitation et à toute utilisation, à compter du 1er décembre
2014.
Article 2 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit avant le 1er novembre 2014 informer le
préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins
et possibilités qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue
au II de l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation. Il utilisera
pour cela la fiche de relogement annexée au présent arrêté.
A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement définitif des occupants,
celui-ci sera effectué par la collectivité publique et à ses frais.
Article 3 : Au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les
conditions visées à l’article 2 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à
l’article 1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute
utilisation des logements et interdire toute entrée dans les lieux, notamment en
rendant l’immeuble inaccessible par la fermeture efficace de toutes les
ouvertures.
A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Article 4 : Si, à son initiative, le propriétaire mentionné à l’article 1 a réalisé les travaux
permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté pourra
être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie
d’insalubrité de l’immeuble.
A cet effet, le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-4 du
code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article L.1337-4 du
code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code
de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Moselle ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2, 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
STRASBOURG (31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG), également dans
le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Il sera transmis au procureur de la République, au conseil général (gestionnaire
du FSL), à la Caf, à la CMSA, à l’agence nationale de l’habitat ainsi qu’à la
Communauté de Communes du Saulnois.
Il sera affiché à la mairie de VITTERSBOURG et apposé sur les murs de
l’immeuble.
Le présent arrêté sera publié au livre foncier dont dépend l’immeuble pour
chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°2013-1062 du 25 octobre 2013 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à
l’insalubrité du logement – entrée de droite – de l’immeuble situé 53, rue
Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
CHATEAU-SALINS, le directeur général de l’agence régionale de santé, la
directrice départementale de la cohésion sociale, le commandant du groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de
VITTERSBOURG, le président de la Communauté de Communes du Saulnois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Alain CARTON
Décision en date du 27 octobre 2014
portant délégation conjointe de signature de la première présidente de la cour d’appel
de METZ et du procureur général près ladite cour en matière d’ordonnancement
secondaire des dépenses de fonctionnement courant des juridictions
Direction : Cour d'Appel de METZ
Signataire : J.M. BENEY - E. BLANC
Qualité du Signataire : Procureur Général - Première Présidente
Lieu de consultation du document : Cour d'Appel de METZ -SAR
Décision en date du 1er septembre 2014
portant délégation de signature en faveur de Mme Nathalie BOURING, Directrice des
Soins, en charge de la direction de l’institut de formation en soins infirmiers de JURY
Direction : Centre Hospitalier de JURY
Signataire : Olivier ASTIER
Qualité du Signataire : Directeur par intérim du Centre Hospitalier de JURY
Lieu de consultation du document : Centre Hospitalier de JURY
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Chargé de la publication :
M. André FLORSCH - Tél. 03 87 34 88 25
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle

Recueil des Actes Administratifs

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