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rythme pour vos
placements
Philharmonis
NOTE D’INFORMATION
Contrat Collectif d’assurance sur la vie
à adhésion facultative
L es ca ra c téristiques du con trat
PHILHARMONIS, contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative, est souscrit par l’association APCR
(Association Patrimoine Croissance Retraite) au profit de ses membres, auprès de SOGECAP, entreprise régie
par le code des assurances. L’association APCR donne mandat à l’UNION FINANCIERE GEORGE V (Garantie
financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du
Code des assurances), 21 Rue du Mont-Thabor 75001 PARIS, pour la diffusion de PHILHARMONIS. Ce
contrat à versements libres, programmés ou non, relève de la branche 20 (vie - décès) et de la branche 22
(assurances liées à des fonds d’investissement) pour lesquelles SOGECAP a reçu un agrément.
Vous adhérez à PHILHARMONIS, contrat dans lequel vous avez le choix entre plusieurs supports dont les
garanties sont exprimées en unités de compte.
Les différents supports proposés par le contrat lors de l’adhésion sont décrits dans l’annexe jointe qui fait
partie intégrante de la présente note d’information. Vous choisissez librement la répartition de chacun de vos
versements entre ces supports. De nouveaux supports pourront être proposés à tout moment par SOGECAP.
Leurs caractéristiques et leurs éventuelles spécificités de fonctionnement à l’intérieur du contrat seront alors
portées à votre connaissance.
La valeur des unités de compte suit les évolutions de chaque support.
L es g a r a n t i es d e v o t re a d h é s i o n
Vous choisissez la durée de votre adhésion, en respectant un minimum de huit ans.
Votre adhésion comporte les garanties suivantes :
■ à tout moment, vous pouvez demander le remboursement à votre profit de l'épargne constituée ;
■ en cas de décès de l'assuré : quelles qu'en soient l'époque et la cause, SOGECAP versera l'épargne
constituée à la date du décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
■ au terme que vous avez choisi : en tant que bénéficiaire en cas de vie, vous pouvez soit percevoir l'épargne
constituée à cette date, soit proroger annuellement votre adhésion par accord tacite.
Les garanties de votre adhésion cessent avec le remboursement total de l'épargne constituée.
L es mo dal ités de vo t re adh és i o n
Vous adhérez à PHILHARMONIS en signant un bulletin d’adhésion. Ce document, dûment renseigné des
caractéristiques de votre adhésion, donne l’autorisation de prélever vos versements sur votre compte bancaire,
si vous avez retenu ce mode de paiement.
Le ve rsement initial que vous effectuez, en res p e c tant un minimum de 3 000 EUR, sera ré p a rti entre les
d i f f é re n ts supports de PHILHARMONIS que vous avez choisis. Un ve rsement sur un support ne peut êt re
inférieur à 750 E U R. Vous pouvez, à tout moment, constituer vot re épargne par :
■ d es ve rs e m e n ts libres , en res p e c tant un minimum de 750 EUR par support. La ré p a rtition entre les
d i f f é re n ts supports que vous avez choisis pour vot re ve rsement dev ra êt re précisée à chaque fois.
■ des versements pro g ra m m és , dont vous fixez la
périodicité et le montant en respectant les minima
suivants par support d’investissement :
Périodicité
Versement
Frais inclus
Annuelle
Semestrielle
Trimestrielle
Mensuelle
1 500 EUR
750 EUR
450 EUR
300 EUR
Les ve rs e m e n ts programmés sont prélevés automatiquement sur votre compte bancaire.
■ des ve rs e m e n ts programmés et d es ve rs e m e n ts libres , en respectant les minima ci-dessus indiqués.
Les frais sur versement sont fixés à 5 % du montant de chacun des versements.
Au premier versement s’ajoute un coût d’adhésion à l’Association APCR.
Dans le cas d’un paiement par prélèvement des versements, la date d’effet de ces versements correspond à
leur date de prélèvement. Dans le cas d’un paiement par chèque, la date d’effet est le quatrième jour ouvré
qui suit la date de réception (ou la date de valeur bancaire pour les chèques étrangers) par SOGECAP du
chèque et de la demande de versement (le cachet de la poste faisant foi).
En tout état de cause, la déte r m i n ation des dates d’effet est conditionnée par l’encaissement effectif des
ve rs e m e n ts.
La date d’effet de vot re premier ve rsement fixe la date d’effet de vot re adhésion. Elle correspond au point
de départ des gara n t i es .
Tous impôts et ta xes qui s’appliquent ou s’appliqueraient à l’adhésion sont à la charge de l’adhérent sauf
dispositions légales contra i res .
P ro g ra m m ati o n d e s ve rs e m e n ts
Si vous choisissez un pro g ramme de ve rs e m e n ts, vous fixez le montant et la périodicité de vos ve rs e m e n ts
pendant to u te la durée de vot re adhésion. Cependant, vous pouvez modifier, à tout moment, ce montant et
c ette périodicité.
Vous pouvez également suspendre ces versements tout en continuant à bénéficier de la participation aux résultats
telle que définie ci-après. Vous pouvez reprendre vos versements à tout moment. Vos demandes de modification
ou de suspension doivent parvenir à SOGECAP, au plus tard, 30 jours avant la date de prélèvement prévue.
En cas d'insuffisance de provision de votre compte bancaire, le prélèvement des versements sera suspendu jusqu’à
ce que vous demandiez à SOGECAP de remettre en vigueur la programmation de vos versements.
L ' é p a rg n e c o n s t i t u é e
Vos versements nets de frais sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support choisi.
Le nombre d'unités de compte inscrites à votre adhésion pour chaque support choisi s'obtient en divisant le
montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de souscription de l'unité
de compte.
Le nombre d'unités de compte est calculé jusqu'au millième le plus proche.
La valeur de souscription retenue est celle du deuxième jour ouvré suivant la date d’effet du versement si le
support est à cotation quotidienne. En l’absence de cotation ce jour, la valeur retenue sera celle de la première
cotation postérieure à cette date. Si la cotation est hebdomadaire, la valeur retenue sera celle de la première
cotation postérieure à la date d’effet du versement, sous réserve d’un délai minimum de deux jours ouvrés.
SOGECAP se réserve la possibilité de modifier les règles de calcul de conversion entre unités de compte et euros,
les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance.
A tout moment, l’épargne constituée sur un support de votre adhésion est égale au produit du nombre
d’unités de compte inscrites sur celui-ci par la valeur de l’unité de compte en euros.
La valeur de l'unité de compte évolue de façon quotidienne ou hebdomadaire, selon le rythme de cotation
propre à chaque OPCVM, support choisi de l'investissement. Ces rythmes de cotation sont précisés dans
l'annexe jointe.
En cas de liquidation ou de cessation d'activité d'un support, un nouveau support de même orientation
lui serait alors substitué par avenant au contrat pour le calcul de la valeur de votre épargne. Ce nouveau
support fera partie intégrante du contrat.
L a p a r t i c i p at i o n a u x ré s u l tat s
SOGECAP fait participer les adhésions au contrat PHILHARMONIS, aux résultats financiers distinctement
pour chaque support.
■ Si vous avez choisi un support OPCVM de capitalisation :
Les revenus encaissés par les supports sont automatiquement réinvestis. La valeur de l'unité de compte
correspondante tient compte de ces réinvestissements.
Pour couvrir ses frais de gestion, SOGECAP prélève, chaque début de mois, 0,084 % maximum d’unités
de compte sur chacun de vos supports.
■ Si vous avez choisi un support OPCVM de distribution :
L’intégralité des revenus, nets de frais, est réinvestie dans le support, en majoration du nombre d’unités
de compte des adhésions en cours.
Pour couvrir ses frais de gestion, SOGECAP prélève, chaque début de mois, 0,084 % maximum d’unités
de compte sur chacun de vos supports.
L e r e m b o u rs e m e n t d e l ’ é p a r g n e
Vous pouvez demander, à tout moment, à SOGECAP, communication de la valeur de rachat de votre adhésion.
P e n d a n t
l a
v i e
d e
l ' a s s u r é
:
A tout moment, vous pouvez demander le rachat de votre épargne. Celui-ci est sans pénalité. En cas
d’acceptation du bénéfice du contrat, vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du bénéficiaire
a c c e ptant. A chaque demande de ra c h at, vous devez indiquer le ou les supports concernés par vot re
demande.
Pour chacun de ces supports, vous pouvez demander à tout moment :
■ Soit le rachat total du montant disponible de votre épargne au titre de ce support.
La valeur de rachat est égale au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur le support
faisant l'objet d'un rachat par la valeur de l’unité de compte en euros.
Le nombre d’unités de compte représentatif de la valeur de rachat ne pourra pas être inférieur aux
valeurs indiquées ci-après, compte tenu des frais de gestion maximum (sous réserve des éventuels
rachats partiels).
E volution du nombre
d ' u n i tés d e com pte
La valeur de rachat à chacun
de ces anniversaires est égale
au produit du nombre d’unités
de compte par la valeur en
e u ros de chaque unité de
compte.
Nombre d'unités de compte
inscrites à l’adhésion : 100
Au 1er anniversaire
Au 2e anniversaire
Au 3e anniversaire
Au 4e anniversaire
Au 5e anniversaire
Au 6e anniversaire
Au 7e anniversaire
Au 8e anniversaire
Supports OPCVM
Nombre d'unités de compte
en cas de rachat total
98,996
98,002
97, 018
96,046
95,083
94 , 129
93 , 184
92,248
■ Soit le rachat partiel de votre épargne au titre de ce support aux conditions
suivantes :
■ vous n’avez pas d'avances en cours (cf. ci-après) ;
■ le rachat minimum est de 750 EUR ;
■ le montant restant sur ce support après ce rachat est supérieur à 750 EUR.
Le rachat total de tous les supports choisis met fin à l’adhésion.
E n
c a s
d e
d é c è s
d e
l ' a s s u r é
:
Pendant la durée de l’adhésion et quelle que soit la cause du décès, SOGECAP versera au(x) bénéficiaire(s)
que vous avez désigné(s), l'épargne constituée sur les différents supports de l’adhésion.
SOGECAP versera un montant égal au produit du nombre d'unités de compte inscrites à la date du décès
sur les différents supports par la valeur des unités de compte en euros.
SOGECAP accorde une garantie supplémentaire : SOGECAP versera en complément de l’épargne
constituée à la date du décès, un capital supplémentaire égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre
■ la somme, en euros, des ve rs e m e n ts effectués, minorés des frais et sous déduction des ra c h ats
partiels (ci-après “ Somme des versements ”),
et
■ l’épargne constituée à la date du décès.
Dans le cas où la “ Somme des versements ”, effectuée sur l’ensemble de vos adhésions PHILHARMONIS
pour lesquelles l’assuré est le même, dépasse 1 500 000 EUR, le capital supplémentaire sera réduit.
Le capital supplémentaire réduit sera égal au capital supplémentaire tel que défini ci-dessus multiplié par
1 500 000 EUR et divisé par la “ Somme des versements ” sur l’ensemble de vos adhésions PHILHARMONIS
pour lesquelles l’assuré est le même. Cette garantie est accordée pour un an, à compter de la date d’effet de
l’adhésion. Elle est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation du présent contrat
collectif par SOGECAP ou l’association APCR. Cette garantie cesse au plus tard au 80 ème anniversaire
de l’assuré. Son coût est inclus dans les frais de gestion.
Valeur des unités de compte rete nue en cas de re m b o u rsement :
La valeur des unités de compte retenue, en cas de rachat total ou partiel d'un support, ou en cas de décès de
l'assuré, est la première valeur de rachat publiée suivant la date de réception à SOGECAP de votre demande de
rachat ou de la déclaration de décès de l'assuré, en respectant un délai minimum de deux jours ouvrés.
SOGECAP se réserve la possibilité de modifier les règles de calcul de conversion entre unités de compte et euros,
les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance.
Les avances
Dès la fin de la 2e année d’adhésion, vous pouvez demander des avances.
Les modalités propres aux avances sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple
demande écrite de votre part. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de l’avance.
Tant que les avances ne sont pas remboursées en totalité, un rachat partiel n'est pas possible.
Le montant des prestations en cas de vie et en cas de décès définies aux paragraphes précédents sera diminué
du montant des avances (capital et intérêts) non remboursées à la date d'exigibilité de ces prestations.
Les arbitrages
A l’issue du délai de renonciation (cf. ci-après le paragraphe “ La renonciation ”), vous avez la possibilité de
modifier, à tout moment, la répartition de votre épargne constituée entre les différents supports proposés.
En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du
bénéficiaire acceptant.
Le montant minimum arbitré d'un support vers un autre est de 750 EUR. Lorsque vous n'arbitrez pas la totalité de votre épargne constituée sur un support, le montant de l'épargne restant en compte sur ce support
après arbitrage doit être supérieur ou égal à 750 EUR.
Pour chaque arbitrage entre les différents supports, il sera prélevé des frais de 0,50 % des sommes arbitrées.
La valeur de l'unité de compte du support d'origine est l’une des valeurs de rachat publiées dans un délai de
6 jours ouvrés maximum suivant la date de réception de la demande d’arbitrage par SOGECAP (le cachet de
la poste faisant foi).
La valeur de l'unité de compte retenue pour le support d’accueil est l’une des valeurs de souscription
déterminées dans un délai de 6 jours ouvrés maximum suivant la date de réception de la demande
d’arbitrage par SOGECAP (le cachet de la poste faisant foi).
SOGECAP se réserve la possibilité de modifier les règles de calcul de conversion entre unités de compte
et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance.
L a re n o n c i at i o n
Vous pouvez renoncer à votre adhésion et être remboursé intégralement, si dans les 30 jours qui suivent la date
de prélèvement de votre versement initial ou la date d’encaissement par SOGECAP du chèque établi pour le
paiement du versement initial, vous adressez à SOGECAP, 42 Boulevard Alexandre Martin - 45057 ORLEANS
CEDEX 1, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :
"Monsieur le Directeur Général,
Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon adhésion PHILHARMONIS n°.............. effectuée en date
du ............., je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité de mon versement de ............, et ce, dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente.
Date et Signature"
Le règlement des prestations
L es bénéficiaires dés i g n és
recevront les sommes dues
dans les 30 jours de la remise à
SOGECAP des pièces suivantes :
et éventuellement, tout autre
document nécessaire à la
constitution du dossier.
Tous impôts et taxes qui s’appliquent ou s’appliqueraient
lors du remboursement sont à
la charge du bénéficiaire des
prestations sauf dispositions
légales contraires.
Pièces à fournir
Demande de règlement
signée par l’Adhérent + RIB
Rachat partiel Rachat total Décès de l'assuré
(si virement bancaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■
Certificat d’adhésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■
Extrait de l'acte de décès
de l'assuré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■
Demande de règlement signée
par chaque bénéficiaire
en cas de décès + RIB
(si virement bancaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■
Fiche d'état civil de chaque
bénéficiaire en cas de décès
portant la mention “non décédé” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■
Certificat de l'administration
fiscale (le cas échéant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ■
Vo t r e i n f o r m a t i o n
Après enregistrement de votre adhésion, vous recevrez un certificat d’adhésion qui matérialisera votre adhésion
au contrat PHILHARMONIS. Puis SOGECAP, par le canal de l’Union Financière George V, vous adressera au
début de chaque année un relevé de situation indiquant la valeur de votre épargne constituée au 31 décembre
de l’exercice précédent.
L’ i n t ro d u c t i o n d e l a m o n n a i e u n i q u e e u r o p é e n n e
SOGECAP vous informe que les garanties et prestations de votre adhésion sont libellées en euros. Ainsi, les versements, les demandes de rachats ou d’arbitrages que vous formulerez seront exprimés en euros.
Cependant, vous garderez le choix de la monnaie de règlement (prélèvement des versements, virement d’un
rachat) entre l’euro et le franc français jusqu’au 31 décembre 2001. De même, chaque bénéficiaire en cas de
décès pourra choisir la monnaie de règlement de la prestation, en cas de paiement avant le 1er janvier 2002.
L a p ro c é d u re d ' ex a m e n d e s li t i g es
Avant d'adresser to u te ré c l a m ation concernant vot re adhésion à SOGECAP "Service Pa rte n a r i ats "
42 bouleva rd Alexa n d re Martin - 45057 ORLEANS CEDEX 1, vous pouvez vous adresser à la Société
UNION FINANCIERE GEORGE V, 21 Rue du Mont-Thabor 750 01 Pa r i s .
Si un désaccord persistait après la réponse donnée par SOGECAP, vous pourriez demander l'avis du
médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. Les conditions d'accès à ce médiateur
vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
L a ré s i l i at i on d u c o n t ra t
En cas de résiliation du contrat collectif par SOGECAP ou l’association APCR, les garanties accordées (à l’exception de la garantie supplémentaire prévue au paragraphe “ le remboursement de votre épargne ”) seraient
maintenues aux adhésions en cours, dans les mêmes conditions de fonctionnement du contrat PHILHARMONIS.
Les adhérents seraient informés de cette résiliation par écrit au plus tard un mois avant la date de non
renouvellement et un nouvel interlocuteur leur serait indiqué.
Dé lai de pres c r i pt i o n
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui donne
naissance, à l’exception des contrats qui ont été souscrits dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle où toute action est prescrite par 5 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.
Dans tous les cas, ces durées sont portées à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne différente de
l’adhérent. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception peut interrompre ce délai.
La modification du contrat
En cas de modification du contrat collectif PHILHARMONIS souscrit par l’association APCR auprès de
SOGECAP, les adhérents seraient informés par écrit des modifications qu’il est prévu d’apporter à leurs
droits et obligations conformément à l’article L140-4 du code des assurances.
Renseignements co mplé m en ta i res
Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez vous adresser soit à :
■ L’ASSOCIATION APCR, 21 Rue du Mont Thabor – 75001 PARIS
■ La Société UNION FINANCIERE GEORGE V, 21 Rue du Mont-Thabor – 75001 PARIS
■ SOGECAP, Service Partenariats, 42 boulevard Alexandre Martin – 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Vous pouvez sur simple demande, obtenir un exemplaire des conditions générales en écrivant à SOGECAP,
42 Boulevard Alexandre Martin – 45057 ORLEANS CEDEX 1.
C O N T RAT ASSURÉ PAR :
SOGECAP
SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITA L I SAT I O N
AU CA PI TAL DE 365 232 216 EU R EN T IE RE ME NT L I BE RE ■
ENTREPRISE REGIE PAR L E CODE DES ASSURA N C E S ■ 086 380 730
R.C.S NAN TERR E ■ SIR ET 086 380 730 00084 ■ S IEGE SOCIAL :
50 AVE NUE DU GE NE RAL DE GAU L L E ■ 92093 PARIS LA DEF EN SE
C E D E X ■ TE L : 01 . 46 . 93 . 55 . 70 ■ TELECOPIE : 01 . 49 . 01 . 98 . 12
■ BU R E AUX ORLEANAIS : 42 BOUL EVARD AL EXAND RE MART I N
■ 45057 OR LEAN S CED EX 1 ■ TEL : 02 . 38 . 79 . 32 . 97 ■ TEL ECOP IE :
02 . 38 . 54 . 03 . 38 .
AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE : COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES
54, RUE DE CHÂTEAUDUN - 75009 PARIS
CONTRAT SOUSCRIT PAR :
APCR,
ASSOCIATION PATRIMOINE CROISSANCE RETRAITE
21 RU E D U M O N T-T H A B O R ■ 750 01 PA R I S
A S S O C I ATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901
L’ A S S O C I ATION APCR A POUR BUT DE RECHERCHER, SELECTIONNER ET
PROMOUVOIR AU PROFIT DE SES MEMBRES DES SYSTEMES DE RETRAITE,
D’EPARGNE, DE PREVOYANCE ET DE PLACEMENT EN VUE DE LA RETRA I T E
C O N T RAT DIFFUS E PA R :
L’UNION FINANCIERE GEORGE V
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 500 000 FR F ■ SIEGE SOCIAL :
21 RUE DU MONT-THABOR 75001 PARIS ■ TEL : 01.42.44.19.55 ■ TELECOPIE :
01 . 46 . 60 . 33 . 42 ■ E-MAIL : c o u r r i e r @ u n i o n f i n a n c i e re g e o rg e V. c o m
GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CONFORMES AUX ARTICLES L 530-1 ET L 530-2 DU CODE DES ASSURANCES