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INTRODUCTION
Savez-vous qu’en tant que citoyen de l’Union européenne (UE) vous avez le droit
de vivre, de travailler et d’étudier dans un autre pays de l’UE? Et savez-vous
que des milliers de personnes profitent chaque année de ces possibilités?
Il s’agit là de certains de vos droits fondamentaux dans l’Union européenne,
et le présent fascicule vise à vous y sensibiliser.
Mais qu’en est-il des aspects pratiques d’un déménagement dans un autre pays
de l’UE? Quid de votre voiture, de votre permis de conduire et de votre sécurité
sociale? Comment gérer votre argent?
En outre, et c’est tout aussi important, la présente brochure vous informe
des nombreux droits pratiques que vous avez dans l’UE et qui rendent votre
installation dans un autre pays de l’UE aussi facile et rapide que possible.
Nous mettons l’accent sur les droits que vous avez quand il s’agit:
de s’installer,
de vivre,
● de travailler,
● d’étudier
●
●
dans un autre pays de l’UE.
Nous nous penchons également sur:
vos droits de consommateur et la gestion de votre argent dans l’UE,
la façon de faire valoir vos droits,
● les informations et conseils supplémentaires (et où les trouver).
●
●
Veuillez noter qu’il ne s’agit là que d’un aperçu de vos droits au niveau de l’UE.
Pour de plus amples informations et des fiches sur les différents pays de l’UE, il
convient de consulter notre site «L’Europe est à vous» à l'adresse:
http://europa.eu.int/youreurope
S’INSTALLER
En tant que citoyen de l’UE, vous avez le droit de vous rendre dans tout autre
pays de l’UE sans accomplir de formalités particulières. Tout ce dont vous avez
besoin, c’est d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.
Droits
de base
La validité de votre document d’identité peut être vérifiée, mais aucune
question ne peut vous être posée en ce qui concerne la durée et la finalité de
votre voyage.
Votre droit de voyager ne peut être limité que pour des motifs de politique
publique, de sécurité publique ou de santé publique.
Les membres de votre famille, quelle que soit leur nationalité, peuvent vous
Votre famille accompagner. Les ressortissants de pays tiers devront peut-être demander un visa
d’entrée, selon leur nationalité.
Schengen
Dans l’«espace Schengen», il n’y a généralement pas de vérifications
d’identité aux frontières internes. Cet espace englobe les pays suivants
(à la date du 1er mai 2005): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark,
l’Espagne, la Finlande, la France, l’Islande, l’Italie, la Grèce, le Luxembourg, la
Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
Voyager
par avion
Si l’embarquement vous est refusé, si votre vol est annulé, si vous subissez des
retards importants ou si vos bagages sont perdus, vous pouvez avoir droit à une
indemnisation en vertu du droit communautaire et vous pouvez porter plainte
auprès de l’organe concerné.
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
S’INSTALLER
Santé
Achats
destinés
à un
usage
personnel
Lorsque vous voyagez au sein de l’UE et que vous tombez soudainement
malade ou que vous avez un accident, vous (et votre famille) êtes habilité(s) à
recevoir des soins immédiats dans le pays de l’UE concerné. À cet effet, vous
devez vous munir de votre carte d’assurance maladie européenne (ou du
formulaire E111) que vous pouvez obtenir dans votre pays d’origine avant
le départ. Cette disposition ne s’applique qu’aux séjours de courte durée à
l’étranger.
Vous pouvez acheter des biens et des services à usage personnel selon les
mêmes dispositions fiscales que celles qui s’appliquent aux ressortissants
du pays concerné et les rapporter chez vous. Cette disposition ne s’applique
toutefois pas aux voitures neuves. En ce qui concerne le tabac et l’alcool, des
justificatifs attestant qu’il s’agit de produits à usage personnel peuvent être
demandés dans certains cas.
Pour de plus amples informations:
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/travellers/within_eu/
index_fr.htm
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11
VIVRE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
Droits
de base
En tant que citoyen de l’UE, vous êtes habilité à résider et à vous
installer dans tout autre pays de l’UE.
Ce droit fondamental s’applique aux membres de votre famille. Si des
Votre famille membres de votre famille ne sont pas ressortissants de l’UE, le pays de
destination leur demandera peut-être un visa d’entrée.
Pour une durée inférieure à trois mois: vous n’avez besoin que d’un
passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.
Pour une durée supérieure à trois mois: vous avez le droit de vous
installer dans un autre pays de l’UE si vous répondez à l’une des conditions suivantes:
●
Droit de
s’installer
●
●
vous êtes salarié ou travailleur indépendant dans le pays d’accueil;
vous êtes inscrit dans un établissement public ou privé à des fins d’études,
y compris de formation professionnelle;
vous disposez de ressources suffisantes pour vous et votre famille et vous avez
une assurance maladie globale dans le pays d’accueil.
Pour de plus amples informations, il convient de se référer au guide Vivre dans
un autre pays de l’UE et aux fiches connexes disponibles sur le site «L’Europe
est à vous».
Si vous avez une voiture neuve, aucune vérification ne peut être imposée dans
le pays d’accueil. Si vous avez une voiture usagée, elle devra peut-être passer
un contrôle technique.
Voiture
D’une manière générale, vous devez faire immatriculer votre voiture dans le
pays d’accueil et payer votre taxe d’immatriculation et votre vignette
automobile dans ce pays.
Vous pouvez utiliser votre véhicule à titre temporaire dans un autre pays
de l’UE sans payer de taxe pendant six mois sur douze. Cette disposition ne
s’applique pas aux «travailleurs frontaliers» – personnes qui travaillent chaque
jour dans un pays voisin.
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
VIVRE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
Permis de
conduire
Vous pouvez circuler dans le pays d’accueil avec le permis de conduire émis
par votre pays d’origine. Toutefois, le pays d’accueil appliquera ses propres
dispositions en ce qui concerne la durée de validité du permis, les visites
médicales et les dispositions fiscales.
Votre
patrimoine
Vous pouvez en disposer sans restriction et sans payer de droits ou de taxes à
l’entrée dans le pays d’accueil.
Pour éviter toute double imposition, vous devez préciser si vous êtes «résident
à des fins fiscales» dans le nouveau pays, ce qui signifie essentiellement que
vous y déclarez l’ensemble de vos revenus.
Fiscalité
Pour ce faire, vous devez contacter les services fiscaux dans votre pays
d’origine et dans le pays d’accueil. Vérifiez également si des formalités doivent
être accomplies avant votre départ.
Vous avez les mêmes droits de vote actif et passif que les ressortissants du pays
d’accueil pour les scrutins suivants:
Droits
de vote actif
et passif
●
●
élections municipales (locales): il convient de noter que vous ne perdez
pas automatiquement le droit de vote dans votre pays d’origine si vous votez
dans le pays d’accueil;
élections européennes: vous devez vous faire inscrire sur les listes
électorales. Vous perdez automatiquement le droit de vote dans votre pays
d’origine si vous votez dans le pays d’accueil.
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11
TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS
DE L’UNION EUROPÉENNE
Vous avez le droit de travailler et de prendre votre retraite dans le
pays de l’UE que vous souhaitez.
Droits
de base
Vous bénéficiez du même traitement que les ressortissants de ce
pays et vous n’êtes pas tenu de remplir des conditions supplémentaires.
Vous pouvez postuler à n’importe quel emploi proposé dans l’UE
(à l’exception de certains postes dans la fonction publique).
NB: Pendant une période transitoire de sept ans au maximum, les travailleurs
de certains des nouveaux États membres de l’UE peuvent être soumis à des
Restrictions restrictions d’accès au marché du travail des anciens États membres (EU-15),
importantes alors que les travailleurs de l’EU-15 sont soumis à des restrictions similaires
en vigueur dans certains des nouveaux États membres.
D’autres limitations s’appliquent à l’accès des citoyens des nouveaux États
membres aux allocations de chômage dans les autres pays de l’UE.
Site EURES
Famille
Recherche
d’emploi
Informations sur les possibilités d’emploi et de formation en Europe:
http://europa.eu.int/eures/
Les membres de votre famille, quelle que soit leur nationalité, peuvent vous
accompagner ou vous rejoindre dans le pays où vous travaillez. Ils ont accès à
l’enseignement général et professionnel disponible dans le pays d’accueil.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous avez le droit de vivre dans un autre
pays de l’UE pour y trouver un emploi, et ce pendant une «durée raisonnable» – généralement six mois (à vérifier selon les pays). La durée de cette
période peut être prolongée.
Vous pouvez en outre continuer à percevoir des allocations de chômage, pendant trois mois au maximum, sous réserve de remplir certaines conditions. Il
est recommandé de contacter votre institution de sécurité sociale avant de
quitter votre pays d’origine pour obtenir de plus amples informations et des
conseils sur les formalités à accomplir ou les formulaires à remplir.
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS
DE L’UNION EUROPÉENNE
Le marché unique vous permet d’exercer une activité, à titre d’indépendant ou
de salarié, dans tout pays de l’UE autre que celui dans lequel vous avez acquis
vos qualifications professionnelles. L’UE a mis en place un système qui facilite
la reconnaissance de ces qualifications par les différents pays de l’UE.
Reconnaissance des
qualifications
profession- Voir également la partie «Reconnaissance universitaire des diplômes».
nelles
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les fiches pertinentes du
site «L’Europe est à vous».
Les dispositions communautaires font en sorte que vous soyez affilié à un seul
système de protection sociale et que vous ne perdiez aucun droit (notamment
en ce qui concerne la retraite).
Sécurité
sociale
En principe, vous êtes assuré dans le pays dans lequel vous travaillez.
Dans certaines circonstances toutefois, vous et votre famille pouvez bénéficier
des mêmes avantages et des mêmes prestations de sécurité sociale que les
ressortissants du pays d’accueil. Ces droits couvrent les congés de maladie et
de maternité (soins et allocations), les risques d’invalidité, les pensions de
retraite et de veuvage, les prestations payables en cas d’accident du travail, les
maladies professionnelles, le décès et le chômage ainsi que les allocations
familiales. Vous devez également payer les mêmes cotisations que les ressortissants du pays d’accueil.
Des dispositions spécifiques s’appliquent toutefois aux travailleurs transfrontaliers et aux travailleurs occupant des postes temporaires.
Conditions
d’emploi
Vous êtes soumis aux mêmes dispositions que les ressortissants du pays dans
lequel vous travaillez, et ce qu’il s’agisse de questions de rémunération, de
licenciement et de réintégration ou encore de santé et de sécurité au
travail.
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11
TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS
DE L’UNION EUROPÉENNE
Droits
syndicaux
Vous pouvez adhérer au syndicat de votre choix et exercer vos droits syndicaux
dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d’accueil.
Indépendants
Vous pouvez exercer une activité d’indépendant dans n’importe quel pays de
l’UE, de façon permanente ou à titre temporaire.
Si vous avez travaillé dans un autre pays de l’UE, vous êtes habilité à y
prendre votre retraite ou à y résider si vous souffrez d’une incapacité de
travail permanente due à un accident subi durant votre vie professionnelle,
sous réserve de remplir certaines conditions.
Retraités
Vous devez faire valoir votre droit dans un délai de deux ans. Vous bénéficierez alors du même traitement que les ressortissants du pays (en ce qui
concerne le logement, la sécurité sociale, l’éducation des enfants, etc.), au
même titre que lorsque vous exerciez votre activité. Les membres de votre famille
qui vivent dans le pays d’accueil ont en outre le droit d’y rester, même après
votre décès.
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
TRAVAILLER DANS UN AUTRE PAYS DE L’UNION
EUROPÉENNE — ÉGALITÉ DES CHANCES
Que vous soyez un homme ou une femme, vous êtes traité de la même
manière et vous avez les mêmes droits et les mêmes possibilités
professionnelles quel que soit le pays de l’UE concerné. Le droit européen
prévoit:
Hommes
et femmes
un salaire égal pour un travail égal;
un salaire égal pour un travail de valeur égale;
● un traitement égal sur le lieu de travail (accès à l’emploi, formation professionnelle, promotion, conditions de travail);
● un traitement égal en matière de sécurité sociale (sur les plans professionnel
et réglementaire).
●
●
Dans l’ensemble des pays de l’UE, les femmes ont les droits suivants avant ou
après la grossesse:
une bonne protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;
l’absence d’obligation de travailler la nuit durant la grossesse;
● un congé de maternité continu d’au moins quatorze semaines, dont au
moins les deux semaines avant et/ou après la naissance;
● des congés pour les examens anténatals (s’ils ne peuvent être réalisés durant
les heures de travail);
● une protection contre le licenciement pour cause de grossesse.
●
Maternité
●
Dans l’ensemble des pays de l’UE, les parents ont le droit:
Parents
de prendre un congé parental d’au moins trois mois pour cause de naissance
ou d’adoption;
● de prendre des congés pour raison familiale urgente (maladie, accident).
●
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11
ÉTUDIER DANS UN AUTRE PAYS
DE L’UNION EUROPÉENNE
En tant que citoyen de l’UE, vous avez le droit d’étudier dans n’importe
quel autre pays de l’UE.
Droits
de base
L’université ou l’établissement d’enseignement dans lequel vous souhaitez vous inscrire est tenu de vous accepter aux mêmes conditions
que les ressortissants du pays concerné et ne peut pas exiger des droits
d’inscription plus élevés.
Site internet Pour obtenir des renseignements sur les formations disponibles en Europe:
http://europa.eu.int/ploteus/portal/home.jsp
PLOTEUS
Ce domaine n’est pas réglementé au niveau de l’UE. Il convient de vous
Reconnais- adresser à votre réseau local des centres nationaux d’information sur la
sance univer- reconnaissance académique des diplômes (NARIC):
sitaire des http://europa.eu.int/comm/education/programmes/socrates/agenar_fr..html
diplômes
Voir également la partie «Reconnaissance des qualifications professionnelles».
Périodes
d’études
à l’étranger
Votre université d’origine doit reconnaître toute période d’études Socrates/
Erasmus en tant que partie intégrante de votre cursus.
Sécurité
sociale
Vous devez avoir une couverture santé, soit personnelle soit familiale, dans votre
pays d’origine ou dans le pays où vous étudiez, selon les dispositions du droit
national. Le droit communautaire vous donne une certaine protection en termes
de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la santé, sous certaines conditions. Avant de partir, vérifiez auprès de votre caisse d’assurance santé si vous remplissez ces conditions.
Chercheurs
Tout chercheur de l’UE a le droit de suivre une formation ou de profiter des
possibilités de mobilité financées par des bourses, des aides, etc., dans le cadre de
dispositifs nationaux ou communautaires.
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
ÉTUDIER DANS UN AUTRE PAYS
DE L’UNION EUROPÉENNE
Site
internet de
recherche
Portail paneuropéen de mobilité pour les chercheurs:
http://europa.eu.int/eracareers
Des centaines de milliers d’étudiants et de chercheurs ont déjà découvert
les avantages des longues périodes d’études à l’étranger, grâce à certains des
programmes d’échange les plus populaires de l’UE.
Leonardo da Vinci: placements et échanges en formation professionnelle.
Socrates: vise à développer la dimension européenne dans l’enseignement
tout au long de la vie à travers les programmes suivants:
Programmes
à l’échelle
de l’Union
européenne
●
Erasmus: pour les étudiants et les enseignants des universités,
●
Comenius: pour les élèves et les enseignants des écoles,
●
Lingua: pour les enseignants en langues,
●
Grundtvig: formations pour adultes et autres cursus.
«Jeunesse»: échanges permettant aux jeunes de vivre dans un environnement
social et culturel différent.
Le service volontaire européen offre à des jeunes la possibilité de résider
dans un autre pays pour une durée maximale d’un an et de participer à des
projets locaux en qualité de volontaires.
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11
DROITS DES CONSOMMATEURS
ET GESTION DE VOTRE ARGENT
Le marché unique européen vous donne accès à une gamme de produits et
de services plus diversifiée, le tout à des prix plus compétitifs.
Droits
de base
Le droit communautaire vous permet d’acheter des produits et des services
sûrs dans des conditions bien définies, et ce partout dans l’UE.
Des recours sont possibles si les conditions contractuelles ne sont pas
équitables.
Qu’il s’agisse d’acheter un billet d’avion, de postuler à un emploi, d’utiliser
une carte de crédit ou de naviguer sur l’internet, vous divulguez des données
à caractère personnel.
Transmission Dans de tels cas, le droit communautaire vous protège contre l’utilisation illide vos
cite et illégale de ces données. Vous avez le droit:
données
personnelles ● d’être informé de la collecte ou de l’utilisation de vos données,
● d’accéder aux données vous concernant,
● de connaître les raisons sur lesquelles sont fondées des décisions automatisées,
● de déposer plainte auprès de l’autorité nationale de supervision.
Voyager
Voir la partie «S’installer dans un autre pays de l’Union européenne» ci-dessus.
Le droit communautaire vous confère une protection spéciale dans le domaine
des voyages à forfaits et du timeshare.
Vous pouvez acheter des biens et des services à usage personnel selon les
Taxes sur les mêmes dispositions fiscales que celles qui s’appliquent aux ressortissants
du pays concerné et les rapporter chez vous. Cette disposition ne s’applique
achats
toutefois pas aux véhicules, et des limites ont été fixées pour le tabac et
l’alcool.
Assurances
Vous pouvez contracter une assurance auprès de n’importe quelle compagnie
d’assurances habilitée à passer le type de contrat qui vous intéresse, et ce dans
tout pays de l’UE. Vous pouvez également prendre une assurance automobile auprès de n’importe quelle compagnie d’assurances dûment enregistrée
dans un pays de l’UE.
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
DROITS DES CONSOMMATEURS
ET GESTION DE VOTRE ARGENT
Le marché unique européen des services financiers de détail offre aux consommateurs un plus grand choix de produits financiers.
Services
financiers:
litiges et
plaintes
Il peut toutefois arriver que vous ayez un problème avec une société dans un
autre pays de l’UE. Dans ce cas, il convient évidemment d’essayer de résoudre
d’abord le problème avec l’entreprise concernée.
Si le différend demeure, le réseau FIN-NET peut vous aider. FIN-NET est un
réseau européen traitant les litiges relatifs aux services financiers sans
faire appel aux tribunaux, le but étant d’aider les entreprises et les consommateurs à résoudre rapidement et efficacement leurs différends en évitant si
possible d’en arriver à des procédures juridiques longues et coûteuses.
Internet: http://europa.eu.int/comm/internal_market/finservices retail/
finnet/index_fr.htm
L’UE a rendu les transferts de fonds transfrontaliers plus rapides, moins
chers et plus fiables.
Transférer
des fonds
vers un
compte dans
un autre
pays de
l’Union
européenne
Les transferts sont maintenant basés sur le code IBAN (international bank
account number) et le code BIC (bank identifier code). Ces codes permettent
aux banques de traiter plus directement vos virements, sans opérations
manuelles longues et coûteuses.
Les frais de transfert transfrontalier en euros moyennant les codes IBAN et BIC
sont les mêmes que pour les versements effectués en euros à l’intérieur
d’un même pays de l’UE, ce qui ne signifie pas pour autant que les virements
transfrontaliers sont gratuits. Ce principe s’applique également aux paiements
par carte et aux retraits en espèces.
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11
FAIRE VALOIR SES DROITS
Droits
de base
Il peut arriver que vous ayez du mal à faire valoir vos droits dans
l’UE, si bien que vous avez l’impression qu’une décision injuste ou
incorrecte a été prise à votre égard.
Pour garantir que vous pouvez exercer correctement vos droits, vous devez
d’abord soumettre la question au niveau national, étant donné que les États
membres sont responsables de l’application du droit communautaire, et vous
bénéficierez peut-être d’une indemnisation. En outre, des procédures sont
disponibles au niveau de l’UE.
Au niveau
national
En référer à l’autorité compétente: veillez à respecter les délais et dates
limites.
En référer au médiateur national: la nature et les prérogatives de cette
fonction peuvent varier d’un pays à l’autre.
Faire prendre des mesures légales par un tribunal: suivant les pays,
vous bénéficiez d’une aide juridique.
SOLVIT: si vous rencontrez un problème dû à une mauvaise application du droit
communautaire par l’administration publique d’un autre pays de l’UE.
http://europa.eu.int/solvit
En référer au Médiateur européen: en cas de litige entre une institution de
l’UE et vous-même et si vous estimez être en présence d’omissions ou d’irrégularités administratives. Ne convient pas aux litiges relevant du niveau national.
http://www.euro-ombudsman.eu.int
Au niveau
de l’Union
européenne
Pétition adressée au Parlement européen: pour toute question concernant l’UE et vous affectant directement. Votre pétition sera traitée par un
comité des pétitions qui peut faire pression sur les parties concernées même
s’il n’est pas habilité à remédier directement à la situation.
http://www.europarl.eu.int
Plainte adressée à la Commission européenne: vous pouvez soumettre une
plainte pour toute infraction supposée au droit communautaire par un État
membre. La Commission examinera votre plainte et demandera éventuellement
au pays concerné de modifier sa législation. Ne convient pas pour les litiges entre
particuliers.
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/lexcomm
Internet: http://europa.eu.int/youreurope
INFORMATIONS, CONSEILS ET AUTRES OUTILS
L’Union européenne propose plusieurs services d’information et de conseil afin de vous aider à
répondre aux questions et aux problèmes relatifs à l’UE.
Ces services se présentent sous la forme d’un système «en cascade», allant des données générales
sur l’UE aux conseils personnalisés et à la résolution de problèmes en passant par les informations pratiques sur les différents pays.
Informations
générales
sur l’Union
européenne
L’Europe en direct: votre ligne d’accès direct à l’UE.
Un même numéro de téléphone partout en Europe:
00 800 6 7 8 9 10 11
ou un courriel via l’adresse: europa.eu.int/europedirect/
Site internet «L’Europe est à vous»: informations pratiques sur les condiRenseignements pratiques tions de vie, de travail et d’études dans l’UE.
sur les droits et http://europa.eu.int/youreurope/
les possibilités
Your Eur pe
qu’offre l’Union
européenne
Service d’aiguillage des citoyens: conseils personnalisés et
Services
gratuits par des experts juridiques sur vos droits pratiques en
de conseils
tant que citoyen de l’UE.
personnalisés
http://europa.eu.int/citizensrights/signpost
Réseaux
d’aide
européens
SOLVIT: contribue à rectifier toute mauvaise application
des dispositions communautaires par une administration
publique dans un autre pays de l’UE.
http://europa.eu.int/solvit
FIN-NET: réseau de traitement extrajudiciaire des litiges concernant les
services financiers.
http://europa.eu.int/comm/internal_market/finservices-retail/
finnet/index_fr.htm
EUROPE DIRECT: 00 800 6 7 8 9 10 11