Recueil des Actes Administratifs
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Recueil des Actes Administratifs
1234356736896ABC3883 123425678297A3B297A8C5D59BEFB59 4CE7771234235246 D16EFF66E6A3563736F66538666E66E66649666E66E6 1234567849AB1CDEC7F9 3AAA 123425678297A3B297 A8C5D59BEFB59 AEEB97E24972DBE27 62712B7627 6AA AA A!"#A!A" AA$%&'%&(%')* 7AA+AAAA,AAAAAAA- A5./A012-F /AB"1/AF"3/AF34 AA51 6 *A 0A AA34A"AAA AAA3A7A 888*4**36** Sommaire Préfecture - Direction du Cabinet Arrêté - 2014-60 CAB/AFFAIRES RESERVEES en date du 25 septembre 2014 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-26 en date du 23 septembre 2014 autorisant le Collège épiscopal Saint Augustin de BITCHE à vendre un ensemble immobilier situé à BITCHE Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-31 en date du 8 octobre 2014 autorisant la fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE à vendre une parcelle de terrain Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-32 en date du 22 octobre 2014 portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association « La Pédiatrie Enchantée » Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-33 en date du 27 octobre 2014 autorisant la mense épiscopale à vendre un bien immobilier situé à SARREBOURG Arrêté - 2014-DCTAJ-AC-34 en date du 27 octobre 2014 autorisant la fabrique de la paroisse de VAUDRECHING-ALZING à vendre une parcelle de terrain et abrogeant l’arrêté préfectoral 10-DCTAJ-1 du 5 février 2010 Arrêté - 2014-DCTAJ/1-068 en date du 28 octobre 2014 fixant la liste des communes de la Moselle éligibles aux aides à l'électrification rurale Direction Départementale des Territoires de la Moselle Décision - 2014-DDT-SG/RH n° 31 portant modification de la composition du Comité Technique de la Direction Départementale interministérielle des Territoires de la Moselle Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lorraine Récépissé - SAP804229912 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MOUCHOT Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine Arrêté - 2014-1087 en date du 22 octobre 2014 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 53, rue Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) Cour d'Appel de METZ Décision - en date du 27 octobre 2014 portant délégation conjointe de signature de la première présidente de la cour d’appel de METZ et du procureur général près ladite cour en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement courant des juridictions Centre Hospitalier de JURY Décision - en date du 1er septembre 2014 portant délégation de signature en faveur de Mme Nathalie BOURING, Directrice des Soins, en charge de la direction de l’institut de formation en soins infirmiers de JURY Arrêté 2014-60 CAB/AFFAIRES RESERVEES en date du 25 septembre 2014 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement Direction : Préfecture - Direction du Cabinet Signataire : Nacer MEDDAH Qualité du Signataire : Préfet de la Moselle Date de signature : 25/09/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - Cabinet du Préfet - Pôle Affaires Réservées Date de publication : 30/10/2014 PREFET DE LA MOSELLE CABINET DU PREFET ARRETE n° 2014- 160 CAB/Affaires réservées du 25/09/2014 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; ARRETE : Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Philippe HUBELHARDT Etudiant Monsieur Arnaud ROCACHER Etudiant 9, place de la préfecture - B.P. 71014 – 57034 METZ CEDEX 1 – Tél. : 03.87.34.87.34 – fax 03.87.32.57.39 www.moselle.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à: Mademoiselle Clémence DEVAUD Etudiante Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à METZ, le 25 septembre 2014 Le Préfet, Signé : Nacer MEDDAH PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 2 Arrêté 2014-DCTAJ-AC-26 en date du 23 septembre 2014 autorisant le Collège épiscopal Saint Augustin de BITCHE à vendre un ensemble immobilier situé à BITCHE Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : François VALEMBOIS Qualité du Signataire : Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de la Moselle Date de signature : 23/09/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 30/10/2014 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques ARRETE n° 2014 - DCTAJ - AC - 26 du 23 septembre 2014 autorisant le Collège épiscopal Saint Augustin de BITCHE à vendre un ensemble immobilier situé à BITCHE LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ; VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ; VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2014-A-19 du 28 mai 2014 portant délégation de signature en faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de l’arrondissement Metz-Campagne ; VU la délibération du conseil d’administration des séminaires du 30 août 2013 autorisant la vente de l’ensemble immobilier dénommé « lycée-collège Saint Augustin de Bitche » ; VU les extraits du plan cadastral et du Livre foncier ; VU les autres éléments figurant au dossier ; VU le courrier de l’évêque de Metz du 18 septembre 2014 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : Le Collège épiscopal Saint Augustin de Bitche est autorisé à vendre à la Sté TETHYS dont le siège est situé à VERRIERES-LE-BUISSON (91370), un ensemble immobilier situé 56 rue Jean-Jacques KIEFFER à BITCHE (57230) et cadastré section 11 n°0226, 0227 et 0230, section 34 n°0033, 0034, 0053, 0078, 0079 et 0080 et section 35 n°0172, d’une contenance totale de 13 ha 84a 59 ca, au prix net vendeur de 1 100 000,00 €. (La présente vente ne concerne pas la bande de terrain, attenante à la parcelle de terrain cadastrée section 11 n°231, ayant fait l’objet d’un pacte de préférence au profit de M. et Mme JACOB, propriétaires de ladite parcelle) 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 2 Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à l’administration générale des séminaires diocésains. Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil d’administration des séminaires, au moyen de toutes pièces comptables. Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : • à l’évêque de Metz, • et, pour information, au sous-préfet de Sarreguemines, au maire de BITCHE, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Fait à Metz, le 23 septembre 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Metz-Campagne Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture Signé : François VALEMBOIS PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Arrêté 2014-DCTAJ-AC-31 en date du 8 octobre 2014 autorisant la fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE à vendre une parcelle de terrain Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : François VALEMBOIS Qualité du Signataire : Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de la Moselle Date de signature : 08/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 30/10/2014 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques ARRETE n° 2014 - DCTAJ - AC - 31 du 8 octobre 2014 autorisant la fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE à vendre une parcelle de terrain LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ; VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; VU le décret du 30 décembre 1809, modifié, concernant les fabriques des églises ; VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ; VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2014-A-19 du 28 mai 2014 portant délégation de signature en faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de l’arrondissement Metz-Campagne ; VU la délibération du conseil de fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE du 5 juin 2014; VU la délibération du conseil municipal de PONTPIERRE du 2 juin 2014 ; VU les extraits du plan cadastral et du Livre foncier ; VU les autres éléments figurant au dossier ; VU l’avis de l’évêque de Metz du 25 septembre 2014 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : La fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE est autorisée à vendre à la commune de PONTPIERRE, une parcelle de terrain située sur le territoire de cette commune et cadastrée section 33 n°1, d’une contenance totale de 55a 25ca, au prix principal de 2 486,26 €. 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 2 Le produit de cette vente sera affecté à l’administration générale de la fabrique. Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil de fabrique, au moyen de toutes pièces comptables. Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : • à l’évêque de Metz, pour notification au président du conseil de fabrique de l’église catholique de PONTPIERRE, • et, pour information, au sous-préfet de BOULAY, au maire de PONTPIERRE, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Fait à Metz, le 8 octobre 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Metz-Campagne Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture Signé : François VALEMBOIS PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Arrêté 2014-DCTAJ-AC-32 en date du 22 octobre 2014 portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association « La Pédiatrie Enchantée » Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : Alain CARTON Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle Date de signature : 22/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 30/10/2014 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques ARRETE n° 2014 - DCTAJ – AC- 32 du 22 octobre 2014 portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association «La Pédiatrie Enchantée». LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le Code général des impôts ; VU le décret n° 85 -1304 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de l’article 238 bis du Code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d’utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n° 2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur de M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande présentée par la Directrice de l’association «La Pédiatrie Enchantée», le 29 avril 2014 ; VU le certificat d’inscription de l’association «La Pédiatrie Enchantée» au Registre des associations du Tribunal d’Instance de METZ ; VU la délibération de l’assemblée générale de l’association «La Pédiatrie Enchantée» du 31 janvier 2014 ; VU l’avis de la Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du 17 juillet 2014 ; VU l’avis du Tribunal Administratif de Strasbourg, du 3 octobre 2014 ; CONSIDERANT que l’association «La Pédiatrie Enchantée» remplit les conditions définies par le décret n° 85 -1304 du 9 décembre 1985 susvisé pour que sa mission soit reconnue d’utilité publique ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 2 ARRETE Article 1er : La mission de l’association «La Pédiatrie Enchantée», dont le siège est situé 8 rue de la Côte au BAN-ST-MARTIN (57050), est reconnue d’utilité publique. Article 2 : Une copie du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président de l’association «La Pédiatrie Enchantée», au Président du Tribunal d’Instance de METZ, au Ministre de l’Intérieur, au Directeur Régional des Finances Publiques, ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif de Strasbourg, Fait à Metz, le 22 octobre 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Signé : Alain CARTON PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Arrêté 2014-DCTAJ-AC-33 en date du 27 octobre 2014 autorisant la mense épiscopale à vendre un bien immobilier situé à SARREBOURG Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : François VALEMBOIS Qualité du Signataire : Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de la Moselle Date de signature : 27/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 30/10/2014 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques ARRETE Affaires Cultuelles et Droit Local n° 2014 - DCTAJ - AC - 33 du 27 octobre 2014 autorisant la mense épiscopale à vendre un bien immobilier situé à SARREBOURG LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ; VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; VU le décret du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l’administration des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l’Empire ; VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ; VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2014-A- du 19 du 28 mai 2014 portant délégation de signature en faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de l’arrondissement de Metz-Campagne ; VU la décision de Mgr l’Evêque de Metz du 21 juillet 2014 de vendre la maison d’habitation située 4 rue des Lilas à SARREBOURG ; VU les extraits du plan cadastral et du Livre foncier ; VU les autres éléments figurant au dossier ; VU la demande de Mgr l’Evêque de Metz du 13 octobre 2014 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : La mense épiscopale de Metz est autorisée à vendre à M. et Mme Benjamin FISCHER, une maison d’habitation située 4 rue des Lilas à SARREBOURG et cadastrée section 19 n°53, d’une contenance totale de 6a 41ca, au prix net vendeur de 116 650 €. 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 2 Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : • à l’évêque de Metz, • et, pour information, au sous-préfet de SARREBOURG, au maire de SARREBOURG, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle. Fait à Metz, le 27 octobre 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Metz-Campagne Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture Signé : François VALEMBOIS PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Arrêté 2014-DCTAJ-AC-34 en date du 27 octobre 2014 autorisant la fabrique de la paroisse de VAUDRECHING-ALZING à vendre une parcelle de terrain et abrogeant l’arrêté préfectoral 10-DCTAJ-1 du 5 février 2010 Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : François VALEMBOIS Qualité du Signataire : Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de la Moselle Date de signature : 27/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 30/10/2014 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques ARRETE n° 2014 - DCTAJ – AC- 34 du 27 octobre 2014 autorisant la fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing à vendre une parcelle de terrain et abrogeant l’arrêté préfectoral n°10-DCTAJ-1 du 5 février 2010 LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ; VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; VU le décret du 30 décembre 1809, modifié, concernant les fabriques des églises ; VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ; VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2014-A-19 du 28 mai 2014 portant délégation de signature en faveur de M. François VALEMBOIS, Sous-Préfet de Metz-Campagne ; VU la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing du 2 juin 2014 ; VU la délibération du conseil municipal de Vaudreching du 11 juillet 2014 ; VU les extraits du plan cadastral et du Livre foncier ; VU les autres éléments figurant au dossier ; VU l’avis de l’évêque de Metz du 15 octobre 2014 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : La fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing est autorisée à vendre à M. Daniel FOCA et à Mme Véronique BUMB, une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Vaudreching, cadastrée section 1 n° 228, d’une contenance totale de 2ares 32ca, au prix net vendeur de 2 500 €. 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 2 Le produit de cette vente sera affecté aux travaux de rénovation de la grotte mariale située à proximité de l’église paroissiale. Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil de fabrique, au moyen de toutes pièces comptables. Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 10-DCTAJ-1 du 5 février 2010 est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : • à l’évêque de Metz, pour notification au président du conseil de fabrique de la paroisse de Vaudreching-Alzing, • et, pour information, au sous-préfet de Boulay, au maire de Vaudreching, et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Fait à Metz, le 27 octobre 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Metz-Campagne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture Signé : François VALEMBOIS PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Arrêté 2014-DCTAJ/1-068 en date du 28 octobre 2014 fixant la liste des communes de la Moselle éligibles aux aides à l'électrification rurale Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : Alain CARTON Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle Date de signature : 28/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 30/10/2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Décision 2014-DDT-SG/RH n° 31 portant modification de la composition du Comité Technique de la Direction Départementale interministérielle des Territoires de la Moselle Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle Signataire : KUGLER Jean Qualité du Signataire : directeur Date de signature : 28/10/2014 Lieu de consultation du document : SG/RH Date de publication : 30/10/2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Autre SAP804229912 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MOUCHOT Direction : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lorraine Signataire : Fabrice MICLO Qualité du Signataire : Responsable de service Date de signature : 28/10/2014 Lieu de consultation du document : Unité territoriale Moselle Date de publication : 30/10/2014 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP804229912 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Références : Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail, Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail, Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Moselle du 3 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu l’arrêté du 22 août 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale Direccte de Moselle, paru au recueil des actes administratifs le 31 août 2011, Le Préfet de la Moselle et par délégation, le Directeur de l’Unité Territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la Moselle, CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 22 octobre 2014 par l’entreprise individuelle MOUCHOT Mathieu – SERVICES PARCS ET JARDINS – sise 4, rue du Moulin – 57260 – VAL DE BRIDE . Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle MOUCHOT Mathieu – SERVICES PARCS ET JARDINS – sise 4, rue du Moulin – 57260 – VAL DE BRIDE sous le n° SAP804229912. Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Moselle qui modifiera le récépissé initial. …/… PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 723222 à R. 7232-24 du code du travail. Le Directeur de l’Unité territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Lorraine est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Moselle. Fait à Metz, le 28 octobre 2014 P/LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE P/Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Moselle Directeur Régional Adjoint Le Responsable du Service Accès à l’Emploi et Développement d’Activités Signé Fabrice MICLO PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Arrêté 2014-1087 en date du 22 octobre 2014 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 53, rue Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) Direction : Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine Signataire : Alain CARTON Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle Date de signature : 22/10/2014 Lieu de consultation du document : DT57 ARS de Lorraine - SVSSE Date de publication : 30/10/2014 PRÉFET DE LA MOSELLE Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale de la Moselle Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales ARRÊTE n° 2014 – 1087 du 22 octobre 2014 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 53, rue Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-9; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4, L.541-2 ; VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU l'arrêté DCTAJ n°2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans le département de la Moselle et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine ; VU l’arrêté préfectoral n°2013-DLP-BUPE-95 du 28 mars 2013 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU l’arrêté préfectoral n°2013-1062 du 25 octobre 2013 pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique prescrivant la réalisation de travaux visant à faire cesser un danger imminent ; VU le rapport de l’agence régionale de santé en date du 16 juin 2014 concernant l’immeuble situé 53, rue Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) ; VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de l’immeuble dans lequel sont situés les logements concernés ; 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39 www.moselle.gouv.fr PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 VU l'avis du CODERST au cours de sa séance du 22 septembre 2014 Considérant que l’état de l’immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment au regard des motifs suivants : - humidité, infiltrations et remontées telluriques importantes dans un des logements, absence ou insuffisante de ventilation et de chauffage entraînant des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies cardiovasculaires, maladies pulmonaires et allergies respiratoires ; - absence d’étanchéité des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, présence d’animaux ou nuisibles entraînant des risques de survenue de maladies infectieuses ou parasitaires (gastro-entérite,…) ; - défaut de planéité du plancher entraînant des risques de survenue d’accidents (chutes, fractures, …) ; Considérant que devant l’inaction du propriétaire, les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral n°2013-1062 du 25 octobre 2013 ont été réalisés d’office ; Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé et du secrétaire général de la préfecture ARRETE Article 1er : L’immeuble sis 53, rue Principale à VITTERSBOURG (57670) - (section 1 parcelle 0047), propriété de Monsieur DIETRICH Sébastien domicilié 52, rue Principale à REMERING-LES-PUTTELANGE (57510) ou ses ayants droits et dont le logement – entrée de droite est occupé par Madame LEHMANN Catherine et Monsieur BILTHAUER Antoine, est déclaré insalubre à titre irrémédiable. Les logements et locaux situés dans l’immeuble susvisé sont, en l’état, interdits définitivement à l’habitation et à toute utilisation, à compter du 1er décembre 2014. Article 2 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit avant le 1er novembre 2014 informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et possibilités qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au II de l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation. Il utilisera pour cela la fiche de relogement annexée au présent arrêté. A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique et à ses frais. Article 3 : Au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l’article 2 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et interdire toute entrée dans les lieux, notamment en rendant l’immeuble inaccessible par la fermeture efficace de toutes les ouvertures. A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Article 4 : Si, à son initiative, le propriétaire mentionné à l’article 1 a réalisé les travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble. A cet effet, le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-4 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera transmis au procureur de la République, au conseil général (gestionnaire du FSL), à la Caf, à la CMSA, à l’agence nationale de l’habitat ainsi qu’à la Communauté de Communes du Saulnois. Il sera affiché à la mairie de VITTERSBOURG et apposé sur les murs de l’immeuble. Le présent arrêté sera publié au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Article 8 : L’arrêté préfectoral n°2013-1062 du 25 octobre 2013 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l’insalubrité du logement – entrée de droite – de l’immeuble situé 53, rue Principale à VITTERSBOURG (section 1 parcelle 0047) est abrogé. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAU-SALINS, le directeur général de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de VITTERSBOURG, le président de la Communauté de Communes du Saulnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Metz, le 22 octobre 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé : Alain CARTON PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Décision en date du 27 octobre 2014 portant délégation conjointe de signature de la première présidente de la cour d’appel de METZ et du procureur général près ladite cour en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement courant des juridictions Direction : Cour d'Appel de METZ Signataire : J.M. BENEY - E. BLANC Qualité du Signataire : Procureur Général - Première Présidente Date de signature : 27/10/2014 Lieu de consultation du document : Cour d'Appel de METZ -SAR Date de publication : 30/10/2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 Décision en date du 1er septembre 2014 portant délégation de signature en faveur de Mme Nathalie BOURING, Directrice des Soins, en charge de la direction de l’institut de formation en soins infirmiers de JURY Direction : Centre Hospitalier de JURY Signataire : Olivier ASTIER Qualité du Signataire : Directeur par intérim du Centre Hospitalier de JURY Date de signature : 01/09/2014 Lieu de consultation du document : Centre Hospitalier de JURY Date de publication : 30/10/2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 131 - 30 OCTOBRE 2014 ISSN 0768-7672 Responsable de la publication : DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 Tél. 03 87 34 87 34 ________ Chargé de la publication : M. André FLORSCH - Tél. 03 87 34 88 25 ________ Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle
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