6. Liechtenstein

Transcrição

6. Liechtenstein

K. 6. Liechtentein: a. Héritiers légaux (§§ 727-761 CCL)
_____________________________________________________________________
6.
Liechtenstein
Remarque préliminaire : à l’origine, le Liechtenstein a repris les dispositions
du Code civil autrichien (ABGB) ; c’est pourquoi les dispositions des deux
codes sont quasiment identiques (même s’il existe quelques différences).
a.
Héritiers légaux (§§ 727–761 CCL)
Code civil liechtensteinois du
1er juin 1811 (CCL –
RSL 210.0)
2ème livre : Des droits réels
13ème titre: De la succession
légale (ab intestat)
Allgemeines Bürgerliches
Gesetzbuch vom 1. Juni 1811
(ABGB FL – LR 210.0)1
2. Teil: Von dem
Sachenrechte
1. Abteilung des
Sachenrechtes: Von den
dinglichen Rechten
13. Hauptstück: Von der
gesetzlichen Erbfolge
Cas de succession légale
(ab instestat)
Fälle der gesetzlichen
Erbfolge
1ère partie des droits réels:
Des autres droits réels
§ 727
Lorsque le défunt ne laisse pas
de testament valable, qu’il n’y a pas
disposé de tous ses biens, qu’il y
laisse une part successorale insuffisante aux personnes auxquelles il est
légalement tenu de laisser une part
de sa succession ou que les héritiers
désignés ne veulent ou ne peuvent
accepter l'héritage, les règles légales
en matière de droit des successions
s’appliquent en tout ou partie à la
succession.
§ 727
Wenn der Verstorbene keine
gültige Erklärung des letzten Willlens hinterlassen, wenn er in derselben nicht über sein ganzes Vermögen verfügt, wenn er die Personen,
denen er kraft des Gesetzes einen
Erbteil zu hinterlassen schuldig war,
nicht gehörig bedacht hat oder wenn
die eingesetzten Erben die Erbschaft
nicht annehmen können oder wollen,
so findet die gesetzliche Erbfolge
ganz oder zum Teile statt.
1
- 408 -
Cf. le site Internet du Service juridique
du Gouvernement liechtensteinois:
www.gesetze.li; Etat: 30.09.2011.
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§ 728
En l’absence d’un testament valable, la succession est répartie entre
les héritiers légaux. En présence
d’un testament valable, les héritiers
se voient affecter la part d’héritage
qui, selon le testament, ne revient à
personne.
§ 728
In Ermanglung einer gültigen
Erklärung des letzten Willens fällt
die ganze Verlassenschaft des Verstorbenen den gesetzlichen Erben zu.
Ist aber eine gültige Erklärung des
letzten Willens vorhanden, so
kommt ihnen derjenige Erbteil zu,
welcher in derselben niemandem zugedacht ist.
§ 729 Prescription applicable
en cas de réduction de la part réservataire
Lorsqu’une personne à laquelle
le testateur était légalement tenu de
laisser une part de sa succession voit
sa part réservataire réduite par testament, elle peut se référer à la législation existante et saisir un tribunal
pour réclamer la part d’héritage qui
lui est due conformément aux dispositions du titre suivant.
§ 729 Vorschrift für den Fall
des verkürzten Pflichtteiles
Ist eine Person, welcher der
Erblasser kraft der Gesetze einen
Erbteil zu hinterlassen schuldig war,
durch eine letzte Willenserklärung
verkürzt worden, so kann sie sich auf
die Vorschrift des Gesetzes berufen,
und den nach Massgabe des folgenden Hauptstückes ihr gebührenden Erbteil gerichtlich fordern.
Héritiers légaux
I. Succession légale des parents
Gesetzliche Erben
I. Gesetzliches Erbrecht der
Verwandten
§ 730
1
Sont héritiers légaux le conjoint ou le partenaire enregistré et les
personnes ayant la ligne de parenté
la plus proche avec le testateur.
§ 730 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Gesetzliche Erben sind der Ehegatte oder der eingetragene Partner
und diejenigen Personen, die mit
dem Erblasser in nächster Linie verwandt sind.
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2
2
La filiation doit être fixée du
vivant du testateur et des personnes à
l’origine de la parenté et établie par
un tribunal. Pour les enfants à naître,
il suffit de fixer ou d’établir judiciairement la filiation dans un délai
d’un an suivant sa naissance.
Die Abstammung muss zu Lebzeiten des Erblassers und der die
Verwandtschaft vermittelnden Personen feststehen und zumindest gerichtlich geltend gemacht worden
sein. Bei Ungeborenen genügt es,
dass die Abstammung binnen Jahresfrist nach ihrer Geburt feststeht
oder gerichtlich geltend gemacht
wird.
Lignes d’héritiers
Erbfähige Linien derselben
§ 731
1
La première ligne comprend
les descendants du testateur par souche, à savoir, ses enfants et leurs
descendants.
§ 731 (LGBl. 1993 Nr. 54)
Zur ersten Linie gehören diejenigen, welche sich unter dem Erblasser, als ihrem Stamme, vereinigen, nämlich: seine Kinder und ihre Nachkömmlinge.
2
Zur zweiten Linie gehören des
Erblassers Vater und Mutter samt
denjenigen, die sich mit ihm unter
Vater und Mutter vereinigen, nämlich: seine Geschwister und ihr
Nachkömmlinge.
3
Zur dritten Linie gehören die
Grosseltern samt den Geschwistern
der Eltern und ihren Nachkömmlingen.
4
Von der vierten Linie sind nur
des Erblassers erste Urgrosseltern
zur Erbfolge berufen.
1
2
La deuxième ligne comprend
le père et la mère du testateur, y
compris les enfants issus de leur
union, à savoir ses frères et sœurs
ainsi que leurs descendants.
3
La troisième ligne comprend
les grands-parents, y compris leurs
frères et sœurs ainsi que leurs descendants.
4
La quatrième ligne ne concerne que les premiers arrière-grandsparents du testateur.
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1ère ligne: Les enfants
1. Linie: Die Kinder
§ 732
Lorsque le testateur a des descendants en ligne directe, ceux-ci héritent de toute la succession, quel
que soit leur sexe et qu’ils soient nés
du vivant du testateur ou après son
décès. Plusieurs enfants partagent la
succession par tête à parts égales.
Les petits-enfants d’enfants encore
en vie et les arrière-petits-enfants de
petits-enfants encore en vie n’ont aucun droit à la succession.
§ 732 (LGBl. 1993 Nr. 54)
Wenn der Erblasser Kinder des
ersten Grades hat, so fällt ihnen die
ganze Erbschaft zu, sie mögen
männlichen oder weiblichen Geschlechtes, sie mögen bei Lebzeiten
des Erblassers oder nach seinem Tode geboren sein. Mehrere Kinder teilen die Erbschaft nach ihrer Zahl in
gleiche Teile. Enkel von noch lebenden Kindern, und Urenkel von
noch lebenden Enkeln haben kein
Recht zur Erbfolge.
§ 733
Lorsqu’un enfant du testateur
décède avant ce dernier et que cet
enfant a laissé un ou plusieurs petitsenfants, la part dévolue à l’enfant
décédé revient entièrement à son petit-fils/sa petite-fille ou, à parts égales, à ses différents petits-enfants.
Lorsqu’un de ces petits-enfants est
également décédé et que celui-ci a
laissé des arrière-petits-enfants, la
part du petit- fils/ de la petite fille
décédé(e) est répartie de la même façon entre les arrière-petits-enfants.
En présence de descendants encore
plus lointains, le partage se fait selon
les règles précitées.
§ 733
Ist ein Kind des Erblassers vor
ihm gestorben, und sind von demselben ein oder mehrere Enkel vorhanden, so fällt der Anteil, welcher
dem verstorbenen Kinde gebührt
hätte, diesem nachgelassenen Enkel
ganz, oder den mehreren Enkeln zu
gleichen Teilen zu. Ist von diesen
Enkeln ebenfalls einer gestorben und
hat Urenkel nachgelassen, so wird
auf die nämliche Art der Anteil des
verstorbenen Enkels unter die Urenkel gleich geteilt. Sind von einem
Erblasser noch entferntere Nachkömmlinge vorhanden, so wird die
Teilung verhältnismässig nach der
eben gegebenen Vorschrift vorgenommen.
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§ 734
Ainsi, le partage d’une succession se fait non seulement lorsque
l’héritage concerne à la fois les petits-enfants d’enfants décédés et des
enfants encore en vie ou à la fois des
descendants plus lointains et des descendants proches du testateur, mais
aussi lorsque la succession doit être
répartie uniquement entre les petitsenfants des différents enfants ou entre les arrière-petits-enfants des différents petits-enfants. Par conséquent, les petits-enfants laissés par
les enfants et les arrière-petits-enfants laissés par les petits-enfants,
qu’ils soient nombreux ou pas, ne
peuvent jamais recevoir moins ou
plus que ce que l’enfant décédé ou le
petit- fils/la petite-fille décédé(e) aurait reçu s’il/elle était resté(e) en vie.
§ 734
Auf diese Art wird eine Erbschaft nicht nur dann geteilt, wenn
Enkel von verstorbenen Kindern mit
noch lebenden Kindern oder entferntere Nachkömmlinge mit nähern
Nachkömmlingen des Erblassers zusammen treffen, sondern auch dann,
wenn die Erbschaft bloss zwischen
Enkeln von verschiedenen Kindern
oder zwischen Urenkeln von verschiedenen Enkeln zu teilen ist. Es
können also die von jedem Kinde
nachgelassenen Enkel, und die von
jedem Enkel nachgelassenen Urenkel, ihrer seien viele oder wenige,
nie mehr und nie weniger erhalten,
als das verstorbene Kind oder der
verstorbene Enkel erhalten hätten,
wenn sie am Leben geblieben wären.
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2ème ligne : Les parents et
leurs descendants
2. Linie: Die Eltern und ihre
Nachkömmlinge
§ 735
En l’absence de personne descendant directement du testateur, la
succession revient aux personnes appartenant à la deuxième ligne d’héritiers, à savoir, à ses parents et leurs
descendants. Si les deux parents sont
encore en vie, toute la succession
leur est dévolue à parts égales. Si
l’un de ces parents est décédé, les
enfants ou descendants laissés par le
défunt sont subrogés dans ses droits
et la moitié dévolue au défunt est répartie entre eux selon les principes
énoncés aux §§ 732 à 734 sur le partage de la succession entre enfants et
descendants lointains du testateur.
§ 735
Ist niemand vorhanden, der von
dem Erblasser selbst abstammt, so
fällt die Erbschaft auf diejenigen, die
mit ihm durch die zweite Linie verwandt sind, nämlich: auf seine Eltern
und ihre Nachkömmlinge. Leben
noch beide Eltern, so gebührt ihnen
die ganze Erbschaft zu gleichen Teilen. Ist eines dieser Eltern verstorben, so treten dessen nachgelassene
Kinder oder Nachkömmlinge in sein
Recht ein, und es wird die Hälfte, die
dem Verstorbenen gebührt hätte, unter sie nach jenen Grundsätzen geteilt, welche in den §§ 732 bis 734
wegen Teilung der Erbschaft zwischen Kindern und entfernten Nachkömmlingen des Erblassers festgesetzt worden sind.
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§ 736
En cas de décès des deux parents du testateur, la moitié de la
succession revenant au père est répartie entre les enfants laissés par le
père décédé et leurs descendants,
tandis que la moitié revenant à la
mère est répartie entre ses enfants et
leurs descendants selon les §§ 732 à
734. Si ces parents ne laissent que
des enfants communs ou leurs descendants respectifs, ceux-ci doivent
se répartir les deux moitiés à parts
égales entre eux. Par contre, si le
père ou la mère a encore d’autres enfants issus d’un autre mariage, les
enfants nés du mariage du père et de
la mère ou leurs descendants reçoivent une part indentique à celle de
leurs demi-frères et demi-sœurs issus
du même parent, aussi bien sur la
moitié du père que sur celle de la
mère.
§ 736
Wenn beide Eltern des Erblassers verstorben sind, so wird jene
Hälfte der Erbschaft, welche dem
Vater zugefallen wäre, unter seine
hinterlassenen Kinder und derselben
Nachkömmlinge; die andere Hälfte
aber, welche der Mutter gebührt hätte, unter ihre Kinder und derselben
Nachkömmlinge nach den §§ 732 bis
734 geteilt. Sind von diesen Eltern
keine andere als von ihnen gemeinschaftlich erzeugte Kinder oder derselben Nachkömmlinge vorhanden,
so teilen sie die beiden Hälften unter
sich gleich. Sind aber ausser diesen
noch Kinder vorhanden, die von dem
Vater oder von der Mutter, oder von
einem und der andern in einer andern Ehe erzeugt worden sind, so erhalten die von dem Vater und der
Mutter gemeinschaftlich erzeugten
Kinder oder ihr Nachkömmlinge
sowohl an der väterlichen, als an der
mütterlichen Hälfte ihren gebührenden, mit den einseitigen Geschwistern gleichen Anteil.
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§ 737
Si l’un des parents décédés du
testateur n’a laissé ni enfants ni descendants, la totalité de la succession
revient à l’autre parent encore en vie.
Si celui-ci est également décédé, la
totalité de la succession est divisée
entre ses enfants et descendants selon les principes déjà évoqués.
§ 737
Wenn eines der verstorbenen
Eltern des Erblassers weder Kinder
noch Nachkömmlinge hinterlassen
hat, so fällt die ganze Erbschaft dem
andern noch lebenden Elternteile zu.
Ist dieser Teil auch nicht mehr am
Leben, so wird die ganze Erbschaft
unter seinen Kindern und Nachkömmlingen nach den bereits angeführten Grundsätzen verteilt.
3ème ligne: Les grands-parents
et leurs descendants
3. Linie: Die Grosseltern und
ihre Nachkommenschaft
§ 738
Lorsque les parents du testateur
sont décédés sans descendants, la
succession est dévolue aux héritiers
de la troisième ligne, à savoir, aux
grands-parents du testateur et à leur
descendance. La succession est divisée en deux parts égales. Une moitié
appartient aux parents du père et à
leurs descendants, l’autre aux parents de la mère et à leurs descendants.
§ 738
Sind die Eltern des Erblassers
ohne Nachkömmlinge verstorben, so
kommt die Erbschaft auf die dritte
Linie, nämlich: auf des Erblassers
Grosseltern und ihre Nachkommenschaft. Die Erbschaft wird dann in
zwei gleiche Teile geteilt. Eine Hälfte gehört den Eltern des Vaters und
ihren Nachkömmlingen, die andere
den Eltern der Mutter und ihren
Nachkömmlingen.
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§ 739
Chaque moitié est répartie à
parts égales entre les grands-parents
des deux côtés, lorsque tous deux
sont encore en vie. Lorsque l’un des
grands-parents ou que les deux
grands-parents de l’une des lignes
sont décédés, la moitié revenant à
cette ligne est divisée entre les enfants et descendants de ces grandsparents selon les principes du partage de toute la succession entre les
représentants de la deuxième ligne, à
savoir, entre les enfants et descendants des parents du testateur (§§
735 à 737).
§ 739
Jede dieser Hälften wird unter
den Grosseltern der einen und der
andern Seite, wenn sie beide noch
leben, gleich geteilt. Ist eines der
Grosseltern oder sind beide von der
einen oder andern Seite gestorben,
so wird die dieser Seite zugefallenen
Hälfte zwischen den Kindern und
Nachkömmlingen dieser Grosseltern
nach jenen Grundsätzen geteilt, nach
welchen in der zweiten Linie die
ganze Erbschaft zwischen den Kindern und Nachkömmlingen der Eltern des Erblassers geteilt werden
muss (§§ 735 bis 737).
§ 740
Lorsque les deux grands-parents du côté maternel ou du côté paternel sont décédés, et qu’il n’existe
pas de descendants ni du grand-père,
ni de la grand-mère de ce côté, la totalité de la succession revient aux
grands-parents encore en vie de
l’autre côté ou, après leur décès, à
leurs enfants et descendants.
§ 740
Sind von der väterlichen oder
von der mütterlichen Seite beide
Grosseltern verstorben, und weder
von dem Grossvater noch von der
Grossmutter dieser Seite Nachkömmlinge vorhanden, dann fällt
den von der andern Seite noch lebenden Grosseltern oder nach derselben Tode ihren hinterlassenen Kindern und Nachkömmlingen die ganze Erbschaft zu.
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4ème ligne: Les arrière-grandsparents
Vierte Linie: Die Urgrosseltern (LGBl. 1976 Nr. 75)
§ 741
En cas d’extinction totale de la
troisième ligne, ce sont les arrièregrands-parents du testateur qui sont
légalement appelés à la succession.
Une moitié de la succession revient
aux grands-parents du père du testateur, l’autre moitié aux grandsparents de la mère. Les deux couples
de grands-parents héritent de parts
égales dans chaque moitié de la succession. Si l’un des conjoints dans
un couple des grands-parents est décédé, le huitième de la succession
dévolue à ce grand-parent échoit au
grand-parent survivant du couple. En
l'absence d'un couple de grandsparents, son quart de succession est
attribué à l’autre couple de grandsparents du même parent du testateur.
2
En cas de décès de tous les
grands-parents d’un parent du testateur, les grands-parents de l’autre parent se partagent à parts égales la
moitié de la succession.
§ 741 LGBl. 1976 Nr. 75)
Nach gänzlicher Erlöschung der
dritten Linie sind die Urgrosseltern
des Erblassers zur gesetzlichen Erbfolge berufen. Auf die Grosseltern
des Vaters des Erblassers entfällt die
eine Hälfte der Erbschaft, auf die
Grosseltern der Mutter die andere
Hälfte. In jede Hälfte der Erbschaft
teilen sich die beiden Grosselternpaare zu gleichen Teilen. Ist ein Teil
eines Grosselternpaares nicht vorhanden, so fällt das auf diesen Teil
entfallende Achtel der Erbschaft an
den überlebenden Teil dieses Grosselternpaares. Fehlt ein Grosselternpaar, so ist zu seinem Viertel das
andere Grosselternpaar desselben Elternteiles des Erblassers berufen.
1
1
2
Fehlen die Grosselternpaare des
einen Elternteiles des Erblassers, so
sind zu der auf sie entfallenden
Nachlasshälfte die Grosselternpaare
des anderen Elternteiles in demselben Ausmass wie zu der ihnen unmittelbar zufallenden Nachlasshälfte
berufen.
§ 742-749
(abrogé)
§ 742-749
(LGBl. 1976 Nr. 75)
(aufgehoben)
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§ 750
Lorsqu’une personne a plusieurs liens de parenté avec le testateur, elle peut faire valoir tous les
droits de succession qui lui reviennent de par ses différents liens
de parenté (§ 736).
§ 750
Wen jemand mit dem Erblasser
von mehr als einer Seite verwandt
ist, genießt er von jeder Seite dasjenige Erbrecht, welches ihm, als einem Verwandten von dieser Seite
insbesondere betrachtet, gebühret (§
736).
§ 751 Exclusion des parents
plus lointains
§ 751 Ausschließung der entfernteren Verwandten (LGBl. 1976
Nr. 75 und 1993 Nr. 54)
Auf diese vier Linien der Verwandtschaft wird das Recht der Erbfolge in Ansehung eines frei vererblichen Vermögens eingeschränkt.
Le droit de succession relatif
aux biens librement transmissibles
par succession est limité à ces quatre
lignes de parenté.
II. Succession légale des enfants légitimés
II. Gesetzliches Erbrecht legitimierter Kinder
§ 752
(abrogé)
§ 752 LGBl. 1993 Nr. 54)
(aufgehoben)
§ 753
(abrogé)
§ 753 LGBl. 1993 Nr. 54)
(aufgehoben)
§ 754 III. Les enfants nés hors
mariage
(abrogé)
§ 754 III. Die unehelichen
Kinder (LGBl. 1993 Nr. 54)
(aufgehoben)
§ 755 IV. Les enfants adoptés
(abrogé)
§ 755 IV. Die Wahlkinder
(LGBl. 1993 Nr. 54)
(aufgehoben)
§ 756 V. Droit de succession
des parents à l’égard des enfants
mentionnés aux §§ 752 à 754
(abrogé)
§ 756 V. Erbrecht der Eltern
in Rücksicht der in den §§ 752 bis
754 erwähnten Kinder (LGBl. 1993
Nr. 54)
(aufgehoben)
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VI. Succession légale d’un
conjoint ou partenaire enregistré
VI. Gesetzliches Erbrecht eines Ehegatten oder eingetragenen Partners (LGBl. 2011
Nr. 66)
§ 757
1
Le conjoint ou partenaire enregistré du testateur a droit, en présence des enfants du testateur et de
leurs descendants, à un tiers de la
succession et, en présence des parents du testateur et de leurs descendants ou de leurs grands-parents,
à deux tiers de la succession. Si le
défunt a laissé un couple de grandsparents et des descendants des
grands-parents décédés, le conjoint
ou le partenaire enregistré hérite du
tiers restant de la succession de la
part dévolue, selon les §§ 739 et 740,
aux descendants des grands-parents
décédés. En l’absence de représentants de la première ou deuxième ligne ou de grands-parents, le conjoint
ou le partenaire enregistré hérite de
la totalité de la succession.
2
La part successorale du conjoint comprend tout ce que celui-ci
reçoit par contrat de mariage ou
pacte successoral du patrimoine du
testateur. Cela vaut pour le partenaire enregistré au regard d'un pacte
successoral.
§ 757 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Der Ehegatte oder eingetragene
Partner des Erblassers ist neben Kindern des Erblassers und deren Nachkommen zu einem Drittel des Nachlasses, neben Eltern des Erblassers
und deren Nachkommen oder neben
Grosseltern zu zwei Dritteln des
Nachlasses gesetzlicher Erbe. Sind
neben Grosseltern Nachkommen
verstorbener Grosseltern vorhanden,
so erhält überdies der Ehegatte oder
der eingetragene Partner von dem
restlichen Drittel des Nachlasses den
Teil, der nach den §§ 739 und 740
den Nachkommen des verstorbenen
Grosselternteiles zufallen würde.
Sind weder gesetzliche Erben der
ersten oder zweiten Linie noch
Grosseltern vorhanden, so erhält der
Ehegatte oder eingetragene Partner
den ganzen Nachlass.
2
In den Erbteil des Ehegatten ist
alles einzurechnen, was dieser durch
Ehepakt oder Erbvertrag aus dem
Vermögen des Erblassers erhält. Für
den eingetragenen Partner gilt dies
im Hinblick auf einen Erbvertrag.
1
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§ 758
Sauf exhérédation, le conjoint
survivant ou partenaire enregistré se
voit attribuer en préciput le droit de
rester au logement commun et les
biens mobiliers appartenant au ménage commun, pour autant qu’ils
soient nécessaires au maintien du
train de vie vécu jusqu’au décès du
conjoint.
§ 758 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Sofern der Ehegatte oder eingetragene Partner nicht rechtmässig
enterbt worden ist, gebühren ihm als
gesetzliches Vorausvermächtnis das
Recht, in der gemeinschaftlichen
Wohnung weiterzuwohnen, und die
zum gemeinschaftlichen Haushalt
gehörenden beweglichen Sachen, soweit sie zu dessen Fortführung entsprechend den bisherigen Lebensverhältnissen erforderlich sind.
§ 759
1
La succession légale du conjoint s’éteint lorsque le mariage a été
dissout, séparé ou déclaré nul par un
tribunal.
2
Si les conjoints divorcés se remarient ensemble ou si le jugement
de divorce rendu par le tribunal est
invalidé, la succession légale du conjoint est rétablie.
§ 759 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Das gesetzliche Erbrecht des
Ehegatten erlischt, wenn die Ehe
vom Gericht für ungültig erklärt, geschieden oder getrennt wurde.
2
Gehen die früheren Ehegatten
wiederum die Ehe miteinander ein
oder verliert das Trennungsurteil des
Gerichtes seine Wirksamkeit, so lebt
das gesetzliche Erbrecht des Ehegatten wieder auf.
3
Diese Bestimmung gilt sinngemäss für die eingetragene Partnerschaft.
1
3
Cette disposition s'applique
mutatis mutandis au partenariat enregistré.
§ 760 Déshérence 2
§ 760 Erblose Verlassenschaft
(LGBl. 1976 Nr. 75) 3
Wenn kein zur Erbfolge Berechtigter vorhanden ist oder wenn
niemand die Erbschaft erwirbt, fällt
die Verlassenschaft als ein erbloses
Gut dem Lande anheim.
Si le défunt ne laisse aucun héritier légal ou si personne n’hérite de
la succession, elle revient à l'Etat.
2
Pour le § 760 voir aussi le Décret de la
Cour du 12 octobre 1835, JGS. No. 90,
LR 210.119.
3
- 420 -
Zu § 760 siehe auch Hofdekret vom 12.
Oktober 1835, JGS. Nr. 90, LR 210.119.
_____________________________________________________________________
§ 761 Dérogations à l’ordre
général de succession4
Les dérogations à la succession
légale définie sous ce titre à l’égard
des biens agricoles et de la succession d'ecclésiastiques sont prévues
par les lois politiques.
§ 761 Abweichungen von der
allgemeinen Erbfolgeordnung5
Die Abweichungen von der in
diesem Hauptstücke bestimmten gesetzlichen Erbfolge in Rücksicht auf
Bauerngüter und die Verlassenschaft
geistlicher Personen sind in den politischen Gesetzen erhalten.
__________________
__________________
4
Pour le § 761 voir aussi l'Ordonnance
Princière du 6 avril 1846 concernant l'introduction des §§ 531 à 824 du Code civil liechtensteinois, Droit des successions No. 3.877, LR 210.002.
5
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Zu § 761 siehe auch Fürstliche Verordnung vom 6. April 1846 betreffend die
Einführung der §§ 531 bis 824 ABGB,
Erbrechtspatent Nr. 3.877, LR 210.002.
K. 6. Liechtenstein: b. Quotité disponible (§§ 762-796 CCL)
___________________________________________________________________________
b.
Quotité disponible (§§ 762–796 CCL)
Code civil liechtensteinois du
1er juin 1811 (ABGB FL –
RSL 210.0)
Allgemeines Bürgerliches
Gesetzbuch 1. Juni 1811
(ABGB FL – LR 210.0)6
2. Teil:
Von dem Sachenrechte
1. Abteilung des
Sachenrechtes: Von den
dinglichen Rechten
14. Hauptstück: Von dem
Pflichtteile und der
Anrechnung in den
Pflicht- oder Erbteil
(LGBl. 1993 Nr. 54)
2ème livre : Des droits réels
1ère partie des droits réels:
Des autres droits réels
14ème titre : De la part
réservataire et de
l’imputation sur la part
réservataire ou successorale
Personnes ayant droit à une
part réservataire
Welchen Personen als Noterben ein Pflichtteil gebühre
§ 762
Les personnes à désigner par le
testateur dans le testament sont ses
enfants et le conjoint ou le partenaire
enregistré, à défaut de ceux-ci, ses
parents.
§ 762 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Die Personen, die der Erblasser
in der letzten Anordnung bedenken
muss, sind seine Kinder und der
Ehegatte oder der eingetragene Partner, in Ermangelung dieser seine
Eltern.
6
- 422 -
Cf. le site Internet du Service juridique
du
gouvernement
liechtensteinois:
www.gesetze.li; Etat: 30.09.2011.
___________________________________________________________________________
§ 7637
Le terme enfants se réfère selon
le principe général (§ 42) aussi aux
petits-enfants et arrière-petits-enfants et le terme parents à tous les
grands-parents. Il n'est établi aucune
distinction entre naissance légitime
et illégitime dès lors que le droit et
l’ordre de la succession légale s’appliquent à ces personnes.
§ 7638
Unter dem Namen Kinder werden nach der allgemeinen Regel (§
42) auch Enkel und Urenkel und unter dem Namen Eltern alle Grosseltern begriffen. Es findet hier zwischen ehelicher und unehelicher Geburt kein Unterschied statt, sobald
für diese Personen das Recht und die
Ordnung der gesetzlichen Erbfolge
eintreten würde.
§ 764
La part successorale que ces
personnes ont le droit de réclamer
est appelée part réservataire ; ces héritiers sont appelés héritiers réservataires.
§ 764
Der Erbteil, welchen diese Personen zu fordern berechtigt sind,
heißt: Pflichtteil; sie selbst werden in
dieser Rücksicht Noterben genannt.
Les proportions (LGBl. 1993
N° 54)
In welchem Betrage (LGBl.
1993 Nr. 54)
§ 765
La part réservataire de chaque
enfant, du conjoint ou du partenaire
enregistré est égale à la moitié de ce
qui lui serait revenu d'après la succession légale (ab intestat).
§ 765 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Als Pflichtteil gebührt jedem
Kind, dem Ehegatten oder eingetragenen Partner die Hälfte dessen, was
ihm nach der gesetzlichen Erbfolge
zugefallen wäre.
7
8
Pour le § 763 voir aussi le Décret de la
Cour du 10 mai 1833, JGS. No. 2610,
LR 210.114, et l'Ordonnance Princière
du 6 avril 1846 concernant l'introduction
des §§ 531 à 824 Code civil, Droit des
successions No. 3.877, LR 210.002.
- 423 -
Zu § 763 siehe auch Hofdekret vom 10.
Mai 1833, JGS. Nr. 2610, LR 210.114,
und Fürstliche Verordnung vom 6. April
1846 betreffend die Einführung der §§
531 bis 824 ABGB, Erbrechtspatent Nr.
3.877, LR 210.002.
___________________________________________________________________________
§ 766
La part réservataire de chaque
héritier réservataire en ligne ascendante est égale à un tiers de ce qu’il
aurait reçu d'après la succession légale (ab intestat).
§ 766
In der aufsteigenden Linie gebührt jedem Noterben als Pflichtteil
ein Drittheil dessen, was er nach der
gesetzlichen Erbfolge erhalten haben
würde.
§ 767 et les restrictions
§ 767 und unter was für Beschränkungen (LGBl. 1993 Nr. 54)
1
Wer auf das Erbrecht Verzicht
geleistet hat, wer nach den in dem
achten Hauptstücke enthaltenen Vorschriften von dem Erbrechte ausgeschlossen wird oder von dem Erblasser rechtmässig enterbet worden ist,
hat auf einen Pflichtteil keinen Anspruch, und wird bei der Ausmessung desselben so betrachtet, als
wenn er gar nicht vorhanden wäre.
2
Eine Pflichtteilsminderung nach
§ 773a erhöht den Pflichtteil der übrigen Noterben nicht.
1
Toute personne qui a répudié,
ou qui est exclue du droit de succession selon les principes indiqués
sous le huitième titre ou qui a été légalement déshéritée par le testateur
n’a aucun droit à une part réservataire et est considérée comme inexistante lorsque cette part est distribuée.
2
La réduction de la part réservataire selon le § 773a n’entraîne aucune augmentation de la part réservataire des autres héritiers réservataires.
Conditions requises pour une
exhérédation légale
Erfordernisse einer rechtmässigen Enterbung (LGBl. 1993
Nr. 54)
§ 768
Un enfant peut être déshérité :
1. lorsque celui-ci a laissé le
testateur sans aide alors
que ce dernier se trouvait
en état de nécessité;
§ 768 (LGBl. 1993 Nr. 54)
Ein Kind kann enterbt werden:
1. wenn es den Erblasser im
Notstand hilflos gelassen
hat;
- 424 -
___________________________________________________________________________
2.
lorsque celui-ci a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie ou de
vingt ans pour un ou plusieurs délits commis intentionnellement ;
2.
3.
lorsque celui-ci persiste à
suivre un mode de vie
contraire aux mœurs.
3.
§ 769
Le conjoint, le partenaire enregistré et les parents peuvent être
déshérités pour les mêmes raisons; le
conjoint ou le partenaire enregistré
peut en outre être déshérité lorsqu’il
a manqué à son obligation d’assistance et les parents lorsqu’ils ont
gravement manqué à leur obligation
d’entretien et d’éducation envers le
testateur.
wenn es wegen einer oder
mehrerer mit Vorsatz begangener strafbarer Handlungen zu einer lebenslangen oder 20jährigen Freiheitsstrafe verurteilt worden ist;
wenn es beharrlich eine
gegen die öffentliche Sittlichkeit verstossende Lebensart führt.
§ 769 (LGBl.2011 Nr. 366)
Aus den gleichen Gründen können auch der Ehegatte, der eingetragene Partner und die Eltern enterbt
werden; der Ehegatte oder eingetragene Partner ausserdem dann, wenn
er seine Beistandspflicht, die Eltern,
wenn sie die Pflege und Erziehung
des Erblassers gröblich vernachlässigt haben.
§ 770
Überhaupt kann einem Noterben auch solcher Handlungen wegen, die einen Erben nach den §§
540 bis 542 des Erbrechtes unwürdig
machen, durch die letzte Willenserklärung der Pflichtteil entzogen werden.
§ 770
Le défunt peut priver par testament un héritier réservataire de sa
part réservataire aussi pour des actes
qui rendent un héritier indigne du
droit de succession selon les §§ 540
à 542.
§ 771
La cause de l’exhérédation doit
toujours être prouvée par l’héritier,
qu’elle soit indiquée ou non par le
testateur, et être fondée sur la loi.
§ 771
Die Enterbungsursache muss
immer, sie mag von dem Erblasser
ausgedrückt sein oder nicht, von
dem Erben erwiesen werden, und in
den Worten, und dem Sinne des Gesetzes gegründet sein.
- 425 -
___________________________________________________________________________
§ 772
L’exhérédation ne peut être annulée que par une révocation explicite, prononcée dans la forme prévue
par la loi.
§ 772
Die Enterbung wird nur durch
einen ausdrücklichen in der gesetzlichen Form erklärten Widerruf aufgehoben.
§ 773
Si, en présence d’un héritier réservataire très endetté ou dépensier,
il y a lieu de craindre que la part réservataire qui lui revient échappe entièrement ou en grande partie à ses
enfants, le testateur peut le priver de
la part réservataire en attribuant celle-ci aux enfants de l’héritier réservataire.
§ 773
Wenn bei einem sehr verschuldeten oder verschwenderischen Noterben das wahrscheinliche Besorgnis
obwaltet, dass der ihm gebührende
Pflichtteil ganz, oder grössten Teils
seinen Kindern entgehen würde, so
kann ihm der Pflichtteil von dem
Erblasser, jedoch nur dergestalt entzogen werden, dass solcher den Kindern des Noterben zugewendet werde.
§ 773a
§ 773a (LGBl. 1993 Nr. 54 und
2007 Nr. 38)
1
Standen der Erblasser und der
Pflichtteilsberechtigte zu keiner Zeit
in einem Naheverhältnis, wie es in
der Familie zwischen solchen Verwandten gewöhnlich besteht, so
kann der Erblasser den Pflichtteil auf
die Hälfte mindern.
2
Die §§ 771 und 772 gelten sinngemäss für die Pflichtteilsminderung.
3
Das Recht auf Pflichtteilsminderung steht nicht zu, wenn der Erblasser die Ausübung des Rechts auf
persönlichen Verkehr mit dem
Pflichtteilsberechtigten grundlos abgelehnt hat.
1
Si le testateur et l'héritier réservataire n'ont à aucun moment établi une relation étroite, telle qu'elle
existe normalement dans une famille
entre de tels parents, le testateur peut
réduire la part réservataire de moitié.
2
Les §§ 771 et 772 s’appliquent par analogie à la réduction de
la part réservataire.
3
Le droit de réduire la part réservataire ne s'applique pas, si le testateur a refusé sans raison à l'héritier réservataire l'exercice du droit à
des relations personnelles.
- 426 -
___________________________________________________________________________
§ 774 La manière de laisser la
part réservataire en héritage
La part réservataire peut être
laissée en héritage sous forme d’une
part successorale ou d’un legs, même sans désignation explicite de la
part réservataire. Elle doit toutefois
rester à la libre disposition de l’héritier réservataire. Toute condition ou
charge restrictive concernant ce dernier est nulle. Si l’héritier réservataire se voit attribuer une part successorale plus importante, celle-ci ne
pourra porter que sur la part excédant la part réservataire.
§ 774 Wie der Pflichtteil zu
hinterlassen
Der Pflichtteil kann in Gestalt
eines Erbteiles oder Vermächtnisses,
auch ohne ausdrückliche Benennung
des Pflichtteiles hinterlassen werden.
Er muss aber dem Notherben ganz
frei bleiben. Jede denselben einschränkende Bedingung oder Belastung ist ungültig. Wird dem Noterben ein grösserer Erbteil zugedacht,
so kann sie nur auf den Teil, welcher
den Pflichtteil übersteigt, bezogen
werden.
Voies de recours de l’héritier
réservataire :
a) en cas d’exhérédation ou
de réduction illégale de la
part réservataire
Rechtsmittel des Notherben:
a) bei einer widerrechtlichen
Enterbung oder Verkürzung
in dem Pflichtteile
§ 775
Un héritier réservataire ayant
été déshérité en violation des conditions stipulées aux §§ 768 à 773 peut
réclamer l’intégralité de la part réservataire qui lui revient et le complément de celle-ci lorsque le montant net de sa part réservataire a été
réduit.
§ 775
Ein Noterbe, welcher ohne die
in den §§ 768 bis 773 vorgeschriebenen Bedingungen enterbt worden,
kann den ihm gebührenden vollen
Pflichtteil und, wenn er in dem reinen Betrage des Pflichtteiles verkürzt worden ist, die Ergänzung desselben fordern.
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___________________________________________________________________________
b) en cas d’omission totale
b) bei einer gänzlichen Übergehung
§ 776
Lorsque un enfant parmi plusieurs, pourtant connu du testateur,
est passé sous silence, celui-ci ne
peut également réclamer que la part
réservataire.
§ 776
Wenn aus mehreren Kindern,
deren Dasein dem Erblasser bekannt
war, eines ganz mit Stillschweigen
übergangen wird, so kann es ebenfalls nur den Pflichtteil fordern.
§ 777
Si néanmoins les circonstances
permettent de prouver que l’omission d’un enfant parmi plusieurs est
uniquement due au fait que celui
était inconnu du testateur, l’enfant
passé sous silence n’est pas tenu de
se contenter de la part réservataire,
mais il peut réclamer la part successorale revenant à l’héritier réservataire le moins gratifié, à condition
toutefois que le seul héritier réservataire survivant soit désigné ou que
tous les autres soient appelés à parts
égales à la succession, demandant la
même part successorale.
§ 777
Wenn aber aus den Umständen
erwiesen werden kann, dass die
Übergehung eines aus mehreren
Kindern nur daher rühre, weil dem
Erblasser das Dasein desselben unbekannt war, so ist der Übergangene
nicht schuldig, sich mit dem Pflichtteile zu begnügen, sondern er kann
den Erbteil, welcher für den am mindesten begünstigten Noterben ausfällt, wofern aber der einzige noch
übrige Notherbe eingesetzt wird,
oder alle übrige zu gleichen Teilen
berufen sind, einen gleichen Erbteil
verlangen.
- 428 -
___________________________________________________________________________
§ 778
Lorsque le testateur ne laisse
qu’un seul héritier réservataire et
qu’il le passe sous silence pour la
raison susmentionnée ou qu’un testateur sans enfant se voit attribuer
qu’après rédaction de son testament
un héritier réservataire non cité dans
le testament, seuls les legs faits à des
établissements publics, en récompense de services rendus ou dans des
intentions pieuses sont payés au prorata d’un montant ne dépassant pas
le quart de la succession nette, les
autres dispositions du testament
étant toutes annulées. Toutefois,
elles acquièrent à nouveau leur validité si l’héritier réservataire est décédé avant le testateur.
§ 778
Hat der Erblasser einen einzigen Noterben, und er übergeht ihn
aus oben gedachtem Irrtume mit
Stillschweigen oder erhält ein kinderloser Erblasser erst nach Erklärung seines letzten Willens einen
Noterben, für den keine Vorsehung
getroffen ist, so werden nur die zu
öffentlichen Anstalten, zur Belohnung geleisteter Dienste oder zu
frommen Absichten bestimmten
Vermächtnisse in einem, den vierten
Teil der reinen Verlassenschaft nicht
übersteigenden, Betrage verhältnismässig entrichtet, alle übrigen Anordnungen des letzten Willens aber
gänzlich entkräftet. Sie erlangen jedoch, wenn der Noterbe vor dem
Erblasser verstorben ist, wieder ihre
Kraft.
§ 779
1
Lorsqu’un enfant décède
avant le testateur et qu’il laisse des
descendants, ces descendants passés
sous silence sont subrogés dans le
droit de succession à l’enfant.
2
Les descendants d’un héritier
réservataire prédécédé dont la part
réservataire a été réduite ne peuvent
réclamer que la part réservataire réduite.
§ 779 (LGBl. 1993 Nr. 54)
Wenn ein Kind vor dem Erblasser stirbt und Abstämmlinge hinterlässt, so treten diese mit Stillschweigen übergangenen Abstämmlinge in
Ansehung des Erbrechtes an die
Stelle des Kindes.
2
Die Nachkommen eines vorverstorbenen Noterben, dessen Pflichtteil gemindert worden ist, können
nur den geminderten Pflichtteil fordern.
1
- 429 -
___________________________________________________________________________
§ 780
Les descendants d’un enfant
déshérité sont uniquement autorisés
à réclamer la part réservataire et ce,
même lorsque le déshérité a survécu
au testateur.
§ 780 (LGBl. 1993 Nr. 54)
Die Abstämmlinge eines enterbten Kindes sind bloss befugt, den
Pflichtteil zu verlangen, dies aber
auch, wenn der Enterbte den Erblasser überlebt hat.
§ 781
Le conjoint, le partenaire enregistré ou les parents passés sous silence ne peuvent réclamer que la
part réservataire.
§ 781 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Werden der Ehegatte, der eingetragene Partner oder die Eltern mit
Stillschweigen übergangen, so können sie nur den Pflichtteil fordern.
§ 782
Si l’héritier peut prouver qu’un
héritier réservataire passé sous silence s’est rendu coupable d’une
cause justifiant l’exhérédation mentionnée aux §§ 768 à 770, la privation sera considérée comme une exhérédation tacite.
§ 782
Wenn der Erbe beweisen kann,
dass ein mit Stillschweigen übergangener Noterbe sich einer der in den
§§ 768 bis 770 angeführten Enterbungsursachen schuldig gemacht
hat, so wird die Übergehung als eine
stillschweigende rechtliche Enterbung angesehen.
§ 783
Lorsqu’un héritier réservataire
n’a pas ou que partiellement reçu sa
part successorale ou part réservataire, les héritiers désignés et les légataires, à l'exception du conjoint ou
du partenaire enregistré bénéficiaire
du legs préciputaire, sont tenus de
contribuer au prorata au paiement
intégral de la somme due.
§ 783 (LGBl. 2011 Nr. 366)
In allen Fällen, wo einem Noterben der gebührende Erb- oder
Pflichtteil gar nicht oder nicht vollständig ausgemessen worden ist,
müssen sowohl die eingesetzten Erben als auch die Legatare, nicht jedoch der Ehegatte Ehegatte oder
eingetragene Partner mit dem gesetzlichen Vorausvermächtnis, verhältnismässig zur vollständigen Entrichtung beitragen.
- 430 -
___________________________________________________________________________
Détermination évaluative et
calcul de la part réservataire
Art der Ausmessung und Berechnung des Pflichtteiles
§ 7849
Afin de pouvoir évaluer correctement la part réservataire, il faut
décrire et évaluer avec exactitude les
biens mobiliers et immobiliers composant la succession, l’ensemble des
droits et créances que le testateur
était autorisé à léguer à ses successeurs, même si un héritier ou légataire est redevable envers la masse successorale. Les héritiers réservataires
sont libres d’assister à l’évaluation et
de faire des remarques. Ils ne sont
pas en droit de demander une mise
en vente des biens successoraux
pour estimer leur vraie valeur. Les
dettes et autres charges qui grevaient
le patrimoine du testateur déjà de
son vivant sont imputées sur la
masse.
9
§ 784 (LGBl. 1976 Nr. 75) 10
Um den Pflichtteil richtig ausmessen zu können, werden alle zur
Verlassenschaft gehörigen beweglichen und unbeweglichen Sachen, alle Rechte und Forderungen, welche
der Erblasser auf seine Nachfolger
frei zu vererben befugt war, selbst
alles, was ein Erbe oder Legatar in
die Masse schuldig ist, genau beschrieben und geschätzt. Den Noterben steht frei, der Schätzung beizuwohnen und ihre Erinnerungen dabei
zu machen. Auf eine Feilbietung der
Verlassenschaftsstücke zur Erhebung des wahren Wertes kann von
ihnen nicht gedrungen werden.
Schulden und andere Lasten, welche
schon bei Lebzeiten des Erblassers
auf dem Vermögen hafteten, werden
von der Masse abgerechnet.
Pour le § 784 voir aussi l'Ordonnance
Princière du 6 avril 1846 concernant
l'introduction des §§ 531 à 824 du Code
civil liechtensteinois, Droit des successions Nr. 3.877, LR 210.002.
10
- 431 -
Zu § 784 siehe auch Fürstliche Verordnung vom 6. April 1846 betreffend die
Einführung der §§ 531 bis 824 ABGB,
Erbrechtspatent Nr. 3.877, LR 210.002.
___________________________________________________________________________
§ 785
A la demande d’un enfant, d’un
conjoint ou d’un partenaire enregistré ayant droit à la part réservataire,
les donations du testateur sont prises
en compte dans le calcul de la succession. L’objet de la donation est
intégré à la succession avec la valeur
déterminante pour l’imputation selon
§ 794.
§ 785 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Auf Verlangen eines pflichtteilsberechtigten
Kindes,
eines
pflichtteilsberechtigten
Ehegatten
oder eines pflichtteilsberechtigten
eingetragenen Partners sind bei der
Berechnung des Nachlasses Schenkungen des Erblassers in Anschlag
zu bringen. Der Gegenstand der
Schenkung ist dem Nachlass mit
dem Wert hinzuzurechnen, der für
die Anrechnung nach § 794 maßgebend ist.
2
Das Recht nach Abs. 1 steht einem Kind nur hinsichtlich solcher
Schenkungen zu, die der Erblasser
zu einer Zeit gemacht hat, zu der er
ein pflichtteilsberechtigtes Kind gehabt hat, dem Ehegatten nur hinsichtlich solcher Schenkungen, die
während seiner Ehe mit dem Erblasser gemacht worden sind und dem
eingetragenen Partner nur hinsichtlich solcher Schenkungen, die während der eingetragenen Partnerschaft
gemacht worden sind.
3
In jedem Fall bleiben Schenkungen unberücksichtigt, die der
Erblasser aus Einkünften ohne
Schmälerung seines Stammvermögens, zu gemeinnützigen Zwecken,
in Entsprechung einer sittlichen
Pflicht oder aus Rücksichten des Anstandes gemacht hat. Gleiches gilt
für Schenkungen, die früher als zwei
Jahre vor dem Tod des Erblassers an
nicht pflichtteilsberechtigte Personen
gemacht worden sind.
1
1
2
Le droit selon le paragraphe 1
ne revient à un enfant que dans le
cas de donations faites par le testateur à une époque où il avait un enfant ayant droit à la part réservataire,
au conjoint que dans le cas de donations faites lorsqu’il était marié avec
le testateur et au partenaire enregistré que dans le cas de donations faites lorsqu’il était en partenariat enregistré avec le testateur.
3
Ne sont pas prises en compte
les donations faites par le testateur,
découlant de revenus sans réduire
son capital, à des fins d’utilité publique, en vertu d’une obligation
morale ou en raison de convenances.
Il en va de même pour les donations
faites plus de deux ans avant le décès du testateur à des personnes
n’ayant pas droit à la part réservataire.
- 432 -
___________________________________________________________________________
§ 786
La part réservataire est calculée
sans tenir compte des legs et charges
découlant du testament. Jusqu’à
l’attribution réelle, la succession doit
être considérée, au vu de ses conséquences favorables et défavorables,
comme un patrimoine commun à répartir proportionnellement entre les
héritiers principaux et réservataires.
§ 786
Der Pflichtteil wird ohne Rücksicht auf Vermächtnisse und andere
aus dem letzten Willen entspringenden Lasten berechnet. Bis zur wirklichen Zuteilung ist die Verlassenschaft, in Ansehung des Gewinnes
und der Nachteile, als ein zwischen
den Haupt- und Noterben verhältnismässig gemeinschaftliches Gut zu
betrachten.
Imputation sur la part réservataire
Anrechnung zum Pflichtteile
§ 787
1
Tout ce que les héritiers réservataires reçoivent réellement par
legs ou autres dispositions successorales du testateur est pris en compte
dans la détermination de leur part réservataire.
2
S'il faut tenir compte de donations dans la détermination de la part
réservataire, chaque héritier réservataire se verra imputer les dons à rapporter à la succession selon § 785 et
reçus par le testateur sur l’augmentation ainsi obtenue de sa part réservataire.
§ 787
Alles, was die Noterben durch
Legate oder andere Verfügungen des
Erblassers wirklich aus der Verlassenschaft erhalten, wird bei Bestimmung ihres Pflichtteiles in Rechnung
gebracht.
2
Wenn bei Bestimmung des
Pflichtteiles Schenkungen in Anschlag zu bringen sind, muss sich jeder Noterbe auf die dadurch bewirkte Erhöhung seines Pflichtteiles die
nach § 785 zum Nachlasse hinzuzurechnenden Geschenke anrechnen
lassen, die er selbst vom Erblasser
erhalten hat.
1
- 433 -
___________________________________________________________________________
§ 788
Tout ce que le testateur aura offert de son vivant à sa fille ou petitefille en dot, à son fils ou petit-fils
pour un aménagement ou directement pour une prise de fonction ou
pour un début d'activité quelconque,
ainsi que tout ce qu’il aura utilisé
pour le paiement des dettes d’un enfant majeur, sera inclus dans la part
réservataire.
§ 788
Was der Erblasser bei Lebzeiten seiner Tochter oder Enkelin zum
Heiratsgute, seinem Sohne oder Enkel zur Ausstattung oder unmittelbar
zum Antritte eines Amtes oder was
immer für eines Gewerbes gegeben
oder zur Bezahlung der Schulden eines grossjährigen Kindes verwendet
hat, wird in den Pflichtteil eingerechnet.
§ 789
Sont à inclure dans la part réservataire les libéralités faites par
anticipation par le testateur entre vifs
et dans la part réservataire du conjoint ou partenaire enregistré également tout ce qu’il reçoit en legs préciputaire (§ 758).
§ 789 (LGBl. 2011 Nr. 366)
Überhaupt sind in den Pflichtteil die als Vorschuss darauf geleisteten Zuwendungen des Erblassers
unter Lebenden einzurechnen, in den
Pflichtteil des Ehegatten oder eingetragenen Partners ausserdem alles,
was er als gesetzliches Vorausvermächtnis (§ 758) erhält.
- 434 -
___________________________________________________________________________
Ou sur la part de succession
légale
Oder zum Erbteile bei der gesetzlichen Erbfolge
§ 790
En cas de succession des enfants par testament, l’imputation ne
se fait que lorsqu’elle est explicitement voulue par le testateur. En revanche, un enfant, héritier dans une
succession légale, se verra imputer
ce qu’il a reçu du testateur de son vivant dans les buts mentionnés cidessus (§ 788). Est inclus dans la
part successorale non seulement ce
qu’un petit-enfant a reçu lui-même,
mais aussi ce que ses parents, auxquels il se substitue, ont ainsi reçu.
§ 790
Die Anrechnung bei der Erbfolge der Kinder aus einem letzten
Willen geschieht nur dann, wenn sie
von dem Erblasser ausdrücklich verordnet wird. Dagegen muss auch bei
der gesetzlichen Erbfolge ein Kind
sich dasjenige, was es von dem Erblasser bei dessen Lebenszeit zu den
oben (§ 788) erwähnten Zwecken
empfangen hat, anrechnen lassen.
Einem Enkel wird nicht nur das, was
er unmittelbar selbst, sondern auch,
was seine Eltern, in deren Stelle er
tritt, auf solche Art empfangen haben, in den Erbteil eingerechnet.
§ 791
Est considéré comme une donation et non imputé, ce que les parents
ont attribué à un enfant, hormis les
cas mentionnés, lorsque les parents
n’ont pas explicitement demandé le
remboursement.
§ 791
Was Eltern ausser den erwähnten Fällen einem Kinde zugewendet
haben, wird, wenn die Eltern nicht
ausdrücklich die Erstattung sich ausbedungen haben, für eine Schenkung
gehalten, und nicht angerechnet.
- 435 -
___________________________________________________________________________
§ 792
Les parents peuvent libérer un
enfant de l’imputation sur sa part de
succession de ce qu’il a déjà reçu
même en cas de succession légale. Si
toutefois ni le patrimoine, ni celui
des parents ne permet d’assurer
l’éducation et l’entretien nécessaires
des autres enfants, l’enfant se verra
imputer ce qu’il a reçu préalablement dans les buts mentionnés au §
788, dans la mesure où cela est nécessaire à l’éducation et à l’entretien
des frères et sœurs.
§ 792
Die Eltern könne einem Kinde
die Anrechnung auch bei der gesetzlichen Erbfolge erlassen. Wenn aber
die nötige Erziehung und Versorgung der übrigen Kinder weder aus
ihrem eigenen, noch aus dem Vermögen der Eltern bestritten werden
könnte, so muss das Kind dasjenige,
was es zu den im § 788 erwähnten
Zwecken in voraus empfangen hat,
sich in dem Masse anrechnen lassen,
als es zur Erziehung und Versorgung
für die Geschwister notwendig ist.
§ 793
L’imputation d’une donation
sur la part successorale de l’enfant
gratifié se fait par attribution du même montant à chaque enfant avant le
partage. Si la valeur de la succession
est insuffisante, l’enfant déjà gratifié
ne pourra prétendre à aucune part
successorale, mais ne pourra pas non
plus être tenu à un quelconque.
§ 793
Die Anrechnung des Empfangenen zum Erbteile geschieht dadurch, dass jedes Kind den nämlichen Betrag noch vor der Teilung erhält. Ist die Verlassenschaft dazu
nicht hinreichend, so kann zwar das
früher begünstigte Kind keinen Erbteil ansprechen, aber auch zu keiner
Erstattung angehalten werden.
§ 794
A chaque imputation, lorsque la
donation n’était pas constitué d’espèces, mais de biens mobiliers ou
immobiliers, la valeur des biens immobiliers est déterminée au moment
de la donation tandis que celle des
biens mobiliers est évaluée au moment de la dévolution de la succession.
§ 794
Bei jeder Anrechnung wird,
wenn das Empfangene nicht in barem Gelde, sondern in andern beweglichen oder unbeweglichen Sachen bestand, der Wert der letzten
nach dem Zeitpunkte des Empfanges; der ersten dagegen nach dem
Zeitpunkte des Erbanfalles bestimmt.
- 436 -
___________________________________________________________________________
§ 795 Droit de l’héritier réservataire à l’entretien nécessaire
Un héritier réservataire exclu
légalement de sa part réservataire a
néanmoins toujours un droit à l’entretien nécessaire.
§ 795 Anspruch des Notherben auf den notwendigen
Einem Noterben, der von seinem Pflichtteile selbst gesetzmäßig
ausgeschlossen wird, muss doch immer der notwendige Unterhalt ausgemessen werden.
§ 796 et du conjoint ou partenaire enregistré un entretien convenable
Le conjoint ou partenaire enregistré est en droit, hormis dans les
cas précisés aux §§ 759 et 795, tant
qu’il ne contracte pas un nouveau
mariage ou un partenariat enregistré,
d’exiger des héritiers, jusqu’à concurrence de la valeur de la succession, un entretien convenable et
adapté à la situation. Est à inclure
dans ce droit tout ce que la personne
legitimée reçoit du testateur par libéralité contractuelle ou testamentaire,
comme part de succession légale, par
part réservataire, par prestation de
droit public ou de droit privé; est
également à inclure pour le propre
patrimoine de cette personne et pour
les produits d’une activité professionnelle réellement exercée par
elle-même ou d’une activité qu’elle
est en mesure d’exercer compte tenu
des circonstances.
§ 796 und des Ehegatten oder
eingetragenen Partner auf anständigen Unterhalt (LGBl. 2011 Nr. 366)
Der Ehegatte oder eingetragene
Partner hat, ausser in den Fällen der
§§ 759 und 795, solange er nicht eine neue Ehe oder eine eingetragene
Partnerschaft eingeht, an die Erben
bis zum Werte der Verlassenschaft
einen Anspruch auf einen den Verhältnissen entsprechenden anständigen Unterhalt. In diesen Anspruch
ist alles einzurechnen, was die berechtigte Person nach dem Erblasser
durch vertragliche oder letztwillige
Zuwendung, als gesetzlichen Erbteil,
als Pflichtteil, durch öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Leistung
erhält; desgleichen ihr eigenes Vermögen oder Erträgnisse einer von ihr
tatsächlich ausgeübten oder einer
solchen Erwerbstätigkeit, die von ihr
den Umständen nach erwartet werden kann.
__________________
__________________
- 437 -
K.6. Liechtenstein: c.Droit international privé des successions (Art. 29 s. LDIP / § 54-56b NJ)
___________________________________________________________________________
c.
Droit international privé des successions
(Art. 29 f. LIPD, § 54-56b NJ)
Loi du 19 septembre 1996 sur
le Droit Privé International
(LDIP – RSL 290)
Gesetz vom 19. September
1996 über das Internationale
Privatrecht
(IPRG - LR 290)11
IV. Erbrecht
IV. Droit des successions
Art. 29 Succession pour cause de mort
1
La succession pour cause de
mort devra être régie en fonction du
statut individuel du disposant au
moment du décès.
2
Si un tribunal du Liechtenstein
procède au règlement de la succession, la succession pour cause de
mort devra, sous réserve des présents
alinéas 3 et 4, être régie par le droit
du Liechtenstein.
3
Le disposant étranger pourra,
au moyen d’un testament ou pacte
successoral, soumettre sa succession
à l’un des droits de son pays
d’origine ou au droit de l’Etat où
était situé son dernier lieu de résidence ordinaire.
Art. 29 Rechtsnachfolge von
Todes wegen (LGBl. 2008 Nr. 221)
1
Die Rechtsnachfolge von Todes
wegen ist nach dem Personalstatut
des Erblassers im Zeitpunkt seines
Todes zu beurteilen.
2
Wird eine Verlassenschaftsabhandlung von einem liechtensteinischen Gericht durchgeführt, so ist
die Rechtsnachfolge von Todes wegen vorbehaltlich Abs. 3 und 4 nach
liechtensteinischem Recht zu beurteilen.
3
Der ausländische Erblasser
kann durch letztwillige Verfügung
oder Erbvertrag seine Rechtsnachfolge einem seiner Heimatrechte
oder dem Recht des Staates seines
letzten gewöhnlichen Aufenthaltes
unterstellen.
11
- 438 -
Cf. la page internet du service juridique
du gouvernement: www.gesetze.li; Etat:
30.09.2011.
___________________________________________________________________________
4
4
Le disposant autochtone domicilié à l’étranger pourra, au moyen
d’un testament ou pacte successoral,
soumettre sa succession à l’un des
droits de son pays d’origine ou au
droit de l’Etat où était situé son dernier lieu de résidence ordinaire.
5
Il appartiendra au droit de l’Etat
auquel est soumise la succession
pour cause de mort de déterminer si
l’héritier réservataire lésé pourra
faire valoir des droits à l’encontre de
tiers ayant reçu des biens patrimoniaux du disposant de son vivant. Par
ailleurs, il ne sera admis d’invoquer
de tels droits que si la législation applicable au procédé d’acquisition
l’admet aussi.
Der inländische Erblasser mit
Wohnsitz im Ausland kann durch
letztwillige Verfügung oder Erbvertrag seine Rechtsnachfolge einem
seiner Heimatrechte oder dem Recht
des Staates seines letzten gewöhnlichen Aufenthaltes unterstellen.
5
Ob der verkürzte Noterbe Rechte gegenüber Dritten erheben kann,
die vom Erblasser zu Lebzeiten
Vermögen erhalten haben, ist nach
dem Recht des Staates zu beurteilen,
dem die Rechtsnachfolge von Todes
wegen unterliegt. Die Erhebung solcher Rechte ist überdies nur zulässig,
wenn dies auch nach dem für den
Erwerbsvorgang
massgeblichen
Recht zulässig ist.
- 439 -
___________________________________________________________________________
Art. 30 Validité d’une disposition pour cause de mort
1
La capacité de disposer et les
diverses conditions de validité d’un
testament, d’un pacte successoral ou
d’un pacte de renonciation sont réunies lorsque les conditions de validité de l’un des droits suivants sont
remplies :
a) le droit de l’un des pays
dont le disposant est un
ressortissant au moment de
l’acte juridique ou au moment du décès;
b) le droit de l’Etat où se situait le lieu de résidence
ordinaire du disposant au
moment de l’acte juridique
ou au moment du décès;
c) le droit du Liechtenstein,
pour autant qu’un tribunal
du Liechtenstein procède
au règlement de la succession.
2
L’al. 1 s’applique par analogie
à la révocation et/ou l’invalidation
de ces actes juridiques.
Art. 30 Gültigkeit einer Verfügung von Todes wegen
1
Die Testierfähigkeit und die
sonstigen Erfordernisse für die Gültigkeit einer letztwilligen Verfügung,
eines Erbvertrags oder eines Erbverzichtsvertrags sind gegeben, wenn
die Gültigkeitserfordernisse eines
der folgenden Rechte erfüllt sind:
a) eines der Heimatrechte des
Erblassers im Zeitpunkt
der Rechtshandlung oder
im Zeitpunkt seines Todes;
b) des Rechts des Staates, in
dem der Erblasser im Zeitpunkt der Rechtshandlung
oder im Zeitpunkt seines
Todes seinen gewöhnlichen Aufenthalt hatte;
c) des
liechtensteinischen
Rechts, sofern die Verlassenschaftsabhandlung vor
einem liechtensteinischen
Gericht durchgeführt wird.
2
Für den Widerruf bzw. die
Aufhebung dieser Rechtshandlungen
gilt der Abs. 1 sinngemäss.
- 440 -
___________________________________________________________________________
Loi du 10 décembre 1912 sur
l’exercice de la compétence
juridictionnelle et la
compétence des tribunaux en
matière de droit civil
(Norme juridictionnelle, NJ –
RSL 272.0)
3e partie : Du for dans des
procédures hors litiges
Gesetz vom 10. Dezember
1912 über die Ausübung der
Gerichtsbarkeit und die
Zuständigkeit der Gerichte in
bürgerlichen Rechtssachen
(Jurisdiktionsnorm, JN LR 272.0)12
3. Teil: Von der
Gerichtsbarkeit in Geschäften
ausser Streitsachen
Verlassenschaftsabhandlung
Procédure de règlement de la
succession
§ 54
La compétence juridictionnelle
nationale pour le traitement d’une
succession et pour cette procédure de
remplacement (art. 153 ss. AussStrG) est donnée
1. pour la fortune immobilière située sur le territoire national;
2. pour la fortune mobilière située
sur le territoire national lorsque
a. le défunt était à son décès
un ressortissant du Liechtenstein ou
b. le défunt avait sa dernière
résidence habituelle au
Liechtenstein, ou
§ 54
(LGBl. 2010 Nr. 456)
Die inländische Gerichtsbarkeit
für die Abhandlung einer Verlassenschaft und für diese ersetzende Verfahren (Art. 153 ff. AussStrG) ist
gegeben
1. über das im Inland gelegene
unbewegliche Vermögen;
2. über das im Inland gelegene
bewegliche Vermögen, wenn
a. der Verstorbene zuletzt
liechtensteinischer Staatsbürger war oder
b. der Verstorbene seinen
letzten gewöhnlichen Aufenthalt im Inland hatte
oder
c. die Durchsetzung aus dem
Erbrecht, Pflichtteilsrecht
oder einer letztwillligen
Erklärung
abgeleiteter
Rechte im Ausland unmöglich ist;
1
c.
1
l’exécution de droits découlant du droit des successions, des réserves héréditaires ou du testament
est rendue impossible à
l’étranger;
12
- 441 -
Cf. la page internet du service juridique
du gouvernement: www.gesetze.li; Etat:
30.09.2011.
___________________________________________________________________________
3.
pour la fortune mobilière située
à l’étranger selon les conditions
de l’art. 143 al. 2 AussStrG
lorsque le défunt était, à son décès, un ressortissant du Liechtenstein et
3.
a.
avait sa dernière résidence
habituelle au Liechtenstein, ou
b. l’exécution des droits découlant du droit des successions, des ré serves héréditaires ou du testament
est rendue impossible à
l’étranger;
pour la fortune mobilière située
à l’étranger d’un ressortissant
étranger selon les conditions de
l’art. 143 al. 2 AussStrG, lorsque le défunt avait son domicile
à son décès sur le territoire national et qu’il a soumis par testament sa succession au droit
liechtensteinois.
4.
über das im Ausland gelegene
bewegliche Vermögen unter
den Voraussetzungen von Art.
143 Abs. 2 AussStrG wenn der
Verstorbene zuletzt liechtensteinischer Staatsbürger war
und
a. seinen letzten gewöhnlichen
Aufenthalt im Inland hatte
oder
b. die Durchsetzung aus dem
Erbrecht, Pflichtteilsrecht
oder einer letztwilligen Erklärung abgeleiteter Rechte
im Ausland unmöglich ist;
4.
über das im Ausland gelegene
bewegliche Vermögen eines
Ausländers unter den Voraussetzungen von Art. 143 Abs. 2
AussStrG, wenn der Verstorbene zuletzt seinen Wohnsitz im
Inland hatte und testamentarisch seine Rechtsfolge liechtensteinischem Erbrecht unterstellt hat.
2
Die inländische Gerichtsbarkeit nach Abs. 1 erstreckt sich auch
auf eine Substitutionshandlung.
2
nationale de l’alinéa 1 s’étend aussi
à un traitement de substitution.
§ 55
nationalepour la procédure de notification et les mesures de sûreté y relatives sont déjà données.
§ 55
(LGBl. 2010 Nr. 456)
Die inländische Gerichtsbarkeit
für das Ausfolgungsverfahren und
jeweils damit zusammenhängende
Sicherungsmassnahmen ist stets gegeben.
- 442 -
___________________________________________________________________________
§ 56
Si la succession est traitée par
un tribunal étranger, la compétence
du tribunal départemental (Landgericht) se limite aux mesures de protection de la succession, aux droits
des héritiers, des légataires et des
créanciers résidents au Liechtenstein, ainsi qu’aux émoluments liés à
la succession.
§ 56
(LGBl. 2010 Nr. 456)
Wird die Abhandlung von einem ausländischen Gericht durchgeführt, so beschränkt sich die Zuständigkeit des Landgerichtes auf die Sicherung des Nachlasses, der Ansprüche der Erben, Legatare und Gläubiger, die sich in Liechtenstein aufhalten, und der Verlassenschaftsgebühren.
§ 56a
S’il apparaît compétent, le tribunal départemental (Landgericht)
connaîtra, sous réserve des immeubles situés à l’étranger, de l’intégralité
de la succession sur laquelle le tribunal départemental (Landgericht) a la
juridiction.
§ 56a
(LGBl. 1997 Nr. 131)
Ist das Landgericht zuständig,
so handelt es vorbehaltlich der unbeweglichen Sachen, die im Ausland
liegen, die gesamte Verlassenschaft
ab, auf welche das Landgericht
Zugriff hat.
§ 56b
Si c’est un tribunal étranger qui
règle la procédure de succession, la
compétence du tribunal départemental (Landgericht) se limitera aux mesures de protection de la succession,
aux prétentions des héritiers, des légataires et des créanciers résidents
au Liechtenstein, ainsi qu’aux émoluments de la succession.
§ 56b
(LGBl. 1997 Nr. 131)
Wird die Abhandlung vor einem ausländischen Gericht durchgeführt, so beschränkt sich die Zuständigkeit des Landgerichtes auf die Sicherung des Nachlasses, der Ansprüche der Erben, Legatare und Gläubiger, die sich in Liechtenstein aufhalten, und die Verlassenschaftsgebühren.
__________________
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- 443 -

6. Liechtenstein

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