étude sur l`égalité de traitement des non

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ÉTUDE SUR L’ÉGALITÉ DE
TRAITEMENT DES
NON-NATIONAUX DANS LES
COMPÉTITIONS SPORTIVES
INDIVIDUELLES
APPEL D’OFFRES Nº DG EAC/19/2009
ÉTUDE COMMANDÉE PAR LA COMMISSION
EUROPÉENNE,
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION ET
DE LA CULTURE
DÉCEMBRE 2010
INSTITUT T.M.C. ASSER
UNIVERSITÉ EDGE HILL
UNIVERSITÉ DE LEYDE
Équipe de recherche
Prof. Dr. Stefaan van den Bogaert, Europa Instituut, Université de Leyde, Pays-Bas
Armin Cuyvers, Europa Instituut, Université de Leyde, Pays-Bas
Simon Gardiner, Université métropolitaine de Leeds, Royaume-Uni
Prof. Dr. Richard Parrish, Université Edge Hill, Royaume-Uni
Samuli Miettinen, Université Edge Hill, Royaume-Uni
Dr. Janwillem Soek, Institut T.M.C. Asser, La Haye, Pays-Bas
Prof. Dr. Robert Siekmann, Institut T.M.C. Asser, La Haye, Pays-Bas (chef de projet)
Liste des experts pour chaque pays
Dr. Martin Schimke, Cabinet d’avocats Bird & Bird, Düsseldorf, Allemagne
Ingo Braun, Cabinet d’avocats Baier Böhm, Vienne, Autriche
Thibault Verbiest, Cabinet d’avocats Ulys, Bruxelles/Paris, Belgique/France
Boris Kolev, Sofia, Bulgarie
Dr. Gregory Ioannidis, Cabinet d’avocats Christodoulos G. Vassiliades & Co, Nicosie,
Chypre
Danemark:
Prof. Dr. Søren Sandfeld Jakobsen, École de commerce de Copenhague, Copenhague,
Danemark
Espagne:
Juan de Dios Crespo Pérez, Cabinet d’avocats Ruiz Huerta & Crespo, Valence, Espagne
Estonie:
Ermo Kosk, Cabinet d’avocats Lepik & Luhaäär LAWIN, Tallinn, Estonie
Finlande:
Pertti Lenkkeri, Cabinet d’avocats Veikko Palotie & Co, Helsinki, Finlande
France:
Thibault Verbiest, Cabinet d’avocats Ulys, Bruxelles/Paris, Belgique/France
Grèce:
Andreas Zagklis, Cabinet d’avocats Martens, Munich, Allemagne
Hongrie:
Dr. Andras Nemes, Budapest, Hongrie
Irlande:
Laura Donnellan, Faculté de droit, Université de Limerick, Limerick, Irlande
Italie:
Luca Ferrari, Cabinet d’avocats LCA, Padoue, Italie
Lettonie:
Sarmis Spilbergs, Cabinet d’avocats Klavins & Slaidins LAWIN, Riga, Lettonie
Lituanie:
Jaunius Gumbis, Lidelka, Petrauskas, Cabinet d’avocats Valiunas & Associés LAWIN,
Vilnius, Lituanie
Luxembourg:
Jean-Luc Schauss, Cabinet d’avocats Loyens & Loeff, Luxembourg, Luxembourg
Malte:
Dr. Anthony Galea, Cabinet d’avocats Deguara Farrugia, Sliema, Malte
Pays-Bas:
Dr. Steven F. H. Jellinghaus, Cabinet d’avocats De Voort Hermes De Bont, Tilburg, PaysBas
Pologne:
Jacek Foks, Institut polonais des affaires internationales, Varsovie, Pologne
Portugal:
Pedro Cardigos, Cabinet d’avocats Cardigos & Asociados, Avenida da Liberdade,
Lisbonne, Portugal
République tchèque: Dr. Pavel Hamernik, Université de Bohême de l’Ouest, Plzen, République tchèque
Roumanie:
Daniel F. Visoiu, Cabinet d’avocats SCA Biris Goran, Bucarest, Roumanie
Royaume-Uni:
Prof. Ian Blackshaw, Sains-les-Fressin, France
Slovaquie:
Jozef Corba, Université Pavol Jozef Safarik, Kosice, République slovaque
Slovénie:
Tone Jagodic, Comité olympique de Slovénie / Association des fédérations sportives,
Ljubljana, Slovénie
Suède:
Eril Ullberg, Cabinet d’avocats Wistrand, Göteborg, Suède
Allemagne:
Autriche:
Belgique:
Bulgarie:
Chypre:
Cette étude a été réalisée par des experts indépendants. Les opinions exprimées ici
sont celles de leurs auteurs. Le rapport ne reflète pas les opinions de la
Commission européenne, et la Commission européenne décline toute responsabilité
quant à l'exactitude des informations qu'il contient.
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ÉTUDE SUR L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES NON-NATIONAUX DANS LES COMPÉTITIONS SPORTIVES INDIVIDUELLES
TABLE DES MATIÈRES
NOTE DE SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
CHAPITRE I: INTRODUCTION
CHAPITRE II: LIBRE CIRCULATION: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET LEUR APPLICATION AU SPORT
I. Cadre juridique général de l’Union Européenne relatif aux infractions à la réglementation européenne en matière de libre
circulation, de citoyenneté et de non-discrimination
1. Introduction et champ d’application personnel
2. Infraction au droit de l'UE
2.1. Principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination
Libre circulation des travailleurs
Libre prestation des services
Liberté d’établissement
2.2. Types de discrimination
2.3. Concept de restriction
3. Question de la justification
3.1. Dérogations expressément prévues par le traité
3.2. Justification objective et doctrine de la «règle de raison»
3.3. Détermination des dérogations applicables en fonction du type de discrimination
3.4. Principe de proportionnalité
4. Citoyenneté de l’Union: une cinquième liberté naissante
4.1. Élargissement du champ d’application ratione materiae du droit de l'UE
4.2. Droit à l’égalité de traitement lors de l’exercice de droits conférés par la citoyenneté
4.3. Justification des restrictions aux droits conférés par la citoyenneté
4.4. Droit dérivé: directive “Droits des citoyens”
4.5. Droits des membres de la famille des citoyens actifs
4.6. Conclusions sur la citoyenneté
II. Discrimination fondée sur la nationalité et sport dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
CHAPITRE III: RAPPORTS NATIONAUX
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Aperçu comparatif intégré (rapports nationaux)
Participation au championnat national dans l’ensemble de l’Union Europeenne
CHAPITRE IV: RAPPORTS SPORTIFS
Athlétisme
Aviron
Badminton
Biathlon
Bobsleigh et skeleton
Boxe
Canoë et kayak
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021
021
021
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022
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125
129
132
136
137
139
139
143
146
150
153
156
159
3
Cyclisme
Escrime
Gymnastique
Haltérophilie
Judo
Luge
Lutte
Patinage
Pentathlon moderne
Ski
Sports aquatiques
Sports équestres
Taekwondo
Tennis de table
Tennis
Tir À L’arc
Tir
Triathlon
Voile
Aperçu comparatif intégré (rapports sportifs)
Participation au championnat national dans l’ensemble de l’union Européenne
CHAPITRE V: CATÉGORIES DE RAISONS
1. Catégories
Allocation de fonds
Représentation dans les compétitions internationales
Identification des meilleurs athlètes nationaux
Arguments circulaires
Développement de (jeunes) athlètes nationaux
Problèmes liés aux immigrants illégaux
Compétitions loyales
Le championnat national est un événement national
Les réglementations sont anciennes
Identification aux athlètes nationaux
Éviter la dominance par une nationalité
Réduction de la couverture médiatique
Pas d’arguments
Arguments contraires
2. Analyse succincte des raisons invoquées
CHAPITRE VI: ANALYSE ET RECOMMANDATIONS
1. Cadre juridique spécifique de l’UE pour analyse
2. Analyse de la compatibilité des différents types de règles sportives avec le droit de l’UE en matière de libre circulation, de nondiscrimination et de citoyenneté
2.1. Exclusion de la participation aux compétitions nationales
2.1.1. Pas une règle d’intérêt purement sportif
2.1.2. Sous le champ d’application du Traité de l’UE, mais pas une restriction?
2.1.3. Restriction à la libre circulation, mais justification acceptable?
2.1.4. Conclusions et recommandations
2.2. Exclusion des étrangers de la participation aux championnats nationaux
2.2.1. Introduction
2.2.2. Une règle d’intérêt purement sportif?
2.2.3. L’exclusion des étrangers qualifiée d’inhérente et nécessaire?
2.2.4. L’exclusion des étrangers, une restriction justifiée?
2.3. Exclusion de la possibilité de remporter le titre national
2.3.1. Introduction
2.3.2. Les titres nationaux et les règles d’intérêt purement sportif
2.3.3. L’exclusion des étrangers de la possibilité de remporter des titres nationaux: inhérente et nécessaire?
2.3.4. L’exclusion des étrangers: une restriction justifiée?
2.3.5. L’exclusion des étrangers: une discrimination inacceptable?
2.3.6. Conclusion et recommandations
2.4. Exclusion de la possibilité de remporter des médailles nationales et d’établir des records nationaux
2.4.1. Une règle d’intérêt purement sportif
2.4.2. Pas de restriction à la libre circulation
2.4.3. Restriction et justification
2.4.4. Violation du droit de l’UE
3. Conclusions et Recommandations
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163
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185
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198
202
206
210
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218
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233
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235
235
235
235
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238
238
239
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239
240
240
240
240
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243
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248
249
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254
254
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256
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257
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258
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259
259
260
260
261
261
261
262
262
3.1. Règles qui empêchent ou entravent l’accès aux compétitions sportives nationales des athlètes étrangers
3.1.1. Conclusions
3.1.2. Recommandations
3.2. Règles qui empêchent ou entravent l’accès des ressortissants étrangers aux championnats nationaux
3.2.1. Conclusions
3.3. Règles qui refusent aux athlètes étrangers la possibilité de remporter le titre national dans une discipline sportive
déterminée, quelle qu’elle soit
3.3.1. Conclusions
3.4. Règles qui refusent aux athlètes étrangers la possibilité de remporter des médailles ou d’établir des records nationaux
3.4.1. Conclusion
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262
263
263
263
263
264
264
264
264
264
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NOTE DE SYNTHÈSE
La non-discrimination est un principe général du droit de l'UE. L’une des règles les plus
connues qui découlent de ce principe est l’interdiction par l’Union européenne de toute
discrimination en fonction de la nationalité. Cette règle se reflète dans les articles des traités
de l’Union européenne qui interdisent la discrimination fondée sur la nationalité dans toutes
les situations relevant du champ d’application des traités européens. Elle implique également
des droits pour les non-nationaux protégés par le droit de l'UE. A l’heure actuelle, en vertu de
la libre circulation, le droit de l'UE confère le droit à l'égalité de traitement non seulement aux
citoyens de l’Union européenne, mais aussi à certains ressortissants de pays tiers, tels que
les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’appartiennent pas à
cette dernière et les ressortissants de pays tiers investis de droits en vertu d’accords
internationaux entre leurs pays non membre de l’Union européenne et cette dernière.
L’égalité de traitement requiert non seulement l’abolition de la discrimination directe mais
aussi celle des règles qui, bien qu’elles ne soient pas définies d’un point de vue de la
nationalité, entraînent de fait une inégalité de traitement.
Au regard du droit de l'UE, la nationalité ne devrait donc pas être une méthode valable
permettant d’établir une distinction entre les citoyens d’un pays et les non-nationaux.
Pourtant, en Europe, l’organisation des sports repose en général encore sur la nationalité.
En vertu du “modèle européen du sport”, les organismes nationaux de tutelle du sport sont
responsables de l’organisation du sport au sein du territoire national. Par conséquent, le
sport repose souvent par nature sur la nationalité, ce qui crée des tensions entre l’obligation
de traiter tous les citoyens de l’Union européenne de la même façon, quelle que soit leur
nationalité, et les structures préexistantes fondées sur la nationalité et les territoires
nationaux, qui déterminent le mode d’organisation de nombreux sports européens.
Certaines règles peuvent être proscrites en vertu du droit de l'UE même si elles ne sont pas
expressément fondées sur la nationalité. Les restrictions à la libre circulation sont
considérées comme discriminatoires lorsque les mêmes règles régissent les ressortissants
d’un pays et les non-nationaux mais favorisent indirectement les premiers par rapport aux
seconds. Par exemple, étant donné que les ressortissants d’un pays sont davantage
susceptibles de satisfaire aux exigences en matière de résidence que les non-nationaux, la
Cour a jugé que les conditions de résidence étaient indirectement discriminatoires, et donc
illégales, sauf lorsqu’elles étaient justifiées et proportionnées. En outre, le droit de l'UE
impose non seulement l’égalité de traitement pour les non-nationaux, mais interdit aussi en
fait toutes les règles non justifiées qui constituent un obstacle à l’exercice du droit à la libre
circulation ou rendent celui-ci moins attrayant. Les règles sportives qui limitent la libre
circulation des non-nationaux doivent donc être justifiées.
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a tenté de trouver un
équilibre entre la protection du droit des citoyens de l’Union européenne à la libre circulation
et à la non-discrimination et les caractéristiques spécifiques du sport et l’autonomie des
organismes de tutelle du sport pour ce qui est de l’organisation des compétitions sportives.
Elle a admis que les règles fondées sur des critères de nationalité pour les sports d’équipe
nationaux étaient des questions “intéressant uniquement le sport” qui étaient “étrangères à
l’activité économique” et qu’elles ne relevaient donc pas du champ d’application du droit de
l'UE. Dans certaines affaires plus récentes, elle a considéré que certaines règles étaient
“inhérentes à l’organisation et au bon déroulement du sport” et ne constituaient donc pas, en
droit, des restrictions au droit à la libre circulation voulu par l’Union européenne, même
lorsque la situation relevait pour le reste du champ d’application du traité sur l’Union
européenne. Lorsqu’elle a estimé qu’une pratique sportive restreignait le droit à la libre
circulation, la Cour a examiné attentivement les justifications avancées pour déterminer si
ces règles étaient non seulement justifiées mais aussi proportionnées. Ce faisant, la Cour de
justice a admis un certain nombre de justifications spécifiques aux sports, telles que la
nécessité de former de jeunes joueurs et celle de garantir la régularité des compétitions. On
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peut même soutenir que la Cour pourrait admettre certaines justifications de règles de
nationalité dans le sport qui seraient inacceptables dans le cadre d’autres activités,
reconnaissant ainsi que les caractéristiques spécifiques du sport requièrent un traitement
particulier dans le droit de l'UE.
Malgré ces orientations fournies par la Cour de justice, celle-ci a soutenu que ni les activités
sportives ni la discrimination fondée sur la nationalité dans le sport ne pouvaient être
catégoriquement exclues du champ d’application du droit de l'UE. Bien que le traité de
Lisbonne ne donne à l’Union européenne que des compétences directes limitées dans le
domaine du sport, ses références à “l’équité et l’ouverture” comme principes directeurs
suggèrent qu’aucune dérogation d’importance ne saurait être invoquée uniquement sur la
base de l’article 165 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Dans sa
jurisprudence récente, la Cour a confirmé que les questions relatives à la compatibilité des
pratiques sportives avec le droit de l'UE devaient être résolues au cas par cas. Bien que les
organismes de tutelle du sport puissent souhaiter que les institutions de l’Union européenne
fournissent, sur le plan juridique, des orientations permettant de déterminer si certaines de
ces pratiques sont considérées ou non comme acceptables, il est difficile d’extrapoler des
orientations constantes applicables à toutes les pratiques sportives de l’ensemble des
affaires jugées jusqu’à présent. Lorsque, par le passé, des orientations contraires au droit de
l'UE ont été fournies, le seul fait qu’elles l’aient été par une institution de l’Union européenne
n’a pas empêché les pratiques sportives d’être déclarées illégales par la Cour de justice de
l’Union européenne.
Bien que le cadre juridique applicable au sport ne soit pas encore arrêté dans son intégralité,
on suppose désormais que les règles générales du droit de l'UE s’appliquent au sport
comme à toute autre activité relevant du domaine d’application du droit de l'UE, sauf dans
les cas où il est possible d’identifier une dérogation limitée. Le cadre général, lui, indique
clairement que les non-nationaux ont droit au même traitement et que les restrictions à leur
libre circulation entre les États membres doivent être justifiées et proportionnées. Selon une
jurisprudence constante, le droit à la libre circulation comprend le droit à l’égalité de
traitement et à la possibilité d’accéder sans restrictions aux activités de loisirs telles que le
sport, même si ce dernier n’est pas organisé à titre professionnel. Étant donné que les
citoyens et les membres de leur famille jouissent d’une égalité de traitement dans les États
membres autres que leur État d’origine, ils bénéficient également, en vertu du droit de l'UE,
d’une égalité d’accès au sport professionnel et au sport amateur, qu’ils aient aussi ou non
des droits en tant que travailleurs ou prestataires de services. Par conséquent, les nonnationaux protégés par le droit de l'UE ont un droit légal d’accéder au sport dans les États
membres autres que leur État de nationalité. Même si la dérogation admise par la Cour pour
les règles de nationalité dans les sports d’équipe nationaux devait s’appliquer par analogie
aux sports individuels, ces règles devraient être méticuleusement raisonnées et limitées à
leur fonction propre pour ne pas être censurées. D’autres méthodes d’analyse exigent aussi
une justification proportionnée si l’on veut avoir la certitude que les restrictions au droit des
non-nationaux de circuler librement ne seront pas censurées en vertu du droit de l'UE.
Cette étude examine les restrictions à l’accès des non-nationaux aux compétitions sportives
individuelles dans les États membres. Les experts nationaux qui y ont collaboré ont
rassemblé des informations sur les règles en vigueur dans tous les États membres en ce qui
concerne vingt-six sports olympiques qui mettent en lice des personnes individuelles et non
des équipes. Ces sports sont les suivants: triathlon, pentathlon moderne, tennis, tennis de
table, badminton, aviron, canoë-kayak, athlétisme, natation, tir à l’arc, boxe, judo, tir,
haltérophilie, lutte, taekwondo, sports équestres, gymnastique, patinage, luge, biathlon,
bobsleigh, cyclisme, ski, escrime et voile. Les informations recueillies comprennent les
règles qui établissent une distinction sur la base de la nationalité et celles qui, bien qu’elles
reposent sur d’autres critères que la nationalité, entravent la libre circulation des nonnationaux ou la rendent moins attrayante.
En vertu du droit de l'UE, toute règle qui fait obstacle à l’exercice du droit des non-nationaux
de circuler librement ou le rend moins attrayant doit être justifiée. La présente étude tente
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donc aussi de répertorier toutes les justifications que les organismes de tutelle du sport font
valoir pour ces règles. Toutefois, bien que les experts nationaux aient sollicité des
informations sur les règles elles-mêmes et sur leurs justifications, un nombre relativement
faible de ces dernières ont été avancées pour expliquer les règles sportives restrictives, ce
qui laisse penser que les nombreuses restrictions en grande partie injustifiées à l’accès des
non-nationaux aux compétitions sportives sont illégales en vertu du droit de l'UE. Il existe
aussi certaines justifications qui sont difficilement acceptables au regard du cadre juridique
établi et qui, par conséquent, du point de vue du droit, auraient peu de chances de subsister
en cas de recours juridique. Par exemple, il n’est pas de jurisprudence constante que l’accès
aux compétitions nationales puisse être limité en fonction de la nationalité uniquement parce
que la compétition en question est organisée par l’organisme national de tutelle.
Par ailleurs, un examen des règles de certaines organisations sportives montre qu’un même
sport peut être régi par des règles très différentes d’un État membre de l’Union européenne
à l’autre, ce qui semble indiquer que certaines règles nationales sont plus restrictives qu’il
n’est nécessaire. Dans certains cas, la différence est due à l’absence d’organisme national
de tutelle du sport en question dans certains États membres, alors qu’il s’agit d’une discipline
olympique. Étant donné que cette étude se limite aux vingt-six sports olympiques identifiés, il
se peut qu’une enquête plus approfondie embrassant aussi d’autres sports fasse apparaître
un nombre bien plus important de situations analogues. Dans les cas où les sports étaient
dotés d’organismes nationaux de tutelle dans tous les États membres de l’Union
européenne, les règles nationales régissant l’accès aux sports n’étaient pas non plus
toujours uniformes. Même lorsque ces sports étaient pourvus d’organismes de tutelle au
niveau européen, leurs règles laissaient souvent une large marge discrétionnaire aux
organismes nationaux de tutelle en ce qui concerne l’accès des non-nationaux aux
compétitions nationales. La diversité des règles relatives à l’accès peut suggérer que
certaines d’entre elles sont plus restrictives qu’il n’est nécessaire. Par exemple, si un
organisme de tutelle n’exige pas à une longue période de résidence préalable, il peut être
plus difficile pour un autre organisme de tutelle du même sport de démontrer que son
exigence d’une période de résidence plus longue est proportionnée et donc acceptable en
vertu du droit de l'UE.
Après avoir identifié les règles régissant l’accès des non-nationaux aux compétitions
individuelles dans les sports sélectionnés, l’étude établit une correspondance entre les
règles et les justifications invoquées et le cadre général de la réglementation de l’Union
européenne en matière de libre circulation pour tenter de déterminer si ces règles pourraient
être déclarées légales par la Cour de justice de l’Union européenne au cas où elles feraient
l’objet d’un recours. Quatre catégories de règles sportives ressortent de cette analyse. La
première, qui comprend les règles “purement sportives”, a trait aux règles qui ne relèvent
pas du champ d’application des traités et ne sont donc pas soumises au droit de l'UE. La
deuxième catégorie implique les règles qui, du point de vue du droit, ne constituent pas des
restrictions à la libre circulation, telles que celles qui sont “inhérentes à l’organisation et au
bon déroulement du sport”. La troisième catégorie concerne les règles qui, bien qu’elles
constituent des restrictions, sont peut-être justifiées et proportionnées. Enfin, l’étude observe
que certaines règles ne peuvent pas être considérées comme étant justifiées ou
proportionnées et qu’elles auraient donc peu de chances de subsister sous leur forme
actuelle en cas de recours juridique.
Les règles “purement sportives” n’entrent pas dans le champ d’application du droit de l'UE.
Les dispositions du droit de l'UE “ne s’opposent pas à une réglementation ou pratique
excluant les joueurs étrangers de la participation à certaines rencontres pour des motifs non
économiques, tenant au caractère et au cadre spécifique de ces rencontres et intéressant
donc uniquement le sport en tant que tel.” Toutefois, une règle purement sportive doit être
“limitée à son objet propre”. Or, il peut s’avérer difficile de démontrer que l’exclusion de tous
les non-nationaux de toutes les compétitions sportives est une règle “purement sportive”. En
outre, étant donné que la cour a précisé que “la seule circonstance qu’une règle aurait un
caractère purement sportif ne fait pas pour autant sortir la personne qui exerce l’activité régie
9
par cette règle ou l’organisme qui a édicté celle-ci du champ d’application du traité”,
l’exclusion d’une restriction particulière n’implique pas à l’exclusion de toutes les restrictions
dans ce sport. Il se peut que les règles qui ont le plus de chances d’être considérées comme
des règles “purement sportives” comprennent celles qui ont trait à la distribution des
distinctions nationales et les règles de nationalité pour les sports d’équipe nationaux. On
peut même soutenir que la distribution de médailles a une dimension économique si
marginale qu’elle pourrait faire partie de cette catégorie de règles.
Certaines règles sportives ne constituent pas, en droit, des restrictions à la libre circulation.
Étant donné que ce ne sont pas des restrictions, il se peut qu’il ne soit pas toujours
nécessaire de les justifier de façon détaillée. Certaines règles ont été considérées inhérentes
à l’organisation et au bon déroulement du sport par la Cour de justice. Il pourrait s’agir, par
exemple, des règles qui limitent le nombre de participants à un tournoi de judo. D’autres
entraves à la libre circulation peuvent être tellement “aléatoires et indirectes” qu’elles ne sont
pas considérées, en droit, comme des restrictions et ne nécessitent donc aucune
justification. Dans certains affaires, la Cour a fait la distinction entre les règles non
discriminatoires qui entravent l’accès et doivent être justifiées et les règles non
discriminatoires qui concernent des questions autres que l’accès et ne nécessitent donc
aucune justification. Toute règle qui, en vertu du droit de l'UE, ne requiert aucune justification
est de nature à laisser une grande marge d’appréciation aux organismes de tutelle du sport.
Les règles qui constituent des restrictions à la libre circulation, elles, doivent être justifiées et
proportionnées. Ceci concerne toutes les règles qui limitent l’accès aux compétitions
sportives, ainsi que toutes celles qui impliquent une inégalité de traitement pour les nonnationaux. Plusieurs justifications spécifiques au sport, telles que la nécessité de garantir la
régularité des compétitions et de former de jeunes joueurs, ont en principe été acceptées par
la Cour de justice. Pourtant, on ne sait toujours pas avec certitude si les règles directement
discriminatoires peuvent être justifiées autrement qu’en invoquant des raisons d’ordre public,
de sécurité publique et de santé publique mentionnées dans les traités. Dans ce cas, il se
peut qu’il soit difficile de trouver une justification que la Cour soit prête à accepter. En outre,
toutes les restrictions doivent être proportionnées: elles doivent être adéquates à la
réalisation des objectifs légaux, mais il doit aussi s’agir des mesures les moins restrictives
qui permettront d’atteindre ces objectifs. Par conséquent, des règles établies par des
organismes nationaux plus restrictives que celles d’autres organismes nationaux chargés du
même sport peuvent s’avérer difficiles à justifier étant donné que l’existence de mesures
moins restrictives dans d’autres systèmes nationaux implique que des mesures moins
restrictives permettent d’atteindre ces objectifs.
La dernière catégorie de règles identifiées par l’étude comprend les restrictions qui ne sont
pas justifiées ni proportionnées et qui constituent donc des infractions au droit de l'UE. Parmi
les exemples les plus célèbres de ce type de règles en vigueur par le passé, on peut citer la
règle dite 3+2 qui restreignait l’accès des non-nationaux au football professionnel et a été
déclarée illégale dans le cadre de l’affaire Bosman. Même s’il était possible de persuader la
Cour de laisser une grande marge d’appréciation aux règles sportives dans certains cas, il
existe aussi un corpus jurisprudentiel moderne qui montre que la proportionnalité de ces
règles fait l’objet d’un examen méticuleux. Il incombera aux organismes de tutelle de prouver
les justifications et la proportionnalité des restrictions. Faute de telles preuves, qui souvent
n’étaient pas disponibles dans le cadre de cette étude malgré les demandes directes
adressées aux organismes de tutelle du sport, les restrictions à l’accès des non-nationaux
seront contraires au droit de l'UE.
Il est clair que les principes d’équité et d’ouverture étayés par l’article 165 du traité de
Lisbonne ne sont pas encore uniformément appliqués par les organismes de tutelle du sport
au sein de l’Union européenne. Il existe de nombreux sports dans lesquels l’accès des nonnationaux est limité pour des raisons de nationalité, même dans des cas où aucun élément
de représentation nationale ne peut être identifié. Dans certains sports, l’accès est limité par
des règles telles que des conditions de résidence qui restreignent l’égalité d’accès pour les
non-nationaux, y compris au niveau amateur. Les organismes chargés de l’organisation du
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sport n’ont pas toujours clairement exprimé les raisons de la restriction de l’accès pour les
non-nationaux et, lorsqu’ils l’ont fait, les raisons avancées n’étaient pas toujours conformes
au droit de l'UE. La diversité des pratiques semble aussi indiquer que certaines d’entre elles
dans un même sport sont plus restrictives que d’autres, que les plus restrictives ne sont
peut-être pas proportionnées et qu’elles ne sont donc pas justifiées selon le droit de l'UE.
Il y a plusieurs façons de garantir une plus grande conformité des règles sportives au droit
de l'UE. Il se peut que de nombreuses instances sportives ne disposent pas de l’expertise et
des connaissances spécialisées requises pour garantir la conformité de ces pratiques au
droit de l'UE et, plus particulièrement, la possibilité pour les non-nationaux d’accéder au
sport, le cas échéant. Dans ce cas, les instances sportives, les administrations des États
membres et les non-nationaux eux-mêmes bénéficieraient mutuellement de l’échange de
bonnes pratiques et d’une formation visant spécifiquement à assurer une sensibilisation au
droit de l'UE et le respect de ce dernier. Toutefois, si les associations nationales n’apportent
pas les corrections requises par le droit de l'UE et si les États membres ne protègent pas le
droit des non-nationaux à accéder aux sports, il peut s’avérer nécessaire pour la
Commission d’envisager des approches plus directes, telles que des procédures d’infraction.
Les procédures d’infraction et les recours juridiques au niveau national entraînant des
renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne fourniraient aussi des
occasions de clarifier le cadre juridique dans les domaines où les organismes de tutelle du
sport sont à juste titre préoccupés par le manque de sécurité juridique. Bien que la Cour de
justice reste attachée à une analyse au cas par cas, un corpus jurisprudentiel plus étoffé
apporterait une plus grande sécurité. En particulier dans les cas où la Commission s’est déjà
penchée sur certaines pratiques et a émis des doutes quant à leurs effets restrictifs, il peut
être nécessaire de donner à la Cour de justice la possibilité d’examiner directement ces
questions. La sécurité juridique ainsi obtenue aidera les organismes chargés de
l’organisation du sport à développer des pratiques qui non seulement protègent les
caractéristiques spécifiques du sport mais respectent aussi les droits des non-nationaux en
vertu du droit de l'UE.
11
12
RECOMMANDATIONS
Voici quelques suggestions qui s’appuient sur les dispositions du traité sur l’Union
européenne relatives à la citoyenneté, à l’interdiction de toute discrimination fondée sur la
nationalité et à la libre circulation, sur le droit dérivé pertinent et sur la jurisprudence de la
Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet:
1. En ce qui concerne l’accès des athlètes étrangers aux compétitions nationales, le droit
de l'UE recommande en général d’encourager et de permettre autant que possible la
participation des athlètes étrangers (citoyens de l’Union européenne mais aussi
ressortissants de pays tiers s’ils bénéficient de droits accordés par l’Union européenne)
tout en tenant compte des contraintes imposées par l’organisation d’un événement sportif
particulier et en respectant la nécessité de garantir la formation de jeunes joueurs et la
régularité de la compétition.
2. Pour ce qui est de la participation des athlètes étrangers aux championnats nationaux, le
droit de l'UE recommande en général d’autoriser ces athlètes à participer au
championnat national d’une discipline sportive donnée à condition que leur participation
n’influe pas de manière directe et substantielle sur le résultat de la compétition. Dans les
sports qui impliquent des éliminations directes, la possibilité d’interdire aux étrangers de
participer au championnat national est en principe acceptée étant donné qu’ils ont une
trop grande influence directe sur le résultat du tournoi.
3. En ce qui concerne l’octroi de titres nationaux, en vertu du droit de l'UE, la possibilité de
remporter le titre national peut demeurer la prérogative des ressortissants d’un pays
donné. On peut classer cette règle parmi celles qui relèvent du champ d’application du
traité sur l’Union européenne mais ne constituent pas des restrictions à la libre circulation
étant donné qu’elle est non seulement inhérente à l’organisation et au bon déroulement
de l’attribution de titres nationaux mais aussi proportionnée et donc conforme au droit de
l'UE.
4. Pour ce qui est de l’octroi de médailles dans le cadre des championnats et de
l’établissement de records nationaux, il est probable qu’il s’agisse là de questions
intéressant uniquement le sport qui ne relèvent pas du champ d’application du traité sur
l’Union européenne.
5. Compte tenu de la compétence limitée de l’Union européenne dans le domaine du sport
en vertu du traité de Lisbonne, la Commission européenne est invitée à entamer un
dialogue constructif avec les fédérations des États membres où des mesures
discriminatoires inacceptables fondées sur la nationalité existent encore pour faire
supprimer ces dernières. Au besoin, il se peut que la Commission européenne doive
prendre des mesures d’exécution forcée pour protéger le droit des athlètes à l’égalité de
traitement.
13
CHAPITRE I: INTRODUCTION
Dans son Livre Blanc sur le Sport adopté en 2007, la Commission a indiqué son intention de
lancer une étude visant à analyser l’accès des non-nationaux aux compétitions individuelles.
Dans leur Déclaration de Biarritz de 2008, les ministres européens ont demandé à la
Commission de fournir des orientations juridiques plus claires sur l’application du droit de
l'UE aux organisations sportives concernant les problèmes les plus urgents auxquels cellesci étaient confrontées. Ce faisant, ils ont accordé l’attention voulue aux caractéristiques
spécifiques du sport et ont pris bonne note des préoccupations et des difficultés rencontrées
par les organisations sportives nationales, européennes et internationales dans la gestion de
leur sport. Cette étude permettra à la Commission de répondre à la demande des ministres
des sports de l’Union européenne.
Dans l’affaire Ruckdeschel, la Cour de justice de l’Union européenne a expressément établi
que le principe général d’égalité était l’un des principes fondamentaux du droit de l'UE. En
vertu de ce principe, des situations analogues ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement
différent sauf si une différenciation est objectivement justifiée. Avec cette déclaration, la Cour
de justice a institué une règle de droit supérieure d’application générale. Le principe
fondamental d’égalité de traitement s’exprime notamment de manière spécifique dans
l’interdiction générale de toute discrimination fondée sur la nationalité stipulée par l’article 18
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et précisée dans les
articles 45, 49 and 56.
L’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité a déjà été appliquée à plusieurs
reprises au secteur du sport. Il est désormais de jurisprudence constante que le sport relève
du champ d’application du traité dans la mesure où il constitue une activité économique. La
Cour de justice a fait cette déclaration particulière dans l’arrêt Walrave et Koch, sa toute
première décision sur une question relative au sport dans une affaire qui avait trait à la
discrimination fondée sur la nationalité dans le cyclisme. Elle s’était montrée sensible à la
spécificité du sport, reconnue officiellement par la suite dans la Déclaration de Nice sur le
sport, en statuant que l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité n’est pas
incompatible avec des règles ou des pratiques excluant les joueurs étrangers de la
participation à certaines rencontres pour des raisons qui ne sont pas de nature économique
et qui intéressent donc uniquement le sport.
La Cour a invariablement réaffirmé cette restriction du champ d’application du droit de l'UE
dans toutes ses décisions rendues par la suite (dans les affaires Donà, Bosman et Deliège,
par exemple) en ajoutant que les règles “intéressant uniquement le sport” doivent rester
limitées à leur objet propre. Cela met depuis longtemps les rencontres entre équipes
nationales à l’abri de l’application des règles de la concurrence et de libre circulation établies
par le traité. Dans son arrêt Meca-Medina récent, la Cour de justice a peaufiné cette
approche dans le cadre du droit de la concurrence en démantelant dans la pratique le
concept de règles intéressant uniquement le sport et en remplaçant cette idée par un
nouveau contrôle. La Cour a estimé qu’aux fins de l’application des règles du droit de la
concurrence à un cas particulier, il faut tout d’abord tenir compte du contexte global dans
lequel la décision a été prise ou produit ses effets, et plus particulièrement, de ses objectifs.
Il convient ensuite d’examiner si les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent sont
inhérents à la poursuite desdits objectifs et s’ils sont proportionnés à ces derniers. On peut
transposer ces conclusions au cadre de la libre circulation. Elles constituent un nouveau
critère en fonction duquel la Cour de justice de l’Union européenne évaluera les pratiques et
règles sportives à l’avenir.
La Cour s’est aussi occupée de la discrimination fondée sur la nationalité dans le sport au
niveau des clubs. Jusqu’à présent, elle a toujours déclaré avec fermeté que ces mesures
discriminatoires étaient incompatibles avec le droit de l'UE. Suite aux jugements prononcés
dans les affaires Donà et Bosman, il semble que les possibilités pour les fédérations
sportives de traiter les joueurs nationaux avec davantage de bienveillance que les joueurs
étrangers protégés par le droit de l'UE soient réduites. Les décisions rendues dans les
affaires Kolpak et Simutenkov ont clairement montré que les ressortissants de pays tiers qui
résident légalement dans un État membre d’accueil peuvent souvent s’en remettre à des
dispositions relatives à l’égalité de traitement ayant un effet direct et figurant dans les
14
accords internationaux conclus entre l’Union européenne et le pays tiers dont ils sont
originaires. Dans ces affaires, la Cour a catégoriquement statué que les arguments
justificatifs se rapportant au maintien d’un lien traditionnel entre un club et son pays ou à la
création d’un réservoir suffisant de joueurs pour l’équipe nationale n’étaient pas de nature à
protéger les clauses de nationalité contestées.
Toutefois, de la même façon, la Cour a aussi reconnu que les objectifs consistant à assurer
le maintien d’un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et
l’incertitude des résultats, ainsi qu’à encourager le recrutement et la formation des jeunes
joueurs, sont légitimes. La Cour n’a donc pas complètement fermé la porte à toutes les
clauses de nationalité et a laissé aux associations sportives le soin de faire usage de leur
autonomie en matière d’autorégulation pour élaborer des règles ou des pratiques au niveau
des clubs qui soient compatibles avec les exigences du droit de l'UE. L’association
européenne de football UEFA s’est servie de cette possibilité pour introduire la règle dite
“4+4” ou “home-grown” qui exige des clubs qu’ils incluent dans leurs équipes un nombre
minimum de joueurs formés dans le pays. La Cour de justice de l’Union européenne ne s’est
pas encore prononcée sur cette règle qui a déjà reçu le soutien de la Commission
européenne et du Parlement européen. A l’inverse, ces deux institutions européennes ont
apparemment montré des réticences à l’égard de la proposition de l’association mondiale de
football FIFA visant à introduire progressivement la règle “6+5” qui obligerait les équipes de
football à commencer les rencontres officielles avec au moins 6 joueurs remplissant les
conditions requises pour jouer dans l’équipe nationale du pays de leur club. Elle était
considérée dans l’ensemble comme une discrimination injustifiable. Pourtant, dans leur
Déclaration de Biarritz de 2008, les ministres des sports de l’Union européenne ont
clairement manifesté leur intérêt pour un examen plus approfondi des initiatives des
fédérations internationales visant à encourager les équipes des clubs professionnels à
développer la présence d’athlètes pouvant être sélectionnés en équipe nationale afin de
renforcer les racines régionales et nationales des clubs professionnels tout en restant en
conformité avec le droit de l'UE. Ainsi, malgré l’ampleur de la jurisprudence et les
innombrables discussions au niveau politique, la question des clauses de nationalité n’a pas
encore été réglée, même pour les sports d’équipe.
Jusqu’à présent, la situation en ce qui concerne l’égalité de traitement pour les nonnationaux dans les disciplines sportives individuelles a fait l’objet de beaucoup moins de
débats et d’un examen juridique bien moins approfondi. Les sports individuels sont
traditionnellement organisés au niveau national, chaque fédération sportive se chargeant de
l’organisation de son propre sport au sein de son territoire. Cet état de fait a donné au sport
un caractère nettement national. Le développement d’un marché interne s’appuyant sur le
droit à la libre circulation et les autres droits conférés par la citoyenneté pourrait mettre en
doute cette caractéristique traditionnelle de ce qu’il est convenu d’appeler le “modèle
européen du sport”. Cette possibilité est en train de créer un débat au sein de certains États
membres et organisations sportives qui se font du souci pour la pureté des compétitions
nationales à l’idée que la législation de l’Union européenne destinée à lutter contre la
discrimination pourrait s’appliquer à leurs dispositions constitutionnelles. Il a, par exemple,
été suggéré que, pour des raisons culturelles, l’octroi des titres de “champion national”
devrait être réservé aux ressortissants de l’État membre dans lequel la compétition a lieu.
Par ailleurs, la perspective que certains athlètes puissent participer aux championnats
nationaux de plusieurs pays génère des inquiétudes. Les règles d’admissibilité des
compétitions et championnats internationaux, qui reposent sur la représentation des États
(nationalité juridique), sont logiquement un facteur (co)déterminant de la nationalité des
sportifs dans les compétitions au niveau national qui servent de qualifications pour ces
compétitions internationales.
Les règles destinées à maintenir la pureté des compétitions nationales peuvent déboucher
sur l’adoption de mesures discriminatoires. La Fédération belge de natation, par exemple, a
adopté de nouvelles mesures, entrées en vigueur en mars 2008, en vertu desquelles les
non-nationaux n’ont pas le droit de participer aux championnats nationaux de natation de la
Belgique. Le rapport contient une liste de toutes les mesures de ce type et indique les sports
concernés par ces restrictions. A cet égard, certains sports soulèvent des questions
particulières. Par exemple, la participation des non-nationaux aux championnats nationaux
de sports avec élimination directe, tels que le tennis ou l’escrime, peut avoir un impact plus
important sur le résultat de la compétition que dans d’autres sports. En outre, le rapport
15
spécifiera le niveau auquel les dispositions discriminatoires sont adoptées. Afin de
déterminer si les mesures discriminatoires concernent l’accès aux sports, les conditions
relatives à la pratique sportive elle-même, la détermination des records nationaux, l’octroi de
médailles ou de titres ou toute autre aspect du sport, le rapport examinera les objectifs
poursuivis par ces mesure et les conséquences sur chaque sport de la suppression des
restrictions. Ce faisant, il cherchera à réunir des informations complètes sur le débat en
cours au sein du mouvement sportif au sujet de la définition de la “spécificité du sport” et de
son application dans le droit de l'UE aux aspects économiques et non économiques du sport.
Cela permettra de présenter une analyse typologique des mesures discriminatoires
identifiées.
La typologie à laquelle les mesures directement ou indirectement discriminatoires identifiées
seront comparées sera en gros la même que pour les mesures discriminatoires au niveau
des clubs et sera principalement constituée des règles du traité relatives à la libre circulation.
A cet égard, il sera en outre dûment tenu compte des dispositions du traité relatives à la
citoyenneté de l’Union, qui a vocation à devenir le statut de base des ressortissants des
États membres de l’Union européenne (Grzelczyk). Selon une jurisprudence constante, les
citoyens de l’Union européenne qui résident légalement sur le territoire d’un État membre
d’accueil et se trouvent dans la même situation que les ressortissants de cet État peuvent se
prévaloir de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour
obtenir, indépendamment de leur nationalité, le même traitement juridique dans toutes les
situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit de l'UE. Ces situations
comprennent notamment celles relevant de l’exercice des libertés fondamentales garanties
par le traité et celles relevant de l’exercice de la liberté de circuler et de séjourner sur le
territoire des États membres telle que conférée par l’article 21 du TFUE. En outre, chaque
fois que cela sera nécessaire, les instruments du droit dérivé de l’Union européenne tels
que, notamment, la directive 2004/38 relative au droit des citoyens et des membres de leur
famille de circuler et de séjourner dans l’Union européenne et le règlement 1612/68, seront
également pris en considération. Essentiellement, toutes les mesures discriminatoires seront
regroupées en quatre catégories différentes: premièrement, les règles intéressant
uniquement le sport; deuxièmement, les règles inhérentes à l’organisation du sport et
nécessaires à la poursuite des objectifs décrits, et qui ne constituent donc pas une restriction
du droit de l'UE; troisièmement, les règles discriminatoires qui peuvent être justifiées et qui
sont proportionnées; et enfin, les règles discriminatoires qui sont injustifiables et qu’il faut
donc écarter.
De plus, le rapport se chargera d’évaluer l’impact probable du traité de Lisbonne qui établit le
sport comme une compétence de l’Union européenne. L’article 165, paragraphe 1, du TFUE
stipule que “l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant
compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa
fonction sociale et éducative”. L’article 165, paragraphe 2, ajoute que l’action de l’Union vise
à “développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans
les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport,
ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes
d’entre eux”. L’impact probable de ces dispositions sur la jurisprudence de la Cour sera
examiné. Le rapport s’efforcera en particulier de déterminer si ces dispositions constituent la
base légale permettant d’éliminer la discrimination en question ou un moyen de protéger de
telles mesures.
Méthodologie
Lors de la première phase de la présente étude, il a été demandé aux experts nationaux des
27 États membres de l’Union européenne de remplir le questionnaire suivant:
A. Mesures discriminatoires dans les règlements sportifs (des compétitions)
1) Faites une évaluation complète de la situation dans votre pays en ce qui
concerne les dispositions des règlements sportifs (des compétitions) qui
entraînent une discrimination fondée sur la nationalité dans les disciplines
sportives sélectionnées et qui ont trait à l’accès aux compétitions sportives
individuelles et à tous les autres aspects de ces dernières.
16
2) Précisez notamment à quel niveau les dispositions discriminatoires identifiées ont
été adoptées (fédérations sportives nationales, régionales ou locales) et indiquez
si elles sont imposées aux échelons inférieurs de cette hiérarchie pyramidale.
3) Fournissez des informations sur toutes les dispositions réglementaires à
caractère discriminatoire en raison de la nationalité qui ont été établies par un
acte administratif de nature publique.
B. Analyse typologique des mesures discriminatoires identifiées
1) Indiquez si les mesures discriminatoires concernent l’accès aux sports
(participation aux compétitions), les conditions relatives à la pratique sportive ellemême, l’octroi de médailles et de titres, etc.
2) Répertoriez les différents critères qui entravent l’accès aux compétitions de
manière directe ou indirecte.
3) Présentez une liste détaillée des différents objectifs identifiés comme étant à
l’origine de l’établissement de mesures discriminatoires. Il conviendra d’accorder
une attention particulière à la sélection des champions nationaux, à la
détermination des records nationaux, à l’octroi de titres et de médailles aux
ressortissants nationaux, à la volonté d’éviter l’octroi de titres nationaux à des
athlètes dans différents États membres, etc.
Aux fins de la présente étude, le terme “non-nationaux” désigne:
“les citoyens, les membres de leur famille et les travailleurs provenant d’autres États
membres de l’Union européenne, ainsi que les ressortissants d’États ayant signé avec
l’Union européenne des accords contenant des clauses de non-discrimination, et qui
sont légalement employés sur le territoire des États membres (ressortissants de pays
tiers).”
La définition de “compétitions sportives individuelles” est la suivante:
“compétitions nationales impliquant des sportifs individuels et concernant des disciplines
sportives pratiquées à titre professionnel ou amateur au sein de l’Union européenne.”
Les disciplines sportives individuelles (c’est-à-dire, “autres que des sports d’équipe”)
couvertes par la présente étude sont les disciplines sportives olympiques (Jeux olympiques
d’hiver et d’été). Il existe 26 sports olympiques, qui sont eux-mêmes des disciplines
individuelles ou qui englobent des disciplines individuelles: triathlon, pentathlon moderne,
tennis, tennis de table, badminton, aviron, canoë-kayak, athlétisme, natation, tir à l’arc, boxe,
judo, tir, haltérophilie, lutte, taekwondo, sports équestres, gymnastique, patinage, luge,
biathlon, bobsleigh, cyclisme, ski, escrime et voile (voir le site www.olympic.org/en/content/
Sports/).
Plusieurs experts nationaux ont signalé qu’ils avaient rencontré d’énormes problèmes pour
recueillir les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne la proportion des
mesures discriminatoires identifiées. Parfois, ils n’ont pas été en mesure de se procurer les
règlements des compétitions pertinents pour certains sports, qui s’avéraient ne pas être
disponibles non plus sur Internet (contrairement aux statuts des associations et autres
documents de base, les règlements des compétitions sont du “droit dérivé”). Cela a été
notamment le cas dans les plus petits pays de l’Union européenne où il n’existe aucun
organisme de tutelle national s’occupant principalement des sports d’hiver. On sait, par
exemple, que certaines associations sportives n’ont pas répondu aux demandes que leur a
communiquées l’expert national par téléphone ou par voie électronique.
L’expert national a parfois été informé que la personne pouvant lui répondre n’était pas
disponible ou qu’il recevrait une réponse plus tard par courrier électronique, mais il n’a
ensuite reçu aucune information de ces associations.
En général, dans de nombreux cas, l’expert national n’a pas pu identifier la raison de
certaines dispositions discriminatoires de ces associations. Certains experts nationaux ont,
par exemple, signalé que lorsqu’ils demandaient directement la raison de telle ou telle
disposition particulière, les réponses étaient généralement les suivantes: “il faut bien qu’il y
ait des critères”, “on n’en sait rien”, “c’est comme ça, c’est tout” ou bien “cette disposition
existe aussi dans d’autres pays”. Par conséquent, même si ces règles étaient justifiables,
aucune justification n’a été invoquée. Dans ce contexte, il convient de préciser que les
informations recueillies sont problématiques étant donné que les règlements des
17
compétitions ne sont généralement pas accompagnés de documents explicatifs officiels. Il
n’est donc pas possible de comparer les règlements sportifs à la législation nationale. A cet
égard, les organisations sportives ne sont pas très professionnelles, sauf dans le cas d’un
nombre très réduit d’entre elles parmi les plus grandes (principaux sports professionnels): il
s’agit d’organisations bénévoles qui manquent de personnel administratif et pour lesquelles
la documentation législative est loin d’être quelque chose de familier. De plus, la plupart des
officiels du sport et des citoyens ont tendance à accepter les règles sportives sans se poser
de questions.
Contenu de l’étude
Le chapitre II présente le cadre général du droit de l'UE en matière de libre circulation, de
citoyenneté et de non-discrimination et son application au sport. La réglementation
pertinente exige que les mesures potentiellement restrictives soient justifiées, et elle confère
aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille le droit à l’égalité de
traitement. Bien qu’une partie de la jurisprudence relative au sport autorise un nombre réduit
de cas de discrimination fondée sur la nationalité, la réglementation oblige souvent les
organismes de tutelle du sport à prouver que les mesures restrictives sont à la fois
justifiables et proportionnées. Si elles ne le sont pas, ces règles ne peuvent pas s’appliquer
aux personnes qui jouissent de droits en vertu du droit de l'UE.
Le chapitre III fournit une vue d’ensemble des informations recueillies sur les 27 États
membres de l’Union européenne. Ces informations sont présentées par pays en suivant
l’ordre alphabétique. Les rapports nationaux sont publiés dans leur intégralité dans l’annexe
du rapport (disponible au format numérique – en anglais uniquement NdT). Chaque rapport
sur un pays particulier est organisé comme suit: tout d’abord, les informations sont résumées
dans un tableau (Typologie par catégorie) où elles sont classées selon plusieurs catégories.
Ces catégories vont de “Accès sans restrictions au championnat national”, qui implique
l’absence de discrimination / une égalité de traitement totale, à “Aucun accès au
championnat national”, qui implique une discrimination totale / l’inégalité de traitement pour
les non-nationaux. Les autres catégories sont les suivantes: Accès sans restrictions aux
compétitions nationales; Accès sous réserve d’une adhésion à un club; Accès au
championnat national sans possibilité d’établir un record national; Accès au championnat
national sans possibilité de devenir champion national; Accès au championnat national sans
possibilité de marquer des points ou de recevoir des médailles; Conditions de résidence;
Aucun accès aux compétitions/championnats locaux et régionaux permettant de se qualifier
pour le championnat national. Quant à la différence entre le concept de “championnat
national” et celui de “compétitions nationales”, il convient de noter que “compétitions
nationales” se rapporte à toutes les compétitions qui ne sont pas explicitement incluses dans
la catégorie “championnat national”. Pour ce qui est de la catégorie “Accès sous réserve
d’une adhésion à un club”, on observe que cette catégorie concerne les dispositions qui
exigent que le sportif dispose d’une licence ou d’une certification délivrée par l’association
nationale avant de pouvoir participer aux compétitions. Cela peut aussi impliquer la
nécessité pour cette association nationale de l’État membre d’accueil de recevoir
l’autorisation de l’association nationale du pays d’origine du sportif avant de donner son
accord, voire même aussi, dans certaines situations, celle de la fédération sportive
internationale pertinente. Pour des raisons pratiques, deux autres catégories ont été
ajoutées: “Sports sans dispositions discriminatoires”, ce qui signifie qu’aucune disposition de
ce type n’a été trouvée dans les règlements des compétitions, et “Aucune information
disponible sur les règlements des compétitions”.
Ensuite, les dispositions pertinentes des règlements des compétitions des différents sports
sont répertoriées par catégorie au-dessous du tableau. Les nombres qui apparaissent entre
parenthèses après les dispositions font référence aux lignes correspondantes dans le texte
intégral des rapports nationaux, qui figurent dans l’annexe du rapport (dans le cas de
l’Autriche, ces nombres n’ont pas été ajoutés à cause de la mise en page spéciale du rapport
sur ce pays). Enfin, un résumé concernant la “Participation au championnat national” a été
ajouté à chaque rapport sur un pays particulier. Le chapitre se termine par une vue
d’ensemble comparative et intégrée des tableaux de chaque pays et par un diagramme
relatif à la participation aux championnats nationaux dans l’ensemble de l’Union européenne.
18
Le chapitre IV présente les informations pour chaque sport en suivant l’ordre alphabétique.
Chaque rapport sur un sport particulier est organisé comme suit: tout d’abord, les
informations sont résumées dans un tableau (Typologie par catégorie). Ensuite, les
dispositions pertinentes des règlements des compétitions des organismes de tutelle du sport
des 27 États membres de l’Union européenne sont répertoriées par catégorie au-dessous du
tableau. Le résumé final pour chaque sport correspond, mutatis mutandis, au résumé pour
chaque pays dans le chapitre consacré aux rapports sur les pays. Le chapitre se termine par
une vue d’ensemble comparative et intégrée des tableaux de chaque sport. En toute logique,
le diagramme relatif à la participation aux championnats nationaux dans l’ensemble de
l’Union européenne se répète dans ce chapitre.
Le chapitre V relatif aux catégories de raisons contient des informations distinctes tirées des
différents rapports nationaux et qui ont trait aux types d’objectifs identifiés comme étant à
l’origine de l’établissement de mesures discriminatoires (et non discriminatoires).
Enfin, le chapitre VI contient l’analyse et les recommandations de l’étude. Celles-ci
s’inspirent du cadre juridique et des rapports nationaux pour identifier les questions clés
soulevées par le traitement dont les non-nationaux font actuellement l’objet dans les
compétitions sportives.
Cette étude comprend aussi un CD-ROM sur lequel est enregistrée l’annexe qui contient le
texte intégral des rapports nationaux.
19
20
CHAPITRE II: LIBRE CIRCULATION: PRINCIPES GÉNÉRAUX
ET LEUR APPLICATION AU SPORT
I. Cadre juridique général de l’Union Européenne relatif aux
infractions à la réglementation européenne en matière de libre
circulation, de citoyenneté et de non-discrimination
1. Introduction et champ d’application personnel
Ce chapitre examine le cadre juridique général afin d’évaluer les infractions au droit de l'UE
auxquelles pourraient donner lieu les mesures nationales, notamment en ce qui concerne la
discrimination fondée sur la nationalité. Il étudie tout d’abord le principe général de l’égalité
de traitement et de la non-discrimination fondée sur la nationalité, tel qu’il apparaît dans
l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il considère
ensuite la réglementation relative à la libre circulation, qui constitue une lex specialis par
rapport au principe général de la non-discrimination, et examine les raisons qui pourraient
justifier une discrimination directe ou indirecte. Enfin, il analyse le concept de la citoyenneté
de l’Union étant donné que celui-ci, qui se développe rapidement, confère des droits contre
la discrimination.
En guise d’introduction, il faut noter qu’il est de jurisprudence constante que les articles 45 et
56 du TFUE ne régissent pas seulement l’action des autorités publiques, mais s’étendent
également aux réglementations d’une autre nature qui visent à régler, de façon collective, le
travail salarié. 1 La Cour de justice de l’Union européenne a clairement indiqué que les
conditions de travail dans les différents États membres étant régies tantôt par la voie de
dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, tantôt par des conventions collectives et
d’autres actes conclus ou adoptés par des personnes privées, une limitation des interdictions
prévues à l’article 45 du TFUE aux actes de l’autorité publique risquerait de créer des
inégalités quant à son application. 2
Pour faire respecter leurs droits, les ressortissants de l’Union européenne qui se livrent à
une activité sportive professionnelle peuvent en général invoquer les dispositions du traité
relatives à la libre circulation des travailleurs s’ils exercent une activité salariée 3 ou à la libre
prestation des services s’ils exercent une activité non salariée 4. Les droits conférés par la
citoyenneté de l’Union sont particulièrement pertinents pour les sportifs amateurs qui veulent
préserver leurs droits.
Les ressortissants de pays tiers, eux, ne peuvent pas invoquer les dispositions du traité sur
l’Union européenne. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’ils ne peuvent jamais bénéficier
d’une certaine protection en vertu du droit de l'UE. En premier lieu, ils jouissent de droits
dérivés en tant que membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui a fait
usage de son droit à la libre circulation en vertu du règlement 1612/68 et de la
directive 2004/38. Ensuite, il se peut qu’ils bénéficient, de façon autonome cette fois, de
droits que leur octroient les accords internationaux conclus entre l’Union européenne et leur
pays d’origine. Dans l’affaire Simutenkov, par exemple, la Cour de justice de l’Union
européenne a estimé qu’un joueur de football russe, qui résidait légalement dans un État
membre d’accueil et qui y était légalement employé, pouvait invoquer la clause de nondiscrimination par rapport aux ressortissants dudit État membre, en ce qui concerne les
conditions de travail, fixée par l’Accord de partenariat avec la Russie. 5 Quant à savoir si les
ressortissants de pays tiers peuvent faire valoir des droits à cet égard et, si oui, lesquels, il
s’agit d’une question à laquelle il n’est pas possible de répondre in abstracto et qui devra
être évaluée au cas par cas.
1
Arrêt du 15 décembre 1995, Bosman, Affaire C-415/93, Rec. 1995 p. I-4921, point 82
Pour voir une application approfondie de cette logique, se reporter à l’arrêt du 6 juin 2000, Angonese, Affaire C281/98, Rec. 2000 p. I-4139, point 36.
3
Voir l’affaire 325/08, Bernard (pas encore publiée au recueil).
4
Arrêt du 11 avril 2000, Deliège, Affaires C-51/96 et C-191/97, Rec. 2000 p. I-2549
5
Voir en particulier l’arrêt du 12 avril 2005, Simutenkov, Affaire C-265/03, Rec. 2005 p. I-2579.
2
21
2. Infraction au droit de l'UE
2.1. Principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination
Le principe général de l’égalité de traitement est “un des principes fondamentaux du droit de
l'UE”, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a expressément déterminé dans
l’affaire Ruckdeschel. 6 Ce principe impose de ne pas traiter de façon différente des situations
analogues, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée. Avec cette déclaration, la
Cour de justice a institué une règle de droit supérieure d’application générale. 7 Ce principe
fondamental de l’égalité de traitement s’exprime notamment de manière spécifique dans
l’interdiction générale de toute discrimination fondée sur la nationalité stipulée par l’article 18
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci après, le “TFUE”) et précisée dans
les articles 45, 49 and 56 de ce même traité.
L’article 18, qui figure dans la deuxième partie du TFUE relative à la non-discrimination et à
la citoyenneté, prévoit, d’une manière générale, que “dans le domaine d’application de ce
traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute
discrimination exercée en raison de la nationalité…” Conceptuellement, le principe de la nondiscrimination est en général perçu en fonction d’une inégalité de traitement injustifiable ou
arbitraire entre les ressortissants de l’État membre d’accueil et les ressortissants d’autres
États membres dans le domaine d’application du droit de l'UE. On sera en présence d’une
discrimination fondée sur la nationalité faisant l’objet de cette interdiction chaque fois qu’un
État membre donné traitera ses ressortissants avec davantage de bienveillance que ceux
d’un autre État membre de l’Union européenne. 8 La Cour a soutenu à plusieurs reprises qu’il
n’était possible d’invoquer le principe général de la non-discrimination posé par l’article 18 du
TFUE indépendamment des autres dispositions du traité que dans les situations où aucune
interdiction plus spécifique de la discrimination par le traité, telle que le droit à la libre
circulation, ne s’appliquait. 9 Elle a néanmoins invariablement souligné que ces interdictions
de la discrimination fondée sur la nationalité plus spécifiques prévues par le traité devaient
être interprétées à la lumière de l’interdiction générale établie par l’article 18 du TFUE. 10 De
plus, elle a également jugé que les mesures nationales incompatibles avec les dispositions
des articles 45, 49 et 56 du TFUE constituaient, par ailleurs, automatiquement et
inévitablement une violation de l’article 18 du TFUE. 11
Comme on le verra plus bas, l’article 18 du TFUE établit aussi un lien au concept de
citoyenneté qui interdit la discrimination entre tous ceux qui exercent les droits que leur a
conférés la citoyenneté de l’Union. Mais il faut tout d’abord étudier les différentes libertés une
à une.
Libre circulation des travailleurs
L’article 45, paragraphe 2, du TFUE stipule que la libre circulation des travailleurs “implique
l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États
membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.” Il
ressort clairement du libellé de cette disposition que le principe de la non-discrimination
constitue la base conceptuelle de l’application de la libre circulation des travailleurs.
6
Arrêt du 19 octobre 1977, Ruckdeschel / Hauptzollamt Hamburg-St.Annen, Affaires jointes 117/76 et 16/77,
Rec. 1977 p. 1753, point 7
7
Lenaerts, 'Gelijke behandeling in het Gemeenschapsrecht', dans Alen & Lemmens (eds.), 'Gelijkheid en NonDiscriminatie. Verslagen voortgebracht op een colloquium te Leuven op 10 oktober 1990' (Kluwer, 1991), 50.
8
Schermers et Waelbroeck, 'Judicial Protection in the European Communities' (Kluwer, 1992), p. 121; Handoll,
Free Movement of Persons in the European Union (Wiley & Sons, 1995), p. 133.
9
Voir, entre autres, l’arrêt du 7 mars 1991, Masgio/Bundesknappschaft, Affaire C-10/90, Rec. 1991 p. I-1119,
point 12; l’arrêt du 23 février 1994, Scholz / Opera Universitaria di Cagliari, Affaire C-419/92, Rec. 1994 p. I-505,
point 6; l’arrêt du 17 mai 1994, Corsica Ferries Italia / Corpo dei Piloti del Porto di Genova, Affaire C-18/93,
Rec. 1994 p. I-1783.
10
Arrêt du 2 février 1989, Cowan / Le Trésor Public, Affaire 186/87, Rec. 1989 p. 195
11
Arrêt du 30 mai 1989, Commission/Grèce, Affaire 305/87, Rec. 1989 p. 1461, point 12
22
L’article 45, paragraphe 3, précise en outre que “elle comporte le droit, sous réserve des
limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:
a)
b)
c)
de répondre à des emplois effectivement offerts,
de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément
aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi
des travailleurs nationaux dudit État,
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la
Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.”
La Cour a clairement indiqué dans l’affaire Saunders 12 que le principe de nondiscrimination prévu à l’article 45, paragraphe 2, couvrait aussi les droits et libertés
garantis par l’article 45, paragraphe 3.
Libre prestation des services
L’article 56 du TFUE établit que “dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la
libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des
ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du
destinataire de la prestation.” Par la suite, l’article 56 du TFUE stipule que “sans préjudice
des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement, le prestataire peut, pour
l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l’État membre où la
prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses
propres ressortissants” (italiques ajoutées par les auteurs). Il se peut qu’au départ, le libellé
de ces articles 56 et 57 du TFUE ait suscité certains doutes ou une certaine ambivalence
quant à l’importance ou à la fonction particulière attribuée au principe de la nondiscrimination dans le cadre spécifique de la libre prestation des services. Mais le texte de
l’article 61 du TFUE 13 et la définition des restrictions dans le Programme général pour la
suppression des restrictions à la libre prestation des services 14 ne laissent aucun doute
quant au fait que l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité est, dans le
fond, à la base des dispositions relatives à cette liberté fondamentale. Cette conclusion est
d’ailleurs confirmée et consolidée par la jurisprudence de la Cour de justice sur ce sujet. 15
12
Arrêt du 28 mars 1979, La Reine / Saunders, Affaire 175/78, Rec. 1979 p. 1129
L’article 61 du TFUE stipule que « aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont
pas supprimées, chacun des Etats membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous
les prestataires de services visés à l’article 56, premier alinéa. » De ce point de vue, il faut toutefois reconnaître
que la Cour de justice n’a apparemment jamais invoqué cette disposition pour interpréter l’article 49 CE: voir
Martin, « “Discriminations”, “entraves” et “raisons impérieuses” dans le Traité CE: trois concepts en quête
d’identité », o.c., p. 562. Voir aussi l’avocat général Warner dans l’affaire 52/79, Procureur du Roi / Debauve,
Rec. 1980 p. 833, et le rejet ultérieur de ses conclusions par la Cour au point 16 de sa décision.
14
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services daté du 18 décembre
1961, Journal officiel n° 002 du 15 janvier 1962, p. 32: la définition des restrictions est la suivante: « toute
prohibition ou toute gêne aux activités non salariées du prestataire qui consiste en un traitement différentiel par
rapport aux nationaux, prévu par une disposition législative, réglementaire ou administrative d’un Etat membre ou
résultant de l’application d’une telle disposition ou de pratiques administratives. » En outre, doivent être
considérées comme des restrictions toutes « les conditions auxquelles une disposition législative, réglementaire
ou administrative ou une pratique administrative subordonne la prestation de services et qui, bien qu’applicables
sans acception de nationalité, gênent exclusivement ou principalement la prestation de ces services par des
étrangers » (Titre III) (italiques ajoutées par les auteurs).
15
Arrêt du 3 décembre 1974, Van Binsbergen / Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid,
Affaire 33/74, Rec. 1974 p. 1299, point 25. Il faut toutefois noter qu’au point 10 de la même décision, la Cour avait
déjà jeté les fondements d’une approche potentiellement plus large à l’avenir. Quoi qu’il en soit, cette observation
ne porte en rien atteinte au fait que la Cour a considéré la libre prestation des services comme une expression
spécifique du principe général de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. Voir aussi l’arrêt du
26 novembre 1975, Coenen / Sociaal-Economische Raad, Affaire 39/75, Rec. 1975 p. 1547.
13
23
Liberté d’établissement
L’article 49 du TFUE stipule que “dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la
liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État
membre sont interdites. […] La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non
salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment
de sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la
législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des
dispositions du chapitre relatif aux capitaux.” Tout comme dans le cas des articles 56 et 57
du TFUE en matière de services, on ne peut déduire clairement du libellé de l’article 49 du
TFUE la fonction spécifique du principe de la non-discrimination en ce qui a trait à
l’établissement. Le premier paragraphe de l’article 49 mentionne le terme plus général
“restrictions” alors que dans la deuxième partie de l’article, le traité fait simplement référence
aux “conditions définies […] pour ses propres ressortissants”. Quoi qu’il en soit, étant donné
la structure parallèle des articles et les concepts identiques utilisés dans les deux ensembles
de dispositions, les observations au sujet des services valent en général aussi pour
l’article 49 du TFUE. L’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité constitue
donc également la base conceptuelle de cette liberté fondamentale d’établissement. Cette
conclusion est en outre corroborée par les dispositions du Programme général pour la
suppression des restrictions à la liberté d’établissement 16 et a, là encore, été confirmée dans
la jurisprudence de la Cour de justice. 17
2.2. Types de discrimination
Selon le droit de l'UE, il existe deux formes de discrimination fondée sur la nationalité: la
discrimination directe et la discrimination indirecte. Les deux sont en principe interdites. La
discrimination directe concerne une différence de traitement dont font l’objet des personnes
se trouvant dans une situation comparable, et ce explicitement en raison de leur nationalité.
Autrement dit, la nationalité est le motif de la différenciation. Une mesure directement
discriminatoire entraîne un traitement différent en droit et en fait. 18
La discrimination indirecte implique une différence de traitement envers des personnes se
trouvant dans une situation comparable, et ce pour une raison apparemment neutre. Elle doit
vraiment ou potentiellement supposer une inégalité pour les étrangers. Une mesure
indirectement discriminatoire est d’application identique en droit, mais donne lieu à un
traitement différent en fait. Les exigences en matière de résidence ou de connaissances
linguistiques sont des exemples de comportement discriminatoire indirect souvent utilisés. 19
Dans l’affaire O’Flynn, 20, la Cour de justice a défini le concept de discrimination indirecte en
affirmant que “doivent être regardées comme indirectement discriminatoires les conditions
du droit national qui, bien qu’indistinctement applicables selon la nationalité, affectent
essentiellement 21 ou dans leur grande majorité les travailleurs migrants, 22 ainsi que les
conditions indistinctement applicables qui peuvent être plus facilement remplies par les
travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants 23 ou encore qui risquent de jouer, en
16
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement, Journal officiel n° 002 du
15 janvier 1962, p. 0036 à 0045
17
Arrêt du 21 juin 1974, Reyners / Etat belge, Affaire 2/74, Rec. 1974 p. 631
18
Voir aussi Davies, G., 'Nationality Discrimination in the European Internal Market '(Kluwer, 2003), p 22 à 31.
19
Il apparaît clairement que les nombreuses conditions de résidence que contiennent les règlements sportifs
nationaux doivent donc aussi faire l’objet d’un examen approfondi.
20
Arrêt du 23 mai 1996, O’Flynn / Adjudication Officer, Affaire C-237/94, Rec. 1996 p. I-2631
21
Voir notamment l’arrêt du 15 janvier 1986, Pinna / Caisse d’allocations familiales de la Savoie, Affaire 41/84,
Rec. 1986 p. 1, point 24; l’arrêt du 30 mai 1989, Allué et autres / Università degli Studi di Venezia, Affaire 33/88,
Rec. 1989 p. 1591, point 12; l’arrêt du 21 novembre 1991, URSSAF / Hostellerie Le Manoir, Affaire C-27/91, Rec.
1991 p. I-5531, point 11.
22
Voir l’arrêt du 17 novembre 1992, Commission / Royaume-Uni, Affaire C-279/89, Rec. 1992 p. I-5785, point 42;
l’arrêt du 20 octobre 1993, Spotti / Freistaat Bayern, Affaire C-272/92, Rec. 1993 p. I-5185, point 18.
23
Voir
l’arrêt
Commission/Luxembourg,
point 10;
l’arrêt
du
4 octobre
1991,
Paraschi /
24
particulier, au détriment des travailleurs migrants.” 24 En outre, il y a discrimination, qu’elle soit
directe ou indirecte, non seulement quand deux groupes comparables selon des critères
pertinents sont traités différemment, mais aussi lorsque des groupes qui ne sont pas
comparables sont traités de la même façon. 25
2.3. Concept de restriction
Après avoir développé la distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte, la
Cour de justice a élargi le champ d’application des dispositions relatives à la libre circulation
de façon à inclure aussi les mesures véritablement non discriminatoires. Dans des affaires
telles que Säger, Kraus et Bosman, la Cour a stipulé que “toute mesure nationale
susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice du droit à la libre circulation”
pouvait équivaloir à une restriction de la libre circulation garantie par le traité. En
conséquence, même les mesures non discriminatoires peuvent être en contradiction avec le
droit à la libre circulation établi par le traité et doivent donc être justifiées selon le droit de
l'UE.
En résumé, les trois types d’infractions au droit à la libre circulation prévu par le traité sont
les suivantes: 1) les mesures directement discriminatoires, 2) les mesures indirectement
discriminatoires et 3) les restrictions.
3. Question de la justification
Une fois qu’il est établi qu’une mesure donnée est une restriction au droit à la libre
circulation, il faut apprécier si cette restriction peut se justifier ou si elle constitue une
violation du droit de l'UE. Cela signifie concrètement qu’il faut vérifier 1) que la mesure
controversée poursuit un objectif légitime et 2) qu’elle satisfait aux exigences du critère de
proportionnalité.
En règle générale, il y a deux types de justification différents. La première catégorie
comprend les dérogations expressément prévues dans le traité. La seconde est formée par
les justifications objectives que la Cour de justice de l’Union européenne a reconnues dans
sa jurisprudence en vertu de la doctrine dite de la “règle de raison”.
Le champ précis de ces exceptions aux libertés fondamentales a été défini plus avant dans
la directive 2004/38 et/ou dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne. 26 Ces concepts doivent en général être entendus strictement, de sorte que leur
portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans
contrôle des institutions de la Communauté. 27 Les autorités nationales compétentes
conservent toutefois, à cet égard, une marge d’appréciation dans les limites imposées par le
traité. 28
Landesversicherungsanstalt Württemberg, Affaire C-349/87, Rec. 1991 p. I-04501, point 23.
24
Voir l’arrêt du 8 mai 1990, Biehl / Administration des contributions, Affaire C-175/88, Rec. 1990 p. I-1779,
point 14; l’arrêt du 28 janvier 1992, Bachmann / Etat belge, Affaire C-204/90, Rec. 1992 p. I-249, point 9.
25
Arrêt du 11 avril 2000, Kaba / Home Secretary, Affaire C-356/98, Rec. 2000 p. I-2623
26
Pour de plus amples détails, voir Hall, « The ECHR and Public Policy Exceptions to the Free Movement of
Workers in the EEC Treaty », 16 EL Rev. (1991) 466.
27
Voir l’arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn / Home Office, Affaire 41/74, Rec. 1974 p. 1337, point 18.
28
Arrêt Van Duyn, point 18. Dans sa jurisprudence ultérieure, la Cour a légèrement nuancé cette affirmation en
décrétant qu’un Etat membre « ne saurait fonder l’exercice de ses pouvoirs sur des appréciations de certains
comportements qui auraient pour effet d’opérer une distinction arbitraire à l’encontre de ressortissants d’autres
Etats membres. » Voir, par exemple, l’arrêt du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille / Etat belge, Affaires 115 et
116/81, Rec. 1982 p. 1665), point 7.
25
3.1. Dérogations expressément prévues par le traité
L’article 45, paragraphe 3, du TFUE stipule que la libre circulation est assortie de droits
“sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et
de santé publique.” Les articles 46, paragraphe 1, et 55 CE contiennent des dispositions
identiques. 29 Ces raisons justificatives “ne peuvent être invoquées à des fins économiques”
et “les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement
sur le comportement personnel de l’individu qui en fait l’objet.” 30 La Cour, dans une
jurisprudence constante, a ajouté que “le recours par une autorité nationale à la notion
d’ordre public suppose, en tout état de cause, l’existence, en dehors du trouble social que
constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un
intérêt fondamental de la société.” 31
Selon l’article 45, paragraphe 4, du TFUE les dispositions relatives à la libre circulation des
travailleurs “ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique.” En accord
avec l’approche des dérogations figurant dans l’article 45, paragraphe 3, du TFUE, la Cour a
souligné que, par ailleurs, ces dérogations “ne sauraient recevoir une portée qui dépasserait
le but en vue duquel cette clause d’exception a été insérée.” 32 Elle a décrété que les intérêts
que cette clause d’exception permet aux États membres de protéger sont satisfaits par la
possibilité de restreindre l’admission de ressortissants étrangers à certaines activités dans
l’administration publique. Dans l’affaire Commission/Belgique, 33 la Cour a stipulé que
l’article 45, paragraphe 4, du traité CE “place en dehors du champ d’application des trois
premiers paragraphes de ce même article un ensemble d’emplois qui comportent une
participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui
ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités
publiques”, en expliquant que “de tels emplois supposent en effet, de la part de leurs
titulaires, l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’État ainsi que la
réciprocité de droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité.” 34 Il semble qu’il
29
En ce qui concerne les marchandises, d’autres raisons justificatives sont disponibles. Aux termes de l’article 30
CE, « les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation,
d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
industrielle et commerciale. » Voir, entre autres, l’arrêt du 14 décembre 1979, Regina / Henn et Darby,
Affaire 34/79, Rec. 1979 p. 3795; l’arrêt du 29 janvier 1985, Cullet / Centre Leclerc, Affaire 231/83, Rec. 1985
p. 305; l’arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil Ltd. / Ministre de l’Industrie et de l’Energie, Affaire 72/83, Rec. 1984
p. 2727; l’arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel / Minister für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten
des Landes, Affaire 251/78, Rec. 1979 p. 3369; l’arrêt du 8 juin 1971, Deutsche Grammophon / Metro,
Affaire 78/70, Rec. 1971 p. 487.
30
Article 27 de la directive 2004/38. Voir aussi l’arrêt du 27 octobre 1977, Regina/Bouchereau, Affaire 30/77,
Rec. 1977 p. 1999, points 28-29.
31
Article 27 de la directive 2004/38. Dans son arrêt du 22 mai 1980, Regina / Secretary of State for Home Affairs,
ex parte Mario Santillo, Affaire 131/79, Rec. 1980 p. 1585, point 18, la Cour a estimé essentiel que « le danger
social découlant de la présence d’un étranger soit apprécié au moment même où la décision d’éloignement est
prise à son égard, les éléments d’appréciation, notamment en ce qui concerne le comportement de l’intéressé
étant susceptibles d’évoluer au cours du temps. » Voir aussi l’arrêt du 19 janvier 1999, Procédure pénale contre
Calfa, Affaire C-348/96, Rec. 1999 p. I-11.
32
Arrêt du 12 février 1974, Sotgiu / Deutsche Bundespost, Affaire 152/73, Rec. 1974 p. 153, point 4
33
Arrêt du 17 décembre 1980, Commission/Belgique, Affaire 149/79, Rec. 1980 p. 3881
34
Arrêt Commission/Belgique, point 10. Dans l’affaire 307/84, Commission/France, Rec. 1986 p. 1725, 1727 à
1733, l’avocat général Mancini s’est exprimé de la sorte: « En somme, pour être inaccessibles au citoyen d’un
autre Etat, il ne suffit pas que les fonctions par lesquelles se manifeste l’emploi litigieux poursuivent directement
des objectifs publics en exerçant une influence sur la conduite et sur l’action des particuliers. Elles doivent
endosser la cuirasse: toute métaphore mise à part, elles doivent se traduire par des actes de volonté qui
s’imposent aux particuliers en ce sens qu’ils exigent leur obéissance ou, s’ils n’obéissent pas, les contraignent à
s’y conformer. »
« Bref, pour en interdire l’accès aux ressortissants d’un autre Etat, il ne suffit pas que les fonctions inhérentes au
poste en question aillent spécifiquement dans le sens des objectifs publics qui influent sur le comportement et
l’action de particuliers. Ceux qui occupent ce poste doivent endosser tout l’uniforme. Autrement dit, en termes
moins imagés, les fonctions doivent impliquer des actes de volonté ayant des conséquences sur des particuliers
en ce sens qu’elles exigent que ces derniers obéissent ou, en cas de désobéissance, les obligent à
26
soit nécessaire de satisfaire à ces deux exigences et non à l’une ou l’autre d’entre elles. 35 En
1988, la Commission s’est efforcée de fournir certaines orientations pratiques sur les types
de charges d’État qui, selon elle, bénéficieraient ou ne bénéficieraient pas de la clause
d’exception de l’article 39, paragraphe 4: 36 les forces armées, la police, le pouvoir judiciaire,
l’administration fiscale et certains organismes publics chargés de préparer et de contrôler les
actes juridiques étaient mentionnés comme exemples appartenant à la première catégorie,
tandis que la seconde catégorie comprenait les professions d’infirmier et d’enseignant et la
recherche autre que militaire au sein d’établissements publics. Toutefois, dans nombre de
situations, on ne sait toujours pas très bien ce qui constitue ou non un poste réservé aux
ressortissants d’un État membre. 37
On est en droit de considérer l’exception relative à l’”autorité publique” 38 de l’article 62 du
TFUE comme l’équivalent fonctionnel de l’exception relative à l’”administration publique” qui
s’applique à la libre circulation des travailleurs. Il est aussi impossible de donner à cette
clause d’exception ayant trait à l’autorité publique une portée allant au-delà de l’objectif visé
par son insertion dans l’article en question. 39 La Cour a limité le droit des États membres à
exclure les non-nationaux de l’accès aux fonctions impliquant l’exercice de l’autorité publique
aux “activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à
l’exercice de l’autorité publique.” 40 Elle a indiqué, en outre, que l’extension de cette exception
à l’ensemble d’une profession ne serait admissible que “dans les cas où les activités ainsi
caractérisées s’y trouveraient liées de telle manière que la libéralisation de l’établissement
aurait pour effet d’imposer à l’État membre intéressé l’obligation d’admettre l’exercice, même
occasionnel, par des non-nationaux, de fonctions relevant de l’autorité publique.” 41
3.2. Justification objective et doctrine de la «règle de raison»
Hormis cette catégorie limitative de dérogations expressément prévues par le traité, la Cour
a élaboré, dans sa jurisprudence, une autre catégorie ouverte de raisons justificatives
reposant sur des exigences impérieuses d’intérêt général. Ainsi, les mesures nationales
qu’aucune des dérogations expressément prévues par le traité ne permet de justifier, mais
qui remplissent néanmoins, de manière objective, des buts légitimes, peuvent être
protégées. Dans la littérature juridique, on appelle souvent cette idée la “règle de raison”. 42
obtempérer. »
35
Voir, par exemple, O’Keeffe, 'Judicial Interpretation of the Public Service Exception to the Free Movement of
Workers' dans Curtin & O’Keeffe (éds.), 'Constitutional Adjudication in the European Community and National
Law' (Butterworths, 1992) 89, 96; ou l’avocat général Léger dans l’arrêt du 2 juillet 1996,
Commission/Luxembourg, Affaire C-473/93, Rec. 1996 p. I-3207, point 18.
36
(1988) JO C 72/2
37
D’aucuns soutiennent que certains Etats membres pourraient « abuser » d’une législation simple et explicite
afin de saper la jurisprudence de la Cour ou de s’en écarter. De plus, ils font remarquer que « une telle législation
pourrait scléroser le processus de création d’une “Europe des citoyens”. » Voir Mancini, 'The Free Movement of
Workers in the Case-Law of the European Court of Justice' dans Curtin & O’Keeffe (éds.), o.c., p. 67; Craig et de
Burca, EU Law. Text, Cases & Materials, p. 724 à 727.
38
Dans ses conclusions relatives à l’affaire Reyners, l’avocat général Mayras a défini l’autorité publique comme
étant « celle qui découle de la souveraineté, de l’impérium de l’Etat; elle implique, pour celui qui l’exerce, la
faculté d’user de prérogatives exorbitantes du droit commun, de privilèges de puissance publique, de pouvoirs de
coercition qui s’imposent aux citoyens. » Voir l’avocat général Mayras dans l’affaire 2/74, Reyners / Etat belge,
Rec. 1974 p. 631, page 664.
39
Arrêt du 21 juin 1974, Reyners / Etat belge, Affaire 2/74, Rec. 1974 p. 631, point 43. Pour obtenir d’autres
exemples, voir l’arrêt du 10 décembre 1991, Commission/Grèce, Affaire C-306/89, Rec. 1991 p. I-5863, relatif aux
activités des experts en matière d’accidents de circulation; l’arrêt du 26 avril 1994, Commission/Italie, Affaire C272/91, Rec. 1994 p. I-1409, relatif à la gestion d’un système informatique d’automatisation du jeu du loto; l’arrêt
du 13 juillet 1993, Thijssen / Controledienst voor de Verzekeringen, Affaire C-42/92, Rec. 1993 p. I-4047, relatif
aux commissaires des sociétés d’assurance.
40
Arrêt Reyners, point 45
41
Arrêt Reyners, point 46. A l’inverse, elle a déclaré qu’on ne saurait admettre cette extension « lorsque, dans le
cadre d’une profession indépendante, les activités participant éventuellement à l’exercice de l’autorité publique
constituent un élément détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause. » (Point 47)
42
Pour une analyse plus approfondie de cette question de la justification objective, voir Scott, 'Mandatory or
Imperative Requirements in the EU and the WTO', dans Barnard & Scott (éds.), 'The Legal Foundations of the
27
Tout comme pour les dérogations expressément prévues par le traité, les justifications
objectives doivent être interprétées de façon restrictive. En particulier en ce qui concerne le
sport, la Cour a, par exemple, déjà accepté les objectifs suivants comme étant légitimes:
1) la nécessité d’encourager la formation et le développement de jeunes joueurs; 2) la
préservation d’un certain équilibre sportif et financier entre les clubs; ou 3) la nécessité de
garantir la régularité des compétitions et d’assurer l’incertitude des résultats.
3.3. Détermination des dérogations applicables en fonction du type de
discrimination
Il y a bien sûr un point important qui est de savoir quel type de dérogations on peut invoquer
pour couvrir tel ou tel type de mesures discriminatoires. D’un point de vue conforme à la
doctrine, les mesures tant directement qu’indirectement discriminatoires peuvent être
justifiées par les exceptions expressément prévues par le traité alors que les mesures
indirectement discriminatoires ne peuvent trouver leur justification que dans les exigences
primordiales d’intérêt général créées par voie judiciaire. Hormis la fameuse exception qui
confirme la règle et peut-être un certain nombre d’exemples implicites 43, la Cour de justice de
l’Union européenne s’en est toujours tenue à cette orthodoxie. 44 Il existe toutefois une école
de pensée grandissante de la doctrine juridique qui soutient que les mesures
discriminatoires devraient, elles aussi, pouvoir être justifiées par des exigences
primordiales. 45 Ce courant argumente que même si des raisons non prévues par le traité
devaient être admises pour justifier des mesures directement discriminatoires, cela ne
changerait pas grand-chose à la pratique actuelle étant donné qu’il sera toujours difficile de
démontrer qu’une mesure directement discriminatoire est proportionnée.
Si l’on devait suivre le point de vue conforme à la doctrine orthodoxe dans cette étude, cela
voudrait dire qu’il serait impossible d’invoquer la plupart voire toutes les raisons justificatives
acceptées dans les affaires précédentes liées au sport pour justifier les mesures directement
discriminatoires imposées par les fédérations sportives. Il n’en serait autrement que si l’on
suivait l’opinion de l’école de pensée plus progressiste et approuvait un cadre théorique
limitant de manière moins catégorique la justification objective aux mesures indirectement
discriminatoires.
3.4. Principe de proportionnalité
Enfin, pour être justifiable, une mesure nationale attaquée doit aussi être conforme au
principe de proportionnalité. 46 Ce principe, qui est l’un des principes généraux du droit de
l'UE, veut que les mesures nationales faisant l’objet d’une vérification soient “propres à
garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et [n’aillent] pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour l’atteindre.” 47 Concrètement, cela implique que la Cour doit d’abord vérifier
l’adéquation de la mesure choisie pour atteindre l’objectif visé, puis voir s’il n’est pas possible
de concevoir une autre mesure supposant une restriction moindre de la libre circulation,
compte tenu des circonstances, mais permettant néanmoins de parvenir au même résultat. 48
Single market: Unpacking the Premises' (Hart, 2002), p. 269.
43
Arrêt du 9 juillet 1992, Commission/Belgique, Affaire C-2/90 dite « Déchets wallons », Rec. 1992 p. I-4431 et
arrêt du 15 décembre 1995, Bosman, Affaire C-415/93, Rec. 1995 p. I-4921
44
Affaire C-64/08, Engelmann, datant de 2010 (pas encore publiée au recueil)
45
ème
Voir, par exemple, C. Barnard, 'The Substantive Law of the EU: The Four Freedoms' 3 éd. (OUP, Oxford,
2010).
46
En général, voir Ellis (éd.), 'The Principle of Proportionality in the Laws of Europe' (Hart 1999).
47
Voir, entre autres, l’arrêt du 20 mai 1992, Ramrath / Ministre de la Justice, Affaire C-106/91, Rec. 1992 p. I3351, points 29 et 30; l’arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, Affaire C-55/94, Rec. 1995 p. I-4165, point 37.
48
Tridimas, 'Proportionality in Community Law: Searching for the Appropriate Standard of Scrutiny', dans Ellis,
o.c., 65, p. 68. 'our un exemple pratique', voir l’arrêt du 28 octobre 1975, Rutili / Ministre de l’Intérieur,
Affaire 36/75, Rec. 1975 p. 1219.
28
On suggère parfois que le contrôle de proportionnalité comporte un troisième élément, c’està-dire que même s’il n’existe aucune autre mesure moins restrictive, il faut quand même
établir que la mesure attaquée n’a pas d’effet excessif ou disproportionné 49 ou que
l’inconvénient qu’elle occasionne est proportionné à l’avantage que présente l’objectif
poursuivi. 50 Mais dans la pratique, la Cour ne semble pas vraiment maintenir une ligne de
séparation stricte entre le deuxième et le troisième élément. 51
En gros, le contrôle de proportionnalité consiste donc à mettre en balance les objectifs
poursuivis par la mesure nationale et les effets restrictifs de cette dernière sur l’exercice du
droit à la libre circulation. Par conséquent, il n’est pas rare que la Cour commence un arrêt
en faisant observer qu’une mesure faisant l’objet d’un recours et susceptible d’entraver le
droit à la libre circulation poursuit un objectif légitime et mérite donc, en principe, d’être
considérée comme justifiée, avant de conclure finalement que ladite mesure n’est pas
conforme au principe de proportionnalité. 52 Dans certains cas, la Cour applique elle-même le
principe de proportionnalité aux circonstances de fait de l’affaire particulière sur laquelle elle
est appelée à statuer. Dans d’autres situations, la Cour laisse judicieusement le soin aux
tribunaux nationaux de décider de la question. A cet égard, l’avocat général Jacobs a stipulé
que “il peut être difficile de toujours placer la ligne de partage au bon endroit”, en affirmant
néanmoins qu’il est peut-être préférable que la Cour se charge elle-même de l’appréciation
finale lorsqu’elle a l’expertise technique nécessaire et une connaissance suffisante des
faits. 53
Étant donné la texture ouverte et l’effet de contrepoids qui caractérisent le principe de
proportionnalité, il est primordial de bien se rendre compte de l’importante liberté dont
dispose la Cour de justice pour déterminer comment ce principe de proportionnalité doit
s’appliquer. Beaucoup de choses dépendent donc de l’intensité du contrôle que la Cour
décide d’appliquer et de la marge qu’elle laisse aux États membres pour trouver un équilibre
entre les restrictions et les justifications. Sur ce point, on remarque des différences
considérables selon les secteurs, la Cour laissant en général une large marge d’appréciation
aux États membres dans les cas qui concernent le sport. 54
4. Citoyenneté de l’Union: une cinquième liberté naissante
Les droits classiques liés à la libre circulation forment le principal corps de règles les plus
élaborées servant spécifiquement à mettre en application le principe de l’égalité de
traitement et de la non-discrimination. Ces libertés, ainsi que le cadre, défini
progressivement avec plus de précision, qui pourrait permettre de justifier toute restriction à
celles-ci, constituent donc la plupart des règles en fonction desquelles les règlements
sportifs nationaux doivent être contrôlés.
Toutefois, la citoyenneté de l’Union est un ajout de plus en plus important à ces droits
classiques attachés à la libre circulation. La Cour de justice a développé le concept de
citoyenneté de l’Union de manière plutôt agressive depuis sa première évocation dans le
traité de Maastricht 55, notamment en l’associant au principe de l’égalité de traitement. 56 En
49
De Búrca, ' The Principle of Proportionality and its Application in EC Law', 13 YBEL (1993) 105
Arrêt du 22 novembre 2005, Mangold/Helm, Affaire C-144/04, Rec. 2005 p. I-9981
51
Van Gerven, 'The Effect of Proportionality on the Actions of Member States of the European Community:
National Viewpoints from Continental Europe', dans Ellis, o.c., 37
52
Arrêt du 29 février 1996, Procédure pénale contre Sofia Skanavi et Konstantin Chryssanthakopoulos, Affaire C193/94, Rec. 1996 p. I-929
53
Jacobs, 'Recent Developments in the Principle of Proportionality in European Community Law', dans Ellis, o.c.,
1, p. 19 et 20
54
Voir, plus bas, le cadre spécifique relatif au droit de l'UE en matière de sport.
55
Au départ, beaucoup pensaient que les articles relatifs à la citoyenneté, mis en place suite à une proposition
espagnole, relevaient d’une rhétorique creuse, mais ceux-ci sont devenus depuis une force avec laquelle il faut
compter. Voir, par exemple, S. O’Leary, 'The Evolving Concept of Community Citizenship: from the Free
movement of Persons to Union Citizenship', (La Haye, Kluwer, 1996), p. 18 e.a.
56
Voir, par exemple, l’arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast, Affaire C-413/99, Rec. 2002 p. I-7091 et aussi
l’arrêt du 19 octobre 2004, Chen, Affaire C-200/02, Rec. 2004 p. I-9925.
50
29
conséquence, les particuliers qui font usage de leurs droits en tant que citoyens ont droit à
l’égalité de traitement même lorsqu’ils n’exercent pas leur liberté économique de circulation.
En outre, le droit dérivé, et surtout la “directive sur la citoyenneté”, ont davantage développé
ces droits conférés par la citoyenneté de l’Union. 57 Par conséquent, la citoyenneté constitue
désormais un élément essentiel du cadre juridique de l’égalité de traitement. 58
Le traité de Lisbonne a pour effet d’accorder la citoyenneté de l’Union en vertu de l’article 9
du traité sur l’Union européenne (TUE). 59 Comme avant ce traité, tous les ressortissants d’un
État membre sont aussi automatiquement citoyens de l’Union et jouissent des droits et des
avantages liés à ce statut. 60 Par ailleurs, ce statut lui-même est établi et développé par les
articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 61 Mais
surtout, pour ce cadre, l’article 21 du TFUE octroie à chaque citoyen de l’Union européenne
“le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous
réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour
leur application.”
La Cour a résolument adopté ce concept de citoyenneté et l’a progressivement développé
jusqu’à en faire quelque chose d’équivalent à une cinquième liberté dans sa jurisprudence.
Une évolution défendue par la position désormais classique selon laquelle “la citoyenneté de
l’Union a vocation à devenir le statut de base des ressortissants des États membres de
l’Union européenne.” 62
Deux conséquences de la citoyenneté revêtent ici une importance primordiale. Tout d’abord,
en exerçant les droits qui leur sont conférés par la citoyenneté de l’Union, les particuliers
entrent dans le champ d’application du droit de l'UE. Ensuite, ils sont, par conséquent, non
seulement investis des droits qui découlent directement de la citoyenneté elle-même, mais
ils ont aussi le droit à l’égalité de traitement en vertu de l’article 18 du TFUE. Ces deux
conséquences seront examinées de façon plus détaillée ci-dessous.
4.1. Élargissement du champ d’application ratione materiae du droit de l'UE
Les particuliers ne peuvent faire valoir des droits liés à l’Union européenne, tels que le droit à
l’égalité de traitement en vertu de l’article 18 du TFUE, que lorsqu’ils relèvent du champ
d’application du traité. A titre d’exemple, un épicier français qui vend une bouteille de vin
français à un client français en France n’est pas couvert par le droit de l'UE. 63 En revanche,
57
Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et
de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, JO L 158/77 du 30 avril 2004. Voir aussi le règlement
(CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
Communauté, dans la mesure où il n’est pas abrogé par l’article 38 de la directive 2004/38.
58
En fait, le traité de Lisbonne couvre même les deux dans la deuxième partie du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE), opportunément intitulée « Non-discrimination et citoyenneté de l’Union ».
59
L’article 9 du TUE fait ainsi déjà explicitement référence à l’égalité de traitement: « Dans toutes ses activités,
l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions,
organes et organismes. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. La
citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
60
En cas de double nationalité, dont une seulement est celle d’un Etat membre de l’Union européenne, les autres
Etats membres doivent accepter la citoyenneté de l’Union et les droits qui y sont associés, même si la nationalité
de l’Etat tiers prévaut sur celle de l’Etat membre. Voir l’arrêt du 7 juillet 1992, Micheletti, Affaire C-369/90,
Rec. 1992 p. I-4239, point 14 et autres.
61
Anciens articles 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)
62
Utilisée pour la première fois dans l’arrêt classique du 20 septembre 2001, Grzelczyk, Affaire C-184/99,
Rec. 2001 p. I-6193, point 31.
63
Voir, par exemple, l’arrêt du 5 juin 1997, Uecker et Jacquet, Affaires jointes C-64/96 et C-65/96, Rec. 1997 p. I3171, et aussi, sur cette notion de situation interne, A. Tryfonidou, 'Reverse Discrimination in Purely Internal
Situations: An Incongruity in a Citizens’ Europe', 35 IEI, p. 43 e. a. (2008). Néanmoins, la Cour de justice en limite
les répercussions en trouvant aisément un élément transnational. Voir, par exemple, l’arrêt du 7 juillet 1992,
Singh, Affaire C-370/90, Rec. 1992 p. I-4265, et, en poussant peut-être ce raisonnement trop loin, l’arrêt du
11 juillet 2002, Carpenter, Affaire C-60/00, Rec. 2002 p. I-6279. Voir toutefois les conclusions récentes de
l’avocat général Sharpston présentées le 30 septembre 2010 dans l’affaire C-34/09, Gerardo Ruiz Zambrano,
dans lesquelles elle attaque cette notion de situation purement interne.
30
un joueur de football allemand qui accepte un emploi dans une équipe de première division
du championnat anglais fait usage de son droit à la libre circulation en tant que travailleur et
relève donc du champ d’application du droit de l'UE.
Mais, comme on l’a vu ci-dessus, pour relever du champ d’application des droits liés à la
libre circulation des travailleurs ou des prestataires de services, il faut se livrer à une activité
économique. En conséquence, tous ceux qui n’exercent pas une activité économique, tels
que la plupart des athlètes amateurs, se trouvent en dehors du champ d’application des
dispositions classiques relatives à la libre circulation et ne relèvent donc pas du champ
d’application du droit de l'UE en général.
La citoyenneté entraîne une modification de cette situation en supprimant l’obligation
d’exercer une activité économique, ce qui revient à élargir de manière considérable le champ
d’application du droit de l'UE puisque le simple fait d’être citoyen de l’Union européenne
confère certains droits sans qu’aucune activité économique ne soit requise. Comme indiqué
dans le développement ci-dessous, tous les citoyens de l’Union européenne ont, par
exemple, le droit de circuler et de séjourner dans les autres États membres. En exerçant ces
droits, c’est-à-dire, simplement en circulant et séjournant dans un autre État membre, un
citoyen de l’Union européenne entre donc dans le champ d’application du droit de l'UE, de la
même façon qu’un travailleur qui accepte un emploi dans un autre État membre. En
conséquence, ce citoyen bénéficie de toute la protection et de tous les droits prévus par le
droit de l'UE. Mais surtout, bien sûr, il jouit du droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination
en raison de sa nationalité, comme le stipule l’article 18 du TFUE.
4.2. Droit à l’égalité de traitement lors de l’exercice de droits conférés par la
citoyenneté
Aucun citoyen de l’Union européenne circulant ou résidant dans un autre État membre ne
saurait faire l’objet d’une discrimination directe ou indirecte en raison de sa nationalité. 64
Comme on l’a vu plus haut, cette interdiction de toute discrimination se trouve aussi au cœur
de la libre circulation classique, même si, avec la notion de “restriction”, la libre circulation va
bien plus loin que la simple égalité de traitement. Les citoyens actifs de l’Union européenne
bénéficient donc d’un niveau de protection important, ce qui fait de la citoyenneté une sorte
de quasi liberté.
Le droit des citoyens à l’égalité de traitement comprend toutes les mesures pouvant avoir
une incidence sur le libre exercice du droit de circulation et de séjour. Peu importe son
caractère “national” ou le fait qu’elle soit sans rapport avec les compétences de l’Union
européenne, si une mesure nationale peut avoir des répercussions sur les droits d’un citoyen
de l’Union européenne, elle ne doit donner lieu à aucune discrimination. 65 Compte tenu de
cette interprétation très large suivie par la Cour de justice, il est clair que la discrimination
dans le domaine du sport peut aussi poser un problème du point de vue de la citoyenneté.
C’est d’autant plus vrai que le concept de citoyenneté est encore aujourd’hui en cours
d’élaboration, ce qui signifie que d’autres droits et un surcroît de protection pourraient venir
s’ajouter à ce statut à l’avenir.
4.3. Justification des restrictions aux droits conférés par la citoyenneté
Comme indiqué dans le cadre général relatif à la libre circulation ci-dessus, les restrictions à
la libre circulation peuvent être justifiées. A cette fin, le traité contient des clauses
d’exception particulières et la Cour de justice a développé la doctrine de la “règle de raison”.
La citoyenneté de l’Union étant désormais pratiquement une cinquième liberté, la question
se pose de savoir si les restrictions aux droits qu’elle confère aux citoyens peuvent, elles
64
Arrêt du 15 septembre 2005, Ioannidis, Affaire C-258/04, Rec. 2005 p. I-8275, point 26
Arrêt du 24 novembre 1998, Bickel et Franz, Affaire C-274/96, Rec. 1998 p. I-7637; arrêt du 2 octobre 2003,
Garcia Avello, Affaire C-148/02, Rec. 2003 p. I-11613; arrêt du 16 décembre 2008, Huber, Affaire C-524/06,
Rec. 2008 p. I-9705
65
31
aussi, être justifiées ou si elles sont toujours interdites. Étant donné que le traité ne
comprend aucune exception spécifique, 66 il fallait que la Cour de justice développe toutes les
exceptions de ce type. Bien qu’il reste bien sûr une certaine incertitude sur ce point, la Cour
a décidé, assez logiquement, d’appliquer mutatis mutandis son approche fondée sur la règle
de raison en exigeant que chaque restriction soit motivée par un objectif légitime poursuivi
de manière appropriée. 67
L’arrêt Gottwald récent illustre clairement cette approche. 68 M. Gottwald, un citoyen
allemand, souffre d’un grave handicap. Alors qu’il se rendait sur son lieu de vacances en
Autriche, il s’est vu infliger une amende pour ne pas avoir acquitté le péage de l’autoroute.
Étant donné que les personnes handicapées qui résident de façon habituelle en Autriche ne
sont pas tenues de payer ce péage, M. Gottwald a fait valoir que, en tant que citoyen de
l’Union européenne, il devait lui aussi en être exempté et que le fait de ne pas l’exempter
constituerait une forme de discrimination.
La Cour de justice a admis que la condition de résidence était une forme de discrimination
indirecte en principe interdite. Toutefois, dans la suite de son arrêt, elle a déclaré que “un tel
traitement discriminatoire ne peut alors être justifié, au regard du droit de l'UE, que s’il se
fonde sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes
concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.” 69 La
Cour a ensuite constaté que les mesures autrichiennes étaient fondées sur les objectifs
légitimes combinés de promotion de la mobilité et de l’intégration des personnes
handicapées et de garantie de l’existence d’un certain lien de rattachement entre la société
de l’État membre concerné et le bénéficiaire d’une prestation. 70 En outre, elle a estimé que
ces mesures étaient proportionnées auxdits objectifs, en particulier parce que même les
personnes qui se rendent régulièrement en Autriche sont en principe exemptées de
l’obligation de payer le péage autoroutier. 71 Elle a donc admis cette restriction manifeste de
la citoyenneté et de l’égalité de traitement.
4.4. Droit dérivé: directive “Droits des citoyens”
La directive 2004/38 délimite de façon plus précise les droits des citoyens et de leur famille.
Il faut ainsi distinguer trois types de droits de séjour qui sont le droit de se rendre dans un
autre État membre et d’y séjourner pendant une courte durée (trois mois au maximum), le
droit d’y séjourner pendant une durée supérieure à trois mois et le droit de séjour permanent.
La libre circulation et le séjour de courte durée n’excédant pas trois mois sont toujours
autorisés tant que le citoyen concerné est muni d’une pièce d’identité en cours de validité et
qu’il ne devient pas une charge déraisonnable ou qu’il est salarié, exerce une activité non
salariée ou a des chances réelles de trouver un emploi. 72
Le séjour de longue durée est soumis à une réglementation plus stricte et est accordé à trois
groupes de citoyens. 73 Tout d’abord, les travailleurs salariés et non salariés. 74 Ensuite, les
citoyens qui disposent, “pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources
suffisantes pour ne pas devenir une charge” et qui sont aussi entièrement couverts par une
66
Toutefois, voir aussi la dernière phrase de l’article 21 du TFUE: « Ces droits s’exercent dans les conditions et
limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. »
67
Voir, par exemple, l’arrêt du 11 juillet 2002, D’Hoop, Affaire C-224/98, Rec. 2002 p. I-6191, point 36: « La
condition en cause ne pourrait être justifiée que si elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes
de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit
national. » Voir aussi, par exemple, l’arrêt du 23 octobre 2007, Morgan, Affaire C-11/06, Rec. 2007 p. I-9161.
68
er
Arrêt du 1 octobre 2009, Gottwald, Affaire C-103/08, Rec. 2009 p. I-9117
69
Arrêt Gottwald, point 30
70
Arrêt Gottwald, point 32
71
Arrêt Gottwald, points 39 et 40
72
Articles 4 à 6 et 14 de la directive 2004/38. Etant donné qu’il n’y a aucun droit aux prestations sociales pendant
les trois premiers mois du séjour, il y a peu de risques qu’une personne devienne une telle charge. A cet égard,
voir l’article 24, paragraphe 2, de la directive.
73
Article 7 de la directive 2004/38
74
Les concepts d’emploi et de travail utilisés pour cette détermination sont les mêmes que ceux mentionnés plus
haut dans la section relative à la libre circulation des travailleurs.
32
assurance maladie. 75 Enfin, les étudiant qui disposent d’une assurance maladie complète et
de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pendant la durée de leurs études
ont, eux aussi, un droit de séjour de plus de trois mois.
Le droit de séjour permanent s’acquiert après un séjour légal de cinq ans. 76 Une fois qu’il est
acquis, plus aucune condition de ressources ne s’applique. 77
Le fait qu’aucune discrimination ne soit permise pour ces trois types de résidents revêt une
importance primordiale pour ce cadre. En premier lieu, parce que, comme on l’a vu plus
haut, en exerçant les droits qui leur sont conférés par la citoyenneté de l’Union, les
particuliers sont protégés par l’article 18 du TFUE. Ensuite, parce que la directive sur la
citoyenneté comprend aussi sa propre interdiction spécifique de toute discrimination fondée
sur la nationalité dans l’article 24, paragraphe 1:
“1. Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le
droit dérivé, tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire de l’État membre
d’accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l’égalité de traitement avec les
ressortissants de cet État membre dans le domaine d’application du traité. Le bénéfice
de ce droit s’étend aux membres de la famille, qui n’ont pas la nationalité d’un État
membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.” 78
4.5. Droits des membres de la famille des citoyens actifs
Le fait que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne tirent aussi des
droits du lien de parenté qui les unit à ce citoyen présente un autre intérêt potentiel pour ce
cadre. Ces droits deviennent clairement pertinents lorsqu’un citoyen de l’Union européenne,
pas forcément très sportif, qui vient séjourner dans un État membre est accompagné de
membres de sa famille plus portés sur le sport ou plus doués dans ce domaine et qui, pour
ces raisons, souhaitent prendre part à des compétitions sportives. Le point central est le fait
que les membres de la famille de ce citoyen de l’Union européenne ont aussi le droit
d’entamer une activité lucrative, 79 qu’ils bénéficient du droit à l’égalité de traitement et qu’ils
ne peuvent donc faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur nationalité. 80 A cet
égard, la “famille” se compose essentiellement du conjoint ou du partenaire enregistré, des
descendants directs âgés de moins de 21 ans ou des ascendants directs à charge. 81 Ces
membres de la famille du citoyen de l’Union européenne peuvent, par ailleurs, être
originaires d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne. 82 La Cour a aussi déclaré
que le droit des travailleurs à tous les avantages sociaux dont bénéficient les ressortissants
de l’État membre d’accueil comprenait le droit d’être accompagnés par des membres de leur
famille avec lesquels ils n’étaient pas mariés. 83 En conséquence, les États membres doivent
respecter non seulement le droit des citoyens de l’Union à l’égalité de traitement, mais aussi
75
A propos de ces exigences, voir aussi l’arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast, Affaire C-413/99, Rec. 2002
p. I-7091, l’arrêt du 20 septembre 2001, Grzelczyk, Affaire C-184/99, Rec. 2001 p. I-6193 et l’arrêt du 10 avril
2008, Commission/Pays-Bas, Affaire C-398/06, Rec. 2008 p. I-56.
76
77
Article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38
78
Il convient de noter que cet article élargit le droit à l’égalité de traitement aux ressortissants d’Etats tiers faisant
partie de la famille d’un citoyen de l’Union européenne et qu’en ce sens, il va donc plus loin que l’article 18 du
TFUE.
79
80
Article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38. En ce qui concerne leurs autres droits, notamment les droits
de séjour.
81
Article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38. Par ailleurs, l’article 3, paragraphe 2, reconnaît un « second
niveau » de membres de la famille qui, lorsqu’ils ont été acceptés comme tels, ont également le droit à l’égalité de
traitement.
82
Voir en particulier l’arrêt du 25 juillet 2008, Metock, Affaire C-127/08, Rec. 2008 p. I-6241, ainsi que
ème
édition) p. 470 e.a.
D. Chalmers et al., European Union Law (CUP 2010, Cambridge, 2
83
Voir l’article 7, paragraphe 2, du règlement 1612/68 et l’arrêt du 31 mai 1979, Even, Affaire 207/78, Rec. 1979
p. 2019, point 22. Un partenaire non marié était ainsi un « avantage social » dans l’arrêt du 17 avril 1986, Etat
néerlandais / Reed, Affaire 59/85, Rec. 1986 p. 1283, point 28.
33
celui des membres de leur famille. Même s’ils ne jouissent pas directement des droits liés à
la libre circulation, les ressortissants de pays tiers peuvent être protégés en tant que
membres de la famille d’un citoyen de l’Union ou parce qu’ils constituent des “avantages
sociaux” pour un travailleur de l’Union européenne.
4.6. Conclusions sur la citoyenneté
La citoyenneté de l’Union est devenue un nouveau bastion important de droits, qui confère
des droits d’une portée considérable en matière d’égalité de traitement, et ce même aux
personnes qui ne sont pas directement actives sur le plan économique. En tant que telle, elle
constitue une limitation supplémentaire à la possibilité pour les États membres d’établir des
discriminations directes ou indirectes fondées sur la nationalité. De plus, cette limitation peut
s’avérer particulièrement utile pour les sportifs amateurs. Comme la pratique du sport par les
amateurs n’est généralement pas une activité économique, sans cette limitation, ceux-ci
n’auraient aucun droit en vertu des droits de nature économique liés à la libre circulation.
Étant donné que les droits conférés par la citoyenneté de l’Union ne dépendent pas de
l’activité économique, ces amateurs obtiennent le droit à l’égalité de traitement grâce à leur
citoyenneté, ce qui veut dire que même les règlements nationaux régissant les sportifs
amateurs doivent, dans une certaine mesure, garantir l’égalité de traitement. Et puisque les
membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne peuvent être originaires d’un pays
tiers, il se peut que les règlements nationaux concernant les sportifs amateurs doivent
assurer l’égalité de traitement non seulement aux citoyens de l’Union européenne mais aussi
aux ressortissants de pays tiers.
II. Discrimination fondée sur la nationalité et sport dans la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Un nombre réduit d’affaires jugées par la Cour de justice de l’Union européenne ont trait à la
discrimination fondée sur la nationalité dans le cadre du sport. Bien qu’il existe des signes
indiquant que certains cas de discrimination fondée sur la nationalité pourraient être
justifiables ou exempts, cela ne concerne apparemment qu’un nombre limité d’entre eux.
Dans la plupart des cas, il semble que les règles générales interdisant toute discrimination
en raison de la nationalité s’appliquent. Sur ce point, toutefois, voir notamment la section
spécifique relative à l’analyse et aux recommandations.
Dans l’affaire Walrave, 84 il était demandé à la Cour de justice de l’Union européenne
d’examiner une règle du cyclisme international exigeant que les entraîneurs soient de la
même nationalité que les coureurs. Bien qu’elle ait admis que cette activité sportive pouvait
être considérée comme une activité économique et relevait donc du champ d’application du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 85 la Cour a déclaré que
l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité “ne concerne pas la composition
d’équipes sportives, en particulier sous forme d’équipes nationales, la formation de ces
équipes étant une question intéressant uniquement le sport et, en tant que telle, étrangère à
l’activité économique.” 86 Puis, elle a souligné que l’exception à l’interdiction de toute
discrimination fondée sur la nationalité devait “rester limitée à son objet propre”. 87 Toutefois,
elle ne s’est pas risquée à expliquer ce que pouvaient être ces objets propres. L’avocat
général Warner, lui, s’est montré plus direct dans ses conclusions relatives à cette affaire.
Selon lui, l’exception se rapportait aux “règles des organismes sportifs visant à s’assurer
qu’une équipe nationale est composée uniquement de ressortissants du pays que cette
84
Arrêt du 12 décembre 1974, Walrave et Koch, Affaire 36/74, Rec. 1974 p. 1405
Il s’agissait, à l’époque, du traité instituant la Communauté économique européenne (traité CEE).
86
Arrêt Walrave, point 8
87
Arrêt Walrave, point 9
85
34
équipe est destinée à représenter.” 88 Autrement dit, l’avocat général Warner a invité la Cour
à exempter les règles de nationalité exigeant que les équipes nationales ne soient
composées que de ressortissants du pays concerné.
Dans l’affaire Donà, il était demandé à la Cour de déterminer si la discrimination fondée sur
la nationalité pouvait être autorisée dans le cadre du football professionnel. L’avocat général
Trabucchi a invité la Cour à étendre l’exception sportive au-delà de la composition des
équipes nationales et suggéré que la discrimination en raison de la nationalité pouvait être
autorisée si elle avait pour finalité de garantir que les équipes prenant part à un championnat
national étaient représentatives de l’État concerné. 89 En réponse, la Cour a réitéré que la
discrimination fondée sur la nationalité était en principe interdite dans les cas où le sport était
pratiqué en tant qu’activité économique. La Cour a admis la possibilité d’exclure les “joueurs
étrangers de la participation à certaines rencontres pour des motifs non économiques, tenant
au caractère et au cadre spécifiques de ces rencontres et intéressant donc uniquement le
sport en tant que tel, comme il en est, par exemple, de rencontres entre équipes nationales
de différents pays.” 90 Toutefois, elle a mis l’accent sur le fait que de telles règles devaient
rester limitées à leur objet propre. 91
Dans l’affaire Bosman, il était à nouveau question de discrimination fondée sur la nationalité
dans le sport professionnel, se présentant cette fois sous la forme d’une règle approuvée par
la Commission européenne qui autorisait les fédérations nationales à limiter le nombre de
non-nationaux pouvant être alignés lors d’un match de football professionnel. Réfutant
l’affirmation selon laquelle l’activité sportive est, par nature, exempte de l’application du
traité, la Cour a réitéré que bien que les “réglementations ou pratiques justifiées par des
motifs non économiques, tenant au caractère et au cadre spécifiques de certaines
rencontres” pouvaient être exemptes, lorsqu’elles étaient “limitée[s] à [leur] objet propre”,
elles ne pouvaient pas “être invoquée[s] pour exclure toute une activité sportive du champ
d’application du traité.” 92 Étant donné qu’elles ne “concern[ai]ent pas des rencontres
spécifiques, opposant des équipes représentatives de leur pays, mais s’appliqu[ai]ent à
l’ensemble des rencontres officielles entre clubs et, partant, à l’essentiel de l’activité exercée
par les joueurs professionnels,” 93 les clauses de nationalité n’étaient pas “limitée[s] à [leur]
objet propre” au sens de l’exception sportive dans l’affaire Walrave. Après avoir déterminé
qu’elles relevaient donc du champ d’application du traité, la Cour s’est penchée sur la
question de savoir si les restrictions pouvaient être justifiées.
Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour a soulevé une question qui, dans une certaine mesure,
reste sans réponse aujourd’hui. Lorsqu’elle a écarté les arguments en faveur de la
discrimination fondée sur la nationalité, il semble que la Cour ait néanmoins retenu la
possibilité que des raisons autres que les trois dérogations expressément prévues par
l’article 45, paragraphe 3, du TFUE soient utilisées pour justifier la discrimination en raison
de la nationalité à l’encontre de travailleurs issus d’autres États membres. Elle a paru prête,
en principe, à tenir compte du caractère “inhérent” des liens entre un club et l’État membre
dans lequel il est établi ou sa région infranationale. Et si elle a finalement repoussé cette
éventualité, ce n’est pas parce qu’un tel lien ne pouvait pas, en principe, justifier la
discrimination fondée sur la nationalité, mais parce qu’en fait, ce lien n’existait pas. 94 Ce
raisonnement incite à se demander si ces liens, lorsqu’ils existent, peuvent être protégés, y
compris pour des raisons autres que celles d’ordre public, de santé publique et de sécurité
publique prévues par l’article 45, paragraphe 3. De la même façon, il semble que la Cour ait
admis que la nécessité de préserver l’équilibre sportif pouvait en théorie rendre la
discrimination fondée sur la nationalité nécessaire, mais elle a estimé que, dans les faits, la
88
ère
Conclusions de l’avocat général Warner, p. 1526 1 col., dans l’affaire Walrave
ère
Conclusions de l’avocat Trabucchi, p. 1344 1 col., dans l’affaire 13/76, Donà/Mantero, Rec. 1976 p. 1333
90
Arrêt Donà, point 14
91
Arrêt Donà, point 15
92
Arrêt du 15 décembre 1995, Bosman, Affaire C-415/93, Rec. 1995 p. I-4921, point 76
93
Arrêt Bosman, point 128
94
Arrêt Bosman, points 130 à 133
89
35
règle était disproportionnée puisqu’elle ne convenait pas à la réalisation de l’objectif visé, à
savoir, maintenir l’équilibre sportif. 95
Dans l’affaire Kolpak, il était demandé à la Cour d’examiner des règles établissant une
discrimination à l’encontre de ressortissants de pays tiers. Ces non-nationaux étaient
protégés par des clauses d’accords d’association analogues aux libertés fondamentales dont
bénéficient les citoyens de l’Union européenne. La Cour a examiné les justifications
invoquées pour justifier une telle discrimination et a jugé qu’elles ne relevaient pas des
règles purement sportives au sens de l’affaire Walrave étant donné que les “clauses […] ne
concernaient pas des rencontres spécifiques, opposant des équipes représentatives de leur
pays, mais s’appliquaient à l’ensemble des rencontres officielles entre clubs et, partant, à
l’essentiel de l’activité exercée par les joueurs professionnels.” 96 Ce raisonnement a été à
nouveau suivi dans des affaires semblables, à savoir, l’affaire Simutenkov et l’affaire
Kahveci. 97
La jurisprudence de la Cour relative à la discrimination fondée sur la nationalité dans le sport
se concentre essentiellement sur le sport qui revêt le caractère d’activité économique. Il
ressort clairement de cette jurisprudence que les sportifs professionnels sont protégés par
les libertés économiques mentionnés dans le traité. Bien que cette jurisprudence relative à la
discrimination fondée sur la nationalité concerne les sports d’équipe professionnels,
personne n’a pour l’instant avancé d’arguments expliquant pourquoi les sports individuels ne
devraient pas être traités de la même façon.
Les sports amateurs pourraient être soumis à des droits à la non-discrimination tout aussi
solides reposant à la fois sur les droits des citoyens qui exercent une activité économique,
sur ceux des citoyens économiquement inactifs et sur ceux des membres de leur famille.
Dans l’affaire Commission/France, la Cour a observé que l’accès non discriminatoire aux
activités de loisirs constituait le corollaire de la libre circulation. 98 Les travailleurs ont droit à
l’égalité de traitement non seulement dans le cadre de leur emploi, mais aussi en ce qui
concerne tous les avantages sociaux, qui peuvent comprendre l’accès au sport amateur. 99
Dans l’affaire Grzelczyk, la Cour a estimé que toute situation impliquant une circulation entre
des États membres constituait une situation “relevant du domaine d’application” de la règle
relative à l’égalité de traitement de l’article 18 du TFUE. 100 Le droit à l’égalité de traitement
“dans le domaine d’application des traités” prévu par l’article 24, paragraphe 1, de la
directive “Droits des citoyens” s’étend aussi bien aux citoyens de l’Union qui séjournent sur
le territoire d’un autre État membre qu’aux membres de leur famille. On pourrait donc
soutenir que non seulement la discrimination à l’encontre de citoyens de l’Union européenne
mais aussi les règles qui limitent l’accès au sport pour un ressortissant de pays tiers faisant
partie de la famille d’un citoyen de l’Union européenne sont contraires à la directive “Droits
des citoyens”, ou sinon à l’article 21, paragraphe 1, du TFUE lu conjointement avec
l’article 18 du TFUE.
A l’heure actuelle, il existe plusieurs autres écoles de pensée pour ce qui est de la possibilité
de justifier, en principe, la discrimination directe fondée sur la nationalité. Une grande partie
de la jurisprudence orthodoxe de la Cour indique explicitement qu’une discrimination directe
fondée sur la nationalité qui relève du champ d’application du traité 101 ne peut être justifiée
qu’en invoquant des dérogations expressément prévues, telles que les raisons de santé
publique, d’ordre public et de sécurité publique stipulées dans l’article 45, paragraphe 3 du
95
Arrêt Bosman, point 135
Arrêt du 8 mai 2003, Deutscher Handballbund / Kolpak, Affaire C-438/00, Rec. 2003 p. I-4135, point 54
97
Arrêt du 12 avril 2005, Simutenkov, Affaire C-265/03, Rec. 2005 p. I-2579, points 38 et 39; ordonnance du
25 juillet 2008, Kahveci, Affaire C-152/08, Rec. 2008 p. I-6291, points 31 et 32
98
Arrêt du 7 mars 1996, Commission/France, Affaire C-334/94, Rec. 1996 p. I-1307, point 21
99
Article 7, paragraphe 2, du règlement 1612/68
100
Arrêt du 20 septembre 2001, Grzelczyk, Affaire C-184/99, Rec. 2001 p. I-6193
101
Les emplois dans l’administration publique sont exempts en vertu de l’article 45, paragraphe 4, du TFUE, tout
comme l’exercice de l’autorité publique dans le cadre des services et de l’établissement.
96
36
TFUE. 102 Selon ce raisonnement, il n’est pas possible de prendre en considération les
justifications spécifiques au sport qui ne relèvent pas de ces catégories en cas de
discrimination directe, telle qu’un quota maximum de joueurs étrangers. La seule exception
serait alors la règle Walrave, que l’on peut, non sans raison, considérer limitée aux règles de
nationalité régissant les sports d’équipe nationaux.
Si la distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte est importante, il faut
en outre noter qu’il existe aussi une certaine confusion quant à ce qui constitue une
discrimination directe fondée sur la nationalité. Une règle qui empêche une joueuse de jouer
simplement parce qu’elle n’est pas ressortissante du pays est manifestement une règle
directement discriminatoire. Toutefois, il est souvent relativement facile de reformuler ce type
de règles de telle sorte qu’elles ne contiennent plus aucune référence directe à la nationalité
mais permettent quand même de parvenir à un résultat analogue. Si l’on pousse cette
logique jusqu’au bout, une règle formulée en fonction d’un critère autre que la discrimination
fondée sur la nationalité pourrait en principe avoir des effets identiques à ceux d’une règle
directement discriminatoire. La question est alors de savoir si une règle à première vue
indirectement discriminatoire, et donc justifiable, est en fait une discrimination directe qui ne
peut être justifiée qu’en raison d’une dérogation expressément prévue par le traité. On peut
voir un exemple récent de ce type de détermination dans l’arrêt Bressol, qui semble indiquer
que ces règles sont indirectement discriminatoires plutôt que directement discriminatoires. 103
Dans l’affaire Bressol, il était demandé à la Cour d’examiner des règles obligeant les
étudiants à établir leur résidence principale en Belgique et à démontrer qu’ils satisfaisaient à
l’un des huit autres critères spécifiés. Étant donné que l’un de ces huit critères était le fait
d’avoir ou non le droit de séjourner de façon permanente en Belgique, les règles, en
pratique, admettaient toujours les ressortissants belges résidant dans le pays puisque,
conformément à la loi, ce droit leur était toujours automatiquement octroyé. Mais les règles
obligeaient les résidents non-nationaux à démontrer qu’ils remplissaient les conditions
requises pour pouvoir jouir de ce droit de séjour permanent. Ainsi, même si les règles
n’étaient pas formulées en fonction de la nationalité, les ressortissants belges résidant dans
le pays étaient toujours admissibles alors que les résidents non-nationaux étaient soumis à
des contrôles supplémentaires. La Cour a estimé que cela constituait une discrimination
indirecte, et ce malgré l’avis de l’avocat général Sharpston qui considérait, elle, qu’il
s’agissait d’une discrimination directe et que, en tant que telle, elle ne pouvait pas être
justifiée. 104
Aucun éventuel statut spécial n’a été élaboré ou clarifié pour le sport dans le traité de
Lisbonne. La nouvelle compétence de l’Union européenne en matière de sport exige de
“développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans
les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport,
ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes
d’entre eux.” 105 Cette compétence en matière de sport se limite à des “actions
d’encouragement”. Il ne s’agit apparemment pas d’une obligation horizontale applicable à
d’autres domaines tels que les libertés économiques. Bien que l’Union européenne cherche
à atteindre ces objectifs, il semble qu’elle ne soit pas constitutionnellement obligée d’en tenir
compte lorsqu’elle légifère dans d’autres domaines. 106 La seule référence, jusqu’à présent, à
cette disposition par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Bernard n’a
donné lieu à aucune nouvelle réinterprétation de la jurisprudence passée reposant sur
102
Voir, par exemple, l’arrêt du 21 janvier 2010, Commission/Allemagne, Affaire C-546/07, pas encore publié au
Recueil, point 48; l’arrêt du 18 juillet 2007, Commission/Allemagne, Affaire C-490/04, Rec. 2007 p. I-6095,
ème
éd. (Oxford University Press 2010) p 239, qui
point 86; Contra: Barnard, C., The Substantive Law of the EU 3
cite l’arrêt du 6 mars 2007, Placanica, Affaires jointes C-338/04, 359/04 et 360/04, Rec. 2007 p. I-1891.
103
Arrêt du 13 avril 2010, Bressol, Affaire C-73/08, pas encore publié au Recueil
104
Arrêt Bressol, point 47. Voir l’opinion contraire de l’avocat général dans ses conclusions relatives à cette
affaire, points 64 à 76 et points 128 et 129.
105
Article 165, paragraphe 2, du TFUE
106
Voir R. Parrish, B. Garcia, S. Miettinen et R. Siekmann, « The Lisbon Treaty and EU Sports Policy »
(Parlement européen 2010), et notamment le chapitre 2.
37
l’introduction de l’article 165 du TFUE. 107 De plus, même si une plus grande importance
devait être accordée à l’article 165 du TFUE à l’avenir, celui-ci contient des idéaux
susceptibles de se contredire mutuellement, ce qui réduit la probabilité que l’invocation de
l’article 165 du TFUE entraîne à elle seule une réinterprétation radicale du droit de l'UE. Par
exemple, l’article 165 du TFUE recommande à la fois l’équité et l’ouverture mais ne spécifie
pas comment celles-ci doivent être évaluées lorsqu’elles sont en contradiction l’une avec
l’autre. La conclusion reste donc la même: la discrimination directe fondée sur la nationalité
demeure difficile à justifier, même dans le cadre de la jurisprudence de la Cour en rapport
avec le sport, où, à part quelques corrections limitées, la discrimination fondée sur la
nationalité est aussi problématique que dans d’autres secteurs d’activité économique ou non
économique.
107
38
Arrêt du 16 mars 2010, Olympique Lyonnais/Bernard, Affaire C-325/08, pas encore publié au Recueil
CHAPITRE III: RAPPORTS NATIONAUX
ALLEMAGNE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
TYPOLOGIE PAR CATÉGORIE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Sports sans dispositions discriminatoires
Libre accès au championnat national
Libre accès aux compétitions nationales
Accès moyennant une affiliation à un club et/ou une autorisation de la fédération
Accès au championnat national, mais impossibilité d’établir un record national
Accès aux championnats nationaux, mais impossibilité de devenir champion national
Accès aux championnats nationaux, mais impossibilité de marquer des points ou de recevoir des médailles
Exigences de résidence pour participer aux compétitions
Autres restrictions (pas d’accès aux championnats locaux /régionaux en vue de se qualifier pour des championnats nationaux, etc.)
Pas d’accès au championnat national
Aucune information disponible sur les règlements des compétitions
DISPOSITIONS
Biathlon
Équitation
Aviron
Ski
Taekwondo
Sport sans dispositions discriminatoires … (4)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Canoë-kayak
Tous les nageurs qui ne sont pas des ressortissants allemands auront pratiquement les mêmes droits
que les nageurs allemands. (220)
Les athlètes de nationalité étrangère (ou qui ne sont pas titulaires d’un passeport) peuvent prétendre
participer aux championnats nationaux ... (91)
Les étrangers n’ayant pas encore concouru pour le compte d’un club étranger au cours de l’année en
question sont autorisés à participer aux compétitions nationales allemandes ... (73)
39
Athlétisme
La DLV peut organiser des compétitions nationales auxquelles les étrangers peuvent participer. (84)
Sports
aquatiques
Badminton
Canoë-kayak
Cyclisme
Pentathlon
Voile
Triathlon
Haltérophilie
Les nageurs qui ne sont pas des ressortissants allemands ne peuvent concourir lors d’un Championnat
d’Allemagne que s’ils ont été autorisés à défendre les couleurs d’un club allemand pendant un an au
moins avant le Championnat d’Allemagne concerné. (227)
Les étrangers désireux de participer aux championnats nationaux doivent être membres d’un club affilié à
la BLV ou à la DBV ... (61)
Les étrangers ayant été autorisés à jouer pendant les cinq dernières années au moins ... peuvent être
admis en tant que “pratiquants allemands du Badminton” ... (67)
À compter du 1er janvier de l’année ... l’étranger ne pourra pas défendre les couleurs d’un club étranger
ou de toute autre équipe nationale s’il / elle souhaite participer au championnat national allemand. (78)
Les coureurs licenciés auprès d'une fédération étrangère, qui ne sont pas en possession d’une fiche
supplémentaire valable et complète, ne pourront relever d’une catégorie A qu’en l’absence de tout accord
- conclu entre l’association qui délivre la licence et la BDR - interdisant une telle participation. (180)
Tous les athlètes qui sont membres d’une association allemande et ont obtenu leur licence ..., peuvent
prétendre participer aux courses ouvertes de l’association régionale (indépendamment donc de leur
nationalité). (187)
Les athlètes titulaires de licences étrangères de l’UCI ne sont pas autorisés à participer. (189)
La participation d’athlètes étrangers à un événement “non international” ... n’est possible que moyennant
l’accord de l’association nationale à laquelle appartient le demandeur. (30)
Les marins étrangers ne peuvent pas obtenir la permission de s’inscrire dans une catégorie autre que la
leur. (209)
Les étrangers doivent produire ... une Licence de leur association, une autorisation de participation de la
DTU ou une Licence d’un jour. (17)
Les athlètes dépourvus d’un passeport allemand ne peuvent obtenir une autorisation de participation de
la BVDG que s’ils sont en possession d’un permis de participation illimité ... (132)
Les ressortissants étrangers sont soumis à un délai d’attente de trois mois à compter de la date du dépôt
de ... leur demande d’autorisation (136)
Voile
En ce qui concerne les Championnats allemands qui sont ouverts aux participants internationaux, le
nombre d’étrangers éligibles pour participation doit être déterminé par le biais d’un contrat conclu entre la
“Class Union” et l’Association hôte. (212)
Accès aux championnats nationaux, mais impossibilité de marquer des points ou de recevoir
des médailles
Gymnastique
Judo
Luge
40
Les membres étrangers qui résident de façon permanente en Allemagne sont traités sur pied d’égalité
avec les Allemands en ce qui concerne leur autorisation de participation. (156)
Les ressortissants étrangers qui résident de façon permanente en Allemagne peuvent participer aux
épreuves qualificatives pour les championnats nationaux allemands individuels, mais sans pouvoir
prétendre à un classement. (159)
Les étrangers peuvent participer à des compétitions officielles s’ils résident en Allemagne depuis un an
au moins et sont membres d’un club affilié à la DJB. (104)
Seuls les athlètes dont la résidence principale se situe en Allemagne pendant le tournoi et qui n’ont pas
participé en bobsleigh à toute autre épreuve d’une autre association nationale pendant la saison /l’année
sportive peuvent prétendre à participer au tournoi de bobsleigh. (174)
Le patineur étranger est autorisé à participer à des championnats nationaux s'il/elle a résidé en
Allemagne pendant un an au moins ... (166)
Patinage
Championnats /compétitions locaux et régionaux
Badminton
Seuls les Allemands, tels que définis au paragraphe 4 de la SpO, peuvent participer aux championnats
nationaux. (57)
Seuls les athlètes qui sont des citoyens allemands peuvent prétendre à participer aux championnats
nationaux. (99)
Les étrangers et ceux qui ne sont pas en possession d’un passeport ne peuvent pas être admis aux
Championnats individuels allemands. (199)
Les étrangers peuvent participer à tout événement à l’exception des championnats individuels et des
tournois de classement. (45)
Seuls les joueurs qui sont des citoyens allemands sont autorisés à participer aux événements du
championnat par équipe de l’association. (36)
Seuls les résultats d’athlètes qui sont à la fois citoyens allemands et titulaires d’un passe de participation
valable délivré par la DTU seront pris en compte. (19)
Bobsleigh
Boxe
Escrime
Tennis de
table
Tennis
Triathlon
RÉSUMÉ
Participation au championnat national
3
• Les règlements de 5 fédérations nationales ne contiennent
5
1
1
7
5
4
•
•
•
•
•
aucune disposition relative à la participation d’athlètes
étrangers à des compétitions nationales; il est donc peu
probable que des étrangers puissent participer à ces
compétitions.
Deux fédérations nationales autorisent immédiatement les
étrangers à prendre part à leurs championnats nationaux;
toutefois, une fédération estime qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion d’Allemagne.
Cinq fédérations lient l’accès aux championnats à une
affiliation à des clubs (octroi de licences /certificats), c'est-àdire à une autorisation de l’association domestique ou de la
fédération internationale.
Quatre fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents
en Allemagne, après une période d’attente variable, à
participer aux championnats nationaux.
Sept fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
Aucune information relative aux championnats nationaux n’a
été reçue de 3 fédérations nationales.
41
AUTRICHE
Lutte
Haltérophilie
Tennis
Triathlon
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bobsleigh
D’après les renseignements obtenus par téléphone lors de contacts avec l’association nationale, les
règles internationales sont applicables et les étrangers sont les bienvenus.
Sports
aquatiques
42
Autorisation de participation pendant trois ans au moins
Tir à l’arc
Badminton
Biathlon
Boxe
Cyclisme
Équitation
Escrime
Judo
Luge
Pentathlon
Voile
Patinage
Ski
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Pour certains championnats ou compétitions, une licence de l’ÖBSV ou une affiliation à la FITA est
requise.
Membre d’un club autrichien
Licence A; membre d’un club autrichien
Critères de participation aux compétitions: Carte de joueur, licence A ou carte de membre
Critères de participation aux championnats nationaux et régionaux: carte de membre de l’ÖSV
Participation aux compétitions: les athlètes doivent être membres pratiquants de clubs autrichiens et
disposer d’une carte de boxeur valable
Licence d’un jour: uniquement pour les citoyens autrichiens.
Critères de participation aux compétitions: affiliation permanente à un club autrichien, carte de
l'association nationale; les chevaux doivent être enregistrés auprès de l’association nationale et être
accompagnés d’un laissez-passer valable
Critères de participation aux manifestations de course, d’attelage et de saut (compétition spécifique):
membre du club organisateur ou invité
Critères de participation aux compétitions et aux championnats nationaux et régionaux: carte autrichienne
Critères de participation aux compétitions: Inscription auprès de l’association nationale; passe
Critères de participation aux compétitions internationales en Autriche: Permission de leur club,
correctement enregistré et accrédité par le club organisateur
Conditions de participation: uniquement les membres d’un club autrichien
Critères de participation aux championnats nationaux et régionaux: Licence de l’association internationale
et nationalité autrichienne
Enregistrement du bateau lors de championnats autrichiens: le bateau a été principalement mesuré par
un gabarit C, est licencié par une association mutuellement reconnue par l’Association autrichienne
Participation aux championnats et compétitions: membre d’un club de patinage autrichien
Participation aux compétitions: la licence de l’Association nationale de patinage de vitesse est requise.
Championnats autrichiens: Membre d’un club autrichien et carte d’identification valable
Participation aux championnats nationaux, régionaux et de classement: nationalité autrichienne; les
étrangers si l’association régionale les considère comme égaux aux citoyens autrichiens; les étrangers
figureront dans le “classement de la fédération de tennis d’Autriche”
Participation à des championnats nationaux, régionaux et de classement, qualifications et classement:
licence annuelle ou licence d’un jour de l’Association autrichienne (Österreichischerverband / ÖTRV), qui
peut être acquise par des étrangers et des Autrichiens
Sports
aquatiques
Athlétisme
Tir
Taekwondo
Haltérophilie
Nationalité autrichienne
Uniquement pour les citoyens autrichiens
Titres et médailles: Membre d’un club autrichien et carte d’identification valable
Records pour le classement général: Uniquement pour les citoyens autrichiens
Records pour les masters (vétérans): Résidents étrangers en Autriche depuis 2 ans au moins
Sports
aquatiques
Biathlon
Escrime
Gymnastique
Ski
Taekwondo
Réception de titres et médailles: nationalité autrichienne
Réception du titre de “Vétéran autrichien”: nationalité autrichienne
Indication au classement (catégorie vétéran): résidence en Autriche depuis 3 ans au moins ou
participation à un autre championnat (pas dans la catégorie vétéran) l’année précédente
43
des médailles
Biathlon
Cyclisme
Tir
Ski
Triathlon
Enregistrement dans le classement vélo tout-terrain: citoyenneté autrichienne, licence nationale (ÖRV)
valable, étrangers résidant en Autriche depuis 3 ans au moins et initiation d’une procédure d’acquisition
de la nationalité autrichienne
Ressortissants autrichiens et citoyens européens vivant en Autriche depuis cinq ans au moins.
Exigences pour marquer des points: citoyenneté autrichienne
Tir à l’arc
Sports
aquatiques
Athlétisme
Badminton
Canoë-kayak
Cyclisme
Gymnastique
Aviron
Tir
Patinage
Haltérophilie
Lutte
L’étranger doit avoir une résidence permanente en Autriche pendant trois années au moins.
Résidence permanente en Autriche pendant trois années au moins
Résidence en Autriche au cours d’une certaine période (12 mois pour les étrangers)
Les citoyens de l’UE sont traités sur pied d’égalité avec les citoyens autrichiens s’ils résident en Autriche
au moment de l'enregistrement.
Nationalité autrichienne ou résidence permanente en Autriche pendant trois années
Résidence en Autriche pendant trois années au moins.
Citoyenneté autrichienne, licence nationale (ÖRV) valable, étrangers résidant en Autriche depuis 3 ans
au moins et initiation d’une procédure d’acquisition de la nationalité autrichienne
Participation aux compétitions: Résidence en Autriche pendant un an au moins.
Critères de participation aux championnats: Les étrangers doivent avoir une résidence en Autriche
pendant trois années au moins.
Il n’y a pas de restriction pour les autres compétitions.
Participation aux championnats: nationalité autrichienne ou citoyens européens vivant en Autriche depuis
cinq ans au moins.
Participation aux championnats et compétitions: résidence en Autriche.
Participation aux championnats ou à la catégorie vétérans: Résidents étrangers en Autriche depuis 2 ans
au moins
Championnats autrichiens: Autrichiens ou étrangers enregistrés auprès de l’association nationale depuis
leur 14ème anniversaire et vivant en Autriche sans interruption au cours des deux dernières années
Biathlon
Équitation
Escrime
Tir
Ski
Tennis de
table
Haltérophilie
44
Critères de participation aux championnats autrichiens: nationalité autrichienne
Critères de participation aux championnats de dressage (y compris petit tour) et aux concours complets;
critères généraux pour les autres sports: nationalité autrichienne, licence valable, chevaux à enregistrer
auprès de l’association nationale et laissez-passer valide pour les chevaux
Critères de participation aux championnats de jumping: nationalité autrichienne, licence valable, chevaux
enregistrés auprès de l’association nationale
Critères de participation aux championnats nationaux et régionaux: nationalité autrichienne
Uniquement pour les ressortissants autrichiens.
Critères de participation aux championnats nationaux: citoyens autrichiens
Les étrangers qui ne sont pas des citoyens de l’Union: autorisation de participation reçue avant l’âge de
seize ans et conservée pendant vingt-quatre mois au moins.
Participation aux championnats nationaux: Uniquement pour les citoyens autrichiens
RÉSUMÉ
• Une seule fédération nationale autorise les étrangers à
1
participer aux championnats nationaux sans condition..
• Huit fédérations lient l’accès aux championnats à une affiliation
7
8
10
à des clubs (octroi de licences /certificats), c'est-à-dire à une
autorisation de l’association domestique ou de la fédération
internationale.
• Dix fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents en
Autriche, après un délai d’attente variable, à participer aux
championnats nationaux..
• Sept fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
45
BELGIQUE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Voile
Haltérophilie
Tous les Championnats belges sont “ouverts” (680)
La participation d’étrangers à un championnat en Belgique ne peut pas être refusée dans la mesure où ils
ont réalisé le minimum requis. (897)
Sports
aquatiques
46
Pour les compétitions en bassin, aucune discrimination n’est appliquée.
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Boxe
Cyclisme
Équitation
Aviron
Les étrangers doivent être titulaires d’une licence valable délivrée par une fédération régionale (VZF ou
FFBN)” (54)
L’étranger doit être membre d’un club HBL ou LFBTA depuis un an accompli à la date de la compétition.
(114)
Les championnats (nationaux / communautaires) sont ouverts aux concurrents étrangers, s’ils disposent
d’une licence belge. (321)
Championnats sur route de la FCWB et championnats provinciaux sur route: tous les athlètes détenant
une licence dans un club affilié à la FCWB, quel que soit leur lieu de résidence (447)
Championnats LEWB (manifestations communautaires): les étrangers doivent être titulaires d’une licence
délivrée par la LEWB et les chevaux doivent être enregistrés en exécution du règlement général de la
LEWB et du règlement des concours de la LEWB (523)
S’agissant des championnats en Belgique, les rameurs étrangers doivent être titulaires d’une licence
belge (649)
Haltérophilie
Un étranger ne peut pas décrocher un record de Belgique. (897)
Sports
aquatiques
Haltérophilie
Pour les épreuves en eau libre, la remise des titres est réservée aux citoyens belges.
Un étranger ne peut pas ambitionner le titre de “champion de Belgique” et ne peut pas décrocher un
record belge. Toutefois, la participation à un championnat de Belgique ne peut pas être refusée dans la
mesure où ils ont réalisé le minimum requis. (897)
des médailles
Sports
aquatiques
Pour les épreuves en eau libre, la remise des médailles est réservée aux citoyens belges.
Tir à l’arc
Badminton
Escrime
Aviron
Tennis de
table
Les archers affiliés, qui doivent être domiciliés en Belgique depuis un an au moins, peuvent concourir
dans la ligue flamande et aux championnats de Belgique (127)
Les championnats nationaux sont ouverts aux étrangers officiellement domiciliés en Belgique depuis un
an au moins et qui n’ont pas pris part à des championnats nationaux dans un autre pays au cours de
l’année précédente (256)
La participation aux championnats de Belgique est soumise à la condition suivante: être un citoyen de
l'UE domicilié en Belgique.
S’agissant des championnats en Belgique, les rameurs étrangers doivent être domiciliés ou doivent vivre
en Belgique (649)
Pour prendre part aux championnats, un athlète doit avoir son domicile en Belgique depuis le 1er janvier
de l’année en cours (664)
Championnats de Belgique ou championnats provinciaux: un étranger doit être domicilié en Belgique et
doit y avoir habité pendant cinq ans au moins, si ce n’est pas le cas depuis sa naissance; il ne doit pas
avoir participé à des championnats nationaux dans tout autre pays durant la saison en cours et doit aussi
s’engager à s’en abstenir (775)
47
Cyclisme
Équitation
Judo
Aviron
Tennis
Les championnats belges sont exclusivement réservés aux coureurs titulaires de la nationalité belge
(420)
En ce qui concerne la sélection aux championnats de Belgique, seuls les athlètes belges titulaires d’une
licence dans un club affilié à la FCWB peuvent être sélectionnés. (455)
Les Championnats de Belgique sont en principe des épreuves de sélection nationales. Ils ne sont ouverts
qu’aux sportifs et sportives de nationalité belge (500)
Championnats nationaux: les athlètes doivent avoir la nationalité belge. Les athlètes étrangers qui
auraient obtenu un podium dans un championnat régional ne peuvent pas participer au championnat
national. Ils seront remplacés par l’athlète ayant obtenu le classement suivant et ainsi de suite (587)
S’agissant des épreuves de sélection nationales (championnats du monde, Jeux olympiques,...), les
rameurs doivent être des citoyens belges.
Seuls les joueurs ayant la nationalité belge seront admis aux championnats (814)
RÉSUMÉ
1
• Deux fédérations nationales autorisent immédiatement les
1
2
4
13
5
•
•
•
•
48
toutefois, une fédération estime qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion de Belgique.
Deux fédérations lient l’accès aux championnats à une
en Belgique, après un délai d’attente variable, à participer aux
championnats nationaux.
Cinq fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
BULGARIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Canoë-kayak
Cyclisme
Escrime
Gymnastique
Pentathlon
Tir
Taekwondo
Aucune règle en matière de citoyenneté en tant que condition préalable n’a été identifiée (450)
Aucune exigence inhérente à la participation de cyclistes étrangers n’a été identifiée (454)
Aucune condition relative à la nationalité et/ou à la citoyenneté des athlètes participant n’est mentionnée
(472)
Les règlements régissant les différents championnats et tournois ne stipulent que des exigences d’âge en
plus des exigences générales d’inscription et ne mentionnent pas la citoyenneté ou la nationalité des
athlètes (489)
Les règlements ne stipulent aucune disposition en matière d’éligibilité d’athlètes étrangers en vue de
participer à des championnats nationaux et à des tournois (512)
Aucune exigence relative à la nationalité et/ou à la citoyenneté des athlètes participant n’est précisée
(564)
Aucune condition particulière relative à l’inscription et à la participation susceptible de s’appliquer aux
athlètes étrangers (674)
49
Biathlon
Les règlements ne précisent aucune autre exigence d’inscription, notamment en termes de nationalité
et/ou d’inscription des athlètes (424)
Toutes les compétitions de patinage artistique et de vitesse sont ouvertes aux participants étrangers,
sans aucune restriction (574)
Les droits de compétition dans le système de BFSki peuvent être octroyés à des citoyens bulgares et
étrangers (581)
Les tournois sont accessibles aux citoyens étrangers (716)
Les étrangers peuvent participer et remporter des médailles et d’autres prix (730)
Patinage
Ski
Tennis
Triathlon
Badminton
Certaines exigences supplémentaires doivent être rencontrées, mais elles ne reposent pas sur la
nationalité ni la citoyenneté des éventuels participants (418)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Équitation
Aviron
Voile
Taekwondo
Tennis
Exigence pour l’inscription d’athlètes étrangers (593)
Un accord écrit du club étranger ou de la fédération sportive nationale et un contrat écrit pour le transfert
des droits de compétition conclu avec le club sportif concerné, qui est membre de la Fédération bulgare,
sont requis (374)
Les athlètes étrangers sont aussi tenus de produire une autorisation de participation délivrée par la
fédération nationale respective (463)
L’unique condition préalable pour la participation d’athlètes est leur inscription auprès de la fédération
pour le club concerné (517)
Seuls les athlètes qui sont inscrits par des membres de la BULSAF sont habilités à participer aux
championnats nationaux et aux régates de la coupe nationale (523)
Les étrangers qui travaillent en Bulgarie sont habilités à être inscrits par un club (686)
La participation est autorisée pour les citoyens étrangers, qui doivent être dûment inscrits. L’inscription
est une exigence obligatoire de participation à chaque championnat ou tournoi (718)
des médailles
Triathlon
Les étrangers peuvent remporter des médailles et d’autres prix
Tir à l’arc
Athlétisme
Gymnastique
50
Les règles ne font pas de distinction entre les citoyens bulgares et les étrangers résidant en
Bulgarie (372)
Un athlète étranger ne peut pas participer aux championnats nationaux de Bulgarie en représentant un
club bulgare s’il se contente de participer aux compétitions respectives sans vivre en Bulgarie depuis
longtemps. (396)
Aucune exigence relative à la nationalité et à la citoyenneté des athlètes n’est mentionnée. ... Exigence
de résidence à long terme en vertu de la Loi sur les Sports, ainsi qu’une autorisation écrite officielle
délivrée par la fédération nationale respective de l’athlète étranger ayant sollicité l’inscription (479)
Le droit d’inscription auprès de la Fédération bulgare (BFTT) revient aux citoyens bulgares ou aux
Tennis de
table
étrangers ayant obtenu un permis de résidence à long terme en République de Bulgarie. (631)
Voile
Les championnats et tournois locaux sont ouverts aux étrangers. (546)
Boxe
Bien que cela ne soit pas expressément mentionné, le fait que les citoyens étrangers et de l’UE ne
peuvent participer qu’au championnat national par équipe signifie qu’ils ne peuvent pas participer aux
championnats nationaux individuels. (435)
L’exigence de la citoyenneté bulgare s’applique au championnat national individuel. (497)
Les performances obtenues dans les championnats individuels et d’équipe comptent pour la qualification
des athlètes aux championnats d’Europe et du monde; les étrangers ne sont pas admis, car ils ne sont
pas habilités à représenter la Bulgarie lors de ces épreuves. (760)
Judo
Lutte
RÉSUMÉ
4
5
3
4
•
•
4
6
•
•
•
compétitions.
Quatre fédérations nationales autorisent les étrangers à
participer aux championnats nationaux sans condition.
Six fédérations lient l’accès aux championnats à une affiliation
internationale.
en Bulgarie, après un délai d’attente variable, à participer aux
Trois fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
51
CHYPRE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Gymnastique
Tennis de
table
Tennis
Aucune disposition discriminatoire; aucune règle n’est cependant disponible. Uniquement la constitution
interne en langue hellénique.
Aucune disposition discriminatoire.
Aucune disposition relative à la participation de non-ressortissants.
Tir à l’arc
Biathlon
Pentathlon
52
Tous les athlètes, de toutes les nationalités, peuvent participer aux championnats nationaux sans aucune
restriction (260)
restriction (260)
restriction (260)
Sports
aquatiques
Tennis
Après inscription et production d’un contrat de travail.
Les étrangers peuvent participer pour autant qu’ils soient inscrits
des médailles
Athlétisme
Tir
Doivent rester à Chypre pendant un an au moins pour pouvoir être éligibles
Moyennant résidence permanente à Chypre.
Badminton
Judo
Voile
Ski
Lutte
Seuls les athlètes ayant la nationalité chypriote peuvent participer aux tournois nationaux organisés par la
Fédération (145)
Seuls les athlètes ayant la citoyenneté chypriote peuvent participer.
Dispositions discriminatoires. Texte disponible en langue hellénique.
Seuls les athlètes ayant un passeport chypriote peuvent participer.
Particularités
Tir à l’arc
Biathlon
Pentathlon
Tennis de
table
Tous les athlètes, de toutes les nationalités, peuvent obtenir des médailles (260)
Tous les athlètes peuvent participer et obtenir des médailles
53
RÉSUMÉ
2
3
11
2
2
•
•
6
•
•
•
54
compétitions.
Trois fédérations nationales autorisent les étrangers à
Deux fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents de
Chypre, après un délai d’attente variable, à participer aux
Six fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
DANEMARK
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lutte
Les citoyens non danois sont autorisés à participer aux championnats individuels du Danemark pour
garçons, jeunes, juniors et filles/dames, même s’ils ne sont pas des résidents permanents au Danemark.
(229)
Tennis
Les joueurs de clubs étrangers peuvent être classés si leur classement international, national ou régional
le justifie. (57)
55
Badminton
Aviron
Pendant la saison, les joueurs ne peuvent pas avoir représenté un club ou une organisation étranger lors
de tournois par équipe dans le pays étranger. (121)
Les joueurs étrangers et les joueurs qui, au cours de la saison précédente, ont résidé à l’étranger et qui
n'ont pas pris part au Tournoi par Équipe au Danemark, ne sont pas autorisés à participer jusqu’à ce que
le club ait demandé au bureau de la DBF d’inscrire le joueur au tableau de la ligue. (145)
Les mêmes règles s’appliqueront aux Championnats nationaux de la Fédération danoise … et aux
Championnats danois. Toutefois, les membres de clubs extérieurs au territoire danois pourront participer
à des courses des Championnats des Fédérations si le club fait partie de la Fédération danoise, …, si les
membres des clubs en question ne sont pas habilités à participer à des championnats dans un autre
pays. Si les conditions précitées sont remplies, les exigences … en matière de citoyenneté et de
résidence ne s’appliqueront pas. (192)
des médailles
Badminton
Aviron
Lutte
La disposition selon laquelle la participation au Championnat danois pour individuels est réservée aux
ressortissants danois, à l’exclusion des non-ressortissants qui, au cours des deux années précédant la
participation, ont eu une adresse légale au Danemark, limite les possibilités de participation des nonressortissants.
Les rameurs d’une nationalité autre que la nationalité danoise peuvent participer aux Championnats
danois, mais à la condition qu’ils ne représentent jamais plus de 25 % d’une équipe. Une condition
préalable à la participation est que le rameur en question ait eu, au moment de la demande, une
résidence permanente au Danemark … pour un minimum de 3 mois. Il / elle devra en outre avoir participé
à deux courses durant l’année en question. (186)
Les citoyens non danois devront avoir résidé de façon permanente au Danemark au cours des deux
dernières années afin de pouvoir participer aux championnats individuels danois pour seniors … (229)
La disposition en vertu de laquelle, lors des championnats individuels danois pour seniors, les nonressortissants doivent avoir résidé de façon permanente au Danemark au cours des deux dernières
années afin de pouvoir participer est une restriction pesant sur les non-ressortissants. Il en va de même
en ce qui concerne la règle similaire (mais encore plus stricte) applicable aux équipes de garçons et de
juniors et le nombre maximal de deux étrangers autorisés à être alignés par une équipe. (254)
Tir
Tennis de
table
56
Seuls les citoyens danois ayant une adresse légale permanente au Danemark et qui sont membres d’une
association relevant de la DSF peuvent devenir des Champions individuels danois (212)
S’agissant des championnats individuels, les règlements postulent expressément que seuls les
ressortissants danois peuvent participer.
RÉSUMÉ
1
3
2
20
• Une fédération nationale autorise immédiatement les
étrangers à prendre part aux championnats nationaux;
toutefois, leurs résultats ne seront pas officialisés.
• Deux fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents du
Danemark, après un délai d’attente variable, à participer aux
• Deux fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
• Aucune information relative aux championnats nationaux n’a
57
ESPAGNE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Biathlon
Bobsleigh
Canoë-kayak
Judo
Luge
Pentathlon
Ski
Lutte
Il n’y a pas de discrimination apparente dans les Statuts et Règlements du Pentathlon moderne. (69)
Il n’y a pas de clause discriminatoire ... (554)
Il ne semble pas y avoir de discrimination sur base de la nationalité ... (88)
Il n’y a pas de discrimination dans les Règlements ou les Statuts des autorités. (366)
Il n’y a pas de discrimination apparente dans les Règlements ... (69)
Il n’y a pas de discrimination ... (612)
Il n’y a pas de clause discriminatoire dans les réglementations. (463)
Athlétisme
Boxe
58
Les citoyens français, portugais ou d’Andorre, pour autant qu’ils concourent dans les régions voisines,
peuvent participer aussi longtemps qu’ils n’ont pas été internationaux pour leurs anciens pays. (256)
Il ne semble pas y avoir de discrimination sur base de la nationalité en Espagne. La licence espagnole
sera accordée aux demandeurs éligibles, ... (360)
Les concurrents doivent être des citoyens de l’Union. (530)
Patinage
Tir à l’arc
Athlétisme
Boxe
Aviron
Tennis de
table
Tennis
Haltérophilie
Règlement: autorise la participation de ressortissants et de résidents espagnols, ainsi que de citoyens de
l’Union en mesure de prouver qu’ils sont titulaires de licences nationales (322)
Circulaire: ... vous n’avez pas le droit de concourir à moins de disposer d’une autorisation spéciale ...
(227)
Réglementations relatives aux “Competiciones Autonómicas: ... les étrangers sans licence ne seront pas
autorisés à concourir. (255)
Reglamento del Campeonato de España Promesa al Aire Libre: ... interdisent la participation d’athlètes
étrangers sauf lorsque le Comité technique de la RFEA accepte la participation d’un athlète en fonction
de l’intérêt du championnat. (270)
Tous les boxeurs étrangers professionnels vivant temporairement en Espagne peuvent légaliser leur
situation pour pouvoir détenir la licence en tant que spécialistes étrangers en Espagne. (350)
Tous les citoyens de nationalité espagnole peuvent obtenir une licence; les étrangers (éventuellement
citoyens de l’UE) peuvent aussi obtenir cette licence. (201)
Les licences octroyées aux joueurs étrangers doivent spécifier clairement et visiblement la nationalité de
leur titulaire (17 2)
Reglamento de Participación de Jugadores Extranjeros en Los Campeonatos de Andalucía: ... seuls les
athlètes étrangers doivent demander l’autorisation pour concourir dans le championnat espagnol, ... (117)
Les athlètes d’une nationalité autre qu’espagnole peuvent concourir pour autant qu’ils présentent leur
licence d’une autre fédération. (410)
Haltérophilie
Les athlètes d’une nationalité autre qu’espagnole doivent savoir qu’ils ne peuvent pas établir de records.
(410)
Cyclisme
Équitation
Haltérophilie
Seuls les ressortissants d’Andorre peuvent concourir pour le championnat espagnol; ils ne peuvent
cependant pas remporter le titre associé à ce championnat. (605)
Des Réglementations spéciales relatives aux Championnat espagnol de Raid interdisent aux étrangers de
concourir pour le titre. (709)
Les athlètes d’une nationalité autre qu’espagnole doivent savoir qu’ils ne peuvent pas devenir champions
d’Espagne. (410)
des médailles
Athlétisme
Équitation
Triathlon
Reglamento de Licencias:... les étrangers ne peuvent pas remporter de médailles ni de primes dans les
championnats officiels. (280)
Les étrangers peuvent participer, mais ne peuvent pas accumuler des points pour le championnat. (694)
Réglementations pour les Licences fédératives: ... les athlètes étrangers ne peuvent pas remporter de
médailles ni de prix lors du Championnat d’Espagne individuels, à moins qu’ils n’aient présenté de
permission de résidence à la FETRI. (60)
Équitation
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Les étrangers doivent avoir une carte de résidence en Espagne; ils doivent donc vivre en Espagne pour
concourir, ... (696)
Reglamento de Participación de Jugadores Extranjeros en Los Campeonatos de Andalucía: Seuls les
étrangers résidant en Espagne depuis un an peuvent concourir ... (131)
Les athlètes vivant en Espagne et détenant un permis de séjour ne seront pas considérés comme des
étrangers. (37)
Les athlètes sans nationalité espagnole peuvent concourir pour autant qu’ils produisent leur permis de
séjour (410)
59
Badminton
Il est étrange de constater que la Fédération de Badminton autorise la participation de tous les étrangers
dans ses différentes catégories, sauf la “categoría absoluta”. (194)
Sports
aquatiques
Seuls les sportifs de nationalité espagnole peuvent participer à cet événement ... (299)
Règles pour les Participants:... seuls les sportifs de nationalité espagnole ou seuls les sportifs en mesure
de prouver qu’ils obtiendront la nationalité espagnole seront habilités à concourir. (310)
Tous les participants devraient avoir la nationalité espagnole. (315)
La compétition pour la catégorie la plus élevée (categoría absoluta ou seniors) n’est ouverte qu’aux
citoyens espagnols ... (189)
La Fédération autorise la participation de tous les étrangers dans ses différentes catégories, sauf la
“categoría absoluta”. (194)
Seuls les ressortissants d’Andorre peuvent concourir pour le championnat espagnol. (605)
Règles pour les championnats pour jeunes... seuls les ressortissants espagnols peuvent concourir. (670)
La participation d’étrangers au classement générale est interdite même s’ils ne peuvent pas remporter de
trophées, ni de médailles d’or, d’argent ou de bronze ni monter sur le podium. (503)
Seuls les gymnastes espagnols peuvent participer aux événements pour le classement général, ... (524)
Règlements: ... les résidents non-espagnols, les citoyens hors UE ne peuvent pas concourir. (392)
Obligation d’avoir la nationalité espagnole pour concourir ... (474)
Reglamento Técnico de la RFET: ... seuls les joueurs espagnols peuvent participer aux Championnats
d’Espagne ... (83)
Reglamento del Campeonato de España Alevín 2010: ... le Championnat d’Espagne pour jeunes sera
réservé aux joueurs de nationalité espagnole ... (95)
Badminton
Cyclisme
Équitation
Gymnastique
Tir
Taekwondo
Tennis
Particularités
Athlétisme
RÉSUMÉ
3
8
•
8
1
2
4
•
•
•
60
compétitions.
Une fédération nationale autorise immédiatement les
toutefois, aucune médaille ne sera décernée à des
compétiteurs étrangers.
Quatre fédérations lient l’accès aux championnats à une
fédération internationale. Deux fédérations autorisent les
étrangers qui sont résidents en Espagne, après une période
d’attente variable, à participer aux championnats nationaux.
Huit fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
ESTONIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Boxe
Canoë-kayak
Escrime
Tir
Lutte
Aucune restriction n’est établie pour les non-ressortissants (207)
Les règlements de compétition ne mentionnent aucune restriction pour les non-ressortissants. (346)
Les règlements de compétition ne prévoient aucune restriction pour les non-ressortissants. (226)
Les règlements de compétition ne stipulent aucune restriction pour les non-ressortissants. (233)
Badminton
Biathlon
Équitation
Triathlon
Les non-ressortissants (c'est-à-dire les citoyens de tout État autre que l’Estonie) peuvent participer au
championnat d’Estonie (132)
La compétition (dont le championnat d’Estonie) est un championnat ouvert et toutes les personnes
peuvent y participer en dépit de leur résidence et de leur nationalité. (296)
Tous les concurrents étrangers peuvent participer aux compétitions prévues au calendrier de la
Fédération sportive estonienne, sauf si cette participation a été interdite ou limitée par leur propre
fédération nationale. (243)
Les non-ressortissants peuvent participer aux mêmes conditions que les citoyens estoniens. (81)
61
Sports
aquatiques
Équitation
Ski
Les non-ressortissants peuvent participer au championnat estonien pour autant qu'ils détiennent une
licence (192)
Les non-ressortissants désireux de s’inscrire dans un club membre de la Fédération sportive estonienne
et de participer aux compétitions reprises au calendrier verseront les droits de licence requis pour euxmêmes et le cheval. (246)
Les participants au championnat estonien doivent être titulaires d’une licence (336)
Tir à l’arc
Biathlon
Bobsleigh
Cyclisme
Luge
Pentathlon
Patinage
Triathlon
Toutes les compétitions sont ouvertes et les non-ressortissants peuvent aussi y participer. Seuls les
citoyens estoniens peuvent devenir champions d’Estonie (197)
Les non-ressortissants peuvent décrocher des médailles au championnat d’Estonie et peuvent devenir
champions d’Estonie au même titre que les citoyens estoniens. (296)
Si un étranger remporte le championnat d’Estonie, il / elle ne recevra pas le titre officiel de “champion
d’Estonie”. Seuls les citoyens estoniens peuvent devenir champions d’Estonie. (307)
Un concurrent étranger ayant fini dans le top trois ne recevra aucune médaille du championnat d’Estonie.
(326)
Si une personne ayant une nationalité autre que la nationalité estonienne remporte le championnat
d’Estonie, il / elle ne recevra pas le titre officiel de “champion d’Estonie”. Seuls les citoyens estoniens
peuvent devenir champions d’Estonie et recevoir des médailles. (289)
Les non-ressortissants peuvent participer librement à toutes les compétitions (et notamment au
championnat d’Estonie), mais ne peuvent devenir champions d’Estonie que s’ils y résident (97)
Les non-ressortissants peuvent participer aux mêmes conditions que les athlètes estoniens, mais ne
peuvent pas devenir champions d’Estonie ni décrocher la médaille d’or (seuls les citoyens estoniens
peuvent devenir champions d’Estonie). (279)
d’Estonie” (81).
des médailles
Équitation
Ski
La participation de concurrents étrangers (non-résidents) aux compétitions du championnat est limitée:
aucun point pour les classements du championnat d’Estonie ne leur sera attribué et les étrangers ne
seront pas habilités à obtenir les points calculés pour le sport des jeunes du club. (251)
Les concurrents étrangers peuvent aussi concourir dans le championnat d’Estonie, sans cependant
pouvoir décrocher des médailles. (336)
Athlétisme
Équitation
Judo
Aviron
62
Les non-ressortissants peuvent participer au championnat d’Estonie, pour autant qu’ils résident en
Estonie depuis un an au moins et aient sollicité la nationalité estonienne avant la compétition. (166)
Les non-ressortissants qui résident en Estonie depuis plus longtemps et désirent s’inscrire dans un club
membre de la Fédération sportive estonienne et de participer aux compétitions reprises au calendrier
verseront tous les droits de licence requis pour eux-mêmes et le cheval. (246)
Seuls les citoyens estoniens et les personnes titulaires d’un permis de séjour estonien peuvent participer
à des compétitions individuelles. (219)
Les personnes résidant en Estonie de façon permanente peuvent participer au Championnat d’Estonie
pour Jeunes et au Championnat U23 ... Tous les autres championnats (dont le championnat d’Estonie)
sont des championnats ouverts (138)
Seuls les résidents estoniens seront autorisés à concourir et pourront décrocher des médailles au
championnat d’Estonie. La compétition (dont le championnat d’Estonie) est un championnat ouvert.
(352)
Les non-ressortissants ne peuvent pas participer au championnat d’Estonie à moins qu’ils ne résident en
Estonie de façon permanente (c'est-à-dire sont domiciliés en Estonie depuis trois ans au moins). (117)
Estonie de façon permanente. (107)
Voile
Tennis de
table
Tennis
Gymnastique
Seuls les citoyens estoniens ... ont le droit de participer aux championnats internationaux. (269)
RÉSUMÉ
1
2
5
1
6
2
8
•
•
•
•
•
compétitions.
Neuf fédérations nationales autorisent immédiatement les
toutefois, huit fédérations estiment qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion d’Estonie.
Six fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents en
Estonie, après une période d’attente variable, à participer aux
Une fédération nationale exclut les étrangers de ses
championnats.
63
FINLANDE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Sports
aquatiques
Biathlon
Cyclisme
Gymnastique
Judo
Patinage
64
Les nageurs étrangers peuvent être autorisés à concourir pour les championnats nationaux. L’autorisation
de participation sera examinée au cas par cas pour chaque événement. (999)
Si un athlète répond aux exigences stipulées pour les concurrents étrangers, il / elle pourra prendre part
aux Championnats de Finlande, remporter des médailles et être considéré comme le champion de
Finlande officiel. (313)
Les étrangers vivant en peuvent participer aux Championnats de Finlande s’ils répondent aux exigences
(229)
Si un athlète répond aux exigences …, il pourra prendre part aux Championnats de Finlande (44)
Seuls les membres des sociétés affiliées à la Fédération finlandaise peuvent participer aux championnats
de Finlande. (1046)
Un patineur répondant aux exigences … pourra prendre part au Championnat de Finlande et participer
aux épreuves finales s’il passe les qualifications. Si le patineur remportait la compétition, il se verrait
décerner le titre de champion de Finlande. (139)
Tennis de
table
Taekwondo
Lutte
Un joueur étranger peut participer aux Championnats de Finlande si les exigences ... sont remplies. Dans
pareils cas, les joueurs étrangers pourront aussi remporter le titre de champion de Finlande et décrocher
les médailles correspondantes. (471)
Les athlètes étrangers peuvent remporter le titre de champion de Finlande et décrocher les médailles
correspondantes. (94)
Exigences: elle/il n’a pas participé à des compétitions organisées par la fédération nationale de son pays
de nationalité et/ou n’a pas représentée le pays en question à l’occasion de compétitions internationales
lors des jeux Svoli /la période de licence ou l’année précédente. Il est en outre requis que l’athlète ait
sollicité la citoyenneté finlandaise ou qu’il vive en Finlande de façon permanente depuis six mois au
moins.
Si un athlète répond aux exigences … pour prendre part au Championnat de Finlande, il pourra remporter
le titre de champion de Finlande et décrocher les médailles correspondantes. (71)
Tir à l’arc
Canoë-kayak
Ski
Un citoyen étranger vivant en Finlande peut participer aux championnats de Finlande ... s’il / elle est
membre de certains clubs affiliés à la Fédération finlandaise et s’il / elle dispose d’un permis de
compétition valable délivré par la Fédération finlandaise. (1016)
Un participant aux compétitions du championnat de Finlande doit être un citoyen finlandais ou un étranger
membre d’un club affilié à la Fédération et représentant ce club. (650)
Un étranger qui est membre d’une société affiliée à la Fédération et est titulaire d’un permis de
compétition valable délivré par la Fédération finlandaise peut participer aux compétitions du championnat
national, ainsi qu’aux compétitions multinationales, nationales et de district. (247)
Sports
aquatiques
Les nageurs étrangers ne peuvent pas établir de records de Finlande. (999)
Sports
aquatiques
Triathlon
Les nageurs étrangers ne peuvent pas remporter le titre de champion de Finlande. (999)
Un concurrent étranger pourra recevoir un prix en nature ou en espèces lors de compétitions du
championnat de Finlande ouvert, mais sans remporter le titre de champion de Finlande. (397)
des médailles
Sports
aquatiques
Les nageurs étrangers ne peuvent pas recevoir de médailles. (999)
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Un citoyen étranger vivant en Finlande peut participer aux championnats de Finlande ... s’il / elle vit en
Finlande depuis plus d’un an avant la compétition et s’il / elle est membre de certains clubs affiliés à la
Fédération finlandaise et s’il / elle dispose d’un permis de compétition valable délivré par la Fédération
finlandaise. (1016)
Les droits de compétition lors des championnats de Finlande et de District d’un citoyen étranger exigent
qu’il/elle ait clairement déménagé et se soit installé(e) en Finlande et qu’au moment de la prise d’effet de
ces droits, il/elle vive constamment en Finlande ... (741)
Seul un citoyen finlandais et un étranger disposant de la preuve (extrait du registre de la population) qu’ils
vivent en Finlande depuis trois ans au moins à la dernière date d’inscription à la compétition peuvent
65
participer aux compétitions du championnat de Finlande. (522)
Les boxeurs étrangers vivant en Finlande depuis un an au moins avant la date du championnat de
Finlande et répondant aux autres exigences décrites ci-dessus peuvent prendre part à ladite compétition.
Les boxeurs étrangers pourront dès lors remporter des médailles et le titre de champion de Finlande
officiel. (348)
vivant en Finlande de façon permanente et membre d’un club affilié à la Fédération et représentant ce
club. (650)
Pour pouvoir représenter un club finlandais lors d’une compétition de championnat, la personne devra
être un citoyen finlandais ou avoir vécu de façon permanente en Finlande depuis le début de l’année.
(621)
Un étranger vivant et domicilié en Finlande ou qui séjourne essentiellement en Finlande peut participer
aux compétitions du championnat national, ainsi qu’à des compétitions multinationales, nationales et de
district. (247)
Un citoyen d’un pays étranger vivant de façon permanente dans notre pays pourra solliciter, après trois
ans de résidence, un droit de participation aux compétitions du championnat. (416)
Les citoyens finlandais et les étrangers vivant en Finlande de façon permanente, qui représenté une
société affiliée à la Fédération, aura le droit de participer aux compétitions du championnat de Finlande ...
(358)
Boxe
Canoë-kayak
Aviron
Ski
Tennis
Haltérophilie
Équitation
Un cavalier participant à la compétition du championnat de Finlande doit être un citoyen finlandais et
représenter un club affilié à la Fédération de Finlande. (276)
Seuls les citoyens finlandais peuvent participer aux championnats nationaux. (128)
Escrime
RÉSUMÉ
• Dix fédérations nationales autorisent immédiatement les
5
8
2
2
9
66
toutefois, deux fédérations estiment qu’un étranger ne peut
pas prétendre au titre de champion de Finlande.
• Neuf fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents en
Finlande, après une période d’attente variable, à participer aux
• Deux fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
FRANCE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Biathlon
Pentathlon
Ski
Aucun critère n’entrave directement l’accès d’étrangers aux compétitions. (1159)
Dans ses règlements, la fédération postule le principe du libre accès et de l’interdiction de la
discrimination.
Tir à l’arc
Canoë-kayak
Gymnastique
Les étrangers détenteurs d’une licence de la FFTA peuvent participer à toutes les compétitions de la
FFTA (dont les championnats de France au cours desquels ils peuvent obtenir le titre de “champion de
France”). (313)
Les athlètes d’un État membre de l’UE qui sont membres de la FFCK peuvent participer à des courses de
l’organisation nationale (et notamment aux compétitions départementales et régionales, aux
championnats de France) (625)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir le titre de “champion de France”. (846)
67
Athlétisme
Badminton
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Aviron
Tir
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Haltérophilie
Lutte
discrimination. (329)
La FFA a autorisé que les compétitions soient ouvertes à tous les athlètes, indépendamment de leur
nationalité (329)
discrimination.
Dans ses règlements, la fédération postule le principe du libre accès. (602)
Dans ses règlements, la fédération postule le principe de l’interdiction de la discrimination. (660)
Participation d’athlètes étrangers vivant près de la frontière, de sorte que ces athlètes ne sont pas
considérés comme des sportifs étrangers. (701)
Plusieurs critères entravent l’accès d’étrangers aux compétitions. Dans ses règlements, la fédération
postule cependant le principe de l’interdiction de la discrimination. (761)
Les athlètes étrangers sont autorisés à prendre part à des événements aux mêmes conditions que les
athlètes français.
Les athlètes d’États membres de l’UE peuvent participer librement à des événements fédéraux par
équipe. (812)
discrimination.
Les règlements fédéraux postulent le principe du libre accès et de l’interdiction de la discrimination garanti
par le droit européen. (1097)
Le résultat de cette qualification permet aux athlètes étrangers de prendre part à chaque événement.
(1264)
discrimination. Il y a des restrictions relatives à la qualification et à la participation d’étrangers; cependant,
ces restrictions ne concernent pas les athlètes de pays de l’UE ni les athlètes assimilés en vertu du
règlement de la FFT. (1355)
La fédération s’abstient de toute discrimination. (1556)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Badminton
Biathlon
68
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFN sur production de certains documents
administratifs. Ils peuvent participer à toutes les compétitions sportives (individuelles ou par équipe)
comme les athlètes français. (181)
S’agissant des athlètes étrangers, les critères de nationalité et les critères relatifs à la période d’affiliation
de l’athlète à un club sont pertinents. (373)
Les athlètes étrangers ayant une licence de la FFTA sont considérés comme des athlètes français. (285)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFTA sont soumis aux mêmes règles que les athlètes
français. (295)
Les étrangers, indépendamment de leur nationalité, peuvent être titulaires d’une licence de la FFTA. Les
étrangers détenteurs d’une licence de la FFTA peuvent participer à toutes les compétitions de la FFTA
(dont les championnats de France au cours desquels ils peuvent obtenir le titre de “champion de
France”). (313)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFBA sous certaines conditions. Les
athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFBA ne peuvent pas participer à toutes les compétitions
sportives fédérales. Néanmoins, les athlètes étrangers peuvent échapper à certaines restrictions en
répondant aux conditions pour obtenir le statut de sportifs assimilés. (486)
Une licence peut être délivrée à tous les athlètes étrangers qui en feront la demande, pour autant que sa
fédération nationale ne s'y oppose pas. (502)
Les étrangers détenteurs d’une licence de la FFBA peuvent obtenir, sous conditions, le statut d’athlètes
assimilés à celui des athlètes français. (514)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFS et participer à toutes les
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
compétitions de la FFS. (1159)
Un athlète étranger doit obtenir une licence de la FFS (1173)
Les athlètes étrangers doivent être titulaires d’une licence de la FFS pour pouvoir participer aux
événements de la FFS. Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de compétiteur de la FFS peuvent
participer à des événements nationaux français ... mais ne peuvent pas être sélectionnés par la France
pour un événement international. (1179)
Les étrangers peuvent obtenir une licence de la FFS. Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la
FFS peuvent participer à toutes les compétitions de la FFS. (1203)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFSG peuvent participer à des compétitions
nationales s’ils respectent le critère de sélection (1147)
Tout boxeur étranger vivant en France, même provisoirement, ne peut pas combattre en France ou dans
les DOM-TOM s’il ne dispose pas d’un passeport fédéral. (592)
Les citoyens de l’Union détenteurs d’une licence de la FFCK sont traités comme des athlètes français
relativement à la participation à des compétitions et à l’octroi de titres. (602)
Les athlètes étrangers qui ne sont pas affiliés à la FFCK peuvent participer à toutes les courses
organisées au niveau national en tant qu’invités. (634)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFCK dans les mêmes conditions que
les athlètes français. (647)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFC sous certaines conditions. Les
athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFC ne peuvent pas participer à toutes les compétitions
sportives fédérales. (660)
Les athlètes étrangers peuvent accéder directement à certains niveaux de compétition en présentant une
attestation de niveau délivrée par leur fédération d’origine. (775)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFE. (789)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFG et, par voie de conséquence,
participer à toutes les compétitions fédérales (individuelles et par équipe). Ils peuvent cependant obtenir
le titre de “champion de France”. (846)
Tout athlète n’ayant pas la nationalité française peut, à sa demande, obtenir une licence de la FFG s’il est
en situation de séjour régulière en France et s’il répond aux autres conditions précisées dans les statuts
et les règlements de la FFG. (855)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFG peuvent participer à toutes les compétitions
(860).
S’agissant des athlètes étrangers, si l’obtention d’une licence de la FFJDA n’est soumise à aucune
restriction. (898)
Un athlète étranger peut concourir dans le respect des conditions générales de participation ... dès qu’il
est en possession de deux licences FFJDA dont celle de l’année en cours, sauf pour le championnat
individuel de la première division française. (934)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFJDA sans aucune condition. (984)
Si les étrangers détenteurs d’une licence FFA peuvent participer à toutes les compétitions officielles de la
FFA, des restrictions s’appliquent à l’octroi de titres. (991)
Les étrangers peuvent obtenir une licence de la FFSA sans aucune condition.
Une licence peut être octroyée à tous les athlètes français et étrangers. (1090)
Tous les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFTIR. (1111)
Les athlètes étrangers des États membres de l’Union, détenteurs d’une licence de la FFTIR, peuvent
concourir lors des compétitions officielles moyennant le respect des conditions précisées dans les
règlements de chaque discipline. Ces règlements sportifs ne doivent pas inclure de dispositions
contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne le principe de la non-discrimination. (1114)
Un étranger qui n’est pas titulaire d’une licence de la FFTIR peut participer à des compétitions en France.
(1136)
Un athlète étranger peut obtenir une licence de la FFS (1173)
69
Tennis de
table
Taekwondo
Triathlon
Haltérophilie
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFTT sous certaines conditions. Les conditions
diffèrent en fonction du pays d'origine de l'athlète (EEE, Suisse ou autre pays). (1213)
L’athlète d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, titulaire d’une licence la saison précédente
auprès d’une fédération étrangère nationale, devra être transféré en application des règles ... (1242
Les étrangers peuvent obtenir une licence de la FFTDA sans conditions. (1303)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFTRI dans les mêmes conditions que
Tout athlète étranger, vivant en France ou ailleurs, éventuellement affilié à un système de sécurité
sociale, peut s’affilier individuellement à la FFTRI ... dans les mêmes conditions qu’un athlète français.
L’athlète étranger détenteur d’une licence de la FFTRI a accès aux événements de la fédération dans les
mêmes conditions que l’athlète français détenant la licence FFTRI. L’étranger pourra participer à tous les
événements autorisés par la fédération française en France (métropolitaine ou d’outre-mer).
Il aura les mêmes droits et sera soumis aux mêmes obligations. Un athlète étranger peut détenir
simultanément une licence de la FFTRI et une licence dans son pays d’origine ou dans tout autre.(1439)
S’agissant des athlètes d’une fédération étrangère affilié à l’IWF et participant à des compétitions par
équipe, ils devront être titulaires d’une licence 15 jours au moins avant le début de la compétition par
équipe. (1573)
Tir à l’arc
Athlétisme
Biathlon
Cyclisme
Gymnastique
Pentathlon
Aviron
Tir
Ski
Haltérophilie
Il y a seulement une ambiguïté à propos du dossier français qui sera réglée par la FFTA. (285)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas établir de record de France, ni de record régional et local. (329)
Aucun record n’est officiellement reconnu dans ce sport. (1209)
Les athlètes étrangers n’ont pas accès aux records français. (666)
Il est inconcevable qu’un athlète étranger établisse un record de France. La nationalité française est la
condition. (745)
Dans cette discipline sportive, aucun record n’est officiellement reconnu. (1027)
Dans cette discipline sportive, aucun record n’est officiellement reconnu en raison des paramètres
changeants. (1078)
Seuls les athlètes français peuvent établir un record de France en raison de la nationalité. (1135)
Les athlètes étrangers peuvent prendre part à des compétitions de la FFTIR, mais des restrictions à
propos de l'établissement de records de France sont d’application. (1097)
Des restrictions à la participation d’étrangers dans des compétitions individuelles et par équipe sont
applicables, ainsi qu’en ce qui concerne l’établissement de records de France. (1547)
Seuls les athlètes français peuvent établir un record de France. (1616)
Sports
aquatiques
Athlétisme
Badminton
Biathlon
70
En vertu du règlement sportif de la FFN, les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFN et
atteignant le podium lors du championnat de France reçoivent une médaille spécifique à l’événement.
(271)
Lors de certaines compétitions de natation et de plongeon, le règlement sportif de la FFN ajoute une
autre contrainte pour les athlètes étrangers: leur nombre est limité en finale, voire en demi-finale. (236)
Des restrictions relatives à l’octroi de titres, à l’accès aux finales d’événements individuels, voire au
nombre d’étrangers par équipe sont applicables. (329)
Les athlètes étrangers détenteurs d’une licence de compétition de la FFA ne peuvent pas prétendre aux
titres et médailles lors de championnats individuels. (377)
Les athlètes étrangers n’ont pas accès à certains titres de champion. (486)
Un athlète étranger ne peut pas obtenir le titre de “champion de France”. (1159)
Un athlète étranger prenant part à un championnat de France, dans toutes les catégories, ne peut pas
atteindre le podium. (1193)
Bobsleigh
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon
Aviron
Tir
Patinage
Ski
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Le titre de “champion de France” est attribué à l’athlète français le mieux classé au classement général
final de la compétition. (1155)
Le titre de champion de France n'est attribué qu’aux athlètes français. (1195)
Les athlètes d’États membres de l’UE affiliés à la FFCK peuvent obtenir un titre de champion (625)
Un titre de champion peut être obtenu par les athlètes d'États membres de l’UE qui sont membres de la
FFCK. Un titre de champion ne peut pas être obtenu par les athlètes de pays extérieurs à l’UE qui sont
membres de la FFCK. (639)
Si les titres de champion n’étaient remportés que par des étrangers, la fédération pourrait modifier son
règlement pour les saisons suivantes afin de ne permettre qu’à des athlètes français d’obtenir un titre,
voire de participer aux compétitions. (654)
athlètes étrangers n’ont pas accès à certains titres de champion. (660)
Il est inconcevable qu’un athlète étranger remporte le titre de champion lors de championnats
départementaux, régionaux, interrégionaux et nationaux et qu’il établisse un record de France. La
nationalité française est la condition. (745)
Seuls les athlètes français peuvent figurer aux huit premières places du classement final du championnat.
(784)
Titres: le règlement de la FFE examiné ne contient aucune disposition spécifique à cet égard. (841)
Les étrangers titulaires d’une licence de la FFG ne peuvent pas obtenir un titre de “champion de France”.
(884)
S’agissant des conditions relatives à la délivrance d’une licence par la FFG, il n’y a pas de distinction
entre athlètes français et athlètes étrangers. Il s’agit d’une décision et donc d’un choix du comité de
gestion de la FFG de ne pas octroyer à des étrangers titulaires d’une licence de la FFG un titre de
“champion de France”. (888)
Les athlètes français et étrangers peuvent prendre part aux compétitions de loisir individuelles. Toutefois,
dans le championnat de France de Jujitsu, la nationalité française est obligatoire. (963)
Les championnats de France ne sont en principe ouverts qu’aux athlètes français. Ils peuvent cependant
l’être aussi aux étrangers. (1018)
En ce qui concerne certains événements de la FFSA (championnats de France et épreuves éliminatoires
nationales), la fédération fixe des quotas qui restreignent l'accès des étrangers aux compétitions afin de
les empêcher de remporter les titres correspondants. (1031)
Les athlètes étrangers peuvent prendre part à des compétitions de la FFTIR, mais il y a des restrictions
quant à de l'octroi de titres. (1097)
Les athlètes étrangers peuvent prendre part à toutes les compétitions fédérales, mais ne peuvent pas
décrocher le titre de “champion de France”. Si un étranger monte sur le podium, une médaille lui sera
attribué, mais pas le titre de champion. ... seul un athlète français peut être champion de France. (1128)
monter sur le podium. (1193)
Les étrangers titulaires d’une licence de la FFTT ne peuvent pas participer aux championnats de France
en raison de l’exigence de la nationalité. (1298)
À l’exclusion des championnats d’entreprises, les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFTT ne
peuvent participer à aucune compétition fédérale et n’ont par voie de conséquence aucun accès à
certains titres de champion. (1213)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFTDA ne peuvent participer à aucune compétition
fédérale et n’ont par voie de conséquence aucun accès à certains titres de champion. (1303)
La participation aux championnats de France est réservée aux ressortissants français. (1321)
Pour participer à des championnats régionaux, l’athlète doit produire un document officiel attestant de sa
nationalité française. Pour participer à des championnats départementaux, l’athlète doit produire un
document officiel attestant de sa nationalité française. (1326)
Aucune condition spécifique ne s’applique aux étrangers pour l’obtention d’une licence de la FFTDA.
Toutefois, la participation à certaines compétitions de la FFTDA (par exemple, le championnat de France)
est limitée. Le championnat de France n’est pas ouvert aux étrangers titulaires d’une licence de la
FFTDA, car seuls les athlètes français peuvent être sélectionnés en équipe de France. (1345)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFT ne peuvent participer à aucune compétition
71
Triathlon
Seuls les athlètes français titulaires d’une licence de la FFT peuvent participer aux championnats de
France. En ce qui concerne les championnats des antennes régionales de la FFT, seuls les athlètes
français titulaires d’une licence de la FFT dans les clubs affiliés à l’antenne régionale concernée peuvent
participer à ces compétitions. Un athlète ne peut donc participer qu’aux championnats d’une seule
antenne régionale de la FFT. (1376)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFT. Ils ne peuvent cependant pas participer aux
championnats de France ni aux compétitions qualificatives pour les championnats de France, car seuls
les athlètes français peuvent obtenir un titre de champion de France et être champions de leur pays.
(1422)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions individuelles de la fédération, mais ne
peuvent décrocher que certains titres de champion. (1429)
Seuls les athlètes titulaires d’une licence de la FFTRI peuvent, indépendamment de leur nationalité,
participer aux championnats de France. (1459)
Le titre de “champion de France” ne peut être attribué qu’aux athlètes: … (1512)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas obtenir un titre de “champion de France” ou de “champion régional
ou départemental”, étant donné qu’ils ne peuvent être remportés que par des athlètes français. Il s’agit en
effet d’une exigence de nationalité. (1531)
des médailles
Bobsleigh
Canoë-kayak
Luge
Patinage
En ce qui concerne les championnats de France, les athlètes étrangers autorisés à concourir ... sont
normalement repris au classement de distance et au classement général individuel. ... les points obtenus
par ces athlètes sont comptabilisés dans le championnat des clubs français ... (1150)
Un classement national est établi; il reprend les athlètes français et étrangers. (650)
Athlétisme
Cyclisme
Escrime
Tennis de
table
Le règlement général de la FFA traite de l’affiliation des étrangers vivant en France. (349-363)
Une licence peut être délivrée à toute personne française ou étrangère vivant en France. (673)
Une licence peut être délivrée par la FFC à toute personne française ou étrangère dont la résidence
principale est établie en France au moment de la demande. (676)
La catégorie des athlètes nés entre 1993 et 1994 et la catégorie des athlètes nés entre 1990 et 1992,
dans chaque discipline, sont ouvertes aux athlètes étrangers titulaires d’une licence d’un club français et
produisant une preuve de résidence prolongée, mais pas nécessairement permanente (833.)
La question de la licence pour les athlètes étrangers est soumise à des obligations supplémentaires en ce
qui concerne plus particulièrement la production d’un permis de séjour en règle. Chaque athlète étranger
doit pouvoir attester de sa situation légale en France à tout moment. En ce qui concerne les athlètes
étrangers ayant un permis de séjour temporaire, la licence de la FFTT est automatiquement suspendue à
la date d’expiration de ce permis de séjour. (1232)
Sports
aquatiques
Cyclisme
72
Les championnats de France seniors ne sont ouverts qu’aux seuls athlètes français.
Les championnats de France pour jeunes ne sont ouverts qu’aux seuls athlètes français.
Les championnats de France vétérans ne sont ouverts qu’aux seuls athlètes français. (1286)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFC peuvent participer à toutes les compétitions, sauf
Judo
Haltérophilie
aux championnats départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux en France (740)
Les étrangers ne peuvent pas concourir dans le championnat de France individuel de première division et
leur nombre est limité dans les compétitions par équipe. (898)
La nationalité française est obligatoire dans le championnat de France de Jujitsu. (963)
Seuls les athlètes français peuvent prendre part aux championnats individuels de France. (1583)
RÉSUMÉ
• Quinze fédérations nationales autorisent immédiatement les
1
5
•
14
3
3
•
•
•
toutefois, un étranger ne peut pas prétendre au titre de
champion de France.
Trois fédérations lient l’accès aux championnats à une
en France, après un délai d’attente variable, à participer aux
Quatre fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
Une fédération nationale n’a fourni aucune information relative
aux championnats nationaux.
73
GRÈCE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Équitation
Gymnastique
Tennis
Les athlètes étrangers peuvent ... participer à toutes les compétitions, et y compris les Jeux
panhelléniques. (199)
Les athlètes d’États membres de l’UE peuvent librement s’affilier ... participer aux jeux panhelléniques et
être déclarés champions nationaux. (99)
Les athlètes étrangers ont le droit de participer à toutes sortes de championnats. (132)
Canoë-kayak
Aviron
Voile
74
Les athlètes étrangers d’États membres de l’UE ... peuvent participer à toutes les compétitions,... (164)
Les athlètes étrangers “… peuvent participer à toutes les compétitions, à l’exception des Jeux
panhelléniques dans toutes les catégories d’âge”. (94)
Triathlon
“citoyenneté” initiée, ... autorisant la participation de non-Grecs à des ... compétitions. Cela s’applique à
toutes les compétitions officielles de l’EOTRI. (174)
Athlétisme
Les athlètes étrangers d’origine grecque ou les athlètes étrangers peuvent être inscrits auprès de clubs
membres de la SEGAS et participer à toutes les compétitions et aux Championnats nationaux sans
restrictions. (56)
Tir à l’arc
Athlétisme
Les athlètes étrangers ... ne peuvent pas établir de records nationaux. (115)
Un athlète étranger ne peut pas établir de record national ni recevoir un financement (public) ... (65)
des médailles
Tennis
Les athlètes étrangers originaires d’États membres de l’UE qui résident de façon permanente et légale en
Grèce peuvent être inscrits auprès de tout club. Seuls deux athlètes étrangers (un homme et une femme)
sont autorisés par club. (129)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Biathlon
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Escrime
Judo
Pentathlon
Tir
Ski
Tennis de
table
Les athlètes étrangers … peuvent participer à toutes les compétitions à l’exception des Jeux
panhelléniques dans toutes les catégories d’âge et aux épreuves de la Coupe en Grèce”. (77)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions, à l’exception des championnats
Un étranger ... ne sera autorisé à participer qu’à des épreuves locales /régionales, à l’exclusion des
compétitions nationales /panhelléniques. (205)
Même si un athlète étranger est inscrit auprès d’un club membre de l’EOP, il / elle ne sera pas autorisé(e)
à participer à des championnats nationaux. (107)
Les athlètes extérieurs à l’UE ... s’ils résident en Grèce depuis un certain nombre d’années (non
communiqué) ... ne sont pas autorisés à participer aux championnats panhelléniques. (165)
Les athlètes étrangers peuvent ... participer à des compétitions, à l’exception des Jeux panhelléniques et
des épreuves de qualification pour l’équipe nationale grecque. (195)
Les athlètes non grecs ne sont pas autorisés à concourir aux Jeux panhelléniques. Tous les athlètes
étrangers (UE ou extérieurs) sont traités sur pied d'égalité. (219)
Seuls les athlètes grecs peuvent participer aux Jeux panhelléniques (individuels ou par équipe) ... (123)
Les athlètes étrangers peuvent ... participer à des compétitions, sauf au Jeux panhelléniques. (179)
des épreuves de qualification pour l’équipe nationale grecque. Les athlètes d’États non membres de l’UE
devraient posséder un permis de séjour délivré par les autorités grecques. (184)
Un étranger ... ne sera autorisé à participer qu’à des épreuves locales /régionales, et non aux
Les athlètes étrangers originaires d’États membres de l’Union ... ne peuvent participer que pour leur club
à des compétitions par équipe entre clubs, mais sont interdits de concourir en individuel aux
championnats panhelléniques. (142)
75
Taekwondo
Tennis
Lutte
Les athlètes n’ayant pas le droit de jouer pour l’équipe nationale grecque ne peuvent pas participer aux
championnats panhelléniques ni devenir champions nationaux ... (134)
Les athlètes étrangers ... ne sont pas autorisés à participer à toute compétition (210)
RÉSUMÉ
Championnats nationaux
3
• Trois fédérations nationales autorisent les étrangers à
9
• Quatorze fédérations nationales excluent les étrangers de
leurs championnats.
14
76
HONGRIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Équitation
Judo
Pour concourir dans un Championnat de Hongrie, un concurrent doit être en possession d’un passeport
hongrois. Dans les autres cas, toute autre compétition est ouverte aux étrangers .... (91)
Les membres étrangers de clubs hongrois peuvent participer à toute compétition, sauf au Championnat
de Hongrie. (95)
77
Sports
aquatiques
Gymnastique
Haltérophilie
Lutte
Les nageurs étrangers titulaires d’un permis d’établissement de plus de 30 jours peuvent obtenir une
licence sans autre condition; ... (106)
Tout gymnaste détenteur d’une licence de compétition et qui est un citoyen d’un État membre de l’UE ou
d’un pays candidat à l’adhésion pourra participer au Championnat national sans aucune restriction. (84)
Tout haltérophile titulaire de la licence peut participer à toute compétition ... (135)
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas participer à un championnat de Hongrie dans une
compétition individuelle, sauf s’ils possèdent un “document d’identité de Hongrois”... (129)
Athlétisme
La Fédération envisage d’ouvrir la compétition individuelle aux étrangers; un étranger ne pourra toutefois
pas recevoir le titre officiel de “Champion de Hongrie” ni établir de records de Hongrie. (4)
des médailles
Triathlon
Seuls les citoyens hongrois peuvent décrocher un résultat valable et marquer des points au classement
lors du Championnat de Hongrie. (123)
Sports
aquatiques
Athlétisme
Badminton
Équitation
Judo
Patinage
Tennis
78
Les membres hongrois de l’équipe nationale peuvent participer au Championnat de Hongrie ... (112)
Les championnats de Hongrie individuels et par équipe ne sont accessibles qu’aux citoyens hongrois. (4)
compétition individuelle. (59)
hongrois. (91)
de Hongrie. (95)
Le championnat de Hongrie n’est accessible qu’aux concurrents ayant la nationalité hongroise. (100)
Le championnat de Hongrie, le Championnat de Budapest et le Championnat de province ne sont
accessibles qu’aux joueurs hongrois. ... (116)
RÉSUMÉ
1
15
3
7
étrangers à prendre part à ses championnats nationaux; ils ne
pourront toutefois pas décrocher un résultat valable ni marquer
des points au classement.
• Trois fédérations lient l’accès aux championnats à une
• Sept fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
79
IRLANDE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Voile
Aucune règle en matière de nationalité ou de résidence ne s’applique. Cette discipline est ouverte à tous.
(189)
Badminton
Équitation
80
La nationalité n’est pas une exigence de participation à l’échelon national. (91)
L’Association of Irish Riding Clubs (AIRC) ne mentionne pas la nationalité dans son livre de règlements.
J’ai été informé par téléphone que la compétition nationale est ouverte à tous. (45)
Dressage Irlande – pas de restrictions, discipline ouverte à tous. (53)
Concours complet Irlande – pas d’exigence de résidence ou de nationalité pour la compétition
domestique – aussi longtemps que l’affiliation a été payée. Tout le monde peut participer au concours
complet. (54)
Il n’est pas nécessaire d’être Irlandais ni d’avoir un passeport irlandais. (71)
Ski
Tir à l’arc
Biathlon
Boxe
Canoë-kayak
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Pentathlon
Aviron
Tir
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Lutte
Il faut être affilié pour participer aux Championnats nationaux. (454)
En ce qui concerne les compétitions nationales, les athlètes doivent résider en Irlande (République ou
Irlande du Nord) et être membres de l’Association. Dès lors, dans ces circonstances, le ressortissant non
irlandais pourra concourir et décrocher des titres lors de compétitions. (286)
Aucune restriction basée sur la résidence ou la nationalité n’empêche l’affiliation à l’organisation. (117)
L’affiliation à l’Irish Canoe Union peut s’effectuer de deux manières: Affiliation individuelle ... ou Affiliation
par le biais d’un Club membre de l’ICU (222)
Section attelage: en ce qui concerne l’affiliation, aucune réglementation en matière de race ou de
nationalité n’est d’application. L’affiliation est l’unique exigence de participation aux compétitions
nationales. Les participants doivent se qualifier et être titulaires d’un passeport irlandais s’ils souhaitent
représenter l’Irlande au niveau international. À défaut, tout le monde est le bienvenu”. (47)
Il faut être un membre de plein droit et un résident de l’État, avec une adresse en Irlande.
Il n’y a pas d’obstacle de nationalité ou de résidence à l’affiliation auprès de l’IFF. (155)
Pour pouvoir concourir au niveau national, il n’y a pas d’exigence de résidence ni de nationalité. (252)
Aucune restriction d’affiliation à l’organisation sur la base de la nationalité ou de la résidence dans l’État
n’est d’application. (129)
Tous les Championnats ... ne sont ouverts qu'aux ... personnes titulaires d’une carte d’inscription valable
émise par l’Irlande et précisant le club d’affiliation. (496)
L’affiliation à la NTSA ne dépend pas de la nationalité ni de la résidence dans l’État. (138)
Tous les membres peuvent participer à tous les tournois et événements approuvés par l’ITTA. (175)
Aucune exigence de nationalité ni de résidence n’entrave l’affiliation à l'ITU. (149)
Pour participer à leurs compétitions individuelles, il faut être titulaire d’un document d’identité irlandais; la
nationalité et la résidence en Irlande ne sont pas des conditions ... (80)
Libre et gréco-romaine
L’IAWA ne restreint pas la possibilité de s’affilier à l’association pour des motifs de nationalité ou de
résidence en Irlande. (160)
Sports
aquatiques
Gymnastique
Les nageurs étrangers ... sont autorisés à concourir, mais n’obtiendront pas de médaille lors des
championnats nationaux ... (500)
Pour pouvoir représenter l’Irlande ou pouvoir devenir Champion d’Irlande, un gymnaste doit détenir un
passeport irlandais ou entrer dans les conditions pour l'obtenir. (256)
des médailles
Sports
aquatiques
Les médailles nationales seront attribuées aux nageurs irlandais ... (495)
Biathlon
81
Équitation
Pentathlon
Bobsleigh
Haltérophilie
Pour pouvoir concourir au niveau international, l’athlète doit être titulaire d’un passeport irlandais. (12)
Généralement, tout athlète qui verse le droit d’abonnement annuel et le droit d’inscription (minime) à la
compétition pourra participer librement. ... S’agissant d’une sélection internationale, la détention d'un
passeport irlandais est nécessaire. (167)
RÉSUMÉ
1
• Les règlements d’une fédération nationale ne contiennent
2
7
•
2
11
3
•
•
•
•
82
compétitions.
champion d’Irlande.
Onze fédérations lient l’accès aux championnats à une
Trois fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents en
Irlande, après un délai d’attente variable, à participer aux
Deux fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
ITALIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Équitation
Lutte
Aucune restriction n’est prévue; rien n’empêche donc la participation aux diverses compétitions
organisées dans le sport en question. (155)
Aucune restriction n’est prévue; rien n’empêche donc la participation de citoyens non italiens aux
compétitions. (216)
Aucune disposition n’est stipulée ... (145)
Un athlète étranger peut concourir sans condition. (215)
Sports
aquatiques
Les athlètes qui ne possèdent pas la nationalité italienne peuvent participer à des compétitions
individuelles (100)
Les concurrents non Italiens peuvent participer aux compétitions de la fédération sous réserve de
83
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Escrime
Gymnastique
Judo
Pentathlon
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Tennis de
table
Taekwondo
Triathlon
Haltérophilie
certaines conditions. (225)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition. (116)
La qualification de cycliste professionnel doit être sollicitée par des cyclistes ayant la nationalité italienne,
même s’ils ne résident pas en Italie, et par des cyclistes étrangers résidant en Italie. (183)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions (au niveau régional ou national) pour
autant que (i) ils soient enregistrés auprès de la FIS depuis 6 mois au moins et (ii) aient leur résidence en
Italie. (203)
Si un athlète étranger a sa résidence en Italie, il / elle pourra participer aux compétitions individuelles et
de club aussi longtemps que, au cours des 12 derniers mois au moins, il / elle (i) a résidé en Italie et (ii)
n’a pas représenté son pays d’origine lors de toute compétition internationale (166)
Les athlètes de nationalité étrangère peuvent participer à toute activité fédérale. (123)
Tous les athlètes étrangers résidant en Italie sont autorisés à participer à toute compétition en Italie (28)
Aucune limitation applicable à des athlètes étrangers originaires d’États membres de l’UE. (71)
Aucune condition à la participation d’athlètes d'États membres de l'Union à des compétitions n’est
imposée. (221)
Aucune restriction applicable à des athlètes originaires d’États membres de l’UE. (210)
imposée. (221)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition, aux niveaux local et national. (130)
Les athlètes affiliés auprès d’associations étrangères peuvent participer à toutes les compétitions et à
tous les événements de la FIHP. (173)
Dès leur affiliation auprès de la FITeT, tous les athlètes sont habilités à participer à toutes les
compétitions habituelles, indépendamment de leur nationalité. (53)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions en question aussi longtemps qu’ils résident en
Italie. (150)
Les athlètes européens peuvent participer à toute compétition de la FITRI, aux niveaux local et national.
(22)
imposée. (221)
imposée. (221)
Tir à l’arc
84
L’affiliation en Italie de citoyens étrangers (hommes et femmes) n’est autorisée qu’en cas de cessation de
Athlétisme
Biathlon
Bobsleigh
Canoë-kayak
Cyclisme
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Ski
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Haltérophilie
l’affiliation auprès de la fédération étrangère d’origine et sur production de l’autorisation pertinente? (109)
Les athlètes inscrits auprès d’une fédération étrangère, s’ils résident en Italie, ne peuvent participer au
Championnat d’Italie qu’en tant que membres d’un club et ne figureront pas au classement individuel de
ces Championnats?. (111)
La seule condition pour les athlètes originaires d’États membres de l’UE pour s’inscrire auprès de la
FIDAL est l’autorisation de la fédération d’origine. ... La carte d’affiliation précisera spécifiquement le
statut “d’athlète étranger”. Cette affiliation permet à l’athlète de prendre part à toute compétition fédérale
et exige qu’il/elle se conforme aux mêmes obligations que les athlètes italiens. (87)
Les athlètes qui n’ont pas la nationalité italienne peuvent être inscrits auprès de la FISI ... (191)
Aucune restriction à l’inscription auprès de l'association sportive pertinente n’est d’application. (218)
En ce qui concerne les athlètes européens, (i) une autorisation de la fédération d’origine et (ii) la
déclaration selon laquelle l’athlète s’engage à ne pas concourir pour toute fédération étrangère pendant
l’année en cours suffisent pour qu’il puisse être inscrit auprès de la FICK et ait accès aux compétitions
fédérales. (81)
autant que (i) ils soient enregistrés auprès de la FIS depuis 6 mois au moins. (203)
Dès son inscription auprès de la FGI, l'athlète étranger peut prendre part à des compétitions en tant que
membre du club, mais pas au niveau individuel. (164)
L’inscription d’athlètes de nationalité étrangère qui résident en Italie est autorisée. (123)
Les athlètes étrangers peuvent s’inscrire auprès de la FITA. (150)
L’affiliation d’athlètes étrangers, y compris des ressortissants d’États membres extérieurs à l’UE, est
autorisée (138)
Badminton
Boxe
Équitation
Pentathlon
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Triathlon
Les athlètes étrangers ne peuvent pas concourir pour le titre de Champion d’Italie. (60)
Les Règlements ... ne stipulent aucune disposition relative à la participation d’athlètes étrangers aux
compétitions de l’Association. - les athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition, mais ne
peuvent pas remporter le titre de Champion d’Italie. (116)
Seuls les citoyens italiens peuvent remporter le titre de “Champion d’Italie”. (216)
Tous les athlètes étrangers résidant en Italie ne peuvent pas concourir pour décrocher les différents titres
des Championnats ... En conséquence, le titre de “champion national” est réservé aux concurrents
titulaires d’un passeport italien. (28)
Les étrangers ne peuvent pas remporter le titre de “Champion d’Italie”. (221)
Aucune disposition relative à la participation d’athlètes étrangers aux compétitions de l’Association. ... Les
athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition, aux niveaux local et national, mais ne peuvent
pas remporter le titre de Champion d’Italie. (130)
Les athlètes membres d’associations étrangères et les athlètes de nationalité étrangère ne peuvent pas
remporter le titre de Champion d’Italie dans toute catégorie individuelle. (175)
85
Haltérophilie
Toutefois, si une personne d’une nationalité autre que la nationalité italienne remporte le Championnat
d’Italie, il ne pourra pas porter le titre de “Champion d’Italie”. (22)
des médailles
Cyclisme
Escrime
Gymnastique
Judo
Taekwondo
Italie. (203)
Les athlètes étrangers peuvent s’affilier à la FITA et participer aux compétitions en question aussi
longtemps qu’ils résident en Italie. (150)
Sports
aquatiques
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Cyclisme
Équitation
Luge
Pentathlon
Patinage
Ski
Tennis de
table
Tennis
86
Les athlètes n’ayant pas la nationalité italienne peuvent participer à des compétitions individuelles..., mais
ne peuvent pas participer aux Championnats nationaux ... (100)
Un citoyen européen peut être affilié à tout moment .... Un citoyen étranger, même en possession de la
carte d’affiliation, ne peut pas participer aux championnats d’Italie, mais peut participer à d’autres
championnats ... (60)
Les étrangers ne peuvent pas participer aux championnats nationaux. (218)
La participation aux Championnats d’Italie est réservée aux concurrents de nationalité italienne. (187)
Seuls les ressortissants italiens sont éligibles et peuvent remporter le titre de champion d’Italie. (157)
des Championnats. (28)
Sont considérés comme athlètes étrangers, les athlètes originaires des États membres et non membres
de l’UE. Les patineurs des Championnats d’Italie doivent dès lors être des ressortissants italiens. (178)
Les athlètes étrangers sont exclus des Championnats d’Italie; seuls les athlètes italiens, affiliés auprès de
la FITeT, peuvent participer à toutes les phases des Championnats d'Italie ... (53)
Les athlètes étrangers ne sont pas autorisés à participer à toute compétition individuelle: ... L’athlète
étranger, même en possession de la carte d’affiliation, est toujours exclu de toute phase des
Championnats individuels; il peut cependant participer aux Championnats des clubs, ... (36)
Les concurrents d’une nationalité autre qu’italienne ne peuvent pas faire partie de l’équipe nationale
italienne ... (41)
RÉSUMÉ
1
6
12
•
3
4
•
•
•
compétitions.
Six fédérations nationales autorisent immédiatement les
champion d’Italie.
en Italie, après un délai d’attente variable, à participer aux
Douze fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
87
LETTONIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Pentathlon
Aviron
88
Aucune disposition en matière de nationalité des concurrents ne figure dans le règlement (général) des
compétitions (882)
Aucune limitation quant à la nationalité des concurrents en vue de leur participation à des compétitions
nationales. (393)
nationales. (336)
Aucune restriction fondée sur la nationalité en vue de la participation à toutes les compétitions nationales;
toutefois, les ressortissants étrangers ne peuvent pas décrocher le titre de champion national (890)
Aucune disposition en matière de nationalité des concurrents ne s’applique aux participants à tous les
tournois et événements nationaux organisés par la Fédération lettonne. (129)
compétitions (882)
Aucune disposition en matière de nationalité des concurrents ne s’applique aux participants à toute
compétition organisée par la Fédération lettonne. (287)
compétitions (882)
Sports
aquatiques
Badminton
Bobsleigh
Canoë-kayak
Équitation
Gymnastique
Luge
Voile
Tir
Ski
Triathlon
Tous les athlètes, indépendamment de leur nationalité, peuvent participer à des compétitions nationales
et régionales lettonnes et remporter des prix et des titres, pour autant que ces athlètes soient membres
de fédérations nationales affiliées à la FINA ou à la LEN. (373)
Les ressortissants étrangers peuvent participer aux autres compétitions organisées par la fédération.
(268)
nationales. (728)
nationales. (315)
Aucune limitation quant à la nationalité des concurrents en vue de leur participation à toute compétition
nationale. (620)
Les ressortissants étrangers peuvent généralement participer à toutes les compétitions nationales
/locales organisées par la Fédération. (684)
nationales. (499)
Les compétitions nationales et régionales sont généralement ouvertes aux participants, indépendamment
de leur nationalité. (812)
Les sportifs étrangers peuvent participer à toutes les compétitions nationales /locales organisées par la
Fédération. (112)
Sports
aquatiques
Escrime
Tout athlète, indépendamment de sa nationalité, peut participer, pour autant qu'il soit membre de
fédérations nationales affiliées à la FINA ou à la LEN. (373)
Dans les … compétitions “fermées”, les ressortissants étrangers sont autorisés à participer s’ils sont
affiliés à un club qui est un membre collectif de la LPaF ou s’ils sont membres d’un club étranger, ….
(842)
Escrime
Les ressortissants étrangers peuvent établir des records de Lettonie. (842)
Tir à l’arc
89
Athlétisme
Bobsleigh
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Luge
Voile
Tir
Ski
Triathlon
90
nationales. Toutefois, lors des compétitions nationales, les participants étrangers sont acceptés en tant
que “concurrent extérieur” et ne peuvent dès lors pas obtenir le titre de “champion de Lettonie”, même
s’ils peuvent recevoir des médailles /des prix. (393)
nationales. Toutefois, lors de ces compétitions, les participants étrangers ne peuvent pas remporter de
prix ni de titres. (336)
nationales. Toutefois, les participants étrangers ne peuvent pas obtenir le titre de “champion de Lettonie”,
même s’ils peuvent recevoir des prix / des récompenses. (728)
nationales. Toutefois, lors de certaines compétitions, les participants étrangers sont acceptés en tant que
“concurrent extérieur” et ne peuvent dès lors pas devenir “champion de Lettonie” ni figurer dans les
classements lettons, même s’ils peuvent recevoir des médailles /des prix. (315)
Il apparaît que seuls les coureurs qui sont des citoyens lettons peuvent concourir pour le titre de
champion national et obtenir des points pour le classement approprié. En conséquence, les résidents
permanents en Lettonie (non-ressortissants) ne peuvent pas concourir pour ce titre. (938)
Les participants étrangers ne peuvent pas décrocher le titre de champion de Lettonie, ni être déclaré
vainqueur dans toute autre compétition nationale si les règles de cette compétition ne précisent pas
qu’elle est “ouverte”. (583)
Les ressortissants étrangers peuvent recevoir des médailles /des prix, mais ne peuvent pas décrocher le
titre de “champion de Lettonie” ni établir des records de Lettonie. (842)
nationale, y compris le championnat annuel de Lettonie. Toutefois, les participants étrangers ne peuvent
pas décrocher le titre de “champion de Lettonie”, même s’ils peuvent remporter des prix / des
récompenses. (620)
/locales organisées par la Fédération et remporter des prix / des récompenses, sans cependant pouvoir
être déclarés champion de Lettonie. Occasionnellement, des compétitions fermées auxquelles les
ressortissants étrangers ne peuvent pas participer sont organisées. (684)
de leur nationalité. Toutefois, le titre de Champion de Lettonie et les médailles ne peuvent être obtenus
que par des skieurs lettons titulaires de la licence de la LSU. (812)
Fédération et remporter des prix / des récompenses, sans cependant pouvoir être déclarés champion de
Lettonie. (112)
des médailles
Cyclisme
Haltérophilie
Il apparaît que seuls les coureurs qui sont des citoyens lettons peuvent concourir pour les points au
classement en question. (938)
Seuls les résidents lettons peuvent participer et marquer des points pour le titre de “champion de
Lettonie”. (530)
Boxe
Judo
Tennis
Lutte
Hors compétitions “ouvertes”, les ressortissants étrangers (sauf s’ils sont en possession d’un permis de
séjour permanent) ne sont pas autorisés à participer à des compétitions nationales. (421)
Seuls les citoyens lettons et les résidents permanents de la République de Lettonie sont autorisés à
participer au Championnat de Lettonie 2010. (550)
Badminton
Biathlon
Boxe
Cyclisme
Judo
Luge
Voile
Patinage
Tennis de
table
Taekwondo
Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à participer au Championnat national de Lettonie, mais
peuvent participer aux autres compétitions organisées par la fédération. (268)
Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à participer à toutes ou à certaines compétitions
nationales (916)
Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à participer à des compétitions nationales, sauf s’il
s’agit de compétitions “ouvertes”. (707)
nationales (916)
nationales (916)
Seuls les coureurs ayant la nationalité (citoyenneté) lettonne peuvent concourir pour le titre de champion
national et obtenir des points pour le classement approprié. Il apparaît dès lors que les résidents
permanents qui ne sont pas des citoyens lettons ne peuvent pas prétendre au titre de champion national.
(760)
nationales (916)
nationales (916)
Les compétitions nationales et régionales sont ouvertes aux participants, indépendamment de leur
nationalité. Toutefois, le titre de Champion de Lettonie dans les disciplines olympiques ne peut être
obtenu que par des citoyens lettons ou des résidents permanents de Lettonie. (870)
s’agit de compétitions “ouvertes”. En tout cas, le titre de champion national est réservé aux athlètes
lettons. Dans les disciplines par équipe ou en duo, un ressortissant étranger qui forme une paire avec un
ressortissant letton peut être considéré comme un athlète letton dans le cadre de compétitions nationales
et peut dès lors obtenir le titre de champion de Lettonie. (650)
nationales (916)
nationales (916)
s’agit de compétitions “ouvertes”. Les athlètes lettons peuvent participer à des compétitions nationales
“fermées” (probablement pour couvrir les citoyens lettons et les résidents permanents de Lettonie). (572)
91
Tennis
Haltérophilie
Lutte
nationales (916)
nationales (916)
Les compétitions nationales sont réservées aux citoyens lettons et aux résidents permanents. Toutefois,
dans le seul cas où un ressortissant étranger a sollicité sa participation, il a été admis à concourir. Seuls
les résidents lettons peuvent participer et marquer des points pour le titre de “champion de Lettonie”.
(530)
nationales (916)
nationales (916)
RÉSUMÉ
2
13
10
1
92
compétitions.
champion de Lettonie.
• Une fédération lie l’accès aux championnats à une affiliation à
des clubs (octroi de licences /certificats), c'est-à-dire à une
internationale.
• Treize fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
LITUANIE
Lituanie
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
5
6
7
8
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Pentathlon
Aviron
Voile
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de natation. (68)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne du tir à l’arc. (72)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’athlétisme. (64)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de badminton. (53)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de biathlon. (117)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de boxe (76)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de canoë-kayak. (59)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de cyclisme. (124)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’équitation. (102)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’escrime. (132)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de gymnastique. (106)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de judo. (80)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de pentathlon moderne. (37)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’aviron. (56)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de voile. (136)
93
Tir
Patinage
Ski
Taekwondo
Tennis
Haltérophilie
Lutte
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de tir sportif. (84)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de patinage. (110)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de ski. (128)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de taekwondo. (97)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de tennis. (42)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’haltérophilie. (88)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de lutte. (93)
Athlétisme
Les citoyens lituaniens et les non-ressortissants peuvent participer au championnat. Toutefois, seuls les
citoyens lituaniens peuvent décrocher les titres de Champions de Lituanie de Triathlon et être désignés
Lauréats. Les non-ressortissants ne peuvent remporter que des prix en nature et en espèces. (31)
des médailles
Tennis de
table
Seuls les pongistes lituaniens ayant atteint l’âge de 30 ans en 2009 peuvent participer au championnat.
L’objectif de cette restriction s’explique par le fait que le championnat était également un tournoi de
qualification pour la participation aux Jeux mondiaux des Sports lituaniens de 2009. (46)
Particularités
Bobsleigh
Luge
94
Aucune compétition de bobsleigh n’est organisée en Lituanie. (120)
Aucune compétition de luge n’est organisée en Lituanie. (113)
RÉSUMÉ
1
1
2
22
compétitions.
étrangers à prendre part à ses championnats nationaux;
champion de Lituanie.
• Une fédération nationale exclut les étrangers de ses
championnats.
95
LUXEMBOURG
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Canoë-kayak
Les athlètes de nationalité étrangère peuvent en toute hypothèse participer à la compétition. (204)
Sports
aquatiques
96
La licence doit préciser la nationalité du titulaire, ... une licence ne peut pas être délivrée à un étranger qui
réside à plus de 15 km des frontières du grand-duché de Luxembourg. Une telle restriction ne semble
s’appliquer aux ressortissants luxembourgeois. (346)
Aucun étranger ne peut participer à un événement s’il n’a pas obtenu d’autorisation de la fédération à
laquelle il est affilié. (353)
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Gymnastique
Judo
Voile
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Une demande de licence doit obligatoirement préciser la date et le lieu de naissance, ainsi que la
nationalité. (76)
Les étrangers et les apatrides peuvent participer à toute compétition organisée sous les auspices de la
FLTA, dans la mesure où ils sont licenciés auprès de la FLTA. (82)
Un athlète étranger, titulaire d’une licence étrangère, doit se soumettre à une procédure spéciale pour
obtenir une licence de la FLA. Il devra notamment fournir une déclaration d’absence d’objection de la
fédération étrangère. Cette exigence ne s’applique pas aux athlètes résidant au Luxembourg depuis cinq
ans au moins. (103)
L’obtention d’une licence n’est pas soumise à des restrictions basées sur la nationalité. (169)
La seule condition pour participer à un championnat organisé par la FLB est de détenir une licence.
Aucune exigence de résidence ou de nationalité ne s’applique. (182)
L’obtention d’une licence n’est soumise à aucune règle particulière en matière de nationalité. (190)
En règle générale, toutes les compétitions sont ouvertes à tous les ressortissants; les championnats
nationaux sont accessibles aux membres luxembourgeois de clubs affiliés auprès de la FLSC, .... Il ne
semble pas y avoir de restrictions fondées sur la nationalité en ce qui concerne des courses comme le
Tour de Luxembourg. (213)
Les participants aux compétitions organisées par la FLSE doivent être titulaires d’une licence. Les
demandeurs de nationalité étrangère doivent fournir une attestation officielle de leur résidence au
Luxembourg. (226)
Toute licence doit préciser la nationalité de son titulaire. Tout athlète qui est titulaire d’une licence
étrangère doit se soumettre à une procédure spéciale pour obtenir une licence luxembourgeoise et doit
notamment fournir une déclaration d’absence d’objection du club étranger. L’obtention d’une licence n’est
pas soumise à des restrictions basées sur la nationalité. (245)
La réglementation relative aux licences ... ne prévoit pas explicitement que le titulaire doive préciser sa
nationalité pour obtenir cette licence ou si une licence est soumise à des restrictions de nationalité. (275)
L’obtention d’une licence ne semble pas être limitée aux ressortissants luxembourgeois. L’indication de la
nationalité n'est pas requise sur le formulaire à adresser dans le cadre du processus de demande. Nous
n’avons pas vu de réglementation à propos de la participation au championnat. (336)
Un futur licencié doit remplir un formulaire et notamment préciser sa nationalité. Aucune condition de
nationalité et de résidence ne semble s’appliquer pour obtenir une licence. (415)
Tout demandeur doit notamment sa préciser sa nationalité, ainsi que son lieu (et sa date) de naissance.
Les conditions énumérées pour l’obtention d’une licence ne concernent que l'état de santé et la condition
physique du demandeur. (385)
Un classement des licenciés est tenu à jour par la FLT, ... Aucune restriction basée sur la résidence ou la
nationalité n’est prévue ... (405)
Toute demande de licence doit préciser la nationalité de son titulaire. Aucune procédure spécifique n’est
prévue pour un licencié étranger. (442)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Records nationaux: pour une année donnée, par des ressortissants luxembourgeois. (366)
Les étrangers et les apatrides n’entrent pas en ligne de compte pour l'enregistrement de records
nationaux. (89)
Sports
aquatiques
Athlétisme
Canoë-kayak
Cyclisme
Haltérophilie
Tout étranger peut participer au championnat national, ... Toutefois, le titre de “champion national” ne
sera octroyé qu’à une personne de nationalité luxembourgeoise, ... (356)
Le titre de champion dans les catégories d'âge supérieures (“espoirs”; “seniors”) ne peut être décerné
qu’à des athlètes de nationalité luxembourgeoise. (124)
Le titre de “champion” dans les catégories d'âge supérieures (“seniors”; “vétérans”) ne peut être décerné
Le titre de Champion national est décerné à un ressortissant luxembourgeois. (213)
Tout athlète éligible, même étranger, peut participer aux Championnats nationaux. ... Seules les
personnes de nationalité luxembourgeoise peuvent décrocher le titre de “champion national”. (450)
Le titre de “Champion du Luxembourg” peut être attribué à des ressortissants luxembourgeois, ou à des
97
Lutte
étrangers et des apatrides nés au Luxembourg, qui résident au Luxembourg depuis deux ans ou qui sont
titulaires d’une licence de la FLHP depuis deux ans. (324)
des médailles
Tir à l’arc
Athlétisme
Équitation
Judo
Taekwondo
Haltérophilie
Lutte
Les étrangers et les apatrides peuvent participer à des compétitions nationales dans la mesure où ils
résident au Luxembourg depuis trois ans. (85)
ans au moins. (103)
Le titre de “meilleure performance” dans certaines catégories d’âge ne peut être décerné qu’aux athlètes
de nationalité luxembourgeoise ou à un ressortissant étranger affilié auprès de la FLA depuis un an au
moins et résidant au Luxembourg au moment de la performance. (111)
Luxembourg. (226)
La Fédération a élaboré un Code Sportif qui détaille les règles applicables aux compétitions.
En principe, les citoyens non luxembourgeoise peuvent participer à des championnats nationaux.
Toutefois, un ressortissant non luxembourgeois doit attester de six mois de résidence préalablement à la
compétition sur le territoire du grand-duché de Luxembourg et doit être titulaire d’une licence valable, ...
(285)
En principe, les citoyens non luxembourgeoise peuvent participer à des championnats nationaux.
(285)
Les compétitions nationales et internationales sont ouvertes aux athlètes luxembourgeois ou aux athlètes
étrangers affiliés au Luxembourg qui y sont nés ou y résident depuis deux ans.
Les athlètes étrangers qui ne résident pas au Luxembourg, mais sont affiliés auprès de la FLHLP,
peuvent participer aux compétitions nationales, internationales et interrégionales après deux années
d’affiliation. (316)
Les championnats nationaux individuels sont ouverts à tous les athlètes affiliés auprès de la FLHLP et
aux ressortissants luxembourgeois qui sont affiliés auprès d’une Fédération étrangère. Le titre de
“Champion du Luxembourg” peut être attribué à des ressortissants luxembourgeois, ou à des étrangers et
des apatrides nés au Luxembourg, qui résident au Luxembourg depuis deux ans ou qui sont titulaires
d’une licence de la FLHP depuis deux ans. (324)
98
Badminton
Équitation
Les championnats nationaux ... sont réservés aux titulaires de la nationalité luxembourgeoise. Les
championnats nationaux juniors sont ouverts à tous les joueurs qui résident au grand-duché de
Luxembourg depuis deux ans. (174)
Le ... règlement ... prévoit que seuls les ressortissants luxembourgeois licenciés ... peuvent être admis
aux championnats pour cavaliers “seniors” .... (232)
Particularités
Athlétisme
Financement par la section Sports de l’armée.
Les étrangers peuvent en principe servir dans l’armée luxembourgeoise. (62)
Les étrangers ne peuvent en aucun cas devenir officiers dans l’armée luxembourgeoise. (68)
Dans une équipe de relais, seul un membre peut être de nationalité étrangère pour que l'équipe puisse se
parer du titre de champion du Luxembourg. Dans pareil cas, l’étranger devra être affilié à la FLA depuis
trois mois (catégories d’âge inférieures) ou deux ans (catégories d’âge supérieures (“espoirs”; “seniors”)).
(126)
RÉSUMÉ
• Trois fédérations nationales autorisent immédiatement les
3
9
6
•
•
2
6
•
•
champion du Luxembourg.
internationale.
Six fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents au
Luxembourg, après une période d’attente variable, à participer
championnats.
99
MALTE
Malta
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Équitation
Tir
Tennis
Un citoyen d’un État non membre de l’UE peut représenter Malte. (59)
Un ressortissant non maltais peut représenter l’association lors d’un événement international (321)
Le tennis donne la possibilité à un sportif qui n’est pas un ressortissant national de prendre part à des
compétitions au niveau international. (68)
Canoë-kayak
100
Ouvert à tous les ressortissants (76)
Pas d’exigence en matière d’accès au sport. Tout le monde peut y participer. (88)
Ouvert sans restriction. (150)
Équitation
Voile
Tir
Taekwondo
Tennis
Un ressortissant non maltais peut participer à des événements nationaux, sans qu’aucune condition
spécifique ne soit imposée (185)
Un étranger peut participer à des compétitions nationales pour autant qu’il représente un club ou une
association. (95)
La participation dépend de l'affiliation, du classement, du poids et de l’âge. (92)
Un citoyen (éventuellement non) maltais peut participer à ce sport. Il n’y a aucune discrimination en
termes d’accès aux niveaux local et national. (85)
Ouvert à tous (143)
Badminton
Voile
Tir
Tennis de
table
Un individu qui n’est pas un citoyen maltais peut être autorisé à participer à des compétitions locales ou
nationales après sa comparution devant le comité. (103)
Un citoyen qui n’est pas un ressortissant national est auditionné par le comité afin d’être autorisé à
participer à des rencontres locales. (147)
Les citoyens non maltais peuvent participer à des événements nationaux sans devoir remplir de
conditions spécifiques autres qu’être membre d’un club affilié à la FVM (201)
Si un sportif est membre de la Fédération maltaise, il / elle pourra participer à des compétitions locales et
nationales, remporter une médaille et obtenir un classement national. (90)
Les ressortissants non maltais peuvent participer à des événements nationaux, mais sous conditions. Il
est ouvert à tous, pour autant qu’ils disposent d’un numéro ISSF et n'aient pas représentés un autre pays
(191)
Vous devez être membre de la Fédération pour pouvoir participer. (157)
Un athlète doit être un citoyen maltais ou être en possession d’un permis de travail valable. (145)
Un ressortissant non maltais peut participer à des événements nationaux, mais il a besoin d’un permis de
travail valable. (179)
Sports
aquatiques
Athlétisme
Badminton
Voile
Taekwondo
Haltérophilie
Un ressortissant non maltais ne peut pas établir de record national (247)
Un étranger ne peut pas établir de record. (95)
Un étranger ne peut pas établir de record national (92)
Seul un ressortissant maltais peut établir un record national (255)
Canoë-kayak
Un citoyen non maltais peut remporter un titre. (88)
101
des médailles
Sports
aquatiques
Athlétisme
Badminton
Canoë-kayak
Voile
Tir
Tennis de
table
Tennis
Haltérophilie
Un ressortissant non maltais ne peut pas décrocher de médaille lors d’une compétition (219)
Lors de compétitions nationales, aucune médaille ne peut être décernée, car un sportif non maltais ne
peut pas concourir à ce niveau. (109)
Au niveau national – pas de médailles – pas de participation. (211)
Un ressortissant non maltais peut aussi décrocher une médaille. (88)
Les médailles sont attribuées sans discrimination. (95)
Un ressortissant non maltais peut remporter une médaille pour autant qu’il s’agisse d’un événement local
et qu’il ne représente pas Malte, mais son club ou son association. (231)
Si un sportif est membre de la Fédération maltaise, il/elle pourra remporter une médaille et obtenir un
classement national. (90)
Un ressortissant non maltais ne peut pas décrocher de médaille lors d’une compétition, étant donné qu’il
ne peut pas y participer (209)
Il n’y a pas de discrimination à propos des critères utilisés pour décrocher des médailles. (85)
Athlétisme
Voile
Taekwondo
Tennis
Un sportif non maltais peut obtenir une médaille lors d’une compétition au niveau local. (109)
Pour qu’une personne puisse participer à des compétitions locales, elle doit être membre d’un club et,
dans certains cas, de l’association de la classe en question. (168)
Un étranger peut participer à des compétitions locales et nationales. (92)
Il n’y a aucune discrimination en termes d’accès aux niveaux local et national. (85)
Sports
aquatiques
Athlétisme
Badminton
Canoë-kayak
Équitation
Voile
Tennis de
table
Taekwondo
Haltérophilie
102
Un sportif doit être un citoyen maltais pour pouvoir participer à des événements locaux, nationaux et
internationaux. (114)
La citoyenneté est l’unique exigence (155)
Un ressortissant non maltais ne peut pas participer à des événements nationaux (189)
Un ressortissant non maltais ne peut pas représenter l’association lors d’un événement international (320)
Un passeport maltais est requis (152)
Un ressortissant non maltais ne peut pas participer à un événement national, même en cas de
remplacements urgents. (182)
Un ressortissant non maltais ne peut pas représenter l’association lors d’un événement international, sauf
s’il se marie avec une Maltaise (312)
Pour l’essentiel, l’accès à ces sports est réservé aux citoyens maltais ou aux expatriés. (106)
Les athlètes peuvent représenter Malte lors d’événements du CIO s’ils sont titulaires d’un passeport
maltais. (326)
Un ressortissant non maltais ne peut pas représenter Malte lors d’un événement international ... (333)
L’association a édicté des règles destinées à limiter l’accès aux compétitions locales et nationales aux
ressortissants maltais. (100)
Le participant doit être Maltais pour participer à tout type d’événement ... (115)
Le participant doit être un citoyen maltais ... (160)
Particularités
Canoë-kayak
Équitation
Tir
Tennis
Un ressortissant non maltais peut établir un record national; aucune condition n’est imposée (243)
Un ressortissant non maltais peut décrocher une médaille; aucune condition n’est imposée. (214)
Un ressortissant non maltais peut établir un record national. ... Les compétitions dans les différentes
disciplines du sport équestre sont classées par niveau de compétition et excellence des résultats obtenus
par l'athlète. Il n’est dès lors pas tenu compte des records. (257)
Un ressortissant non maltais peut remporter une médaille lors de la compétition en fonction de la décision
du COM et des règles qu'il édicte. (229)
Un ressortissant non maltais peut établir un record national, mais sous conditions. Il est ouvert à tous,
pour autant qu’ils disposent d’un numéro ISSF et n'aient pas représentés un autre pays (249)
Un ressortissant non maltais peut décrocher une médaille lors de la compétition, mais sous conditions. Il
(221)
Tout sportif peut remporter une médaille ou un prix en numéraires sans aucune condition (207)
RÉSUMÉ
2
9
15
toutefois, un ressortissant non maltais ne peut pas décrocher
de médaille lors d’une compétition.
• Neuf fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
103
PAYS-BAS
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Triathlon
Un Championnat néerlandais est ouvert aux concurrents Néerlandais et d’autres nationalités. (61)
Boxe
Les boxeurs amateurs étrangers peuvent participer à des compétitions aux Pays-Bas … (160)
Sports
aquatiques
104
Les étrangers peuvent participer à des championnats nationaux après leur acceptation par une
association pour une période d’un an. (147)
Cyclisme
Les étrangers peuvent concourir dans des courses néerlandaises avec une licence de VTT ou une
licence d’un jour valable dans leur pays d’origine. (259)
La participation à des championnats autres que les championnats ouverts dont question dans ces
Règlements n’est offerte qu’aux membres d’associations affiliées à la Fédération des Sports aquatiques.
(283)
Tous les titulaires d’une licence de la KNSA membres d’une association peuvent concourir dans un
Championnat néerlandais. (186)
Les étrangers qui ne sont pas domiciliés aux Pays-Bas ne peuvent pas être affiliés à titre individuel. Une
personne d’une nationalité autre que la nationalité néerlandaise, mais domiciliée aux Pays-Bas, devra
déposer une demande écrite et lui joindre une déclaration écrite confirmant que l’organisation étrangère
affiliée ne s’oppose pas à l’affiliation à la NTB. (55)
‘Les citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité néerlandaise et les citoyens d’un État non membre qui
ne sont pas domiciliés aux Pays-Bas doivent déposer, à l’avance, auprès du responsable de la
compétition /du match, une déclaration certifiée de leur association domestique attestant que le lutteur a
été autorisé à concourir lors de la compétition néerlandaise et qu’il ne participe pas à une compétition
dans son pays d’origine ni dans tout autre pays’. (212)
Voile
Tir
Triathlon
Lutte
Patinage
L’établissement de records nationaux est réservé aux patineurs de nationalité néerlandaise. (254)
Triathlon
Si une personne ayant une nationalité autre que la nationalité néerlandaise remporte le championnat des
Pays-Bas, elle ne recevra pas le titre officiel de “champion des Pays-Bas”. (61)
des médailles
Tir à l’arc
Triathlon
Aucun blason de performance de la FITA ne sera délivré aux concurrents étrangers. (157)
Pays-Bas, elle ne recevra aucune médaille. (61)
Badminton
Escrime
Tennis
‘Pour les championnats … un joueur devrait avoir la nationalité néerlandaise ou être domicilié aux PaysBas’. (96)
‘La participation à des championnats individuels et par équipe est ouverte aux membres seniors et
juniors titulaires d’une … licence valable, … et qui sont des ressortissants néerlandais ou, s’ils n’en sont
pas, qui résident aux Pays-Bas depuis trois mois au moins’. (274)
Un Championnat néerlandais est ouvert aux personnes de différentes nationalités domiciliées aux PaysBas depuis 3 ans au moins et ayant opté pour la nationalité néerlandaise. (82)
Athlétisme
Canoë-kayak
Équitation
Judo
Aucune distinction spécifique entre nationalités; un examen fondé sur la nationalité sera cependant mis
en place. (137)
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas participer à un Championnat néerlandais. (133)
Pour pouvoir participer à un Championnat néerlandais, un concurrent doit avoir la nationalité néerlandaise
(et donc, un passeport néerlandais).
238)
S’agissant de tous les Championnats néerlandais organisés pour des compétiteurs de plus de 15 ans, un
passeport néerlandais est obligatoire. (176)
105
Aviron
Patinage
Ski
Tennis
Les rameurs étrangers ne peuvent pas participer à un Championnat néerlandais (119)
La participation aux Championnats néerlandais et l’établissement de records nationaux sont réservés aux
patineurs de nationalité néerlandaise. (254)
En règle générale, seules les personnes ayant un passeport néerlandais peuvent participer aux
Championnats néerlandais. (268)
Les compétiteurs des Catégories 1 et 2 lors de championnats nationaux doivent avoir la nationalité
néerlandaise. (76)
Particularités
Tennis
Un Championnat néerlandais est ouvert aux personnes de différentes nationalités domiciliées aux PaysBas depuis 3 ans au moins et ayant opté pour la nationalité tennistique néerlandaise. Si une personne
ayant une nationalité autre que la nationalité néerlandaise répond à ces exigences et remporte par la
suite le Championnat des Pays-Bas, elle sera également reconnue comme “Champion des Pays-Bas”.
(82)
RÉSUMÉ
1
9
1
5
•
2
8
•
•
•
106
toutefois, une fédération précise qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion et l'autre, qu’aucune médaille
ne sera attribuée à des compétiteurs étrangers.
Deux fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents
aux Pays-Bas, après une période d’attente variable, à
championnats.
POLOGNE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Sports
aquatiques
Biathlon
Bobsleigh
Luge
Pentathlon
Patinage
Aucune réglementation en matière de nationalité (100) (331)
Aucune réglementation en matière de nationalité (183)
Les étrangers peuvent concourir sans aucune condition (232)
Équitation
La Compétition nationale officielle, la Compétition nationale et la Coupe de Pologne sont accessibles aux
compétiteurs polonais et étrangers, … (169)
107
Boxe
Escrime
Gymnastique
Voile
Triathlon
Les étrangers qui ne sont pas membres de clubs polonais peuvent participer … (213)
Les athlètes étrangers ont le droit de participer aux compétitions (174)
Les compétiteurs étrangers peuvent participer aux compétitions de voile … .
Badminton
Canoë-kayak
Aviron
Tir
Triathlon
Seuls les titulaires de la licence “P” Pologne [Polonais] ont le droit de participer au Championnat
individuel de Pologne.
individuel de Pologne pour Jeunes et juniors. (77)
Les étrangers ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de représenter les Clubs polonais, moyennant
l’autorisation de leurs Fédérations nationales et de leurs Clubs”. (90)
Le compétiteur étranger doit disposer de la permission délivrée par la Commission des Licences et des
Transferts de la PZTW”. (86)
La PZSS peut délivrer une Licence d’athlète à un étranger dans le respect des dispositions de la
Fédération sportive internationale, des fédérations nationales étrangères et des règles de la PZSS. (132)
Les compétiteurs étrangers doivent disposer d’une Licence d’athlète valable émise par une autre
Fédération nationale” (43)
Les concurrents individuels doivent disposer d’une Licence d’athlète valable émise par une Fédération
polonaise ou par la Fédération nationale domestique”. (45)
Cyclisme
Équitation
Seuls les athlètes ayant la citoyenneté du pays organisateur des Championnats nationaux [Pologne]
depuis le 1er janvier d’une année donnée sont autorisés à participer à la compétition, à remporter le titre
et à marquer des points.
Si des compétiteurs étrangers participent au Championnat de Pologne, un classement distinct ne
reprenant que les concurrents polonais devra être établi. (167)
des médailles
Cyclisme
Ski
Seuls les athlètes ayant la citoyenneté du pays organisateur des Championnats nationaux de Pologne
[Pologne] depuis le 1er janvier d’une année donnée sont autorisés à participer à la compétition, à
remporter le titre et à marquer des points.” (202)
Le classement et les points obtenus lors de compétitions nationales … auxquelles ont participé des
compétiteurs étrangers et qui sont reprises au calendrier de la PZN sont établis et publiés sans
mentionner les étrangers.” (207)
Tennis
Haltérophilie
Lutte
108
Le participant à un événement du championnat, … dans toutes les catégories d’âge, doit avoir la
citoyenneté polonaise (passeport valable de la République de Pologne) ou avoir un permis de séjour
permanent pour une période de minimum 36 mois consécutifs”. (53)
Le citoyen étranger ayant le droit de résider de manière permanente est considéré comme un compétiteur
étranger. La licence [Pologne] pour les étrangers est valable un an au cours de la saison en question.
(142)
Le concurrent qui ne dispose pas de la citoyenneté polonaise, mais qui a le droit de résider de manière
permanente ou temporaire, peut représenter le club polonais … (146)
La formation et la compétition dans le système sportif pour jeunes sont accessibles aux citoyens des
États membres de l’UE qui sont des résidents polonais (cela s’applique aussi à la participation au
Championnat de Pologne senior) … (151)
Tennis de
table
“Seuls les joueurs qui ont acquis la citoyenneté polonaise ont le droit de participer au Championnat
régional, aux Tournois qualificatifs nationaux et aux Tournois qualificatifs régionaux”. (66)
Tir à l’arc
Les citoyens de la République de Pologne ont seuls le droit de participer au Championnat individuel de
Pologne [Pologne] et d’y être classés (104)
Seuls les citoyens de la République de Pologne ont le droit de participer au Championnat individuel de
Pologne”. (96)
Les compétiteurs devraient être “nés entre 1975 et 1991” et “détenir la citoyenneté polonaise”. (114)
[Pologne] depuis le 1er janvier d’une année donnée sont autorisés à participer à la compétition, à
remporter le titre et à marquer des points.” (202)
Seuls les concurrents (hommes et femmes) citoyens de la République de Pologne ont le droit de
participer au Championnat de Pologne pour seniors, jeunes et juniors
Seuls les concurrents … citoyens de la République de Pologne ont le droit de participer au championnat
individuel / par équipe pour seniors”. (122)
Seuls les citoyens de la République de Pologne ont le droit de participer ... au Championnat individuel de
Pologne. (180)
Seuls les compétiteurs qui ont acquis la citoyenneté polonaise ont le droit de participer au Championnat
de Pologne, au Championnat régional, aux Tournois qualificatifs nationaux et aux Tournois qualificatifs
régionaux. (66)
Lors du Championnat individuel de Pologne, … la participation des citoyens autres que polonais est
interdite dans toutes les catégories d’âge. Les citoyens autres que polonais ont le droit de participer en
Pologne à une compétition internationale ou à toute autre compétition spécifique dans le respect des
règles spécifiques de ladite compétition.” (159)
Athlétisme
Boxe
Cyclisme
Judo
Patinage
Tennis de
table
Taekwondo
RÉSUMÉ
3
5
1
1
8
•
5
3
•
•
•
•
compétitions.
prétendre au titre de champion de Pologne et l'autre,
qu’aucune médaille ne sera attribuée à des compétiteurs
étrangers.
Trois fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents en
Pologne, après un délai d’attente variable, à participer aux
championnats.
109
PORTUGAL
Portugal
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Cyclisme
Ski
Il n’est fait aucune référence aux athlètes étrangers (271)
La participation d’athlètes étrangers n’est soumise à aucune restriction. (472)
Aviron
Le règlement relatif à la participation d’athlètes étrangers ne s’applique qu’aux championnats nationaux.
(92)
Athlétisme
Badminton
Boxe
110
Les athlètes originaires des États membres de l’UE et de pays avec lesquels le Portugal ou l’UE a conclu
un accord de réciprocité ont les mêmes droits que les athlètes portugais. (136)
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer aux compétitions nationales.
Les compétitions professionnelles sont accessibles aux athlètes nationaux et étrangers (de l’UE et de
pays tiers) (184)
Aviron
Voile
Haltérophilie
Les compétitions professionnelles sont accessibles aux athlètes étrangers de l’UE et de pays tiers. (195)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales ... Dans certaines catégories ..., la
participation d’athlètes étrangers est en tout point autorisée ... Toutefois, dans d’autres catégories..., la
participation d’athlètes étrangers est limitée à un nombre spécifique de participants ... (82)
(92)
Les athlètes étrangers peuvent concourir dans des compétitions nationales (302)
La participation d’athlètes étrangers à des compétitions n’est soumise à aucune restriction. ... de
nouvelles réglementations restreindront la participation d’athlètes étrangers. (332)
Il semble que les athlètes étrangers pourraient être en mesure de concourir sans condition. Toutefois, ce
système changera avec l’approbation des nouveaux statuts et réglementations.
Canoë-kayak
Équitation
Escrime
Gymnastique
Pentathlon
Tir
Ski
Triathlon
Tous les athlètes titulaires d’une licence valable, délivrée par la Fédération, peuvent participer aux
compétitions nationales (103)
Les champions nationaux sont toujours des athlètes portugais. Tous les athlètes titulaires d’une licence
valable, délivrée par la Fédération, peuvent participer aux compétitions nationales. (387)
Pour participer aux compétitions officielles, tous les athlètes étrangers doivent être affiliés auprès de la
Fédération. (257)
Les athlètes étrangers doivent soit appartenir à un club portugais, soit détenir une licence ... (299)
Les athlètes étrangers affiliés auprès de la Fédération portugaise sont autorisés à participer aux
compétitions. Pour être affiliés auprès de la Fédération, les athlètes étrangers doivent vivre au Portugal.
(314)
Les athlètes étrangers résidents, affiliés auprès de la Fédération portugaise, sont autorisés à participer
aux compétitions. (464)
Les athlètes étrangers peuvent participer à des compétitions régionales et nationales, même si, pour ces
dernières, les athlètes étrangers ont un statut spécial. (328)
Seuls les athlètes affiliés auprès de la Fédération portugaise sont autorisés à participer aux compétitions.
(214)
Seuls les athlètes affiliés auprès de la Fédération portugaise peuvent participer aux compétitions. (410)
La licence de la Fédération constitue l’unique condition de participation au championnat national. Les
athlètes étrangers et portugais peuvent solliciter cette licence. (285)
Les athlètes étrangers licenciés auprès d’une fédération étrangère peuvent participer à toutes les
compétitions nationales. (18)
Sports
aquatiques
Tir
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales, mais sans pouvoir établir de
records nationaux ... (148)
Les athlètes étrangers peuvent établir de records nationaux ou être sélectionnés dans les équipes
régionales ou nationales. (148)
Un record national ne peut être établi que par un athlète ayant la nationalité portugaise. (482)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales; ils ne peuvent cependant pas
recevoir les titres nationaux individuels ou par équipe, établir des records nationaux ni être sélectionnés
dans les équipes régionales ou nationales. (148)
recevoir les titres nationaux ou régionaux individuels ou par équipe, établir des records nationaux ni être
sélectionnés dans les équipes régionales ou nationales. ... Les athlètes d’États non membres de l’Union
peuvent cependant participer à des championnats régionaux ou nationaux décernant des titres par
équipe, ... (450)
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer à des championnats nationaux. Ils ne peuvent
cependant pas devenir champions nationaux (168)
Aucun athlète étranger affilié auprès de la Fédération, qui participe à des compétitions individuelles, ne
peut devenir champion national ni recevoir un titre honorifique ... (133)
peut devenir champion national..., sauf s’il est âgé de moins de 18 ans et vit au Portugal depuis deux ans
au moins. (398)
111
Badminton
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Gymnastique
Judo
Taekwondo
Triathlon
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer aux championnats nationaux. Ils ne peuvent cependant
pas devenir champions nationaux … (74)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions, à l’exception du championnat
national. Ils ne peuvent cependant pas décrocher le titre de champion national.
Seuls les athlètes portugais peuvent devenir champions nationaux (109)
Les champions nationaux sont toujours des athlètes portugais. (387)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales, mais ne peuvent pas décrocher le
titre de champion national .... (444)
Le titre de champion national est toujours attribué au meilleur athlète portugais. (261)
Le titre de champion national est toujours attribué au meilleur athlète portugais. Les athlètes étrangers
résidents peuvent participer à cette compétition et seront classés en conséquence. (432)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas devenir champions nationaux. ....
Les athlètes étrangers résidents ne peuvent pas être déclarés champions nationaux. (464)
Les athlètes étrangers n’étaient pas autorisés à participer à des championnats nationaux. Toutefois,
depuis février 2010, les athlètes étrangers sont autorisés à participer à des championnats nationaux, mais
sans pouvoir devenir champions nationaux. (204)
Les joueurs étrangers sont autorisés, sauf lors des championnats nationaux. Seuls les athlètes portugais
peuvent devenir champions nationaux. (406)
Les titres de champion décernés lors des compétitions individuelles ne peuvent l’être qu’à des athlètes
nationaux. ... Seuls les athlètes portugais peuvent participer aux championnats nationaux (237)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas concourir pour le titre de champion national individuel. (18)
national. Ils ne peuvent cependant pas décrocher le titre de champion national.)
des médailles
Tir à l’arc
Athlétisme
Équitation
Tir
Tennis de
table
Tennis
112
Les athlètes étrangers vivant au Portugal peuvent participer aux compétitions nationales ... (168)
Les athlètes étrangers peuvent être affiliés auprès de la Fédération portugaise. Ils doivent à cet effet
résider au Portugal.
Tous les athlètes étrangers originaires de l’UE ou d’un pays avec lequel le Portugal ou l’Union a conclu
un accord de réciprocité et qui sont affiliés auprès de la Fédération portugaise ont les mêmes droits que
les athlètes portugais. (119)
Les compétitions nationales admettent les participants portugais et les athlètes étrangers résidents. (432)
Dans les compétitions régionales, la priorité est donnée aux athlètes portugais et étrangers résidant dans
une région spécifique du Portugal ... Le résident étranger est un athlète étranger résidant au Portugal,
vivant sur le territoire national plus de 6 mois par an et licencié auprès de la Fédération portugaise. (250)
Les athlètes portugais et étrangers résidant au Portugal peuvent participer aux compétitions. (254)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales aussi longtemps qu’ils ont une
résidence au Portugal. (223)
Les athlètes étrangers de Malte qui ont une résidence au Portugal, mais qui n’ont pas de contrat de
travail ou d’entraînement, ont les mêmes droits que les athlètes portugais. Ils ne peuvent cependant pas
jouer pour l’équipe nationale portugaise. (52)
Les joueurs portugais, mais aussi les résidents étrangers vivant au Portugal depuis plus d’un an, sont
autorisés à prendre part aux compétitions régionales individuelles ... À cette fin, les athlètes de l’UE et les
athlètes de pays ayant conclu un accord de réciprocité avec le Portugal ou l’Union européenne ne sont
pas considérés comme des étrangers. (29)
Seuls les athlètes portugais peuvent participer à des compétitions nationales individuelles. Le règlement
des compétitions régionales individuelles autorise la participation d’athlètes portugais et d’athlètes
étrangers vivant au Portugal depuis plus d’un an ..., Les athlètes de l’UE et les athlètes de pays ayant
conclu un accord de réciprocité avec le Portugal ou l’Union européenne ne sont pas considérés comme
des étrangers. (359)
Sports
aquatiques
Canoë-kayak
Pentathlon
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales, mais leur participation ne leur
permet pas d’être classés. (158)
Les compétitions régionales sont accessibles aux participants affiliés auprès de la Fédération, ... (100)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions régionales et nationales. Toutefois, leur statut
lors des compétitions nationales est spécifique. (476)
Boxe
Équitation
Escrime
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Lutte
Les boxeurs amateurs étrangers ne peuvent participer qu’à la Coupe du Portugal.
Seuls les athlètes nationaux peuvent prendre part aux championnats nationaux (181)
Les boxeurs étrangers ne peuvent participer qu’à la Coupe du Portugal. Les championnats nationaux ne
peuvent être disputés que par des athlètes nationaux. Les compétitions professionnelles sont accessibles
aux athlètes nationaux et étrangers (de l’UE et de pays tiers). (423)
Les athlètes étrangers licenciés auprès de la Fédération ont les mêmes droits que les athlètes nationaux,
sauf à l'occasion du championnat national. (259)
Seuls les athlètes nationaux peuvent concourir lors des championnats nationaux individuels ... Les
athlètes étrangers et nationaux peuvent participer aux championnats nationaux par équipe. (290)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas concourir lors des championnats nationaux individuels. Ils peuvent
participer sans restriction aux championnats nationaux par équipe .... Toutefois, les athlètes étrangers
doivent être originaires d’un État membre de l’UE ou d’un pays avec lequel le Portugal ou l’Union a conclu
un accord de réciprocité. (458)
Les athlètes étrangers résidant au Portugal ne sont pas autorisés à participer aux championnats
nationaux individuels seniors. (57)
Les athlètes seniors ne peuvent pas participer aux championnats nationaux individuels. (64)
Les athlètes étrangers résidents ne sont pas autorisés à participer aux championnats nationaux
individuels seniors. (377)
Les athlètes seniors de l’UE ne peuvent pas participer aux championnats nationaux individuels. (379)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas participer aux épreuves qualificatives pour les compétitions
nationales et les championnats nationaux ni se voir attribuer le titre de champion national. (417)
Seuls les joueurs portugais peuvent participer à des compétitions nationales individuelles (27)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions …, à l’exception du championnat
national individuel ... (228)
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer à toutes les compétitions …, à l’exception du
championnat national individuel ... (438)
Particularités
Cyclisme
Les fédérations nationales peuvent conclure des accords portant sur la participation d’athlètes étrangers
transfrontaliers. Ces athlètes ne seront pas considérés comme des étrangers (274)
113
RÉSUMÉ
• Neuf fédérations nationales autorisent immédiatement les
2
5
7
7
2
•
•
3
•
•
114
toutefois, sept fédérations estiment qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion.
Trois fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents au
Portugal, après un délai d’attente variable, à participer aux
Sept fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Tir
Patinage
Participation illimitée des étrangers (56)
La participation d’étrangers peut être autorisée (173)
Aucune restriction ne s’applique aux athlètes ayant la double nationalité (60)
Toutes les compétitions sont ouvertes aux participants étrangers (183)
Toute personne peut être membre, indépendamment de sa citoyenneté (103)
Les droits de participation des étrangers aux championnats ne semblent pas être discriminatoires (250)
Les étrangers peuvent participer (284)
Bobsleigh
Tennis
Les étrangers peuvent participer aux compétitions nationales. (277)
Les étrangers désireux de participer à des compétitions ne doivent pas être inscrits auprès de la
fédération tchèque (122)
115
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Badminton
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Luge
Pentathlon
Aviron
Voile
Ski
Tennis de
table
Taekwondo
Lutte
L’étranger désireux de participer à des compétitions de sport aquatique doit être inscrit auprès de la
fédération de natation tchèque (154)
En ce qui concerne les championnats nationaux, il est nécessaire d’être membre et de posséder la
licence de la fédération tchèque. Les tournois énumérés dans les calendriers internationaux autorisent la
participation d’étrangers, mais uniquement en qualification.
L’affiliation d’étrangers est possible si la personne réside depuis longtemps ou de manière permanente
depuis plus d’un an en République tchèque. (160)
L’étranger peut solliciter une licence (178)
Les règles de l’association européenne EABA n’autorise pas la situation suivante: la fédération associée
accepterait un membre (par exemple, un club) qui est inscrit auprès d’une autre fédération (195)
Vitesse: Les étrangers inscrits auprès de la fédération tchèque peuvent participer à des compétitions. Les
étrangers non inscrits auprès de la fédération tchèque pourraient participer à des compétitions (66)
Eau vive: Seuls les participants inscrits peuvent participer. (72)
Lorsque le citoyen étranger vit de manière permanente en République tchèque, la fédération nationale
doit être informée par la fédération tchèque de la demande de licence sollicitée en République tchèque.
(202)
Les étrangers ne peuvent participer aux championnats nationaux qu’avec l’approbation de leur fédération
domestique. (209)
L’étranger inscrit dans un club tchèque, ayant participé à au moins trois compétitions en République
tchèque au cours d’une saison et représentant le club tchèque dans une catégorie d’âge et une discipline
étrangères, peut finalement participer aux finales des championnats tchèques (223)
L’inscription d’étrangers est possible pour les athlètes disposant d’un permis de séjour à long terme et
permanent. (235)
Les étrangers peuvent participer s’ils ont été inscrits via la fédération tchèque (78)
Le membre de la fédération tchèque peut être toute personne physique qui sollicite son affiliation par écrit
et se conforme aux règles et objectifs de l’association. Les membres peuvent participer à des
compétitions (83)
Les étrangers peuvent participer s’ils ont été inscrits auprès de la fédération tchèque (88)
Les étrangers doivent déposer un certificat. (92)
Le membre peut être toute personne physique qui se conforme aux règles (116)
Les étrangers ne peuvent participer à des compétitions que s’ils sont inscrits (132)
Les participants doivent être des membres de la fédération tchèque (255)
La fédération nationale de l'étranger doit accepter la participation d’étrangers ou produire un document
attestant du séjour à long terme ou permanent (de 24 mois au moins) en République tchèque. (268)
Tir à l’arc
Triathlon
Seuls les membres inscrits de l’association tchèque, titulaires d’une licence valable, peuvent détenir le
record (328)
Les étrangers sans licence auprès de l’association tchèque peuvent participer aux compétitions
nationales, mais leurs résultats ne seront pas officialisés. (260)
Bobsleigh
Triathlon
L’étranger ne peut cependant pas devenir champion tchèque. (277)
des médailles
Triathlon
116
Tir à l’arc
La participation d’étrangers est possible s’ils sont titulaires d’un permis de séjour à long terme ou
permanent. (231)
permanent. (235)
Seuls les étrangers séjournant en permanence en République tchèque peuvent participer aux
championnats nationaux. (245)
Les personnes résidant à long terme ou de manière permanente depuis au moins 24 mois ne sont pas
considérées comme des étrangers. (271)
Gymnastique
Judo
Lutte
RÉSUMÉ
2
• Six fédérations nationales autorisent immédiatement les
4
4
2
14
pas prétendre au titre de champion de République tchèque.
• Quatorze fédérations lient l’accès aux championnats à une
• Quatre fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents
en République tchèque, après un délai d’attente variable, à
117
ROUMANIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Mod. Pentathlon
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lutte
Le règlement ... des compétitions ne dit mot quant à la participation d’athlètes non nationaux ... (213)
Sports
aquatiques
Pentathlon
Les athlètes de citoyenneté étrangère peuvent participer aux championnats nationaux ... (130)
Cyclisme
118
Les athlètes de citoyenneté étrangère peuvent participer aux compétitions nationales ou internationales
organisées en Roumanie si (i) ils ont une résidence (un domicile) en Roumanie, (ii) ils sont affiliés auprès
d’un club ou d’une association roumain(e), et (iii) ils sont autorisés à concourir par la fédération de leur
pays d’origine. (111)
Ne peuvent participer aux championnats nationaux que les athlètes qui sont titulaires d’une licence
roumaine] auprès d’un club affilié à la Fédération roumaine de Triathlon et qui sont des citoyens
roumains”. (123)
d’un club ou d’une association roumain(e), et (iii) ils sont autorisés à concourir par la fédération cycliste
de leur pays d’origine. (111)
roumaine] auprès d’un club affilié à la Fédération roumaine de Cyclisme et qui sont des citoyens
roumains”. (123)
Triathlon
Sports
aquatiques
Pentathlon
Lutte
Si l’athlète étranger améliorait le précédent record national, ce record ne serait pas homologué comme le
nouveau record de Roumanie (147)
L’homologation de nouveaux records n’est réservée qu’aux ressortissants roumains. (239)
Sports
aquatiques
Pentathlon
Haltérophilie
Lutte
Un athlète étranger qui se qualifie pour la finale et monte sur le podium du championnat recevra un
diplôme attestant du résultat obtenu. Il ne recevra cependant pas le titre de Champion de Roumanie ni de
médailles. (143)
diplôme attestant du résultat obtenu. Il ne recevra cependant pas le titre de Champion de Roumanie ni de
médailles. (143)
Les athlètes non nationaux sont autorisés à participer aux championnats nationaux roumains. Toutefois,
ces athlètes ne figureront pas aux classements nationaux officiels. (201)
Toutefois, dans certaines circonstances, ces compétitions sont accessibles aux ressortissants roumains
et aux étrangers, excepté l’octroi de titres, médailles, etc. ... (239)
des médailles
Cyclisme
Triathlon
Lutte
Les athlètes de citoyenneté étrangère peuvent participer à des compétitions nationales ou internationales
organisées en Roumanie s’ils ont une résidence (un domicile) en Roumanie (111)
Un cycliste de citoyenneté étrangère qui est domicilié en Roumanie [résidant] peut être porteur d’une
licence de la Fédération roumaine de Triathlon / autorisé par cette dernière en vue de participer à des
compétitions nationales ou internationales, ... (117)
organisées en Roumanie s’ils ont une résidence (un domicile) en Roumanie. (111)
Un cycliste de citoyenneté étrangère qui est domicilié en Roumanie [résidant] peut être porteur d’une
licence de la Fédération roumaine de cyclisme / autorisé par cette dernière en vue de participer à des
compétitions nationales ou internationales, ... (117)
Dans la plupart des cas, les compétitions du championnat national ne sont ouvertes qu’aux citoyens ou
aux résidents roumains. (238)
119
Cyclisme
Judo
Tennis de
table
Triathlon
Aucun athlète étranger n’est autorisé à participer aux championnats nationaux roumains. (114)
Seuls les athlètes citoyens roumains sont autorisés à participer aux championnats nationaux individuels.
(188)
Les championnats nationaux individuels pour seniors, jeunes et juniors sont ouverts aux joueurs
nationaux et étrangers. Toutefois, la participation aux épreuves finales de ces compétitions n’est
accessible qu’aux joueurs citoyens roumains. (172)
En ce qui concerne le championnat national pour seniors, la restriction n'autorisant que les joueurs
citoyens roumains à participer s’applique à toutes les étapes d’un tournoi. (174)
Particularités
D’après ... l’interprétation de la législation roumaine applicable, les athlètes non nationaux (originaires
d’un État membre de l’UE ou d’un État tiers) peuvent s’adonner à des activités sportives en Roumanie en
qualité d’amateurs ou de professionnels pour autant qu’ils résident et travaillent en Roumanie
conformément aux dispositions de la législation applicable.
RÉSUMÉ
3
1
4
18
120
étrangers à prendre part à leurs championnats nationaux; un
étranger ne peut pas prétendre au titre de champion de
Roumanie.
• Une fédération autorise les étrangers qui sont résidents en
Roumanie, après une période d’attente variable, à participer
• Quatre fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
ROYAUME-UNI
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Athlétisme
Canoë-kayak
Équitation
Escrime
Triathlon
L’objectif de cette politique est de garantir l’égalité et l’équité pour tous dans l’emploi et de bannir toute
discrimination fondée sur la ... nationalité. (115)
Le Club s’engage à respecter pleinement les principes d’égalité des chances et ambitionne de s’assurer
que tout le monde a une opportunité réelle et équitable de participer à ce sport, à tous les niveaux et dans
tous les rôles, indépendamment de sa ... nationalité, ... (298)
Accorder à une personne un traitement moins favorable qu’à d’autres personnes se trouvant dans les
mêmes circonstances pour des raisons fondées sur l’âge, le sexe, les capacités, le handicap, la religion,
la race, l’origine ethnique, la nationalité, ... (330)
La BEF s’engage à respecter tous les principes d’égalité des chances et ambitionne de s’assurer
qu’aucun individu ne reçoive un traitement moins favorable pour des motifs de ... nationalité, .... Cette
politique concerne toutes les personnes impliquées, indépendamment de leur capacité ... (464)
En vertu du principe d’égalité, tout le monde a une chance d’être impliqué. (479)
La fédération britannique (“FB”) s’engage à respecter tous les principes d’égalité des chances et à
s’assurer qu’aucun demandeur d’emploi, collaborateur de la FB, volontaire ou membre ne reçoive un
traitement moins favorable pour des motifs basés sur la ... nationalité ... (489)
Les triathlons qui se déroulent ... sont ouverts à tous les participants, indépendamment de leur nationalité.
Le vainqueur remporte le prix, indépendamment à nouveau de sa nationalité. (878)
121
La fédération britannique (FBT) s’engage à respecter pleinement les principes d’égalité des chances et à
s’assurer qu’aucun demandeur d’emploi, collaborateur, volontaire ou membre ne reçoive un traitement
moins favorable pour des motifs basés sur la ... nationalité ... (892)
La FBT veillera à la liberté d’accès pour toutes les personnes désireuses de participer à tous les aspects
des activités sportives et de loisir, et à leur égalité de traitement. (897)
Tir à l’arc
Biathlon
Gymnastique
Judo
Aviron
Tir
L’organe directeur (de la Grand National Society) s’engage à respecter la Politique d’égalité suivante qui,
en résumé, est conçue pour “s’assurer que toutes les personnes, indépendamment de leur ... nationalité,
... aient une opportunité réelle et équitable de participer à tous les niveaux et en toutes les qualités, sous
réserve du droit national en vigueur à l’époque considérée.” (36)
La Grand National Society (GNAS) souhaite et s’oblige à rendre des services loyalement, sans
discrimination et s’engage à respecter tous les principes d’égalité d’accès et de chances. (43)
La GNAS a élaboré cette politique en vue de s’assurer que toutes les personnes, indépendamment de
leur ... nationalité, ... aient une réelle égalité d’accès et de chances en vue de participer à tous les niveaux
et en toutes les qualités, sous réserve du droit national en vigueur à l’époque considérée. (84)
Les étrangers pourraient être autorisés à concourir HC dans toute compétition, à la discrétion du Comité
du championnat (1043)
Les gymnastes étrangers ne pourraient participer à des événements britanniques que s’ils obtenaient
l’autorisation du Comité technique britannique compétent. Un gymnaste étranger serait, indépendamment
de son pays, repris en tant “qu’invité” au programme. (566)
La fédération britannique estime que toute personne est habilitée à être traitée équitablement,
indépendamment de ... ses origines nationales, ... (590)
Nous autorisons les participants de toutes les nations à concourir lors de nos événements ouverts, ...
(601)
La sélection pour les compétitions internationales, ainsi que pour les Championnats d’Europe et du
monde s’effectue au moyen du système de classement de la MPAGB. (669)
Tous les athlètes britanniques (âgés de 15 ans au moins) peuvent concourir lors des épreuves
qualificatives nationales de 2007. (683)
L’ARA s’engage à respecter tous les principes d’égalité des chances et s’oblige à s’assurer qu’aucun
membre, … ne reçoive un traitement moins favorable pour des motifs de ... nationalité, .... (711)
L’ARA s’assurera que toute personne intéressée bénéficie d’une égalité de traitement afin de pouvoir
participer au sport ... (715)
Les ressortissants non britanniques peuvent concourir dans les compétitions (767)
Gymnastique
l’autorisation du Comité technique britannique compétent. (566)
Biathlon
Les étrangers peuvent-ils établir et détenir des records de Grande-Bretagne dans votre sport?
Certainement pas ! Même s’il s’agissait de ressortissants de l’Union, ils NE seraient PAS des citoyens
britanniques et ne pourraient pas concourir pour la Grande-Bretagne au niveau international ni lors des
Jeux olympiques d’hiver. (1034)
Gymnastique
122
Pour devenir “Champion de Grande-Bretagne”, un gymnaste doit être titulaire d’un passeport du
Royaume-Uni ou être dans les conditions pour le détenir. (569)
Pour être pouvoir représenter la Grande-Bretagne ou devenir “Champion de Grande-Bretagne”, un
Triathlon
gymnaste doit être titulaire d’un passeport du Royaume-Uni ou être dans les conditions pour le détenir.
(579)
Les Championnats nationaux de Grande-Bretagne Élites sont ouverts à tout athlète susceptible de
répondre aux critères de performance; le Champion de Grande-Bretagne devra cependant être un
Britannique. (883)
des médailles
Sports
aquatiques
Tout nageur désireux de représenter l’Angleterre sera un citoyen du Royaume-Uni, des Îles AngloNormandes ou de l’Ile de Man et sera né en Angleterre, ou, à tout le moins, aura un parent qui était
anglais de naissance ou est un citoyen naturalisé du Royaume-Uni, et aura résidé de façon permanente
en Angleterre pour une période de douze mois au moins; (160)
Badminton
Biathlon
Tir
Pour qu’ils puissent être sélectionnés, les joueurs doivent répondre aux critères suivants: être un membre
affilié et être en règle avec l’Angleterre (BE); être titulaire d’un passeport d’un pays dont le territoire est
sous juridiction de la BE et ne pas avoir représenté toute autre Association membre au cours de la
période de trois années précédant immédiatement la date de l’installation; etc. (209)
Seuls les ressortissants britanniques peuvent participer aux finales. (770)
Particularités
Cyclisme
Taekwondo
Les joueurs et les coaches extérieurs à l’Espace économique européen actuellement en congé, ...
pourront poursuivre l’exercice de leur fonction actuelle jusqu’au terme de leur permission de séjour au
RU. (360)
La couverture d’assurance est limitée au Royaume-Uni et à ses territoires dépendants, ainsi qu’aux États
membres de la CE. Les membres dont les activités liées au taekwondo les conduisent dans d’autres
régions devraient souscrire une couverture supplémentaire via les Services d’affiliation. (839)
123
RÉSUMÉ
4
2
1
16
•
3
•
•
•
124
compétitions.
champion de Grande-Bretagne.
Une fédération autorise les étrangers qui sont résidents au
Royaume-Uni, après une période d’attente variable, à
championnats.
SLOVAQUIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Canoë-kayak
Tir
Aucune mesure discriminatoire. (24)
L’association (SSZ) ne prévoit aucune disposition explicite relative à la participation de tireurs non
slovaques. (236)
Tir à l’arc
Gymnastique
Voile
Les étrangers … peuvent participer … aux championnats nationaux et remporter le titre de champion de
Slovaquie, … (230)
Les athlètes étrangers peuvent aussi participer aux championnats nationaux de la République slovaque
et remporter des titres … (175)
Les Championnats de la République slovaque sont ouverts, à l’instar des championnats internationaux …
(262)
125
Boxe
Aucune mesure discriminatoire à l’encontre des athlètes non slovaques. (31)
Le boxeur non slovaque peut être membre d’une équipe remportant le titre de “Champion de République
slovaque” (38)
Aviron
Badminton
Gymnastique
Tennis de
table
Tennis
Triathlon
Les joueurs non nationaux peuvent participer aux compétitions …, mais seuls les joueurs affiliés dans un
club sportif slovaque … figurent aux classements slovaques et peuvent remporter des titres et médailles
au championnat de Slovaquie. (121)
L’athlète ayant une citoyenneté étrangère peut représenter la Slovaquie en vertu des modalités
d’affiliation et de transfert de la FIG. (144)
Seuls les citoyens slovaques et les joueurs ayant été autorisés par la FITT à représenter la Slovaquie
peuvent participer aux championnats individuels à tous les niveaux. (79)
L’étranger détenteur d’une autorisation de résidence permanente en République slovaque peut être
inscrit à la STZ en tant que citoyen de la République slovaque. (157)
Les étrangers affiliés à des clubs sportifs étrangers ne figurent pas au classement et sont dès lors des
athlètes slovaques non affiliés. (200)
Sports
aquatiques
Seuls les citoyens slovaques peuvent établir des records nationaux de Slovaquie. (224)
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Canoë-kayak
Gymnastique
Judo
Luge
Tir
Ski
Lutte
126
Les athlètes non slovaques peuvent aussi concourir lors de compétitions du championnat national …,
mais seuls les citoyens slovaques peuvent devenir champions nationaux de Slovaquie. (224)
Les champions de République slovaque et les détenteurs de médailles ne peuvent être que des citoyens
de la République slovaque inscrits auprès de la SAZ. (214)
Les joueurs non nationaux peuvent participer aux compétitions et remporter des titres de champion de
Slovaquie. (121)
Lors des Championnats … le titre de champion de Slovaquie et le niveau de classement reviennent au
membre de la SZB le mieux classé. (246)
Seul un citoyen slovaque peut devenir champion de Slovaquie. (256)
Les non nationaux sont aussi autorisés à participer aux compétitions organisées par les fédérations
slovaques, mais leurs résultats ne seront pas pris en compte pour les championnats nationaux de
Slovaquie, ni pour la Coupe de Slovaquie. Lors de ces compétitions, les athlètes, qui ne sont pas des
citoyens slovaques, ne peuvent rien remporter (titres, médailles). (185)
Seul un athlète slovaque peut devenir champion de Slovaquie.
Les étrangers peuvent aussi participer au championnat national, mais seuls les citoyens slovaques
pourront décrocher un titre de champion de Slovaquie. (279)
Les athlètes étrangers … ne peuvent pas remporter des titres, médailles et diplômes lors de
championnats nationaux individuels de Slovaquie et lors des épreuves pour les coupes de Slovaquie.
(237)
Le titre de Champion de la République slovaque ne peut être remporté que par un athlète de la
République slovaque. (274)
Seul un citoyen slovaque peut décrocher un titre de champion de Slovaquie. (127)
des médailles
Badminton
Canoë-kayak
Tir
Triathlon
Lutte
Les joueurs non nationaux peuvent participer aux compétitions et remporter des médailles au
championnat de Slovaquie. (121)
Les non nationaux ne peuvent rien remporter (médailles par exemple). (185)
Les athlètes étrangers … ne peuvent pas remporter des médailles et diplômes lors de championnats
nationaux individuels de Slovaquie et lors des épreuves pour les coupes de Slovaquie. (237)
La médaille du championnat ne peut être remportée que par un citoyen slovaque, à l’exception du relais,
car un citoyen étranger peut faire partie de chaque équipe de relais et obtenir la médaille. (194)
Seul un citoyen slovaque peut remporter des médailles et des diplômes lors de championnats nationaux.
(127)
Tennis
Lutte
Le classement national n’inclut que des joueurs qui sont citoyens slovaques et des joueurs étrangers
résidant depuis 6 mois au moins en République slovaque … (207)
Les athlètes âgés de plus de 18 ans et résidant de manière permanente en Slovaquie peuvent participer
à des compétitions nationales … (131)
Les lutteurs âgés de moins de 18 ans peuvent participer à des compétitions nationales si leurs parents
sont autorisés à résider en Slovaquie. (133)
Biathlon
La participation aux championnats régionaux est subordonnée à l’affiliation à la SZB ou à une fédération
régionale. (253)
Le titre de Champion régional ne peut être porté que par un membre de la SZB. (255)
Cyclisme
Équitation
Lutte
La participation aux championnats de la République slovaque, dans chaque discipline, est conditionnée à
l’obtention d’une licence et à la citoyenneté slovaque. (93)
Les athlètes de citoyenneté étrangère, vivant en République slovaque, peuvent participer à toutes les
compétitions nationales, sauf au Championnat national … (85)
Ne peuvent concourir pour les championnats nationaux que les athlètes qui sont citoyens de la
Les championnats nationaux individuels ne sont pas accessibles aux lutteurs non slovaques, de sorte que
seul un citoyen slovaque pourrait remporter un titre de champion de Slovaquie, ainsi que des médailles et
des diplômes lors des championnats nationaux. (127)
127
RÉSUMÉ
• Douze fédérations nationales autorisent immédiatement les
1
8
10
•
4
1
1
1
•
•
•
128
toutefois, dix fédérations précisent qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion de Slovaquie et une autre,
qu’aucune médaille ne sera attribuée à des compétiteurs
étrangers.
Une fédération lie l’accès aux championnats à une affiliation à
internationale.
Une fédération autorise les étrangers qui sont résidents de
Slovaquie, après une période d’attente variable, à participer
championnats.
SLOVÉNIE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Gymnastique
Taekwondo
Les réglementations générales des compétitions ne contiennent aucune disposition relative aux
étrangers. (101)
Aucune disposition ne limite la participation de compétiteurs étrangers en Slovénie. (78)
Cyclisme
Aviron
Voile
Patinage
Ski
Les compétiteurs étrangers peuvent participer à un championnat national s’il est organisé comme une
compétition ouverte. (94)
Les compétitions pour les championnats nationaux sont ouvertes à tous les concurrents et ne sont pas
limitées aux rameurs slovènes. (142)
Les non-ressortissants peuvent participer à une course du championnat national ... (86)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux championnats nationaux qui sont habituellement organisés
comme des compétitions ouvertes. (119)
Les compétitions, dont les championnats nationaux, sont ouvertes à tous les concurrents et ne sont pas
limitées aux skieurs slovènes. (149)
129
Canoë-kayak
Pratiquement toutes les compétitions nationales de kayak sont habituellement organisées en tant que
compétitions internationales ouvertes. (107)
Sports
aquatiques
Athlétisme
Équitation
Judo
Tir
Les non-ressortissants peuvent concourir lors d’un championnat national si leurs Fédérations nationales
les y autorisent. (73)
Les athlètes étrangers titulaires d’une autorisation du Ministère de l’Intérieur et qui sont membres de
clubs slovènes peuvent prendre part à des compétitions slovènes. (130)
Chaque concurrent peut participer à des compétitions internationales avec l’accord de sa Fédération
nationale. (200)
Les règles de la Fédération nationale n’autorisent pas les athlètes étrangers à être officiellement inscrits.
(221)
Loi sur la compétition: les compétitions sont ouvertes à ceux qui sont inscrits par les clubs qui sont
membres de la Fédération et sont enregistrés conformément aux règles d’affiliation de la Fédération.
(168)
Sports
aquatiques
Tir
Ski
Les résultats des non-ressortissants sont reconnus en tant que tels, mais ne peuvent pas constituer un
record national. (73)
Les résultats sportifs obtenus par des non-Slovènes ne sont pas officiellement reconnus. (183)
Le détenteur d’un record national ne peut être qu’un athlète slovène. (149)
Athlétisme
Canoë-kayak
Cyclisme
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Taekwondo
Les athlètes qui ne sont pas des citoyens slovènes ne sont pas reconnus comme des champions
nationaux ... (130)
Les titres de champions nationaux ne sont octroyés qu’aux membres des clubs slovènes. (107)
Si un cycliste étranger remporte un championnat national, il ne sera pas déclaré champion de Slovénie, ...
(94)
Les rameurs étrangers ..., ne peuvent pas remporter les titres de champions nationaux et ne reçoivent
pas les médailles. (142)
Les marins étrangers ne peuvent pas remporter les titres de champions nationaux, ... (86)
Seuls les concurrents slovènes peuvent participer au Championnat national. (181)
La Fédération nationale ne reconnaît pas aux concurrents étrangers le titre de champion national. (119)
Le champion national et le détenteur d’un record national ne peuvent être que des athlètes slovènes.
(149)
En cas de participation d'athlètes étrangers, les titres nationaux ne peuvent pas leur être octroyés. (78)
des médailles
Athlétisme
Patinage
130
Les athlètes étrangers résidant de manière permanente en Slovénie peuvent prendre part à des
compétitions slovènes. (130)
Si un patineur change de résidence, la Fédération internationale de patinage stipule des conditions
spéciales, dont une interdiction d’un an de toute compétition internationale ou une interdiction de deux
ans des Championnats du monde, d’Europe et des Championnats du monde junior. (122)
Athlétisme
Badminton
Équitation
Judo
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Haltérophilie
L’IAAF n’autorise pas les athlètes étrangers à concourir pour d’autres pays; la même règle est valable en
Slovénie. (136)
Aucun athlète étranger ne peut participer à aucune compétition ... (229) (247)
Les Règles de base de la Fédération nationale slovène exigent que seuls les athlètes de citoyenneté
slovène sont autorisés à participer au championnat national. (212)
Seuls les citoyens slovènes sont autorisés à participer aux championnats nationaux. Les règles de la
Fédération nationale n’autorisent pas les athlètes étrangers à être officiellement inscrits. (221) (247)
Seuls les joueurs de nationalité slovène peuvent concourir aux championnats nationaux. (188)
Les règles de la Fédération internationale interdisent aux athlètes étrangers de concourir pour tout pays
autre que leur pays natal. Pour pouvoir concourir lors de compétitions internationales, il faut être en
possession d’un passeport du pays représenté. (81)
Un joueur étranger peut jouer pour un club dans le championnat slovène, mais ne peut pas participer au
championnat national de Slovénie s’il / elle ne possède pas la citoyenneté slovène. (163
Aucun athlète étranger n’est autorisé à participer à nos championnats nationaux ni à toute autre
compétition ... (217) (247)
Particularités
Les résultats d’athlètes étrangers ne sont pas reconnus et n’ouvrent pas le droit aux avantages liés au
statut d’athlète en Slovénie, comme la catégorisation en tant qu’athlète de haut niveau, les bourses,
l’emploi, les assurances, les gratifications financières, (241)
La Loi slovène sur le Sport est assez claire dans le cas des meilleurs athlètes, car elle précise strictement
que seuls les citoyens slovènes peuvent obtenir le statut d’athlète de haut niveau avec tous les droits et
avantages. (256)
RÉSUMÉ
• Sept fédérations nationales autorisent immédiatement les
1
6
9
•
1
1
•
8
•
•
toutefois, huit fédérations estiment qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion de Slovénie.
Une fédération lie l’accès aux championnats à une affiliation à
internationale.
Une fédération autorise les étrangers qui sont résidents en
Slovénie, après une période d’attente variable, à participer aux
championnats.
131
SUÈDE
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Sports
aquatiques
Tir à l’arc
Escrime
Pentathlon
Aviron
Voile
132
Aucune disposition en matière de nationalité des athlètes ne figure dans le règlement (général) des
compétitions (40)
Les individus semblent être en mesure de concourir sans condition. (212)
Aucune distinction en termes de nationalité. (249)
compétitions (40)
compétitions (40)
compétitions (40)
Les seules dispositions en matière de nationalité concernent les compétitions du championnat national
(110)
compétitions (40)
Badminton
Les citoyens suédois et les joueurs d’un État membre de l’UE peuvent participer dans les mêmes
conditions. (101)
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Judo
Luge
Ski
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
Les citoyens étrangers peuvent participer aux championnats individuellement s’ils sont membres d’une
association suédoise depuis 18 mois. (188)
Les citoyens non suédois désireux de concourir dans une compétition du championnat national doivent
être membres d’une association suédoise liée à la Fédération suédoise de Bobsleigh et de Luge. (183)
Les citoyens suédois et étrangers doivent avoir un carnet de départ en ordre pour être autorisés à
participer à toute compétition suédoise ... (130)
Un canoéiste doit être membre d’une association liée à la Fédération suédoise de canoë pour pouvoir
participer à une compétition suédoise. Une telle affiliation n’est cependant pas nécessaire pour le
canoéiste citoyen d’un autre pays nordique. (119)
Les membres de clubs étrangers appartenant à une organisation liée à la Fédération internationale
peuvent participer aux compétitions suédoises. (194)
Les étrangers doivent être membres d’une association suédoise liée à la Fédération suédoise pendant
neuf mois pour pouvoir participer à des compétitions du championnat national. (199)
être membres d’une association suédoise affiliée à la Fédération suédoise de Bobsleigh et de Luge. (183)
Les citoyens non suédois ... peuvent participer à toute compétition de ski suédoise en tant que
représentants de leur association. (205)
Les pongistes qui ne sont pas des citoyens suédois ne peuvent pas concourir en Suède sans une licence
... (91)
Un citoyen étranger ne peut participer à une compétition championnat que s’il/elle est affilié(e) en Suède.
(96)
Le citoyen étranger membre d’une association suédoise peut participer à des compétitions du
championnat national. (153)
Un joueur étranger est défini comme un joueur qui n’est ni un citoyen suédois, ni une personne domiciliée
en permanence en Suède. Les joueurs étrangers peuvent participer à une compétition suédoise s’ils sont
membres d’une association ... (78)
Pour pouvoir participer à une compétition du championnat national, un joueur doit être membre d’une
association liée à l’Association suédoise. (85)
Toute personne peut participer aux compétitions du championnat national, pour autant qu’il / elle soit
membre d’une association liée à l’Association suédoise. (69)
Toute personne peut participer à des activités sportives organisées sous l’égide de l’association,
indépendamment de la race, de la religion, de l’âge, du sexe, de la nationalité, de l’état physique ou
mental ... (141)
Seuls les citoyens suédois ou les personnes domiciliées en permanence en Suède, qui sont aussi
membres d’une association liée à la Fédération, peuvent participer à une compétition championnat
national ... (144)
Pour être autorisé à participer au championnat individuel de Suède, un athlète étranger doit être affilié ...
(57)
Cyclisme
S'il y a lieu, les records nationaux sont généralement réservés aux citoyens suédois (245)
133
Cyclisme
Les cyclistes doivent être des citoyens suédois pour pouvoir décrocher le titre de champion de Suède.
(242)
des médailles
Tir
Haltérophilie
Médaille du championnat ... les athlètes doivent être de nationalité suédoise ou être domiciliés de façon
permanente en Suède pendant un an au moins ... (228)
Les médailles du championnat ... ne sont décernées qu’aux athlètes qui sont des citoyens suédois ou
sont domiciliés de façon permanente en Suède (235)
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Équitation
Gymnastique
Judo
Luge
Aviron
Patinage
Ski
Tennis de
table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
Les athlètes étrangers ne peuvent pas participer aux compétitions du championnat de Suède s’ils ne sont
pas des citoyens suédois ni ne sont domiciliés de façon permanente en Suède depuis deux ans au
moins. (63) (217)
Les athlètes peuvent participer aux championnats et à d’autres compétitions s’ils ont été domiciliés en
Suède
Les citoyens étrangers peuvent participer individuellement s’il/elle est domicilié(e) de façon permanente
en Suède depuis six mois. (188) (217)
être domiciliés de façon permanente en Suède depuis un an au moins. (183) (217)
Suède
Si un canoéiste étranger emménage en Suède et est un membre actif d’une association suédoise, il/ elle
pourra participer aux compétitions ... (125) (217)
Les cavaliers doivent être des citoyens suédois ou y avoir été domiciliés de façon permanente au cours
de ces trois dernières années pour être admis à concourir dans des championnats nationaux et de
district. (159) (217)
Pour pouvoir participer aux compétitions du championnat national, les participants doivent être des
citoyens suédois ou y être domiciliés de façon permanente depuis un an au moins. (170)
Les étrangers doivent être domiciliés en Suède de façon permanente depuis un an pour pouvoir participer
aux compétitions du championnat national. (199) (217)
Un citoyen non suédois appartenant à une ... association peut participer s’il/elle est domicilié(e) de façon
permanente en Suède depuis un an au moins. (114) (217)
Les citoyens non suédois peuvent participer s’ils sont domiciliés de façon permanente en Suède ... (176)
Les patineurs étrangers ne sont pas autorisés à concourir dans leur pays de citoyenneté au cours de la
même saison. (177) (217)
Pour pouvoir participer aux compétitions du championnat national, les skieurs étrangers doivent être
domiciliés de façon permanente en Suède depuis un an au moins. (205) (217)
Un citoyen étranger ne peut participer à une compétition du championnat que s’il/elle est domicilié(e) de
façon permanente en Suède depuis trois ans. (96) (217)
Un citoyen étranger peut participer à des compétitions du championnat national pour autant qu’il/elle soit
domicilié(e) de façon permanente en Suède depuis un an au moins. (153) (217)
La participation à une compétition du championnat national est subordonnée à l’obligation de résidence
permanente du joueur en Suède. (85) (217)
Toute personne peut participer à des compétitions du championnat national pour autant qu’il/elle soit
Seuls les citoyens suédois ou les personnes domiciliées en permanence en Suède peuvent participer à
une compétition championnat national ... (144) (217)
Pour pouvoir être autorisé à participer au championnat individuel de Suède, un athlète étranger doit être
domicilié en Suède depuis un an au moins au moment de la compétition (57) (217)
134
Aviron
Le droit de participer à une compétition du championnat est octroyé aux citoyens suédois ... (113)
RÉSUMÉ
1
5
2
19
compétitions.
champion de Suède.
• Dix-neuf fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents
en Suède, après une période d’attente variable, à participer
• Une fédération nationale exclut les étrangers de ses
championnats.
135
Sports aquatiques
Tir à l’arc
Athlétisme
Badminton
Biathlon
Bobsleigh
Boxe
Canoë-kayak
Cyclisme
Équitation
Escrime
Gymnastique
Judo
Luge
Pentathlon moderne
Aviron
Voile
Tir
Patinage
Ski
Tennis de table
Taekwondo
Tennis
Triathlon
Haltérophilie
Lutte
APERÇU COMPARATIF INTÉGRÉ (RAPPORTS NATIONAUX)
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Rép. tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Suède
Royaume-Uni
Accès au championnat national, mais impossibilité d'établir un record national, de devenir champion national ou de recevoir des
médailles
136
PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT NATIONAL DANS
L’ENSEMBLE DE L’UNION EUROPEENNE
Aucune information
disponible sur les
règles des
compétitions (189 27%)
Dispositions
discriminatoires (65 9%)
Libre accès au
championnat national
(18 - 3%)
Accès moyennant une
affiliation à un club
et/ou une autorisation
de la fédération (84 12%)
Pas d'accès au
championnat
national(148 - 21%)
Accès au championnat
national, mais
impossibilité d'établir
un record national, de
devenir champion
national ou de recevoir
des médailles (102 14%)
Exigences de résidence
(96 14%)
137
138
CHAPITRE IV: RAPPORTS SPORTIFS
ATHLÉTISME
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lettonie
Lituanie
RU
nationales. (336)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’athlétisme. (64)
L’objectif de cette politique est de garantir l’égalité et l’équité pour tous dans l’emploi et de bannir toute
discrimination fondée sur la ... nationalité. (115)
Rép. tchèque
Participation illimitée des étrangers (56)
La participation d’étrangers peut être autorisée (173)
139
France
La FFA a autorisé que les compétitions soient ouvertes à tous les athlètes, indépendamment de leur
nationalité (329)
La DLV peut organiser des compétitions nationales auxquelles les étrangers peuvent participer. (84)
Les athlètes originaires des États membres de l’UE et de pays avec lesquels le Portugal ou l’Union a
conclu un accord de réciprocité ont les mêmes droits que les athlètes portugais. (136)
Allemagne
Italie
Portugal
Espagne
Accès sous réserve de l’affiliation auprès de clubs (exemption par l’association nationale (octroi
de licences /certification); exemption par l’association domestique ou par la fédération
internationale)
Les athlètes étrangers d’origine grecque ou les athlètes étrangers peuvent être inscrits
auprès de clubs membres de la SEGAS et participer à toutes les compétitions et aux
Championnats nationaux sans restrictions. (56)
Grèce
Italie
Luxembourg
Slovénie
Espagne
La seule condition pour les athlètes originaires d’États membres de l’UE pour s’inscrire auprès de la
FIDAL est l’autorisation de la fédération d’origine. ... La carte d’affiliation précisera spécifiquement le
statut “d’athlète étranger”. Cette affiliation permet à l’athlète de prendre part à toute compétition fédérale
et exige qu’il/elle se conforme aux mêmes obligations que les athlètes italiens. (87)
ans au moins. (103)
Les athlètes étrangers titulaires d’une autorisation du Ministère de l’Intérieur et qui sont membres de
clubs slovènes peuvent prendre part à des compétitions slovènes. (130)
Circulaire: ... vous n’avez pas le droit de concourir à moins de disposer d’une autorisation spéciale ...
(227)
Réglementations relatives aux “Competiciones Autonómicas: ... les étrangers sans licence ne seront pas
autorisés à concourir. (255)
Reglamento del Campeonato de España Promesa al Aire Libre: ... interdisent la participation d’athlètes
étrangers sauf lorsque le Comité technique de la RFEA accepte la participation d’un athlète en fonction
de l’intérêt du championnat. (270)
Autriche
France
Grèce
Les athlètes étrangers ne peuvent pas établir de record de France, ni de record régional et local. (329)
Malte
Un athlète étranger ne peut pas établir de record national ni recevoir un financement
(public) ... (65)
France
Hongrie
Lettonie
140
Des restrictions relatives à l’octroi de titres, à l’accès aux finales d’événements individuels, voire au
nombre d’étrangers par équipe sont applicables. (329)
Les athlètes étrangers détenteurs d’une licence de compétition de la FFA ne peuvent pas prétendre aux
titres et médailles lors de championnats individuels. (377)
La Fédération envisage d’ouvrir la compétition individuelle aux étrangers; un étranger ne pourra toutefois
pas recevoir le titre officiel de “Champion de Hongrie” ni établir de records de Hongrie. (4)
nationales. Toutefois, lors de ces compétitions, les participants étrangers ne peuvent pas remporter de
prix ni de titres. (336)
Lituanie
Triathlon
Luxembourg
Portugal
Slovaquie
Slovénie
citoyens lituaniens peuvent décrocher les titres de Champions de Lituanie de Triathlon et être désignés
Lauréats. Les non-ressortissants ne peuvent remporter que des prix en nature et en espèces. (31)
Le titre de champion dans les catégories d'âge supérieures (“espoirs”; “seniors”) ne peut être décerné
peut devenir champion national ni recevoir un titre honorifique ... (133)
peut devenir champion national..., sauf s’il est âgé de moins de 18 ans et vit au Portugal depuis deux ans
au moins. (398)
Les champions de République slovaque et les détenteurs de médailles ne peuvent être que des citoyens
de la République slovaque inscrits auprès de la SAZ. (214)
Les athlètes qui ne sont pas des citoyens slovènes ne sont pas reconnus comme des champions
nationaux ... (130)
des médailles
Malte
Espagne
Lors de compétitions nationales, aucune médaille ne peut être décernée, car un sportif non maltais ne
peut pas concourir à ce niveau. (109)
Reglamento de Licencias:... les étrangers ne peuvent pas remporter de médailles ni de primes dans les
championnats officiels. (280)
Autriche
Bulgarie
Chypre
Estonie
Finlande
France
Luxembourg
Portugal
Slovénie
Suède
Résidence en Autriche au cours d’une certaine période (12 mois pour les étrangers)
Les citoyens de l’UE sont traités sur pied d’égalité avec les citoyens autrichiens s’ils résident en Autriche
au moment de l'enregistrement.
Un athlète étranger ne peut pas participer aux championnats nationaux de Bulgarie en représentant un
club bulgare s’il se contente de participer aux compétitions respectives sans vivre en Bulgarie depuis
longtemps. (396)
Doivent rester à Chypre pendant un an au moins pour pouvoir être éligibles
Les non-ressortissants peuvent participer au championnat d’Estonie, pour autant qu’ils résident en
Estonie depuis un an au moins et aient sollicité la nationalité estonienne avant la compétition. (166)
Les droits de compétition lors des championnats de Finlande et de District d’un citoyen étranger exigent
qu’il/elle ait clairement déménagé et se soit installé(e) en Finlande et qu’au moment de la prise d’effet de
ces droits, il/elle vive constamment en Finlande ... (741)
Le règlement général de la FFA traite de l’affiliation des étrangers vivant en France. (349-363)
ans au moins. (103)
Le titre de “meilleure performance” dans certaines catégories d’âge ne peut être décerné qu’aux athlètes
de nationalité luxembourgeoise ou à un ressortissant étranger affilié auprès de la FLA depuis un an au
moins et résidant au Luxembourg au moment de la performance. (111)
Les athlètes étrangers peuvent être affiliés auprès de la Fédération portugaise. Ils doivent à cet effet
résider au Portugal.
Tous les athlètes étrangers originaires de l’UE ou d’un pays avec lequel le Portugal ou l’Union a conclu
un accord de réciprocité et qui sont affiliés auprès de la Fédération portugaise ont les mêmes droits que
les athlètes portugais. (119)
Les athlètes étrangers résidant de manière permanente en Slovénie peuvent prendre part à des
compétitions slovènes. (130)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas participer aux compétitions du championnat de Suède s’ils ne sont
pas des citoyens suédois ni ne sont domiciliés de façon permanente en Suède depuis deux ans au
moins. (63) (217)
Malte
Un sportif non maltais peut obtenir une médaille lors d’une compétition au niveau local. (109)
141
Hongrie
Malte
Les championnats de Hongrie individuels et par équipe ne sont accessibles qu’aux citoyens hongrois. (4)
Un passeport maltais est requis (152)
Aucune distinction spécifique entre nationalités; un examen fondé sur la nationalité sera cependant mis
en place. (137)
Seuls les citoyens de la République de Pologne ont le droit de participer au Championnat individuel de
Pologne”. (96)
L’IAAF n’autorise pas les athlètes étrangers à concourir pour d’autres pays; la même règle est valable en
Slovénie. (136)
Pays-Bas
Pologne
Slovénie
Particularités
IAAF
Règles en matière de concours
Règle 2
Autorisation de participation à des compétitions
…
Compétitions autorisées par un Membre
7. Les Membres peuvent autoriser des compétitions nationales et des athlètes étrangers peuvent y
participer, sous réserve des Règles 4.2 et 4.3.
RÉSUMÉ
5
2
1
2
3
5
9
•
•
•
•
•
142
compétitions.
Trois fédérations nationales autorisent immédiatement les
pas prétendre au titre de champion.
Neuf fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents
dans le pays en question à participer aux championnats
nationaux après une période d’attente variable.
championnats.
AVIRON
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Allemagne
Lettonie
Lituanie
Suède
Aucune disposition en matière de nationalité des concurrents ne s’applique aux participants à toute
compétition organisée par la Fédération lettonne. (287)
compétitions (882)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’aviron. (56)
Les seules dispositions en matière de nationalité concernent les compétitions du championnat national
(110)
Portugal
Slovénie
(92)
Les compétitions pour les championnats nationaux sont ouvertes à tous les concurrents et ne sont pas
limitées aux rameurs slovènes. (142)
143
France
discrimination.
imposée. (221)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales ... Dans certaines catégories ..., la
participation d’athlètes étrangers est en tout point autorisée ... Toutefois, dans d’autres catégories..., la
participation d’athlètes étrangers est limitée à un nombre spécifique de participants ... (82)
(92)
L’ARA s’engage à respecter tous les principes d’égalité des chances et s’oblige à s’assurer qu’aucun
membre, … ne reçoive un traitement moins favorable pour des motifs de ... nationalité, .... (711)
L’ARA s’assurera que toute personne intéressée bénéficie d’une égalité de traitement afin de pouvoir
participer à ... (715)
Grèce
Italie
Portugal
Slovaquie
RU
internationale)
Belgique
Bulgarie
Rép. tchèque
France
Irlande
Pologne
Espagne
S’agissant des championnats en Belgique, les rameurs étrangers doivent être titulaires d’une licence
belge (649)
La condition préalable à la participation d’athlètes est leur inscription auprès de la fédération pour le club
concerné (517)
Les étrangers peuvent participer s’ils ont été inscrits auprès de la fédération tchèque (88)
Les étrangers peuvent obtenir une licence de la FFSA sans aucune condition.
Tous les Championnats ... ne sont ouverts qu'aux ... personnes titulaires d’une carte d’inscription valable
émise par l’Irlande et précisant le club d’affiliation. (496)
Le compétiteur étranger doit disposer de la permission délivrée par la Commission des Licences et des
Transferts de la PZTW”. (86)
Tous les citoyens de nationalité espagnole et les étrangers (éventuellement citoyens de l’UE) peuvent
obtenir une licence. (201)
France
Dans cette discipline sportive, aucun record n’est officiellement reconnu en raison du des paramètres
changeants. (1078)
France
Italie
Slovénie
En ce qui concerne certains événements de la FFSA (championnats de France et épreuves éliminatoires
nationales), la fédération fixe des quotas qui restreignent l'accès des étrangers aux compétitions afin de
les empêcher de remporter les titres correspondants. (1031)
Les rameurs étrangers ..., ne peuvent pas remporter les titres de champions nationaux et ne reçoivent
pas les médailles. (142)
des médailles
Autriche
144
Critères de participation aux championnats: Les étrangers doivent avoir une résidence en Autriche
pendant trois années au moins.
Il n’y a pas de restriction pour les autres compétitions.
Belgique
S’agissant des championnats en Belgique, les rameurs étrangers doivent être domiciliés ou doivent vivre
en Belgique (649)
Pour prendre part aux championnats, un athlète doit avoir son domicile en Belgique depuis le 1er janvier
de l’année en cours (664)
Les personnes résidant en Estonie de façon permanente peuvent participer au Championnat d’Estonie
pour Jeunes et au Championnat U18 ... Tous les autres championnats (dont le championnat d’Estonie)
sont des championnats ouverts (138)
Pour pouvoir représenter un club finlandais lors d’une compétition de championnat, la personne devra
être un citoyen finlandais ou avoir vécu de façon permanente en Finlande depuis le début de l’année.
(621)
Un citoyen non suédois appartenant à une ... association peut participer s’il/elle est domicilié(e) de façon
permanente en Suède depuis un an au moins. (114) (217)
Estonie
Finlande
Suède
Belgique
S’agissant des épreuves de sélection nationales (championnats du monde, Jeux olympiques,...), les
rameurs doivent être des citoyens belges.
Les rameurs étrangers ne peuvent pas participer à un Championnat néerlandais (119)
Le droit de participer à une compétition du championnat est octroyé aux citoyens suédois ... (113)
Pays-Bas
Suède
RÉSUMÉ
3
7
2
3
•
3
4
5
•
•
•
•
compétitions.
Cinq fédérations nationales autorisent immédiatement les
toutefois, trois fédérations estiment qu’un étranger ne peut pas
Quatre fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
résidents dans le pays en question à participer aux
championnats nationaux après une période d’attente variable.
championnats.
145
BADMINTON
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lituanie
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de badminton. (53)
Bulgarie
Rép. tchèque
Estonie
Certaines exigences supplémentaires doivent être rencontrées, mais elles ne reposent pas sur la
nationalité ni la citoyenneté des éventuels participants (418)
Aucune restriction ne s’applique aux athlètes ayant la double nationalité (60)
Les non-ressortissants (c'est-à-dire les citoyens de tout État autre que l’Estonie) peuvent participer au
championnat d’Estonie (132)
France
Irlande
Italie
Lettonie
146
discrimination.
La nationalité n’est pas une exigence de participation à l’échelon national. (91)
Les ressortissants étrangers peuvent participer aux autres compétitions organisées par la fédération.
(268)
Portugal
Suède
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer aux compétitions nationales.
Les citoyens suédois et les joueurs d’un État membre de l’UE peuvent participer dans les mêmes
conditions. (101)
internationale)
Autriche
Rép. tchèque
France
Allemagne
Luxembourg
Malte
Pologne
Slovaquie
Licence A; membre d’un club autrichien
Critères de participation aux compétitions: Carte de joueur, licence A ou carte de membre
L’étranger peut solliciter une licence (178)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFBA sous certaines conditions. Les
athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFBA ne peuvent pas participer à toutes les compétitions
sportives fédérales. Néanmoins, les athlètes étrangers peuvent échapper à certaines restrictions en
répondant aux conditions pour obtenir le statut de sportifs assimilés. (486)
Une licence peut être délivrée à tous les athlètes étrangers qui en feront la demande, pour autant que sa
fédération nationale ne s'y oppose pas. (502)
Les étrangers détenteurs d’une licence de la FFBA peuvent obtenir, sous conditions, le statut d’athlètes
assimilés à celui des athlètes français. (514)
Les étrangers désireux de participer aux championnats nationaux doivent être membres d’un club affilié à
la BLV ou à la DBV ... (61)
Les étrangers ayant été autorisés à jouer pendant les cinq dernières années au moins ... peuvent être
admis en tant que “pratiquants allemands du Badminton” ... (67)
L’obtention d’une licence n’est pas soumise à des restrictions basées sur la nationalité. (169)
Un individu qui n’est pas un citoyen maltais peut être autorisé à participer à des compétitions locales ou
nationales après sa comparution devant le comité. (103)
Un citoyen qui n’est pas un ressortissant national est auditionné par le comité afin d’être autorisé à
participer à des rencontres locales. (147)
individuel de Pologne. (74)
individuel de Pologne pour Jeunes et juniors. (77)
Les joueurs non nationaux peuvent participer aux compétitions …, mais seuls les joueurs affiliés dans un
club sportif slovaque … figurent aux classements slovaques et peuvent remporter des titres et médailles
au championnat de Slovaquie. (121)
Malte
France
Italie
Portugal
Slovaquie
Les athlètes étrangers n’ont pas accès à certains titres de champion. (486)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas concourir pour le titre de Champion d’Italie. (60)
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer aux championnats nationaux. Ils ne peuvent cependant
pas devenir champions nationaux … (74)
national. Ils ne peuvent cependant pas décrocher le titre de champion national.
Les joueurs non nationaux peuvent participer aux compétitions et remporter des titres de champion de
Slovaquie. (121)
des médailles
Malte
Slovaquie
Au niveau national – pas de médailles – pas de participation. (211)
Les joueurs non nationaux peuvent participer aux compétitions et remporter des médailles au
championnat de Slovaquie. (121)
Autriche
Belgique
Nationalité autrichienne ou résidence permanente en Autriche pendant trois années
Les championnats nationaux sont ouverts aux étrangers officiellement domiciliés en Belgique depuis un
147
Finlande
Pays-Bas
Suède
an au moins et qui n’ont pas pris part à des championnats nationaux dans un autre pays au cours de
l’année précédente (256)
Seul un citoyen finlandais et un étranger disposant de la preuve (extrait du registre de la population) qu’ils
vivent en Finlande depuis trois ans au moins à la dernière date d’inscription à la compétition peuvent
participer aux compétitions du championnat de Finlande. (522)
‘Pour les championnats … un joueur devrait avoir la nationalité néerlandaise ou être domicilié aux PaysBas’. (96)
Suède
Grèce
Les athlètes étrangers originaires d’États membres de l’Union ... peuvent participer à des championnats
régionaux, par le biais desquels ils pourront se qualifier pour les championnats nationaux. (149)
Chypre
Allemagne
Hongrie
Italie
Lettonie
Luxembourg
Malte
Slovénie
Espagne
RU
148
Seuls les athlètes ayant la nationalité chypriote peuvent participer aux tournois nationaux organisés par la
Fédération (145)
Seuls les Allemands, tels que définis au paragraphe 4 de la SpO, peuvent participer aux championnats
nationaux. (57)
compétition individuelle. (59)
Un citoyen européen peut être affilié à tout moment .... Un citoyen étranger, même en possession de la
carte d’affiliation, ne peut pas participer aux championnats d’Italie, mais peut participer à d’autres
championnats ... (60)
Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à participer au Championnat national de Lettonie, mais
peuvent participer aux autres compétitions organisées par la fédération. (268)
nationales (916)
Les championnats nationaux ... sont réservés aux titulaires de la nationalité luxembourgeoise. Les
championnats nationaux juniors sont ouverts à tous les joueurs qui résident au grand-duché de
Luxembourg depuis deux ans. (174)
Un ressortissant non maltais ne peut pas participer à un événement national. même en cas de
remplacements urgents. (182)
Un ressortissant non maltais ne peut pas représenter l’association lors d’un événement international, sauf
s’il se marie avec une Maltaise (312)
Aucun athlète étranger ne peut participer à aucune compétition ... (229) (247)
La compétition pour la catégorie la plus élevée (categoría absoluta ou seniors) n’est ouverte qu’aux
citoyens espagnols ... (189)
La Fédération autorise la participation de tous les étrangers dans ses différentes catégories, sauf la
“categoría absoluta”. (194)
Pour qu’ils puissent être sélectionnés, les joueurs doivent répondre aux critères suivants: être un membre
affilié et être en règle avec l’Angleterre (BE); être titulaire d’un passeport d’un pays dont le territoire est
sous juridiction de la BE et ne pas avoir représenté toute autre Association membre au cours de la
période de trois années précédant immédiatement la date de l’installation; etc. (209)
RÉSUMÉ
3
1
2
3
•
3
10
•
5
•
•
•
compétitions.
Cinq fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
Dix fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
149
BIATHLON
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
France
Allemagne
Lituanie
Pologne
Espagne
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de biathlon. (117)
Il n’y a pas de discrimination apparente dans les Statuts et Règlements du Pentathlon moderne. (69)
Bulgarie
Chypre
Rép. tchèque
Estonie
Finlande
150
Les règlements ne précisent aucune autre exigence d’inscription, notamment en termes de nationalité
et/ou d’inscription des athlètes (424)
restriction (260)
Toutes les compétitions sont ouvertes aux participants étrangers (183)
La compétition (dont le championnat d’Estonie) est un championnat ouvert et toutes les personnes
peuvent y participer en dépit de leur résidence et de leur nationalité. (296)
Si un athlète répond aux exigences stipulées pour les concurrents étrangers, il / elle pourra prendre part
aux Championnats de Finlande, remporter des médailles et être considéré comme le champion de
Finlande officiel. (313)
RU
Les étrangers pourraient être autorisés à concourir HC dans toute compétition, à la discrétion du Comité
du championnat (1043)
internationale)
Autriche
France
Irlande
Italie
Suède
Les citoyens étrangers peuvent participer aux championnats individuellement s’ils sont membres d’une
association suédoise depuis 18 mois. (188)
France
RU
Autriche
Estonie
France
Slovaquie
Lors des Championnats … le titre de champion de Slovaquie et le niveau de classement reviennent au
membre de la SZB le mieux classé. (246)
Seul un citoyen slovaque peut devenir champion de Slovaquie. (256)
des médailles
Autriche
Chypre
Estonie
151
Irlande
Les citoyens étrangers peuvent participer individuellement s’il/elle est domicilié(e) de façon permanente
en Suède depuis six mois. (188) (217)
Suède
Slovaquie
La participation aux championnats régionaux est subordonnée à l’affiliation à la SZB ou à une fédération
régionale. (253)
Le titre de Champion régional ne peut être remporté que par un membre de la SZB. (255)
Autriche
Grèce
... Un étranger ... ne sera autorisé à participer qu’à des épreuves locales /régionales, et non aux
s’agit de compétitions “ouvertes”. (707)
nationales (916)
Italie
Lettonie
RU
RÉSUMÉ
4
9
3
•
3
5
2
1
•
•
•
152
compétitions.
Sept fédérations nationales autorisent immédiatement les
toutefois, trois fédérations précisent qu’un étranger ne peut
pas prétendre au titre de champion et l'autre, qu’aucune
médaille ne sera attribuée à des compétiteurs étrangers.
Deux fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
championnats.
BOBSLEIGH ET SKELETON
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Pologne
Espagne
Autriche
Rép. tchèque
Lettonie
Les étrangers peuvent participer aux compétitions nationales. (277)
nationales. (728)
153
internationale)
France
être membres d’une association suédoise liée à la Fédération suédoise de Bobsleigh et de Luge. (183)
Italie
Suède
Rép. tchèque
Estonie
France
Lettonie
L’étranger ne peut cependant pas devenir champion tchèque. (277)
d’Estonie”. Seuls les citoyens estoniens peuvent devenir champions d’Estonie. (307)
des médailles
Estonie
France
Si un étranger remporte le championnat d’Estonie, il / elle ne recevra pas de médaille. Seuls les citoyens
estoniens peuvent recevoir des médailles. (307)
Allemagne
Suède
Irlande
Italie
154
Pour pouvoir concourir au niveau international, l’athlète doit être titulaire d’un passeport irlandais. (12)
RÉSUMÉ
2
1
4
•
16
2
2
•
•
•
compétitions.
toutefois, quatre fédérations estiment qu’un étranger ne peut
championnats.
155
BOXE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Estonie
Lituanie
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de boxe (76)
Italie
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Slovaquie
156
Les athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition. (116)
Les boxeurs amateurs étrangers peuvent participer à des compétitions aux Pays-Bas … (160)
Les compétitions professionnelles sont accessibles aux athlètes nationaux et étrangers (de l’UE et de
pays tiers) (184)
Les compétitions professionnelles sont accessibles aux athlètes étrangers de l’UE et de pays tiers. (195)
Aucune mesure discriminatoire à l’encontre des athlètes non slovaques. (31)
Le boxeur non slovaque peut être membre d’une équipe remportant le titre de “Champion de République
slovaque” (38)
Il ne semble pas y avoir de discrimination sur base de la nationalité en Espagne. La licence espagnole
sera accordée aux demandeurs éligibles, ... (360)
Espagne
internationale)
Autriche
Belgique
Rép. tchèque
France
Irlande
Luxembourg
Espagne
Suède
Participation aux compétitions: les athlètes doivent être membres pratiquants de clubs autrichiens et
disposer d’une carte de boxeur valable
Les championnats (nationaux / communautaires) sont ouverts aux concurrents étrangers, s’ils disposent
d’une licence belge. (321)
Les règles de l’association européenne EABA n’autorise pas la situation suivante: la fédération associée
accepterait un membre (par exemple, un club) qui est inscrit auprès d’une autre fédération (195)
Tout boxeur étranger vivant en France, même provisoirement, ne peut pas combattre en France ou dans
les DOM-TOM s’il ne dispose pas d’un passeport fédéral. (592)
Aucune restriction basée sur la résidence ou la nationalité n’empêche l’affiliation à l’organisation. (117)
La seule condition pour participer à un championnat organisé par la FLB est de détenir une licence.
Aucune exigence de résidence ou de nationalité ne s’applique. (182)
Tous les boxeurs étrangers professionnels vivant temporairement en Espagne peuvent légaliser leur
situation pour pouvoir détenir la licence en tant que spécialistes étrangers en Espagne. (350)
Les citoyens suédois et étrangers doivent avoir un carnet de départ en ordre pour être autorisés à
participer à toute compétition suédoise ... (130)
Italie
Les Règlements ... ne stipulent aucune disposition relative à la participation d’athlètes étrangers aux
compétitions de l’Association. - Les athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition, mais ne
peuvent pas remporter le titre de Champion d’Italie. (116)
des médailles
Finlande
Lettonie
Suède
Les boxeurs étrangers vivant en Finlande depuis un an au moins avant la date du championnat de
Finlande et répondant aux autres exigences décrites ci-dessus peuvent prendre part à ladite compétition.
Les boxeurs étrangers pourront dès lors remporter des médailles et le titre de champion de Finlande
officiel. (348)
Suède
157
Bulgarie
Bien que cela ne soit pas expressément mentionné, le fait que les citoyens étrangers et de l’UE ne
peuvent participer qu’au championnat national par équipe signifie qu’ils ne peuvent pas participer aux
championnats nationaux individuels. (435)
Seuls les athlètes qui sont des citoyens allemands peuvent prétendre à participer aux championnats
nationaux. (99)
Même si un athlète étranger est inscrit auprès d’un club membre de l’EOP, il / elle ne sera pas autorisé(e)
à participer à des championnats nationaux. (107)
nationales (916)
Les compétiteurs devraient être “nés entre 1975 et 1991” et “détenir la citoyenneté polonaise”. (114)
Les boxeurs amateurs étrangers ne peuvent participer qu’à la Coupe du Portugal.
Seuls les athlètes nationaux peuvent prendre part aux championnats nationaux (181)
Les boxeurs étrangers ne peuvent participer qu’à la Coupe du Portugal. Les championnats nationaux ne
peuvent être disputés que par des athlètes nationaux. Les compétitions professionnelles sont accessibles
aux athlètes nationaux et étrangers (de l’UE et de pays tiers). (423)
Allemagne
Grèce
Lettonie
Pologne
Portugal
RÉSUMÉ
2
1
9
7
6
2
•
•
•
•
•
158
compétitions.
champion.
Sept fédérations lient l’accès aux championnats à une
championnats.
CANOË ET KAYAK
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bulgarie
Estonie
Lituanie
Slovaquie
Espagne
RU
Aucune règle en matière de citoyenneté en tant que condition préalable n’a été identifiée (450)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de canoë-kayak. (59)
Il ne semble pas y avoir de discrimination sur base de la nationalité ... (88)
Le Club s’engage à respecter pleinement les principes d’égalité des chances et ambitionne de s’assurer
que tout le monde a une opportunité réelle et équitable de participer à ce sport, à tous les niveaux et dans
tous les rôles, indépendamment de sa ... nationalité, ... (298)
Accorder à une personne un traitement moins favorable qu’à d’autres personnes se trouvant dans les
mêmes circonstances pour des raisons fondées sur l’âge, le sexe, les capacités, le handicap, la religion,
la race, l’origine ethnique, la nationalité, ... (330)
France
Allemagne
Les étrangers n’ayant pas encore concouru pour le compte d’un club étranger au cours de l’année en
question sont autorisés à participer aux compétitions nationales allemandes ... (73)
159
France
Grèce
Italie
Lettonie
Luxembourg
Malte
Slovénie
nationales. (315)
Les athlètes de nationalité étrangère peuvent en tout cas participer à la compétition. (204)
Pas d’exigence en matière d’accès au sport. Tout le monde peut y participer. (88)
Ouvert sans restriction. (150)
Pratiquement toutes les compétitions nationales de kayak sont habituellement organisées en tant que
compétitions internationales ouvertes. (107)
internationale)
Rép. tchèque
Finlande
France
Allemagne
Irlande
Italie
Luxembourg
Pologne
Portugal
Suède
Vitesse: Les étrangers inscrits auprès de la fédération tchèque pourraient participer à des compétitions.
Les étrangers non inscrits auprès de la fédération tchèque peuvent participer à des compétitions (66)
Eau vive: Seuls les participants inscrits peuvent participer. (72)
membre d’un club affilié à la Fédération et représentant ce club. (650)
Les citoyens de l’Union détenteurs d’une licence de la FFCK sont traités comme des athlètes français
relativement à la participation à des compétitions et à l’octroi de titres. (602)
Les athlètes d’un État membre de l’UE qui sont membres de la FFCK peuvent participer à des courses
relevant de l’organisation nationale (et notamment aux compétitions départementales et régionales, aux
Les athlètes étrangers qui ne sont pas affiliés à la FFCK peuvent participer à toutes les courses
organisées au niveau national en tant qu’invités. (634)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFCK dans les mêmes conditions que
À compter du 1er janvier de l’année ... l’étranger ne pourra pas défendre les couleurs d’un club étranger
ou de toute autre équipe nationale s’il / elle souhaite participer au championnat national allemand. (78)
L’affiliation à l’Irish Canoe Union peut s’effectuer de deux manières: Affiliation individuelle ... ou Affiliation
par le biais d’un Club membre de l’ICU (222)
En ce qui concerne les athlètes européens, (i) une autorisation de la fédération d’origine et (ii) la
déclaration selon laquelle l’athlète s’engage à ne pas concourir pour toute fédération étrangère pendant
l’année en cours suffisent pour qu’il puisse être inscrit auprès de la FICK et ait accès aux compétitions
fédérales. (81)
L’obtention d’une licence n’est soumise à aucune règle particulière en matière de nationalité. (190)
Les étrangers ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de représenter les Clubs polonais, moyennant
l’autorisation de leurs Fédérations nationales et de leurs Clubs”. (90)
Tous les athlètes titulaires d’une licence valable, délivrée par la Fédération, peuvent participer aux
compétitions nationales (103)
Les champions nationaux sont toujours des athlètes portugais. Tous les athlètes titulaires d’une licence
valable, délivrée par la Fédération, peuvent participer aux compétitions nationales. (387)
Un canoéiste doit être membre d’une association liée à la Fédération suédoise de canoë pour pouvoir
participer à une compétition suédoise. Une telle affiliation n’est cependant pas nécessaire pour le
canoéiste citoyen d’un autre pays nordique. (119)
160
France
Lettonie
Luxembourg
Malte
Portugal
Slovaquie
Slovénie
Les athlètes d’États membres de l’UE affiliés à la FFCK peuvent obtenir un titre de champion (625)
Un titre de champion peut être obtenu par les athlètes d'États membres de l’UE qui sont membres de la
FFCK. Un titre de champion ne peut pas être obtenu par les athlètes de pays extérieurs à l’UE qui sont
membres de la FFCK. (639)
Si les titres de champion n’étaient remportés que par des étrangers, la fédération pourrait modifier son
règlement pour les saisons suivantes afin de ne permettre qu’à des athlètes français d’obtenir un titre,
voire de participer aux compétitions. (654)
nationales. Toutefois, lors de certaines compétitions, les participants étrangers sont acceptés en tant que
“concurrent extérieur” et ne peuvent dès lors pas devenir “champion de Lettonie” ni figurer dans les
classements lettons, même s’ils peuvent recevoir des médailles /des prix. (315)
Le titre de “champion” dans les catégories d'âge supérieures (“seniors”; “vétérans”) ne peut être décerné
Un citoyen non maltais peut gagner et remporter un titre. (88)
Seuls les athlètes portugais peuvent devenir champions nationaux (109)
Les champions nationaux sont toujours des athlètes portugais. (387)
Les non nationaux sont aussi autorisés à participer aux compétitions organisées par les fédérations
slovaques, mais leurs résultats ne seront pas pris en compte pour les championnats nationaux de
Slovaquie, ni pour la Coupe de Slovaquie. Lors de ces compétitions, les athlètes, qui ne sont pas des
citoyens slovaques, ne peuvent rien remporter (titres, médailles). (185)
Les titres de champions nationaux ne sont octroyés qu’aux membres des clubs slovènes. (107)
des médailles
France
Malte
Slovaquie
Un classement national est établi; il reprend les athlètes français et étrangers. (650)
Un ressortissant non maltais peut aussi décrocher une médaille. (88)
Les non nationaux ne peuvent rien remporter (médailles par exemple). (185)
Autriche
Finlande
Suède
Résidence en Autriche pendant trois années au moins.
vivant en Finlande de façon permanente et membre d’un club affilié à la Fédération et représentant ce
club. (650)
Si un canoéiste étranger emménage en Suède et est un membre actif d’une association suédoise, il/ elle
pourra participer aux compétitions ... (125) (217)
Hongrie
Portugal
La Fédération internationale de Canoë-Kayak stipule que les organisateurs locaux peuvent facturer à des
étrangers un montant de 20 à 25 euros pour la participation à un événement international, ... (64)
Les compétitions régionales sont accessibles aux participants affiliés auprès de la Fédération, ... (100)
Grèce
Malte
Pays-Bas
Les athlètes extérieurs à l’UE ... s’ils résident en Grèce depuis un certain nombre d’années (non
communiqué) ... ne sont pas autorisés à participer aux championnats panhelléniques. (165)
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas participer à un Championnat néerlandais. (133)
161
RÉSUMÉ
5
5
3
•
6
3
5
•
•
•
•
162
compétitions.
champion.
Trois fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
championnats.
CYCLISME
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bulgarie
Lituanie
Portugal
Aucune exigence inhérente à la participation de cyclistes étrangers n’a été identifiée (454)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de cyclisme. (124)
Il n’est fait aucune référence aux athlètes étrangers (271)
Finlande
Slovénie
Les étrangers vivant en peuvent participer aux Championnats de Finlande s’ils répondent aux exigences
(229)
Les compétiteurs étrangers peuvent participer à un championnat national s’il est organisé comme une
compétition ouverte. (94)
France
Italie
Dans ses règlements, la fédération postule le principe de l’interdiction de la discrimination. (660)
Participation d’athlètes étrangers vivant près de la frontière, de sorte que ces athlètes ne sont pas
considérés comme des sportifs étrangers. (701)
163
internationale)
Autriche
Belgique
Rép. tchèque
France
Allemagne
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Roumanie
Licence d’un jour: uniquement pour les citoyens autrichiens.
Championnats sur route de la FCWB et championnats provinciaux sur route: tous les athlètes détenant
une licence dans un club affilié à la FCWB, quel que soit leur lieu de résidence (447)
Lorsque le citoyen étranger vit de manière permanente en République tchèque, la fédération nationale
doit être informée par la fédération tchèque de la demande de licence sollicitée en République tchèque.
(202)
athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFC ne peuvent pas participer à toutes les compétitions
sportives fédérales. (660)
Les coureurs licenciés auprès d'une fédération étrangère, qui ne sont pas en possession d’une fiche
supplémentaire valable et complète, ne pourront relever d’une catégorie A qu’en l’absence de tout accord
- conclu entre l’association qui délivre la licence et la BDR - interdisant une telle participation. (180)
Tous les athlètes qui sont membres d’une association allemande et ont obtenu leur licence ..., peuvent
prétendre participer aux courses ouvertes de l’association régionale (indépendamment donc de leur
nationalité). (187)
Les athlètes titulaires de licences étrangères de l’UCI ne sont pas autorisés à participer. (189)
En règle générale, toutes les compétitions sont ouvertes à tous les ressortissants; les championnats
nationaux sont accessibles aux membres luxembourgeois de clubs affiliés auprès de la FLSC, .... Il ne
semble pas y avoir de restrictions fondées sur la nationalité en ce qui concerne des courses comme le
Tour de Luxembourg. (213)
Les étrangers peuvent concourir dans des courses néerlandaises avec une licence de VTT ou une
licence d’un jour valable dans leur pays d’origine. (259)
d’un club ou d’une association roumain(e), et (iii) ils sont autorisés à concourir par la fédération de leur
pays d’origine. (111)
roumaine] auprès d’un club affilié à la Fédération roumaine de Triathlon et qui sont des citoyens
roumains”. (123)
France
Les athlètes étrangers ne peuvent pas établir de records de France. (666)
Il est inconcevable qu’un athlète étranger établisse un record de France. La nationalité française est la
condition. (745)
S'il y a lieu, les records nationaux sont généralement réservés aux citoyens suédois (245)
Suède
Estonie
France
Lettonie
164
(326)
athlètes étrangers n’ont pas accès à certains titres de champion. (660)
Il est inconcevable qu’un athlète étranger remporte le titre de champion lors de championnats
départementaux, régionaux, interrégionaux et nationaux et qu’il établisse un record de France. La
nationalité française est la condition. (745)
Il apparaît que seuls les coureurs qui sont des citoyens lettons peuvent concourir pour le titre de
champion national et obtenir des points pour le classement approprié. En conséquence, les résidents
permanents en Lettonie (non-ressortissants) ne peuvent pas concourir pour ce titre. (938)
Luxembourg
Pologne
Portugal
Slovénie
Espagne
Suède
Le titre de Champion national est décerné à un ressortissant luxembourgeois. (213)
Tout athlète éligible, même étranger, peut participer aux Championnats nationaux. ... Seules les
personnes de nationalité luxembourgeoise peuvent décrocher le titre de “champion national”. (450)
et à marquer des points. (Pologne 2)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales, mais ne peuvent pas décrocher le
titre de champion national .... (444)
Si un cycliste étranger remporte un championnat national, il ne sera pas déclaré champion de Slovénie, ...
(94)
Seuls les ressortissants d’Andorre peuvent concourir pour le championnat espagnol; ils ne peuvent
cependant pas remporter le titre associé à ce championnat. (605)
Les cyclistes doivent être des citoyens suédois pour pouvoir décrocher le titre de champion de Suède.
(242)
des médailles
Autriche
Estonie
Lettonie
Pologne
Enregistrement dans le classement vélo tout-terrain: Citoyenneté autrichienne, licence nationale (ÖRV)
valable, étrangers résidant en Autriche depuis 3 ans au moins et initiation d’une procédure d’acquisition
de la nationalité autrichienne
(326)
Il apparaît que seuls les coureurs qui sont des citoyens lettons peuvent concourir pour les points au
classement en question. (938)
et à marquer des points. (220)
Autriche
France
Italie
Roumanie
Citoyenneté autrichienne, licence nationale (ÖRV) valable, étrangers résidant en Autriche depuis 3 ans
au moins et initiation d’une procédure d’acquisition de la nationalité autrichienne
Une licence peut être délivrée à toute personne française ou étrangère vivant en France. (673)
Une licence peut être délivrée par la FFC à toute personne française ou étrangère dont la résidence
principale est établie en France au moment de la demande. (676)
Un cycliste de citoyenneté étrangère qui est domicilié en Roumanie peut être porteur d’une licence de la
Fédération roumaine de Triathlon / autorisé par cette dernière en vue de participer à des compétitions
nationales ou internationales, ... (117)
Belgique
France
Grèce
Les championnats belges sont exclusivement réservés aux coureurs titulaires de la nationalité belge
(420)
En ce qui concerne la sélection aux championnats de Belgique, seuls les athlètes belges titulaires d’une
licence dans un club affilié à la FCWB peuvent être sélectionnés. (455)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFC peuvent participer à toutes les compétitions, sauf
aux championnats départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux en France (740)
165
Italie
La participation aux Championnats d’Italie est réservée aux concurrents de nationalité italienne. (187)
Seuls les coureurs ayant la nationalité (citoyenneté) lettonne peuvent concourir pour le titre de champion
national et obtenir des points pour le classement approprié. Il apparaît dès lors que les résidents
permanents qui ne sont pas des citoyens lettons ne peuvent pas prétendre au titre de champion national.
(760)
et à marquer des points. (Pologne 2)
La participation aux championnats de la République slovaque, dans chaque discipline, est conditionnée à
l’obtention d’une licence et à la citoyenneté slovaque. (93)
Seuls les ressortissants d’Andorre peuvent concourir pour le championnat espagnol. (605)
Lettonie
Pologne
Roumanie
Slovaquie
Espagne
RÉSUMÉ
6
2
1
5
•
1
9
3
•
•
•
166
compétitions.
toutefois, cinq fédérations précisent qu’un étranger ne peut
pas prétendre au titre de champion et une autre, qu’aucune
Neuf fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
ESCRIME
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bulgarie
Estonie
Lituanie
Suède
RU
Aucune condition relative à la nationalité et/ou à la citoyenneté des athlètes participant n’est mentionnée
(472)
Les règlements de compétition ne mentionnent aucune restriction pour les non-ressortissants. (346)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’escrime. (132)
compétitions (40)
La fédération britannique (“FB”) s’engage à respecter tous les principes d’égalité des chances et à
s’assurer qu’aucun demandeur d’emploi, collaborateur de la FB, volontaire ou membre ne reçoive un
traitement moins favorable pour des motifs basés sur la ... nationalité ... (489)
Bobsleigh
167
France
Les athlètes d’États membres de l’UE peuvent participer librement à des événements fédéraux par
équipe. (812)
Italie. (203)
Les étrangers qui ne sont pas membres de clubs polonais peuvent participer … (213)
Italie
Pologne
internationale)
Autriche
Rép. tchèque
Irlande
Italie
Lettonie
Portugal
Critères de participation aux compétitions: carte autrichienne.
Critères de participation aux championnats nationaux et régionaux: carte autrichienne.
L’étranger inscrit dans un club tchèque, ayant participé à au moins trois compétitions en République
tchèque au cours d’une saison et représentant le club tchèque dans une catégorie d’âge et une discipline
étrangères, peut finalement participer aux finales des championnats tchèques (223)
Il n’y a pas d’obstacle de nationalité ou de résidence à l’affiliation auprès de l’IFF. (155)
autant que (i) ils soient enregistrés auprès de la FIS depuis 6 mois au moins. (203)
Dans les … compétitions “fermées”, les ressortissants étrangers sont autorisés à participer s’ils sont
affiliés à un club qui est un membre collectif de la LPaF ou s’ils sont membres d’un club étranger, ….
(842)
Les athlètes étrangers doivent soit appartenir à un club portugais, soit détenir une licence ... (299)
Lettonie
Les ressortissants étrangers peuvent établir des records de Lettonie. (842)
Autriche
France
Lettonie
Réception du titre de “Vétéran autrichien”: nationalité autrichienne.
Titres: le règlement de la FFE examiné ne contient aucune disposition spécifique à cet égard. (841)
Les ressortissants étrangers peuvent recevoir des médailles /des prix, mais ne peuvent pas décrocher le
titre de “champion de Lettonie” ni établir des records de Lettonie. (842)
des médailles
Belgique
France
Italie
Pays-Bas
168
La participation aux championnats de Belgique est soumise à la condition suivante: être un citoyen de
l'UE domicilié en Belgique.
La catégorie des athlètes nés entre 1993 et 1994 et la catégorie des athlètes nés entre 1990 et 1992,
dans chaque discipline, sont ouvertes aux athlètes étrangers titulaires d’une licence d’un club français et
produisant une preuve de résidence prolongée, mais pas nécessairement permanente (833.)
Italie. (203)
‘La participation à des championnats individuels et par équipe est ouverte aux membres seniors et juniors
titulaires d’une … licence valable, … et qui sont des ressortissants néerlandais ou, s’ils n’en sont pas, qui
résident aux Pays-Bas depuis trois mois au moins’. (274)
Autriche
Finlande
Allemagne
Grèce
Portugal
Critères de participation aux championnats nationaux et régionaux: nationalité autrichienne
Seuls les citoyens finlandais peuvent participer aux championnats nationaux. (128)
Les étrangers et ceux qui ne sont pas en possession d’un passeport ne peuvent pas être admis aux
Championnats individuels allemands. (199)
... Les athlètes non grecs ne sont pas autorisés à concourir aux Jeux panhelléniques. Tous les athlètes
étrangers (UE ou extérieurs) sont traités sur pied d'égalité. (219)
Seuls les athlètes nationaux peuvent concourir lors des championnats nationaux individuels ... Les
athlètes étrangers et nationaux peuvent participer aux championnats nationaux par équipe. (290)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas concourir lors des championnats nationaux individuels. Ils peuvent
participer sans restriction aux championnats nationaux par équipe .... Toutefois, les athlètes étrangers
doivent être originaires d’un État membre de l’UE ou d’un pays avec lequel le Portugal ou l’Union a conclu
un accord de réciprocité. (458)
RÉSUMÉ
5
10
2
•
2
5
3
•
•
•
•
compétitions.
champion.
Deux fédérations nationales lient l’accès aux championnats à
une affiliation à des clubs (octroi de licences /certificats), c'està-dire à une autorisation de l’association domestique ou de la
championnats.
169
GYMNASTIQUE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bulgarie
Chypre
Lituanie
Slovénie
Les règlements régissant les différents championnats et tournois ne stipulent que des exigences d’âge en
plus des exigences générales d’inscription et ne mentionnent pas la citoyenneté ou la nationalité des
athlètes (489)
Aucune disposition discriminatoire; aucune règle n’est cependant disponible. Uniquement la constitution
interne en langue hellénique.
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de gymnastique. (106)
Les réglementations générales des compétitions ne contiennent aucune disposition relative aux
étrangers. (101)
Finlande
France
Grèce
Slovaquie
170
Si un athlète répond aux exigences …, il pourra prendre part aux Championnats de Finlande (44)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir le titre de “champion de France”. (846)
Les athlètes d’États membres de l’UE peuvent librement s’affilier ... participer aux jeux panhelléniques et
être déclarés champions nationaux. (99)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux championnats nationaux de la République slovaque et
remporter des titres … (175)
Italie
nationale. (620)
Les athlètes étrangers ont le droit de participer aux compétitions (174)
l’autorisation du Comité technique britannique compétent. Un gymnaste étranger serait, indépendamment
de son pays, repris en tant “qu’invité” au programme. (566)
La fédération britannique estime que toute personne est habilitée à être traitée équitablement,
indépendamment de ... ses origines nationales, ... (590)
Lettonie
Pologne
RU
internationale)
Rép. tchèque
France
Hongrie
Irlande
Italie
Luxembourg
Portugal
Slovaquie
RU
permanent. (235)
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFG et, par voie de conséquence,
participer à toutes les compétitions fédérales (individuelles et par équipe). Ils peuvent cependant obtenir
le titre de “champion de France”. (846)
Tout athlète n’ayant pas la nationalité française peut, à sa demande, obtenir une licence de la FFG s’il est
en situation de séjour régulière en France et s’il répond aux autres conditions précisées dans les statuts
et les règlements de la FFG. (855)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFG peuvent participer à toutes les compétitions
(860).
... Tout gymnaste détenteur d’une licence de compétition et qui est un citoyen d’un État membre de l’UE
ou d’un pays candidat à l’adhésion pourra participer au Championnat national sans aucune restriction.
(84)
Pour pouvoir concourir au niveau national, il n’y a pas d’exigence de résidence ni de nationalité. (252)
Dès son inscription auprès de la FGI, l'athlète étranger peut prendre part à des compétitions en tant que
membre du club, mais pas au niveau individuel. (164)
Toute licence doit préciser la nationalité de son titulaire. Tout athlète qui est titulaire d’une licence
étrangère doit se soumettre à une procédure spéciale pour obtenir une licence luxembourgeoise et doit
notamment fournir une déclaration d’absence d’objection du club étranger. L’obtention d’une licence n’est
pas soumise à des restrictions basées sur la nationalité. (245)
Les athlètes étrangers affiliés auprès de la Fédération portugaise sont autorisés à participer aux
compétitions. Pour être affiliés auprès de la Fédération, les athlètes étrangers doivent vivre au Portugal.
(314)
Les athlètes étrangers résidents, affiliés auprès de la Fédération portugaise, sont autorisés à participer
aux compétitions. (464)
L’athlète ayant une citoyenneté étrangère peut représenter la Slovaquie en vertu des modalités
d’affiliation et de transfert de la FIG. (144)
l’autorisation du Comité technique britannique compétent. (566)
France
171
Autriche
France
Irlande
Lettonie
Portugal
Slovaquie
RU
Indication au classement (catégorie vétéran): résidence en Autriche depuis 3 ans au moins ou
participation à un autre championnat (pas dans la catégorie vétéran) l’année précédente
Les étrangers titulaires d’une licence de la FFG ne peuvent pas obtenir un titre de “champion de France”.
(884)
S’agissant des conditions relatives à la délivrance d’une licence par la FFG, il n’y a pas de distinction
entre athlètes français et athlètes étrangers. Il s’agit d’une décision et donc d’un choix du comité de
gestion de la FFG de ne pas octroyer à des étrangers titulaires d’une licence de la FFG un titre de
“champion de France”. (888)
Pour pouvoir représenter l’Irlande ou pouvoir devenir Champion d’Irlande, un gymnaste doit détenir un
passeport irlandais ou entrer dans les conditions pour l'obtenir. (256)
nationale, y compris le championnat annuel de Lettonie. Toutefois, les participants étrangers ne peuvent
pas décrocher le titre de “champion de Lettonie”, même s’ils peuvent remporter des prix / des
récompenses. (620)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas devenir champions nationaux. .... (314)
Les athlètes étrangers résidents ne peuvent pas être déclarés champions nationaux. (464)
Pour devenir “Champion de Grande-Bretagne”, un gymnaste doit être titulaire d’un passeport du
Royaume-Uni ou être dans les conditions pour le détenir. (569)
Pour être pouvoir représenter la Grande-Bretagne ou devenir “Champion de Grande-Bretagne”, un
gymnaste doit être titulaire d’un passeport du Royaume-Uni ou être dans les conditions pour le détenir.
(579)
des médailles
Autriche
Bulgarie
Rép. tchèque
Allemagne
Italie
Suède
Participation aux compétitions: Résidence en Autriche pendant un an au moins.
Aucune exigence relative à la nationalité et à la citoyenneté des athlètes n’est mentionnée. ... Exigence
de résidence à long terme en vertu de la Loi sur les Sports, ainsi qu’une autorisation écrite officielle
délivrée par la fédération nationale respective de l’athlète étranger ayant sollicité l’inscription. (479)
La participation d’étrangers est possible s’ils sont titulaires d’un permis de séjour à long terme ou
permanent. (231)
permanent. (235)
Les membres étrangers qui résident de façon permanente en Allemagne sont traités sur pied d’égalité
avec les Allemands en ce qui concerne leur autorisation de participation. (156)
Les ressortissants étrangers qui résident de façon permanente en Allemagne peuvent participer aux
épreuves qualificatives pour les championnats nationaux allemands individuels, mais sans pouvoir
prétendre à un classement. (159)
Pour pouvoir participer aux compétitions du championnat national, les participants doivent être des
citoyens suédois ou y être domiciliés de façon permanente depuis un an au moins. (170)
Estonie
172
Seuls les citoyens estoniens ... ont le droit de participer aux championnats internationaux. (269)
Espagne
La participation d’étrangers au classement générale est interdite même s’ils ne peuvent pas remporter de
trophées, ni de médailles d’or, d’argent ou de bronze ni monter sur le podium. (503)
Seuls les gymnastes espagnols peuvent participer aux événements pour le classement général, ... (524)
RÉSUMÉ
4
5
2
2
•
6
•
6
2
•
•
•
compétitions.
Huit fédérations nationales autorisent immédiatement les
toutefois, six fédérations estiment qu’un étranger ne peut pas
Six fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
championnats.
173
HALTÉROPHILIE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVENIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lituanie
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’haltérophilie. (88)
Belgique
La participation d’étrangers à un championnat en Belgique ne peut pas être refusée dans la mesure où ils
ont réalisé le minimum requis. (897)
France
Italie
Portugal
174
imposée. (221)
La participation d’athlètes étrangers à des compétitions n’est soumise à aucune restriction. ... de
nouvelles réglementations restreindront la participation d’athlètes étrangers. (332)
Il semble que les athlètes étrangers pourraient être en mesure de concourir sans condition. Toutefois, ce
système changera avec l’approbation des nouveaux statuts et réglementations.
internationale)
France
S’agissant des athlètes d’une fédération étrangère affilié à l’IWF et participant à des compétitions par
équipe, ils devront être titulaires d’une licence 15 jours au moins avant le début de la compétition par
équipe. (1573)
Les athlètes dépourvus d’un passeport allemand ne peuvent obtenir une autorisation de participation de
la BVDG que s’ils sont en possession d’un permis de participation illimité ... (132)
Les ressortissants étrangers sont soumis à un délai d’attente de trois mois à compter de la date du dépôt
de ... leur demande d’autorisation (136)
Tout haltérophile titulaire de la licence peut participer à toute compétition ... (135)
L’affiliation d’athlètes étrangers, y compris des ressortissants d’États membres extérieurs à l’UE, est
autorisée (138)
Les athlètes d’une nationalité autre qu’espagnole peuvent concourir pour autant qu’ils présentent leur
licence d’une autre fédération. (410)
Toute personne peut participer à des activités sportives organisées sous l’égide de l’association,
indépendamment de la race, de la religion, de l’âge, du sexe, de la nationalité, de l’état physique ou
mental ... (141)
Seuls les citoyens suédois ou les personnes domiciliées en permanence en Suède, qui sont aussi
membres d’une association liée à la Fédération, peuvent participer à une compétition championnat
national ... (144)
Allemagne
Hongrie
Italie
Espagne
Suède
Autriche
Belgique
France
Malte
Espagne
Records pour le classement général: Uniquement pour les citoyens autrichiens
Records pour les masters (vétérans): Résidents étrangers en Autriche depuis 2 ans au moins
Un étranger ne peut pas décrocher un record belge. (897)
Des restrictions à la participation d’étrangers dans des compétitions individuelles et par équipe sont
applicables, ainsi qu’en ce qui concerne l’établissement de records de France. (1547)
Seuls les athlètes français peuvent établir un record de France. (1616)
Les athlètes d’une nationalité autre qu’espagnole doivent savoir qu’ils ne peuvent pas établir de records.
(410)
Belgique
Italie
Luxembourg
Roumanie
Espagne
Un étranger ne peut pas ambitionner le titre de “champion de Belgique” et ne peut pas décrocher un
record de Belgique. Toutefois, la participation à un championnat de Belgique ne peut pas être refusée
dans la mesure où ils ont réalisé le minimum requis. (897)
Les athlètes non nationaux sont autorisés à participer aux championnats nationaux roumains. Toutefois,
ces athlètes ne figureront pas aux classements nationaux officiels. (201)
Les athlètes d’une nationalité autre qu’espagnole doivent savoir qu’ils ne peuvent pas devenir champions
d’Espagne. (410)
des médailles
Lettonie
Malte
Suède
Seuls les résidents lettons peuvent participer et marquer des points pour le titre de “champion de
Lettonie”. (530)
Les médailles du championnat ... ne sont décernées qu’aux athlètes qui sont des citoyens suédois ou
sont domiciliés de façon permanente en Suède. (235)
Autriche
Participation aux championnats ou à la catégorie vétérans: Résidents étrangers en Autriche depuis 2 ans
au moins
175
Finlande
Luxembourg
Pologne
Espagne
Suède
Les citoyens finlandais et les étrangers vivant en Finlande de façon permanente, qui représenté une
société affiliée à la Fédération, aura le droit de participer aux compétitions du championnat de Finlande ...
(358)
Le citoyen étranger ayant le droit de résider de manière permanente est considéré comme un compétiteur
étranger. La licence [Pologne] pour les étrangers est valable un an au cours de la saison en question.
(142)
Les athlètes sans nationalité espagnole peuvent concourir pour autant qu’ils produisent leur permis de
séjour (410)
Seuls les citoyens suédois ou les personnes domiciliées en permanence en Suède peuvent participer à
une compétition championnat national ... (144) (217)
Autriche
France
Irlande
Lettonie
Malte
Slovénie
176
Participation aux championnats nationaux: Uniquement pour les citoyens autrichiens
Seuls les athlètes français peuvent prendre part aux championnats individuels de France. (1583)
Généralement, tout athlète qui verse le droit d’abonnement annuel et le droit d’inscription (minime) à la
compétition pourra participer librement. ... S’agissant d’une sélection internationale, la détention d'un
passeport irlandais est nécessaire”. (167)
Les compétitions nationales sont réservées aux citoyens lettons et aux résidents permanents. Toutefois,
dans le seul cas où un ressortissant étranger a sollicité sa participation, il a été admis à concourir. Seuls
les résidents lettons peuvent participer et marquer des points pour le titre de “champion de Lettonie”.
(530)
nationales. (916)
Le participant doit être Maltais pour participer à tout type d’événement ... (115)
Le participant doit être un citoyen maltais ... (160)
Un ressortissant non maltais ne peut pas participer à des événements nationaux. (195)
Un ressortissant non maltais ne peut pas représenter l’association lors d’un événement international.
(323)
Aucun athlète étranger n’est autorisé à participer à nos championnats nationaux ni à toute autre
compétition ... (217) (247)
RÉSUMÉ
1
5
10
1
•
2
4
4
•
•
•
•
compétitions.
toutefois, cinq fédérations précisent qu’un étranger ne peut
championnats.
177
JUDO
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lituanie
Espagne
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de judo. (80)
Il n’y a pas de discrimination dans les Règlements ou les Statuts des autorités. (366)
Finlande
Seuls les membres des sociétés affiliées à la Fédération finlandaise peuvent participer aux championnats
de Finlande. (1046)
Hongrie
Italie
RU
178
de Hongrie. (95)
Les athlètes de nationalité étrangère peuvent participer à toute activité fédérale. (123)
Nous autorisons les participants de toutes les nations à concourir lors de nos événements ouverts, ...
(601)
La sélection pour les compétitions internationales, ainsi que pour les Championnats d’Europe et du
monde s’effectue au moyen du système de classement de la MPAGB. (669)
Tous les athlètes britanniques (âgés de 15 ans au moins) peuvent concourir lors des épreuves
qualificatives nationales de 2007. (683)
internationale)
Autriche
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Slovénie
Suède
Critères de participation aux compétitions: Inscription auprès de l’association nationale; passe
Critères de participation aux compétitions internationales en Autriche: Permission de leur club,
correctement enregistré et accrédité par le club organisateur
S’agissant des athlètes étrangers, si l’obtention d’une licence de la FFJDA n’est soumise à aucune
restriction. (898)
Un athlète étranger peut concourir dans le respect des conditions générales de participation ... dès qu’il
est en possession de deux licences FFJDA dont celle de l’année en cours, sauf pour le championnat
individuel de la première division française. (934)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFJDA sans aucune condition. (984)
Aucune restriction d’affiliation à l’organisation sur la base de la nationalité ou de la résidence dans l’État
n’est d’application. (129)
Les règles de la Fédération nationale n’autorisent pas les athlètes étrangers à être officiellement inscrits.
(221)
Les membres de clubs étrangers appartenant à une organisation liée à la Fédération internationale
peuvent participer aux compétitions suédoises. (194)
Les étrangers doivent être membres d’une association suédoise liée à la Fédération suédoise pendant
neuf mois pour pouvoir participer à des compétitions du championnat national. (199)
France
Portugal
Slovaquie
Les athlètes français et étrangers peuvent prendre part aux compétitions de loisir individuelles. Toutefois,
dans le championnat de France de Jujitsu, la nationalité française est obligatoire. (963)
depuis le 20 février 2010, les athlètes étrangers sont autorisés à participer à des championnats
nationaux, mais sans pouvoir devenir champions nationaux. (204)
Seul un athlète slovaque peut devenir champion de Slovaquie. (113)
des médailles
Rép. tchèque
Estonie
Allemagne
Italie
Lettonie
Luxembourg
Seuls les étrangers séjournant en permanence en République tchèque peuvent participer aux
championnats nationaux. (245)
Seuls les citoyens estoniens et les personnes titulaires d’un permis de séjour estonien peuvent participer
à des compétitions individuelles. (219)
Les étrangers peuvent participer à des compétitions officielles s’ils résident en Allemagne depuis un an
au moins et sont membres d’un club affilié à la DJB. (104)
En principe, les citoyens non luxembourgeois peuvent participer à des championnats nationaux.
179
Suède
compétition sur le territoire du grand-duché de Luxembourg et doit être titulaire d’une licence valable ...
(285)
Les étrangers doivent être domiciliés en Suède de façon permanente depuis un an pour pouvoir participer
aux compétitions du championnat national. (199) (217)
Belgique
Bulgarie
Chypre
France
Grèce
Hongrie
Lettonie
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
180
Championnats nationaux: les athlètes doivent avoir la nationalité belge. Les athlètes étrangers qui
auraient obtenu un podium dans un championnat régional ne peuvent pas participer au championnat
national. Ils seront remplacés par l’athlète ayant obtenu le classement suivant et ainsi de suite (587)
L’exigence de la citoyenneté bulgare s’applique au championnat national individuel. (497)
Seuls les athlètes ayant la citoyenneté chypriote peuvent participer.
Les étrangers ne peuvent pas concourir dans le championnat de France individuel de première division et
leur nombre est limité dans les compétitions par équipe. (898)
La nationalité française est obligatoire dans le championnat de France de Jujitsu. (963)
... Seuls les athlètes grecs peuvent participer aux Jeux panhelléniques (individuels ou par équipe) ...
(123)
de Hongrie. (95)
nationales (916)
S’agissant de tous les Championnats néerlandais organisés pour des compétiteurs de plus de 15 ans, un
passeport néerlandais est obligatoire. (176)
Seuls les concurrents polonais (hommes et femmes) citoyens de la République de Pologne ont le droit de
participer au Championnat de Pologne. (118) (122)
depuis le 20 février 2010, les athlètes étrangers sont autorisés à participer à des championnats
nationaux, mais sans pouvoir devenir champions nationaux. (204)
Seuls les athlètes citoyens roumains sont autorisés à participer aux championnats nationaux individuels.
(188)
Les championnats nationaux sont réservés aux athlètes slovaques. (113)
Seuls les citoyens slovènes sont autorisés à participer aux championnats nationaux. Les règles de la
Fédération nationale n’autorisent pas les athlètes étrangers à être officiellement inscrits. (221) (247)
RÉSUMÉ
3
2
1
2
•
6
•
13
•
•
•
compétitions.
Une seule fédération nationale autorise les étrangers à
Six fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
Treize fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
181
LUGE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Pologne
Espagne
Lettonie
/locales organisées par la Fédération. (684)
internationale)
Autriche
Rép. tchèque
France
182
Conditions de participation: uniquement les membres d’un club autrichien
Les étrangers peuvent participer s’ils ont été inscrits via la fédération tchèque (78)
être membres d’une association suédoise affiliée à la Fédération suédoise de Bobsleigh et de Luge. (183)
Italie
Suède
Estonie
France
Lettonie
Slovaquie
d’Estonie, il / elle ne recevra pas le titre officiel de “champion d’Estonie”. Seuls les citoyens estoniens
peuvent devenir champions d’Estonie et recevoir des médailles. (289)
/locales organisées par la Fédération et remporter des prix / des récompenses, sans cependant pouvoir
être déclarés champion de Lettonie. Occasionnellement, des compétitions fermées auxquelles les
ressortissants étrangers ne peuvent pas participer sont organisées. (684)
Les étrangers peuvent aussi participer au championnat national, mais seuls les citoyens slovaques
pourront décrocher un titre de champion de Slovaquie. (279)
des médailles
Estonie
France
d’Estonie, il / elle ne recevra pas de médaille (idem s'il/elle est deuxième ou troisième). Seuls les citoyens
estoniens peuvent devenir champions d’Estonie et recevoir des médailles. (289)
Allemagne
Suède
Italie
Lettonie
nationales (916)
183
RÉSUMÉ
2
3
2
16
•
2
2
•
•
•
•
184
compétitions.
champion.
championnats.
LUTTE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVENIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Estonie
Italie
Lituanie
Roumanie
Espagne
Les règlements de compétition ne stipulent aucune restriction pour les non-ressortissants. (233)
Aucune disposition n’est stipulée ... (145)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de lutte. (93)
Le règlement ... des compétitions ne dit mot quant à la participation d’athlètes non nationaux ... (213)
Il n’y a pas de clause discriminatoire dans les réglementations. (463)
Danemark
Finlande
Les citoyens non danois sont autorisés à participer aux championnats individuels du Danemark pour
garçons, jeunes, juniors et filles/dames, même s’ils ne sont pas des résidents permanents au Danemark.
(229)
Si un athlète répond aux exigences … pour prendre part au Championnat de Finlande, il pourra remporter
le titre de champion de Finlande et décrocher les médailles correspondantes. (71)
France
Italie
Un athlète étranger peut concourir sans condition. (215)
185
internationale)
Rép. tchèque
Hongrie
Irlande
Pays-Bas
Suède
La fédération nationale de l’étranger doit accepter la participation d’étrangers ou produire un document
attestant du séjour à long terme ou permanent (de xx mois au moins) en République tchèque. (268)
compétition individuelle, sauf s’ils possèdent un “document d’identité de Hongrois”... (129)
Libre et gréco-romaine
L’IAWA ne restreint pas la possibilité de s’affilier à l’association pour des motifs de nationalité ou de
résidence en Irlande. (160)
‘Les citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité néerlandaise et les citoyens d’un État non membre qui
ne sont pas domiciliés aux Pays-Bas doivent déposer, à l’avance, auprès du responsable de la
compétition /du match, une déclaration certifiée de leur association domestique attestant que le lutteur a
été autorisé à concourir lors de la compétition néerlandaise et qu’il ne participe pas à une compétition
dans son pays d’origine ni dans tout autre pays’. (212)
Pour être autorisé à participer au championnat individuel de Suède, un athlète étranger doit être affilié ...
(57)
Roumanie
L’homologation de nouveaux records n’est réservée qu’aux ressortissants roumains. (239)
Luxembourg
Roumanie
Slovaquie
Toutefois, dans certaines circonstances, ces compétitions sont accessibles aux ressortissants roumains
et aux étrangers, excepté l’octroi de titres, médailles, etc. ... (239)
Seul un citoyen slovaque peut décrocher un titre de champion de Slovaquie. (127)
des médailles
Slovaquie
Seul un citoyen slovaque pouvait remporter des médailles et des diplômes lors de championnats
nationaux. (127)
Autriche
Danemark
Lettonie
Luxembourg
186
Championnats autrichiens: Autrichiens ou étrangers enregistrés auprès de l’association nationale depuis
leur 14ème anniversaire et vivant en Autriche sans interruption au cours des deux dernières années
Les citoyens non danois devront avoir résidé de façon permanente au Danemark au cours des deux
dernières années afin de pouvoir participer aux championnats individuels danois pour seniors … (229)
La disposition en vertu de laquelle, lors des championnats individuels danois pour seniors, les nonressortissants doivent avoir résidé de façon permanente au Danemark au cours des deux dernières
années afin de pouvoir participer est une restriction pesant sur les non-ressortissants. Il en va de même
en ce qui concerne la règle similaire (mais encore plus stricte) applicable aux équipes de garçons et de
juniors et le nombre maximal de deux étrangers autorisés à être alignés par une équipe. (254)
Seuls les citoyens lettons et les résidents permanents de la République de Lettonie sont autorisés à
participer au Championnat de Lettonie 2010. (550)
Pologne
Roumanie
Slovaquie
Suède
Le concurrent qui ne dispose pas de la citoyenneté polonaise, mais qui a le droit de résider de manière
permanente ou temporaire, peut représenter le club polonais … (146)
La formation et la compétition dans le système sportif pour jeunes sont accessibles aux citoyens des
États membres de l’UE qui sont des résidents polonais (cela s’applique aussi à la participation au
Championnat de Pologne senior) … (151)
Dans la plupart des cas, les compétitions du championnat national ne sont ouvertes qu’aux citoyens ou
aux résidents roumains. (238)
Les athlètes âgés de plus de 18 ans et résidant de manière permanente en Slovaquie peuvent participer
à des compétitions nationales … (131)
Les lutteurs âgés de moins de 18 ans peuvent participer à des compétitions nationales si leurs parents
sont autorisés à résider en Slovaquie. (133)
Pour pouvoir être autorisé à participer au championnat individuel de Suède, un athlète étranger doit être
domicilié en Suède depuis un an au moins au moment de la compétition (57) (217)
Bulgarie
Chypre
Grèce
Lettonie
Portugal
Slovaquie
Les performances obtenues dans les championnats individuels et d’équipe comptent pour la qualification
des athlètes aux championnats d’Europe et du monde; les étrangers ne sont pas admis, car ils ne sont
pas habilités à représenter la Bulgarie lors de ces épreuves. (760)
Seuls les athlètes ayant un passeport chypriote peuvent participer.
Les athlètes étrangers ... ne sont pas autorisés à participer à toute compétition (210)
nationales (916)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions …, à l’exception du championnat
national individuel ... (228)
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer à toutes les compétitions …, à l’exception du
championnat national individuel ... (438)
Les championnats nationaux individuels ne sont pas accessibles aux lutteurs non slovaques, de sorte que
seul un citoyen slovaque peut remporter un titre de champion de Slovaquie, ainsi que des médailles et
des diplômes lors des championnats nationaux. (127)
Particularités
FILA
Constitution
Article 34 – Participation d’étrangers, changement de nationalité, transfert
Tout lutteur a le droit de combattre dans tout pays du monde aussi longtemps qu’il respecte la
Constitution de la FILA, les Réglementations, les Règles de la lutte et les documents normatifs de la
Fédération nationale concernée.
a. Un lutteur vivant à l’étranger ne peut pas participer à des événements organisés par la Fédération
nationale ni par une association affiliée dans le pays où il vit, à moins qu’il ne puisse produire un
certificat officiel de sa Fédération nationale tout en respectant les Réglementations en matière de
transfert de la FILA. Un lutteur résidant depuis un an au moins dans le pays où il travaille pourra
participer à des événements de club ou nationaux s’il y est invité et sans avoir reçu l’autorisation du
club et de sa Fédération nationale.
187
RÉSUMÉ
4
6
1
2
•
3
6
5
•
•
•
•
188
compétitions.
Cinq fédérations nationales autorisent les étrangers qui sont
championnats.
PATINAGE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
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5
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1
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11
DISPOSITIONS
Lituanie
Pologne
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de patinage. (110)
Aucune réglementation en matière de nationalité (183)
Bulgarie
Rép. tchèque
Finlande
Slovénie
Toutes les compétitions de patinage artistique et de vitesse sont ouvertes aux participants étrangers,
sans aucune restriction (574)
Les droits de participation des étrangers aux championnats ne semblent pas être discriminatoires (250)
Les étrangers peuvent participer (284)
Un patineur répondant aux exigences … pourra prendre part au Championnat de Finlande et participer
aux épreuves finales s’il passe les qualifications. Si le patineur remportait la compétition, il se verrait
décerner le titre de champion de Finlande. (139)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux championnats nationaux qui sont habituellement organisés
comme des compétitions ouvertes. (119)
189
Italie
Espagne
Les athlètes affiliés auprès d’associations étrangères peuvent participer à toutes les compétitions et à
tous les événements de la FIHP. (173)
Les concurrents doivent des citoyens de l’Union. (530)
internationale)
Autriche
France
Participation aux championnats et compétitions: membre d’un club de patinage autrichien
Participation aux compétitions: la licence de l’Association nationale autrichienne de patinage de vitesse
est requise.
Pays-Bas
L’établissement de records nationaux est réservé aux patineurs de nationalité néerlandaise. (254)
Estonie
France
Italie
Slovénie
peuvent pas devenir champions d’Estonie ni décrocher la médaille d’or (seuls les citoyens estoniens
peuvent devenir champions d’Estonie). (279)
Les athlètes membres d’associations étrangères et les athlètes de nationalité étrangère ne peuvent pas
remporter le titre de Champion d’Italie dans toute catégorie individuelle. (175)
La Fédération nationale ne reconnaît pas aux concurrents étrangers le titre de champion national. (119)
des médailles
Estonie
France
peuvent pas décrocher la médaille d’or (279)
Autriche
Allemagne
Slovénie
Suède
190
Participation aux championnats et compétitions: résidence en Autriche.
Le patineur étranger est autorisé à participer à des championnats nationaux s'il/elle a résidé en
Allemagne pendant un an au moins ... (166)
Si un patineur change de résidence, la Fédération internationale de patinage stipule des conditions
spéciales, dont une interdiction d’un an de toute compétition internationale ou une interdiction de deux
ans des Championnats du monde, d’Europe et des Championnats du monde junior. (122)
Les citoyens non suédois peuvent participer s’ils sont domiciliés de façon permanente en Suède ... (176)
Les patineurs étrangers ne sont pas autorisés à concourir dans leur pays de citoyenneté au cours de la
même saison. (177) (217)
Hongrie
Italie
Lettonie
Pays-Bas
Pologne
Le championnat de Hongrie n’est accessible qu’aux concurrents ayant la nationalité hongroise. (100)
Sont considérés comme athlètes étrangers, les athlètes originaires des États membres et non membres
de l’UE. Les patineurs des Championnats d’Italie doivent dès lors être des ressortissants italiens. (178)
s’agit de compétitions “ouvertes”. En tout cas, le titre de champion national est réservé aux athlètes
lettons. Dans les disciplines par équipe ou en duo, un ressortissant étranger qui forme une paire avec un
ressortissant letton peut être considéré comme un athlète letton dans le cadre de compétitions nationales
et peut dès lors obtenir le titre de champions de Lettonie. (650)
nationales (916)
La participation aux Championnats néerlandais et l’établissement de records nationaux sont réservés aux
patineurs de nationalité néerlandaise. (254)
Seuls les citoyens de la République de Pologne ont le droit de participer ... au Championnat individuel de
Pologne. (180)
RÉSUMÉ
1
3
3
12
•
3
5
•
•
•
compétitions.
championnats.
191
PENTATHLON MODERNE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
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4
5
6
7
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11
DISPOSITIONS
Bulgarie
France
Lettonie
Lituanie
Pologne
Espagne
Suède
192
Les règlements ne stipulent aucune disposition en matière d’éligibilité d’athlètes étrangers en vue de
participer à des championnats nationaux et à des tournois (512)
discrimination.
Aucune disposition en matière de nationalité des concurrents ne s’applique aux participants à tous les
tournois et événements nationaux organisés par la Fédération lettonne. (129)
compétitions (882)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de pentathlon moderne. (37)
Il n’y a pas de discrimination apparente dans les Statuts et Règlements. (69)
compétitions (40)
Chypre
restriction (260)
Roumanie
Italie
Tous les athlètes étrangers résidant en Italie sont autorisés à participer à toute compétition en Italie (28)
internationale)
Autriche
Rép. tchèque
France
Allemagne
Irlande
Portugal
Critères de participation aux championnats nationaux et régionaux: Licence de l’association internationale
et nationalité autrichienne
Le membre de la fédération tchèque peut être toute personne physique qui sollicite son affiliation par écrit
et se conforme aux règles et objectifs de l’association. Les membres peuvent participer à des
compétitions (83)
Les étrangers détenteurs d’une licence FFA peuvent participer à toutes les compétitions officielles de la
FFA; des restrictions s’appliquent cependant à l’octroi de titres. (991)
La participation d’athlètes étrangers à un événement “non international” ... n’est possible que moyennant
l’accord de l’association nationale à laquelle appartient le demandeur. (30)
Les athlètes étrangers peuvent participer à des compétitions régionales et nationales, même si, pour ces
dernières, les athlètes étrangers ont un statut spécial. (328)
France
Roumanie
Dans cette discipline sportive, aucun record n’est officiellement reconnu. (1027)
Estonie
France
Italie
Roumanie
Les non-ressortissants peuvent participer librement à toutes les compétitions (et notamment au
championnat d’Estonie), mais ne peuvent devenir champions d’Estonie que s’ils y résident (97)
Les championnats de France ne sont en principe ouverts qu’aux athlètes français. Ils peuvent cependant
l’être aussi aux étrangers. (1018)
des Championnats ... En conséquence, le titre de “champion national” est réservé aux concurrents
titulaires d’un passeport italien. (28)
diplôme attestant du résultat obtenu. Un athlète étranger ne recevra cependant pas le titre de Champion
de Roumanie ni de médailles. (143)
des médailles
Chypre
193
Irlande
Portugal
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions régionales et nationales. Toutefois, leur statut
lors des compétitions nationales est spécifique. (476)
Grèce
Italie
Les athlètes étrangers peuvent ... participer à des compétitions, sauf au Jeux panhelléniques. (179)
des Championnats. (28)
RÉSUMÉ
6
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3
•
1
2
1
4
•
•
•
•
194
compétitions.
Quatre fédérations nationales autorisent immédiatement les
champion. Une fédération précise qu’aucune médaille ne sera
décernée à des compétiteurs étrangers.
Quatre fédérations lient l’accès aux championnats à une
Une fédération nationale autorise les étrangers qui sont
championnats.
SKI
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
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1
2
3
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5
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11
DISPOSITIONS
Rép. tchèque
France
Allemagne
Lituanie
Portugal
Espagne
Le membre peut être toute personne physique qui se conforme aux règles (116)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de ski. (128)
La participation d’athlètes étrangers n’est soumise à aucune restriction. (472)
Il n’y a pas de discrimination ... (612)
Bulgarie
Slovénie
Les droits de compétition dans le système de BFSki peuvent être octroyés à des citoyens bulgares et
étrangers (581)
Les compétitions, dont les championnats nationaux, sont ouvertes à tous les concurrents et ne sont pas
limitées aux skieurs slovènes. (149)
Irlande
Il n’est pas nécessaire d’être Irlandais ni d’avoir un passeport irlandais. (71)
195
Lettonie
de leur nationalité. (812)
internationale)
Autriche
Estonie
Finlande
France
Italie
Portugal
Suède
Les participants au championnat estonien doivent être titulaires d’une licence (336)
Un étranger qui est membre d’une société affiliée à la Fédération et est titulaire d’un permis de
compétition valable délivré par la Fédération finlandaise peut participer aux compétitions du championnat
national, ainsi qu’aux compétitions multinationales, nationales et de district. (247)
La licence de la Fédération constitue l’unique condition de participation au championnat national. Les
athlètes étrangers et portugais peuvent solliciter cette licence. (285)
Les citoyens non suédois ... peuvent participer à toute compétition de ski suédoise en tant que
représentants de leur association. (205)
France
Slovénie
Le détenteur d’un record national ne peut être qu’un athlète slovène. (149)
Autriche
France
Lettonie
Slovaquie
Slovénie
de leur nationalité. Toutefois, le titre de Champion de Lettonie et les médailles ne peuvent être obtenus
que par des skieurs lettons titulaires de la licence de la LSU. (812)
Le titre de Champion de la République slovaque ne peut être remporté que par un athlète de la
Le champion national et le détenteur d’un record national ne peuvent être que des athlètes slovènes.
(149)
des médailles
Autriche
Estonie
Pologne
196
Les concurrents étrangers peuvent aussi concourir dans le championnat d’Estonie, sans cependant
pouvoir décrocher des médailles. (336)
Le classement et les points obtenus lors de compétitions nationales … auxquelles ont participé des
compétiteurs étrangers et qui sont reprises au calendrier de la PZN sont établis et publiés sans
mentionner les étrangers. (Pologne 7)
Finlande
Un étranger vivant et domicilié en Finlande ou qui séjourne essentiellement en Finlande peut participer
aux compétitions du championnat national, ainsi qu’à des compétitions multinationales, nationales et de
district. (247)
Pour pouvoir participer aux compétitions du championnat national, les skieurs étrangers doivent être
domiciliés de façon permanente en Suède depuis un an au moins. (205) (217)
Suède
Autriche
Chypre
Grèce
Un étranger ... ne sera autorisé à participer qu’à des épreuves locales /régionales, à l’exclusion des
En règle générale, seules les personnes ayant un passeport néerlandais peuvent participer aux
Championnats néerlandais. (268)
Italie
Pays-Bas
RÉSUMÉ
5
8
1
•
4
5
2
2
•
•
•
compétitions.
toutefois, quatre fédérations précisent qu’un étranger ne peut
pas prétendre au titre de champion et deux autres, qu’aucune
championnats.
197
SPORTS AQUATIQUES
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lettonie
Lituanie
Pologne
Suède
compétitions (882)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de natation. (68)
compétitions (40)
Aucune distinction en termes de nationalité. (249)
Finlande
Allemagne
Roumanie
198
Les nageurs étrangers peuvent être autorisés à concourir pour les championnats nationaux. L’autorisation
de participation sera examinée au cas par cas pour chaque événement. (999)
Tous les nageurs qui ne sont pas des ressortissants allemands auront pratiquement les mêmes droits
que les nageurs allemands. (220)
Belgique
Italie
Pour les compétitions en bassin, aucune discrimination n’est appliquée.
Les athlètes qui ne possèdent pas la nationalité italienne peuvent participer à des compétitions
individuelles (100)
Tous les athlètes, indépendamment de leur nationalité, peuvent participer à des compétitions nationales
et régionales lettonnes et remporter des prix et des titres, pour autant que ces athlètes soient membres
de fédérations nationales affiliées à la FINA ou à la LEN. (373)
Lettonie
internationale)
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Rép. tchèque
Estonie
France
Allemagne
Hongrie
Lettonie
Luxembourg
Pays-Bas
Slovénie
Autorisation de participation pendant trois ans au moins
Les étrangers doivent être titulaires d’une licence valable délivrée par une fédération régionale (VZF ou
FFBN)” (54)
Exigence pour l’inscription d’athlètes étrangers (593)
Après inscription et production d’un contrat de travail.
L’étranger désireux de participer doit être inscrit auprès de la fédération de natation tchèque (154)
Les non-ressortissants peuvent participer au championnat estonien pour autant qu'ils détiennent une
licence (192)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFN sur production de certains documents
administratifs. Ils peuvent participer à toutes les compétitions sportives (individuelles ou par équipe)
comme les athlètes français. (181)
S’agissant des athlètes étrangers, les critères de nationalité et les critères relatifs à la période d’affiliation
de l’athlète à un club sont pertinents. (373)
Les nageurs qui ne sont pas des ressortissants allemands ne peuvent concourir lors d’un Championnat
d’Allemagne que s’ils ont été autorisés à défendre les couleurs d’un club allemand pendant un an au
moins avant le Championnat d’Allemagne concerné. (227)
Les nageurs étrangers titulaires d’un permis d’établissement de plus de 30 jours peuvent obtenir une
licence sans autre condition; ... (106)
Tout athlète, indépendamment de sa nationalité, peut participer, pour autant qu'il soit membre de
fédérations nationales affiliées à la FINA ou à la LEN. (373)
La licence doit préciser la nationalité du titulaire, ... une licence ne peut pas être délivrée à un étranger qui
réside à plus de 15 km des frontières du grand-duché de Luxembourg. Aucune restriction ne semble
s’appliquer aux ressortissants luxembourgeois. (346)
Aucun étranger ne peut participer à un événement s’il n’a pas obtenu d’autorisation de la fédération à
laquelle il est affilié. (353)
Les étrangers peuvent participer à des championnats nationaux après leur acceptation par une
association pour une période d’un an. (147)
Les non-ressortissants peuvent concourir lors d’un championnat national si leurs Fédérations nationales
les y autorisent. (73)
Autriche
Finlande
Luxembourg
Malte
Portugal
Roumanie
Les nageurs étrangers ne peuvent pas établir de records de Finlande. (999)
Records nationaux: pour une année donnée, par des ressortissants luxembourgeois. (366)
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales, mais sans pouvoir établir de
records nationaux ... (148)
Les athlètes étrangers peuvent établir de records nationaux ou être sélectionnés dans les équipes
régionales ou nationales. (148)
199
Slovaquie
Slovénie
Seuls les citoyens slovaques peuvent établir des records nationaux de Slovaquie. (224)
Les résultats des non-ressortissants sont reconnus en tant que tels, mais ne peuvent pas constituer un
record national. (73)
Autriche
Belgique
Finlande
France
Irlande
Luxembourg
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Pour les épreuves en eau libre, la remise des titres est réservée aux citoyens belges.
Les nageurs étrangers ne peuvent pas remporter le titre de champion de Finlande. (999)
En vertu du règlement sportif de la FFN, les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFN et
atteignant le podium lors du championnat de France reçoivent une médaille spécifique à l’événement.
(271)
Lors de certaines compétitions de natation et de plongeon, le règlement sportif de la FFN ajoute une
autre contrainte pour les athlètes étrangers: leur nombre est limité en finale, voire en demi-finale. (236
Les nageurs étrangers ... sont autorisés à concourir, mais n’obtiendront pas de médaille lors des
championnats nationaux ... (500)
Tout étranger peut participer au championnat national, ... Toutefois, le titre de “champion national” ne
sera octroyé qu’à une personne de nationalité luxembourgeoise, ... (356)
recevoir les titres nationaux individuels ou par équipe, établir des records nationaux ni être sélectionnés
dans les équipes régionales ou nationales. (148)
recevoir les titres nationaux ou régionaux individuels ou par équipe, établir des records nationaux ni être
sélectionnés dans les équipes régionales ou nationales. ... Les athlètes d’États non membres de l’Union
peuvent cependant participer à des championnats régionaux ou nationaux décernant des titres par
équipe, ... (450)
diplôme attestant du résultat obtenu. Un athlète étranger ne recevra cependant pas le titre de Champion
de Roumanie ni de médailles. (143)
Les athlètes non slovaques peuvent aussi concourir lors de compétitions du championnat national …,
mais seuls les citoyens slovaques peuvent devenir champions nationaux de Slovaquie. (224)
des médailles
Belgique
Finlande
Irlande
Malte
Pour les épreuves en eau libre, la remise des médailles est réservée aux citoyens belges.
Les nageurs étrangers ne peuvent pas recevoir de médailles. (999)
Les médailles nationales seront attribuées aux nageurs irlandais ... (495)
Un ressortissant non maltais ne peut pas décrocher une médaille lors d’une compétition (219)
Autriche
RU
Résidence permanente en Autriche au cours des trois dernières années au moins
Tout nageur désireux de représenter l’Angleterre sera un citoyen du Royaume-Uni, des Îles AngloNormandes ou de l’Ile de Man et sera né en Angleterre, ou, à tout le moins, aura un parent qui était
anglais de naissance ou est un citoyen naturalisé du Royaume-Uni, et aura résidé de façon permanente
en Angleterre pour une période de douze mois au moins; (160)
Portugal
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales, mais leur participation ne leur
permet pas d’être classés. (158)
France
200
Les championnats de France seniors ne sont ouverts qu’aux athlètes français.
Les championnats de France pour jeunes ne sont ouverts qu’aux athlètes français.
Les championnats de France vétérans ne sont ouverts qu’aux athlètes français. (1286)
... Les athlètes étrangers … peuvent participer à toutes les compétitions à l’exception des Jeux
panhelléniques dans toutes les catégories d’âge et aux épreuves de la Coupe en Grèce”. (77)
Les membres hongrois de l’équipe nationale peuvent participer au Championnat de Hongrie ... (112)
Les athlètes n’ayant pas la nationalité italienne peuvent participer à des compétitions individuelles..., mais
ne peuvent pas participer aux Championnats nationaux ... (100)
Un sportif doit être un citoyen maltais pour pouvoir participer à des événements locaux, nationaux et
internationaux. (114)
La citoyenneté est l’unique exigence (155)
Règlement: ... seuls les sportifs de nationalité espagnole peuvent participer à cet événement ... (299)
Règles pour les Participants:... seuls les sportifs de nationalité espagnole ou seuls les sportifs en mesure
de prouver qu’ils obtiendront la nationalité espagnole seront habilités à concourir. (310)
Tous les participants devraient avoir la nationalité espagnole. (315)
Grèce
Hongrie
Italie
Malte
Espagne
Particularités
FINA
Règles générales 2009-2013
GR 2 Relations internationales
GR 2.3 Tout concurrent changeant temporairement ou de façon permanente de résidence et
s’établissant dans un autre pays pourra être membre d’un club affilié dans cet autre pays et sera
considéré comme relevant de la compétence de ce dernier.
RÉSUMÉ
4
2
6
•
6
1
1
7
•
•
•
•
compétitions.
toutefois, six fédérations précisent qu’un étranger ne peut pas
prétendre au titre de champion et l'autre, qu’aucune médaille
ne sera attribuée à des compétiteurs étrangers.
Sept fédérations lient l’accès aux championnats à une
Une fédération autorise les étrangers qui sont résidents du
pays en question, après une période d’attente variable, à
championnats.
201
SPORTS ÉQUESTRES
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
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4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Allemagne
Italie
Lituanie
RU
Aucune restriction n’est prévue; rien n’empêche donc la participation aux diverses compétitions
organisées dans le sport en question. (155)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne d’équitation. (102)
La BEF s’engage à respecter tous les principes d’égalité des chances et ambitionne de s’assurer
qu’aucun individu ne reçoive un traitement moins favorable pour des motifs de ... nationalité, .... Cette
politique concerne toutes les personnes impliquées, indépendamment de leur capacité ... (464)
L’égalité dans les sports équestres implique que tout le monde ait une chance de participer. (479)
Estonie
202
Tous les concurrents étrangers peuvent participer aux compétitions prévues au calendrier de la
Fédération sportive estonienne, sauf si cette participation a été interdite ou limitée par leur propre
fédération nationale. (243)
Grèce
Malte
Pologne
Les athlètes étrangers peuvent ... participer à toutes les compétitions, et y compris les Jeux
La Compétition nationale officielle, la Compétition nationale et la Coupe de Pologne sont accessibles aux
compétiteurs polonais et étrangers, … (169)
France
Hongrie
Irlande
Lettonie
Malte
Plusieurs critères entravent l’accès d’étrangers aux compétitions. Dans ses règlements, la fédération
postule cependant le principe de l’interdiction de la discrimination. (761)
Les athlètes étrangers sont autorisés à prendre part à des événements aux mêmes conditions que les
athlètes français.
hongrois. Dans les autres cas, toute autre compétition est ouverte aux étrangers .... (91)
L’Association of Irish Riding Clubs (AIRC) ne mentionne pas la nationalité dans son livre de règlements.
J’ai été informé par téléphone que la compétition nationale est ouverte à tous. (45)
Dressage Irlande – pas de restrictions, discipline ouverte à tous. (53)
Concours complet Irlande – pas d’exigence de résidence ou de nationalité pour la compétition
domestique – aussi longtemps que l’affiliation a été payée. Tout le monde peut participer au concours
complet. (54)
internationale)
Autriche
Belgique
Bulgarie
Rép. tchèque
Estonie
France
Irlande
Luxembourg
Portugal
Slovénie
Critères de participation aux compétitions: affiliation permanente à un club autrichien, carte de
l'association nationale; les chevaux doivent être enregistrés auprès de l’association nationale et être
accompagnés d’un laissez-passer valable
Critères de participation aux manifestations de course, d’attelage et de saut (compétition spécifique):
membre du club organisateur ou invité
Championnats LEWB (manifestations communautaires): les étrangers doivent être titulaires d’une licence
délivrée par la LEWB et les chevaux doivent être enregistrés en exécution du règlement général de la
LEWB et du règlement des concours de la LEWB (523)
Les athlètes étrangers sont aussi tenus de produire une autorisation de participation délivrée par la
fédération nationale respective (463)
Les étrangers ne peuvent participer aux championnats nationaux qu’avec l’approbation de leur fédération
domestique. (209)
Les non-ressortissants désireux de s’inscrire dans un club membre de la Fédération sportive estonienne
et de participer aux compétitions reprises au calendrier verseront tous les droits de licence requis pour
eux-mêmes et le cheval. (246)
Les athlètes étrangers peuvent accéder directement à certains niveaux de compétition en présentant une
attestation de niveau délivrée par leur fédération d’origine. (775)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFE. (789)
Section attelage: en ce qui concerne l’affiliation, aucune réglementation en matière de race ou de
nationalité n’est d’application. L’affiliation est l’unique exigence de participation aux compétitions
nationales. Les participants doivent se qualifier et être titulaires d’un passeport irlandais s’ils souhaitent
représenter l’Irlande au niveau international. À défaut, tout le monde est le bienvenu. (47)
Luxembourg. (226)
Pour participer aux compétitions officielles, tous les athlètes étrangers doivent être affiliés auprès de la
Fédération. (257)
Chaque concurrent peut participer à des compétitions internationales avec l’accord de sa Fédération
nationale. (200)
203
France
Italie
Lettonie
Pologne
Portugal
Espagne
Seuls les athlètes français peuvent figurer aux huit premières places du classement final du championnat.
(784)
Les participants étrangers ne peuvent pas décrocher le titre de champion de Lettonie, ni être déclaré
vainqueur dans toute autre compétition nationale si les règles de cette compétition ne précisent pas
qu’elle est “ouverte”. (583)
Si des compétiteurs étrangers participent au Championnat de Pologne, un classement distinct ne
reprenant que les concurrents polonais devra être établi. (167)
Le titre de champion national est toujours attribué au meilleur athlète portugais. (261)
Le titre de champion national est toujours attribué au meilleur athlète portugais. Les athlètes étrangers
résidents peuvent participer à cette compétition et seront classés en conséquence. (432)
Des Réglementations spéciales relatives au Championnat espagnol de Raid interdisent aux étrangers de
concourir pour le titre. (709)
des médailles
Estonie
Espagne
La participation de concurrents étrangers (non-résidents) aux compétitions du championnat est limitée:
aucun point pour les classements du championnat d’Estonie ne leur sera attribué et les étrangers ne
seront pas habilités à obtenir les points calculés pour le sport des jeunes du club. (251)
Règlement général de 2010 … Les étrangers peuvent participer, mais ne peuvent pas accumuler des
points pour le championnat. (694)
Estonie
Irlande
Luxembourg
Portugal
Espagne
Suède
Les non-ressortissants qui résident en Estonie depuis plus longtemps et désirent s’inscrire dans un club
membre de la Fédération sportive estonienne et de participer aux compétitions reprises au calendrier
verseront tous les droits de licence requis pour eux-mêmes et le cheval. (246)
Luxembourg. (226)
Les compétitions nationales admettent les participants portugais et les athlètes étrangers résidents. (432)
Dans les compétitions régionales, la priorité est donnée aux athlètes portugais et étrangers résidant dans
une région spécifique du Portugal ... Le résident étranger est un athlète étranger résidant au Portugal,
vivant sur le territoire national plus de 6 mois par an et licencié auprès de la Fédération portugaise. (250)
Les athlètes portugais et étrangers résidant au Portugal peuvent participer aux compétitions. (254)
Règlement général de 2010 … Les étrangers doivent avoir une carte de résidence en Espagne; ils
doivent donc vivre en Espagne pour concourir, ... (696)
Les cavaliers doivent être des citoyens suédois ou y avoir été domiciliés de façon permanente au cours
de ces trois dernières années pour être admis à concourir dans des championnats nationaux et de
district. (159) (217)
204
Autriche
Critères de participation aux championnats de dressage (y compris petit tour) et aux concours complets;
critères généraux pour les autres sports: nationalité autrichienne, licence valable, chevaux à enregistrer
auprès de l’association nationale et un laissez-passer valide pour les chevaux
Critères de participation aux championnats de jumping: nationalité autrichienne, licence valable, chevaux
enregistrés auprès de l’association nationale
Les Championnats de Belgique sont en principe des épreuves de sélection nationales. Ils ne sont ouverts
qu’aux sportifs et sportives de nationalité belge. (500)
Un cavalier participant à la compétition du championnat de Finlande doit être un citoyen finlandais et
représenter un club affilié à la Fédération de Finlande. (276)
hongrois. (91)
Seuls les ressortissants italiens sont éligibles et peuvent remporter le titre de champion d’Italie. (157)
Le ... règlement ... prévoit que seuls les ressortissants luxembourgeois licenciés ... peuvent être admis
aux championnats pour cavaliers “seniors” .... (232)
Pour l’essentiel, l’accès à ces sports est réservé aux citoyens maltais ou aux expatriés. (106)
Les athlètes peuvent représenter Malte lors d’événements du CIO s’ils sont titulaires d’un passeport
maltais. (326)
Pour pouvoir participer à un Championnat néerlandais, un concurrent doit avoir la nationalité néerlandaise
(et donc, un passeport néerlandais). (238)
Les athlètes étrangers licenciés auprès de la Fédération ont les mêmes droits que les athlètes nationaux,
sauf à l'occasion du championnat national. (259)
Les athlètes de citoyenneté étrangère, vivant en République slovaque, peuvent participer à toutes les
compétitions nationales, sauf au Championnat national …(85)
Ne peuvent concourir pour les championnats nationaux que les athlètes qui sont citoyens de la
Les Règles de base de la Fédération nationale slovène exigent que seuls les athlètes de citoyenneté
slovène sont autorisés à participer au championnat national. (212)
Règles pour les championnats pour jeunes... seuls les ressortissants espagnols peuvent concourir. (670)
Belgique
Finlande
Hongrie
Italie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Portugal
Slovaquie
Slovénie
Espagne
RÉSUMÉ
3
3
2
2
1
12
•
2
2
•
•
•
•
compétitions.
toutefois, deux fédérations précisent qu’un étranger ne peut
Douze fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
205
TAEKWONDO
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bulgarie
Allemagne
Lituanie
Slovénie
Aucune condition particulière relative à l’inscription et à la participation susceptible de s’appliquer aux
athlètes étrangers (674)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de taekwondo. (97)
Aucune disposition ne limite la participation de compétiteurs étrangers en Slovénie. (78)
Finlande
206
Les athlètes étrangers peuvent remporter le titre de champion de Finlande et décrocher les médailles
correspondantes. (94)
Exigences: elle/il n’a pas participé à des compétitions organisées par la fédération nationale de son pays
de nationalité et/ou n’a pas représentée le pays en question à l’occasion de compétitions internationales
lors des jeux Svoli /la période de licence ou l’année précédente. Il est en outre requis que l’athlète ait
sollicité la citoyenneté finlandaise ou qu’il vive en Finlande de façon permanente depuis six mois au
moins.
France
Italie
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions en question aussi longtemps qu’ils résident en
Italie. (150)
La participation dépend de l'affiliation, du classement, du poids et de l’âge. (92)
Malte
internationale)
Autriche
Bulgarie
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Suède
Championnats autrichiens: Membre d’un club autrichien et carte d’identification valable
Les étrangers qui travaillent en Bulgarie sont habilités à être inscrits par un club (686)
Les étrangers peuvent obtenir une licence de la FFTDA sans conditions. (1303)
Aucune exigence de nationalité ni de résidence n’entrave l’affiliation à l'ITU. (149)
Les athlètes étrangers peuvent s’inscrire auprès de la FITA. (150)
Le citoyen étranger membre d’une association suédoise peut participer à des compétitions du
championnat national. (153)
Autriche
Malte
Un étranger ne peut pas établir de record national (92)
Seul un ressortissant maltais peut établir un record national (255)
Autriche
France
Portugal
Slovénie
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFTDA ne peuvent participer à aucune compétition
La participation aux championnats de France est réservée aux personnes de nationalité française. (1321)
Pour participer à des championnats régionaux, l’athlète doit produire un document officiel attestant de sa
nationalité française. Pour participer à des championnats départementaux, l’athlète doit produire un
document officiel attestant de sa nationalité française. (1326)
Aucune condition spécifique ne s’applique aux étrangers pour l’obtention d’une licence de la FFTDA.
Toutefois, la participation à certaines compétitions de la FFTDA (par exemple, le championnat de France)
est limitée. Le championnat de France n’est pas ouvert aux étrangers titulaires d’une licence de la
FFTDA, car seuls les athlètes français peuvent être sélectionnés en équipe de France. (1345)
En cas de participation d'athlètes étrangers, les titres nationaux ne peuvent pas leur être octroyés. (78)
des médailles
207
Italie
Luxembourg
Suède
Les athlètes étrangers peuvent s’affilier à la FITA et participer aux compétitions en question aussi
longtemps qu’ils résident en Italie. (150)
En principe, les citoyens non luxembourgeois peuvent participer à des championnats nationaux.
(285)
Un citoyen étranger peut participer à des compétitions du championnat national pour autant qu’il/elle soit
Malte
Un étranger peut participer à des compétitions locales et nationales. (92)
Grèce
Lettonie
Malte
Pologne
Portugal
Slovénie
Espagne
208
s’agit de compétitions “ouvertes”. Les athlètes lettons peuvent participer à des compétitions nationales
“fermées” (probablement pour couvrir les citoyens lettons et les résidents permanents de Lettonie). (572)
nationales (916)
Lors du Championnat individuel de Pologne, … la participation des citoyens autres que polonais est
interdite dans toutes les catégories d’âge. Les citoyens autres que polonais ont le droit de participer en
Pologne à une compétition internationale ou à toute autre compétition spécifique dans le respect des
règles spécifiques de ladite compétition. (159)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas participer aux épreuves qualificatives pour les compétitions
nationales et les championnats nationaux ni se voir attribuer le titre de champion national. (417)
Les règles de la Fédération internationale interdisent aux athlètes étrangers de concourir pour tout pays
autre que leur pays natal. Pour pouvoir concourir lors de compétitions internationales, il faut être en
possession d’un passeport du pays représenté. (81)
RÉSUMÉ
2
1
8
compétitions.
3
1
• Cinq fédérations nationales autorisent immédiatement les étrangers
à prendre part à leurs championnats nationaux; toutefois, trois
fédérations estiment qu’un étranger ne peut pas prétendre au titre de
3
6
3
champion, tandis qu’une autre stipule que les étrangers ne
•
•
•
•
peuvent pas établir de records nationaux.
championnats.
209
TENNIS DE TABLE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Chypre
Aucune disposition discriminatoire.
Finlande
Un joueur étranger peut participer aux Championnats de Finlande si les exigences ... sont remplies. Dans
pareils cas, les joueurs étrangers pourront aussi remporter le titre de champion de Finlande et décrocher
les médailles correspondantes. (471)
France
Italie
210
Le résultat de cette qualification permet aux athlètes étrangers de prendre part à chaque événement.
(1264)
Dès leur affiliation auprès de la FITeT, tous les athlètes sont habilités à participer à toutes les
compétitions habituelles, indépendamment de leur nationalité. (53)
internationale)
Rép. tchèque
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Malte
Slovaquie
Espagne
Suède
Les étrangers ne peuvent participer à des compétitions que s’ils sont inscrits (132)
Les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFTT sous certaines conditions. Les conditions
diffèrent en fonction du pays d'origine de l'athlète (EEE, Suisse ou autre pays). (1213)
L’athlète d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, titulaire d’une licence la saison précédente
auprès d’une fédération étrangère nationale, devra être transféré en application des règles ... (1242
Tous les membres peuvent participer à tous les tournois et événements approuvés par l’ITTA. (175)
Un futur licencié doit remplir un formulaire et notamment préciser sa nationalité. Aucune condition de
nationalité et de résidence ne semble s’appliquer pour obtenir une licence. (415)
Un athlète doit être un citoyen maltais ou être en possession d’un permis de travail valable. (145)
Un ressortissant non maltais peut participer à des événements nationaux, mais il a besoin d’un permis de
travail en bonne et due forme. (179)
Seuls les citoyens slovaques et les joueurs ayant été autorisés par la FITT à représenter la Slovaquie
peuvent participer aux championnats individuels à tous les niveaux. (79)
Les licences octroyées aux joueurs étrangers doivent spécifier clairement et visiblement la nationalité de
leur titulaire (17 2)
Les pongistes qui ne sont pas des citoyens suédois ne peuvent pas concourir en Suède sans une licence
... (91)
Un citoyen étranger ne peut participer à une compétition championnat que s’il/elle est affilié(e) en Suède.
(96)
France
Les étrangers titulaires d’une licence de la FFTT ne peuvent pas participer aux championnats de France
en raison d’une logique de la nationalité. (1298)
À l’exclusion des championnats d’entreprises, les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFTT ne
peuvent participer à aucune compétition fédérale et n’ont par voie de conséquence aucun accès à
certains titres de champion. (1213)
des médailles
Chypre
Malte
Tous les athlètes peuvent participer et obtenir des médailles
Un ressortissant non maltais ne peut pas décrocher de médaille lors d’une compétition, étant donné qu’il
ne peut pas y participer (209)
Belgique
Bulgarie
Danemark
Estonie
France
Championnats de Belgique ou championnats provinciaux: un étranger doit être domicilié en Belgique et
doit y avoir habité pendant cinq ans au moins, si ce n’est pas le cas depuis sa naissance; il ne doit pas
avoir participé à des championnats nationaux dans tout autre pays durant la saison en cours et doit aussi
s’engager à s’en abstenir (775)
Le droit d’inscription auprès de la Fédération bulgare (BFTT) revient aux citoyens bulgares ou aux
étrangers ayant obtenu un permis de résidence à long terme en République de Bulgarie. (631)
Une équipe … ne peut avoir dans ses rangs qu’un joueur qui n’est pas un ressortissant de l’UE. … Seuls
des ressortissants danois et des ressortissants étrangers résidant de façon permanente au Danemark
peuvent participer aux TN pour jeunes joueurs. (75)
Estonie de façon permanente (c'est-à-dire sont domiciliés en Estonie depuis trois ans au moins). (117)
La question de la licence pour les athlètes étrangers est soumise à des obligations supplémentaires en ce
211
Portugal
Suède
qui concerne plus particulièrement la production d’un permis de séjour en règle. Chaque athlète étranger
doit pouvoir attester de sa situation légale en France à tout moment. En ce qui concerne les athlètes
étrangers ayant un permis de séjour temporaire, la licence de la FFTT est automatiquement suspendue à
la date d’expiration de ce permis de séjour. (1232)
Les athlètes étrangers de Malte qui ont une résidence au Portugal, mais qui n’ont pas de contrat de
travail ou d’entraînement, ont les mêmes droits que les athlètes portugais. Ils ne peuvent cependant pas
jouer pour l’équipe nationale portugaise. (52)
Un citoyen étranger ne peut participer à une compétition du championnat que s’il/elle est domicilié(e) de
façon permanente en Suède depuis trois ans. (96) (217)
Pologne
“Seuls les joueurs qui ont acquis la citoyenneté polonaise ont le droit de participer au Championnat
régional, aux Tournois qualificatifs nationaux et aux Tournois qualificatifs régionaux”. (66)
Autriche
Danemark
Allemagne
Grèce
Italie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
212
Critères de participation aux championnats nationaux: citoyens autrichiens
Les étrangers qui ne sont pas des citoyens de l’Union: autorisation de participation reçue avant l’âge de
seize ans et conservée pendant vingt-quatre mois au moins.
S’agissant des championnats individuels, … seuls les ressortissants danois peuvent participer. (92)
Les étrangers peuvent participer à tout événement à l’exception des championnats individuels et des
tournois de classement. (45)
Les athlètes étrangers originaires d’États membres de l’Union ... ne peuvent participer que pour leur club
à des compétitions par équipe entre clubs, mais sont interdits de concourir en individuel aux
championnats panhelléniques. (142)
Les athlètes étrangers sont exclus des Championnats d’Italie; seuls les athlètes italiens, affiliés auprès de
la FITeT, peuvent participer à toutes les phases des Championnats d'Italie ... (53)
nationales (916)
Seuls les joueurs lituaniens ayant atteint l’âge de 30 ans en 2009 peuvent participer au championnat.
L’objectif de cette restriction s’explique par le fait que le championnat était également un tournoi de
qualification pour la participation aux Jeux mondiaux des Sports lituaniens de 2009. (46)
L’association a édicté des règles destinées à limiter l’accès aux compétitions locales et nationales aux
ressortissants maltais. (100)
“Seuls les joueurs qui ont acquis la citoyenneté polonaise ont le droit de participer au Championnat de
Pologne, au Championnat régional, aux Tournois qualificatifs nationaux et aux Tournois qualificatifs
régionaux”. (66)
Les athlètes étrangers résidant au Portugal ne sont pas autorisés à participer aux championnats
nationaux individuels seniors. (57)
Les athlètes seniors ne peuvent pas participer aux championnats nationaux individuels. (64)
Les athlètes étrangers résidents ne sont pas autorisés à participer aux championnats nationaux
individuels seniors. (377)
Les athlètes seniors de l’UE ne peuvent pas participer aux championnats nationaux individuels. (379)
Les championnats nationaux individuels pour seniors, jeunes et juniors sont ouverts aux joueurs
nationaux et étrangers. Toutefois, la participation aux épreuves finales de ces compétitions n’est
accessible qu’aux joueurs citoyens roumains. (172)
En ce qui concerne le championnat national pour seniors, la restriction n'autorisant que les joueurs
citoyens roumains à participer s’applique à toutes les étapes d’un tournoi. (174)
Seuls les joueurs de nationalité slovène peuvent concourir aux championnats nationaux. (188)
RÉSUMÉ
4
1
1
1
5
•
11
4
•
•
•
prétendre au titre de champion et une autre, qu’aucune
Onze fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
213
TENNIS
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Chypre
Lituanie
Aucune disposition relative à la participation de non-ressortissants.
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de tennis. (42)
Bulgarie
Grèce
Malte
Les tournois sont accessibles aux citoyens étrangers (716)
Les athlètes étrangers ont le droit de participer à toutes sortes de championnats. (132)
Le tennis donne la possibilité à un sportif qui n’est pas un ressortissant national de prendre part à des
compétitions au niveau international. (68)
Danemark
Malte
214
Les joueurs de clubs étrangers peuvent être classés si leur classement international, national ou régional
le justifie. (57)
Un citoyen (éventuellement non) maltais peut participer à ce sport. Il n’y a aucune discrimination en
termes d’accès aux niveaux local et national. (85)
Ouvert à tous (143)
internationale)
Autriche
Bulgarie
Chypre
Irlande
Italie
Luxembourg
Slovaquie
Espagne
Suède
Participation aux championnats nationaux, régionaux et de classement: nationalité autrichienne; les
étrangers si l’association régionale les considère comme égaux aux citoyens autrichiens; les étrangers
figureront dans le “classement de la fédération de tennis d’Autriche”
La participation est autorisée pour les citoyens étrangers, qui doivent être dûment inscrits. L’inscription
est une condition sine qua non de participation à chaque championnat ou tournoi (718)
Les étrangers peuvent participer pour autant qu’ils soient inscrits
Pour participer à leurs compétitions individuelles, il faut être titulaire d’un document d’identité irlandais; la
nationalité et la résidence en Irlande ne sont pas des conditions ... (80)
Tout demandeur doit notamment sa préciser sa nationalité, ainsi que son lieu (et sa date) de naissance.
Les conditions énumérées pour l’obtention d’une licence ne concernent que l'état de santé et la condition
physique du demandeur. (385)
Un classement des licenciés est tenu à jour par la FLT, ... Aucune restriction basée sur la résidence ou la
nationalité n’est prévue ... (405)
L’étranger détenteur d’une autorisation de résidence permanente en République slovaque peut être
inscrit à la STZ en tant que citoyen de la République slovaque. (157)
Reglamento de Participación de Jugadores Extranjeros en Los Campeonatos de Andalucía: ... seuls les
athlètes étrangers doivent demander l’autorisation pour concourir dans le championnat espagnol, ... (117)
Un joueur étranger est défini comme un joueur qui n’est ni un citoyen suédois, ni une personne domiciliée
en permanence en Suède. Les joueurs étrangers peuvent participer à une compétition suédoise s’ils sont
membres d’une association ... (78)
Pour pouvoir participer à une compétition du championnat national, un joueur doit être membre d’une
association liée à l’Association suédoise. (85)
des médailles
Malte
Il n’y a pas de discrimination à propos des critères utilisés pour décrocher des médailles. (85)
Estonie
Finlande
Grèce
Lettonie
Pays-Bas
Estonie de façon permanente. (107)
Un citoyen d’un pays étranger vivant de façon permanente dans notre pays pourra solliciter, après trois
ans de résidence, un droit de participation aux compétitions du championnat. (416)
Les athlètes étrangers originaires d’États membres de l’UE qui résident de façon permanente et légale en
Grèce peuvent être inscrits auprès de tout club. Seuls deux athlètes étrangers (un homme et une femme)
sont autorisés par club. (129)
Un Championnat néerlandais est ouvert aux personnes de différentes nationalités domiciliées aux PaysBas depuis 3 ans au moins et ayant opté pour la nationalité néerlandaise. (82)
215
Pologne
Portugal
Slovaquie
Espagne
Suède
Le participant à un événement du championnat, … dans toutes les catégories d’âge, doit avoir la
citoyenneté polonaise (passeport valable de la République de Pologne) ou avoir un permis de séjour
permanent pour une période de minimum 36 mois consécutifs”. (53)
Les joueurs portugais, mais aussi les résidents étrangers vivant au Portugal depuis plus d’un an, sont
autorisés à prendre part aux compétitions régionales individuelles ... À cette fin, les athlètes de l’UE et les
athlètes de pays ayant conclu un accord de réciprocité avec le Portugal ou l’Union européenne ne sont
pas considérés comme des étrangers. (29)
Seuls les athlètes portugais peuvent participer à des compétitions nationales individuelles. Le règlement
des compétitions régionales individuelles autorise la participation d’athlètes portugais et d’athlètes
étrangers vivant au Portugal depuis plus d’un an ..., Les athlètes de l’UE et les athlètes de pays ayant
conclu un accord de réciprocité avec le Portugal ou l’Union européenne ne sont pas considérés comme
des étrangers. (359)
Le classement national n’inclut que des joueurs qui sont citoyens slovaques et des joueurs étrangers
résidant depuis 6 mois au moins en République slovaque … (207)
Reglamento de Participación de Jugadores Extranjeros en Los Campeonatos de Andalucía: Seuls les
étrangers résidant en Espagne depuis un an peuvent concourir ... (131)
La participation à une compétition du championnat national est subordonnée à l’obligation de résidence
permanente du joueur en Suède. (85) (217)
Malte
Il n’y a aucune discrimination en termes d’accès aux niveaux local et national. (85)
Belgique
France
Allemagne
Grèce
Hongrie
Italie
Lettonie
Pays-Bas
Portugal
Slovénie
Espagne
216
Seuls les joueurs ayant la nationalité belge seront admis aux championnats (814)
Les championnats de France ne sont ouverts qu’aux seuls joueurs français.
Seuls les joueurs qui sont des citoyens allemands sont autorisés à participer aux événements du
championnat par équipe de l’association. (36)
... Les athlètes n’ayant pas le droit de jouer pour l’équipe nationale grecque ne peuvent pas participer aux
championnats panhelléniques ni devenir champions nationaux ... (134)
Le championnat de Hongrie, le Championnat de Budapest et le Championnat de province ne sont
accessibles qu’aux joueurs hongrois. ... (116)
Les athlètes étrangers ne sont pas autorisés à participer à toute compétition individuelle: ... L’athlète
étranger, même en possession de la carte d’affiliation, est toujours exclu de toute phase des
Championnats individuels; il peut cependant participer aux Championnats des clubs, ... (36)
Les concurrents d’une nationalité autre qu’italienne ne peuvent pas faire partie de l’équipe nationale
italienne ... (41)
nationales (916)
Les compétiteurs des Catégories 1 et 2 lors de championnats nationaux doivent avoir la nationalité
néerlandaise. (76)
Seuls les joueurs portugais peuvent participer à des compétitions nationales individuelles (27)
Un joueur étranger peut jouer pour un club dans le championnat slovène, mais ne peut pas participer au
championnat national de Slovénie s’il / elle ne possède pas la citoyenneté slovène. (163
Reglamento Técnico de la RFET: ... seuls les joueurs espagnols peuvent participer aux Championnats
d’Espagne ... (83)
Reglamento del Campeonato de España Alevín 2010: ... le Championnat d’Espagne pour jeunes sera
réservé aux joueurs de nationalité espagnole ... (95)
RÉSUMÉ
4
101
5
•
11
5
•
•
•
•
compétitions.
champion. Une autre fédération précise qu’aucune médaille ne
sera décernée à des compétiteurs étrangers.
Onze fédérations nationales excluent les étrangers de leurs
championnats.
217
TIR À L’ARC
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Lettonie
Lituanie
Suède
nationales. (393)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne du tir à l’arc. (72)
compétitions (40)
Chypre
France
Allemagne
Slovaquie
218
restriction (260)
Les étrangers détenteurs d’une licence de la FFTA peuvent participer à toutes les compétitions de la
FFTA (dont les championnats de France au cours desquels ils peuvent obtenir le titre de “champion de
France”). (313)
Les athlètes de nationalité étrangère (ou qui ne sont pas titulaires d’un passeport) peuvent prétendre
participer aux championnats nationaux ... (91)
Italie
L’organe directeur (de la Grand National Society) s’engage à respecter la Politique d’égalité suivante qui,
en résumé, est conçue pour “s’assurer que toutes les personnes, indépendamment de leur ... nationalité,
... aient une opportunité réelle et équitable de participer à tous les niveaux et en toutes les qualités, sous
réserve du droit national en vigueur à l’époque considérée”. (36)
La Grand National Society (GNAS) souhaite et s’oblige à rendre des services loyalement, sans
discrimination et s’engage à respecter tous les principes d’égalité d’accès et de chances. (43)
La GNAS a élaboré cette politique en vue de s’assurer que toutes les personnes, indépendamment de
leur ... nationalité, ... aient une réelle égalité d’accès et de chances en vue de participer à tous les niveaux
et en toutes les qualités, sous réserve du droit national en vigueur à l’époque considérée. (84)
RU
internationale)
Autriche
Belgique
Bulgarie
Rép. tchèque
Finlande
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Espagne
Pour certains championnats ou compétitions, une licence de l’ÖBSV ou une affiliation à la FITA est
requise.
Une licence de l’ÖBSV: ne peut être obtenue que par un membre d’un club de tir à l'arc autrichien.
L’étranger doit être membre d’un club HBL ou LFBTA depuis un an accompli à la date de la compétition.
(114)
Un accord écrit du club étranger ou de la fédération sportive nationale et un contrat écrit pour le transfert
des droits de compétition conclu avec le club sportif concerné, qui est membre de la Fédération bulgare,
sont requis (374)
En ce qui concerne les championnats nationaux, il est nécessaire d’être membre et de posséder la
licence de la fédération tchèque. Les tournois énumérés dans les calendriers internationaux autorisent la
participation d’étrangers, mais uniquement en qualification.
Un citoyen étranger vivant en Finlande peut participer aux championnats de Finlande ... s’il / elle est
membre de certains clubs affiliés à la Fédération finlandaise et s’il / elle dispose d’un permis de
compétition délivré par la Fédération finlandaise. (1016)
Les athlètes étrangers ayant une licence de la FFTA sont considérés comme des athlètes français. (285)
Les athlètes étrangers titulaires d’une licence de la FFTA sont soumis aux mêmes règles que les athlètes
français. (295)
Les étrangers, indépendamment de leur nationalité, peuvent être titulaires d’une licence de la FFTA. Les
étrangers détenteurs d’une licence de la FFTA peuvent participer à toutes les compétitions de la FFTA
(dont les championnats de France au cours desquels ils peuvent obtenir le titre de “champion de
France”). (313)
Il faut être affilié pour participer aux Championnats nationaux. (454)
L’affiliation en Italie de citoyens étrangers (hommes et femmes) n’est autorisée qu’en cas de cessation de
l’affiliation auprès de la fédération étrangère d’origine et sur production de l’autorisation pertinente? (109)
Les athlètes inscrits auprès d’une fédération étrangère, s’ils résident en Italie, ne peuvent participer au
Championnat d’Italie qu’en tant que membres d’un club et ne figureront pas au classement individuel de
ces Championnats?. (111)
Une demande de licence doit obligatoirement préciser la date et le lieu de naissance, ainsi que la
nationalité. (76)
Les étrangers et les apatrides peuvent participer à toute compétition organisée sous les auspices de la
FLTA, dans la mesure où ils sont licenciés auprès de la FLTA. (82)
Règlement: autorise la participation de ressortissants et de résidents espagnols, ainsi que de citoyens de
l’Union en mesure de prouver qu’ils sont titulaires de licences nationales (322)
France
Grèce
Il y a seulement une ambiguïté à propos du dossier français qui sera réglée par la FFTA. (285)
Les athlètes étrangers ... ne peuvent pas établir de records nationaux. (115)
219
Luxembourg
Les étrangers et les apatrides n’entrent pas en ligne de compte pour l'enregistrement de records
nationaux. (89)
Estonie
Lettonie
Portugal
Slovaquie
citoyens estoniens peuvent devenir champions d’Estonie (197)
nationales. Toutefois, lors des compétitions nationales, les participants étrangers sont acceptés en tant
que “concurrent extérieur” et ne peuvent dès lors pas obtenir le titre de “champion de Lettonie”, même
s’ils peuvent recevoir des médailles /des prix. (393)
Les athlètes étrangers sont autorisés à participer à des championnats nationaux. Ils ne peuvent
cependant pas devenir champions nationaux (168)
des médailles
Chypre
Estonie
Pays-Bas
citoyens estoniens peuvent recevoir des médailles et des diplômes (197)
Aucun blason de performance de la FITA ne sera délivré aux concurrents étrangers. (157)
Exigence de résidence
Autriche
Belgique
Bulgarie
Rép. tchèque
Finlande
Luxembourg
Portugal
L’étranger doit avoir une résidence permanente en Autriche pendant trois années au moins.
Les archers affiliés, qui doivent être domiciliés en Belgique depuis un an au moins, peuvent concourir
dans la ligue flamande et aux championnats de Belgique (127)
Les règles ne font pas de distinction entre les citoyens bulgares et les étrangers résidant en
Bulgarie (372)
Un citoyen étranger vivant en Finlande peut participer aux championnats de Finlande ... s’il / elle vit en
Finlande depuis plus d’un an avant la compétition et s’il / elle est membre de certains clubs affiliés à la
Fédération finlandaise et s’il / elle dispose d’un permis de compétition valable délivré par la Fédération
finlandaise. (1016)
Les étrangers et les apatrides peuvent participer à des compétitions nationales dans la mesure où ils
résident au Luxembourg depuis trois ans. (85)
Les athlètes étrangers vivant au Portugal peuvent participer aux compétitions nationales ... (168)
Grèce
Pologne
220
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions, à l’exception des championnats
Les citoyens de la République de Pologne ont seuls le droit de participer au Championnat individuel de
Pologne et d’y être classés (104)
RÉSUMÉ
2
6
2
3
•
2
2
7
3
•
•
•
•
compétitions.
toutefois, trois fédérations précisent qu’un étranger ne peut
pas prétendre au titre de champion, deux, qu’aucune médaille
ne sera décernée à des compétiteurs étrangers et une autre,
qu’un étranger ne peut pas établir un record national.
Sept fédérations autorisent les étrangers qui sont résidents
dans le pays en question à participer aux championnats
nationaux après une période d’attente variable.
championnats.
221
TIR
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Bulgarie
Estonie
Lituanie
Slovaquie
Aucune exigence relative à la nationalité et/ou à la citoyenneté des athlètes participant n’est précisée
(564)
Les règlements de compétition ne prévoient aucune restriction pour les non-ressortissants. (226)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de tir sportif. (84)
L’association (SSZ) ne prévoit aucune disposition explicite relative à la participation de tireurs non
slovaques. (236)
Rép. tchèque
Malte
Toute personne peut être membre, indépendamment de sa citoyenneté (103)
France
222
Les règlements fédéraux postulent le principe du libre accès et de l’interdiction de la discrimination garanti
par le droit européen. (1097)
Italie
Lettonie
Malte
RU
Les athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition, aux niveaux local et national. (130)
nationales. (499)
Les ressortissants non britanniques peuvent concourir dans les compétitions (767)
internationale)
France
Irlande
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Slovénie
Tous les athlètes étrangers peuvent obtenir une licence de la FFTIR. (1111)
Les athlètes étrangers des États membres de l’Union, détenteurs d’une licence de la FFTIR, peuvent
concourir lors des compétitions officielles moyennant le respect des conditions précisées dans les
règlements de chaque discipline. Ces règlements sportifs ne doivent pas inclure de dispositions
contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne le principe de la non-discrimination. (1114)
Un étranger qui n’est pas titulaire d’une licence de la FFTIR peut participer à des compétitions en France.
(1136)
L’affiliation à la NTSA ne dépend pas de la nationalité ni de la résidence dans l’État. (138)
Si un sportif est membre de la Fédération maltaise, il / elle pourra participer à des compétitions locales et
nationales, remporter une médaille et obtenir un classement national. (90)
Les ressortissants non maltais peuvent participer à des événements nationaux, mais sous conditions. Il
(191)
Vous devez être membre de la Fédération pour pouvoir participer. (157)
Tous les titulaires d’une licence de la KNSA membres d’une association peuvent concourir dans un
Championnat néerlandais. (186)
La PZSS peut délivrer une Licence d’athlète à un étranger dans le respect des dispositions de la
Fédération sportive internationale, des fédérations nationales étrangères et des règles de la PZSS. (132)
Seuls les athlètes affiliés auprès de la Fédération portugaise sont autorisés à participer aux compétitions.
(214)
Seuls les athlètes affiliés auprès de la Fédération portugaise peuvent participer aux compétitions. (410)
Loi sur la compétition: les compétitions sont ouvertes à ceux qui sont inscrits par les clubs qui sont
membres de la Fédération et sont enregistrés conformément aux règles d’affiliation de la Fédération.
(168)
Autriche
France
Portugal
Slovénie
Uniquement pour les citoyens autrichiens
Seuls les athlètes français peuvent établir un record de France en raison de la nationalité. (1135)
Les athlètes étrangers peuvent prendre part à des compétitions de la FFTIR, mais des restrictions à
propos de l'établissement de records de France sont d’application. (1097)
Les résultats sportifs obtenus par des non-Slovènes ne sont pas officiellement reconnus. (183)
Danemark
France
Italie
Seuls les citoyens danois ayant une adresse légale permanente au Danemark et qui sont membres d’une
association relevant de la DSF peuvent devenir des Champions individuels danois (212)
Les athlètes étrangers peuvent prendre part à des compétitions de la FFTIR, mais il y a des restrictions
quant à de l'octroi de titres. (1097)
Les athlètes étrangers peuvent prendre part à toutes les compétitions fédérales, mais ne peuvent pas
décrocher le titre de “champion de France”. Si un étranger monte sur le podium, une médaille lui sera
attribué, mais pas le titre de champion. ... seul un athlète français peut être champion de France. (1128)
Aucune disposition relative à la participation d’athlètes étrangers aux compétitions de l’Association. ... les
athlètes étrangers peuvent participer à toute compétition, aux niveaux local et national, mais ne peuvent
pas remporter le titre de Champion d’Italie. (130)
223
Lettonie
Portugal
Slovaquie
Slovénie
Les athlètes étrangers ne peuvent pas recevoir le titre de champion national. (223)
Les athlètes étrangers … ne peuvent pas remporter des titres, médailles et diplômes lors de
championnats nationaux individuels de Slovaquie et lors des épreuves pour les coupes de Slovaquie.
(237)
Seuls les concurrents slovènes peuvent participer au Championnat national. (181)
des médailles
Autriche
Malte
Slovaquie
Suède
Ressortissants autrichiens et citoyens européens vivant en Autriche depuis cinq ans au moins.
Si un sportif est membre de la Fédération maltaise, il/elle pourra remporter une médaille et obtenir un
classement national. (90)
Les athlètes étrangers … ne peuvent pas remporter des médailles et diplômes lors de championnats
nationaux individuels de Slovaquie et lors des épreuves pour les coupes de Slovaquie. (237)
Médaille du championnat ... les athlètes doivent être de nationalité suédoise ou être domiciliés de façon
permanente en Suède pendant un an au moins ... (228)
Autriche
Chypre
Portugal
Participation aux championnats: nationalité autrichienne ou citoyens européens vivant en Autriche depuis
cinq ans au moins.
Moyennant résidence permanente à Chypre.
Les athlètes étrangers peuvent participer aux compétitions nationales aussi longtemps qu’ils ont une
résidence au Portugal. (223)
Autriche
Grèce
Espagne
RU
224
Uniquement pour les ressortissants autrichiens.
des épreuves de qualification pour l’équipe nationale grecque. Les athlètes d’États non membres de l’UE
devraient posséder un permis de séjour délivré par les autorités grecques. (184)
Règlements: ... les résidents non-espagnols, les citoyens hors UE ne peuvent pas concourir. (392)
Seuls les ressortissants britanniques peuvent participer aux finales. (770)
RÉSUMÉ
3
6
1
3
7
•
1
3
3
•
•
•
•
compétitions.
Onze fédérations nationales autorisent immédiatement les
toutefois, sept fédérations précisent qu’un étranger ne peut
pas prétendre au titre de champion et trois autres, qu’aucune
championnats.
225
TRIATHLON
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
RU
Les triathlons qui se déroulent ... sont ouverts à tous les participants, indépendamment de leur nationalité.
Le vainqueur remporte le prix, indépendamment à nouveau de sa nationalité. (878)
La fédération britannique (FBT) s’engage à respecter pleinement les principes d’égalité des chances et à
s’assurer qu’aucun demandeur d’emploi, collaborateur, volontaire ou membre ne reçoive un traitement
moins favorable pour des motifs basés sur la ... nationalité ... (892)
La FBT veillera à la liberté d’accès pour toutes les personnes désireuses de participer à tous les aspects
des activités sportives et de loisir, et à leur égalité de traitement. (897)
Bulgarie
Estonie
Pays-Bas
226
Les étrangers peuvent participer et remporter des médailles et d’autres prix (730)
Les non-ressortissants peuvent participer aux mêmes conditions que les citoyens estoniens. (81)
Un Championnat néerlandais est ouvert aux concurrents Néerlandais et d’autres nationalités. (61)
Grèce
Italie
Lettonie
Pologne
... “citoyenneté” initiée, ... autorisant la participation de non-Grecs à des ... compétitions. Cela s’applique à
toutes les compétitions officielles de l’EOTRI. (174)
(22)
imposée. (221)
Fédération. (112)
internationale)
Autriche
France
Allemagne
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Suède
Participation à des championnats nationaux, régionaux et de classement, qualifications et classement:
licence annuelle ou licence d’un jour de l’Association autrichienne (Österreichischerverband / ÖTRV), qui
peut être acquise par des étrangers et des Autrichiens
Les athlètes étrangers peuvent être titulaires d’une licence de la FFTRI dans les mêmes conditions que
Tout athlète étranger, vivant en France ou ailleurs, éventuellement affilié à un système de sécurité
sociale, peut s’affilier individuellement à la FFTRI ... dans les mêmes conditions qu’un athlète français.
L’athlète étranger détenteur d’une licence de la FFTRI a accès aux événements de la fédération dans les
mêmes conditions que l’athlète français détenant la licence FFTRI. L'étranger pourra participer à tous les
événements autorisés par la fédération française en France (métropolitaine ou d’outre-mer). Il aura les
mêmes droits et sera soumis aux mêmes obligations. Un athlète étranger peut détenir simultanément une
licence de la FFTRI et une licence dans son pays d’origine ou dans tout autre.(1439)
Les étrangers doivent produire ... une Licence de leur association, une autorisation de participation de la
DTU ou une Licence d’un jour. (17)
Toute demande de licence doit préciser la nationalité de son titulaire. Aucune procédure spécifique n’est
prévue pour un licencié étranger. (442)
Les étrangers qui ne sont pas domiciliés aux Pays-Bas ne peuvent pas être affiliés à titre individuel. Une
personne d’une nationalité autre que la nationalité néerlandaise, mais domiciliée aux Pays-Bas, devra
déposer une demande écrite et lui joindre une déclaration écrite confirmant que l’organisation étrangère
affiliée ne s’oppose pas à l’affiliation à la NTB. (55)
Les compétiteurs étrangers doivent disposer d’une Licence d’athlète valable émise par une autre
Fédération nationale. (43)
Les concurrents individuels doivent disposer d’une Licence d’athlète valable émise par une Fédération
polonaise ou par la Fédération nationale domestique. (45)
Les athlètes étrangers licenciés auprès d’une fédération étrangère peuvent participer à toutes les
compétitions nationales. (18)
d’un club ou d’une association roumain(e), et (iii) ils sont autorisés à concourir par la fédération cycliste
de leur pays d’origine. (111)
roumaine] auprès d’un club affilié à la Fédération roumaine de Cyclisme et qui sont des citoyens
roumains”. (123)
Les étrangers affiliés à des clubs sportifs étrangers ne figurent pas au classement et sont dès lors des
athlètes slovaques non affiliés. (200)
Toute personne peut participer aux compétitions du championnat national, pour autant qu’il / elle soit
membre d’une association liée à l’Association suédoise. (69)
227
Rép. tchèque
Estonie
Finlande
France
Italie
Lettonie
Lituanie
Pays-Bas
Portugal
RU
d’Estonie” (81).
Un concurrent étranger pourra recevoir un prix en nature ou en espèces lors de compétitions du
championnat de Finlande ouvert, mais sans remporter le titre de champion de Finlande. (397)
Les athlètes étrangers peuvent participer à toutes les compétitions individuelles de la fédération, mais ne
peuvent décrocher que certains titres de champion. (1429)
Seuls les athlètes titulaires d’une licence de la FFTRI peuvent, indépendamment de leur nationalité,
participer aux championnats de France. (1459)
Le titre de “champion de France” ne peut être attribué qu’aux athlètes: … (1512)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas obtenir un titre de “champion de France” ou de “champion régional
ou départemental”, étant donné qu’ils ne peuvent être remportés que par des athlètes français. Il s’agit en
effet d’une logique de nationalité. (1531)
Toutefois, si une personne d’une nationalité autre que la nationalité italienne remporte le Championnat
d’Italie, il ne pourra pas porter le titre de “Champion d’Italie”. (22)
Fédération et remporter des prix / des récompenses, sans cependant pouvoir être déclarés champion de
Lettonie. (112)
citoyens lituaniens peuvent décrocher les titres de Champions de Lituanie et être désignés Lauréats. Les
non-ressortissants ne peuvent remporter que des prix en nature et en espèces. (31)
Pays-Bas, elle ne recevra pas le titre officiel de “champion des Pays-Bas”. (61)
Les athlètes étrangers ne peuvent pas concourir pour le titre de champion national individuel. (18)
national. Ils ne peuvent cependant pas décrocher le titre de champion national. (354)
Les Championnats nationaux de Grande-Bretagne Élites sont ouverts à tout athlète susceptible de
répondre aux critères de performance; le Champion de Grande-Bretagne devra cependant être un
Britannique. (883)
des médailles
Autriche
Bulgarie
Estonie
Hongrie
Pays-Bas
Slovaquie
Espagne
228
Exigences pour marquer des points: citoyenneté autrichienne
Les étrangers peuvent remporter des médailles et d’autres prix
Si une personne ayant une nationalité autre que la nationalité estonienne remporte le championnat, elle
ne recevra aucune médaille (81).
Seuls les citoyens hongrois peuvent décrocher un résultat valable et marquer des points au classement
lors du Championnat de Hongrie. (123)
Pays-Bas, elle ne recevra aucune médaille. (61)
La médaille du championnat ne peut être remportée que par un citoyen slovaque, à l’exception du relais,
car un citoyen étranger peut faire partie de chaque équipe de relais et obtenir la médaille. (194)
Réglementations pour les Licences fédératives: ... les athlètes étrangers ne peuvent pas remporter de
médailles ni de prix lors du Championnat d’Espagne individuels, à moins qu’ils n’aient présenté de
permission de résidence à la FETRI. (60)
Roumanie
Un cycliste de citoyenneté étrangère qui est domicilié en Roumanie peut être porteur d’une licence de la
Fédération roumaine de Cyclisme autorisé par cette dernière en vue de participer à des compétitions
nationales ou internationales, ... (117)
Les athlètes vivant en Espagne et détenant un permis de séjour ne seront pas considérés comme des
étrangers. (37)
Toute personne peut participer à des compétitions du championnat national pour autant qu’il/elle soit
Espagne
Suède
Allemagne
Seuls les résultats d’athlètes qui sont à la fois citoyens allemands et titulaires d’un passe de participation
valable délivré par la DTU seront pris en compte. (19)
Roumanie
RÉSUMÉ
0
7
10
•
2
2
2
4
•
•
•
champion. Quatre autres fédérations précisent qu’aucune
médaille ne sera décernée à des compétiteurs étrangers.
championnats.
229
VOILE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
Chypre
Rép. tchèque
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
DISPOSITIONS
Irlande
Lituanie
Suède
Aucune règle en matière de nationalité ou de résidence ne s’applique. Cette discipline est ouverte à tous.
(189)
Aucune mesure discriminatoire adoptée par la Fédération lituanienne de voile. (136)
compétitions (40)
Belgique
Slovaquie
Slovénie
Tous les Championnats belges sont “open” (680)
Les Championnats de la République slovaque sont ouverts, à l’instar des championnats internationaux …
(262)
Les non-ressortissants peuvent participer à une course du championnat national ... (86)
Grèce
Italie
230
Les athlètes étrangers “… peuvent participer à toutes les compétitions, à l’exception des Jeux
panhelléniques dans toutes les catégories d’âge”. (94)
Aucune restriction applicable à des athlètes originaires d’États membres de l’UE. (210)
imposée. (221)
Un étranger peut participer à des compétitions nationales pour autant qu’il représente un club ou une
association. (95)
Les compétiteurs étrangers peuvent participer aux compétitions de voile … . (220)
Les athlètes étrangers peuvent concourir dans des compétitions nationales (302)
Lettonie
Malte
Pologne
Portugal
internationale)
Autriche
Bulgarie
Rép. tchèque
France
Allemagne
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Enregistrement du bateau lors de championnats autrichiens: le bateau a été principalement mesuré par
un gabarit C, est licencié par une association mutuellement reconnue par l’Association autrichienne
Seuls les athlètes qui sont inscrits par des membres de la BULSAF sont habilités à participer aux
championnats nationaux et aux régates de la coupe nationale (523)
Les étrangers doivent déposer un certificat. (92)
Une licence peut être octroyée à tous les athlètes français et étrangers. (1090)
Les marins étrangers ne peuvent pas obtenir la permission de s’inscrire dans une catégorie autre que la
leur. (209)
L’obtention d’une licence ne semble pas être limitée aux ressortissants luxembourgeois. L’indication de la
nationalité n'est pas requise sur le formulaire à adresser dans le cadre du processus de demande. Nous
n’avons pas vu de réglementation à propos de la participation au championnat. (336)
Les citoyens non maltais peuvent participer à des événements nationaux sans devoir remplir de
conditions spécifiques autres qu’être membre d’un club affilié à la FVM (201)
La participation à des championnats autres que les championnats ouverts dont question dans ces
Règlements n’est offerte qu’aux membres d’associations affiliées à la Fédération des Sports aquatiques.
(283)
Malte
Un étranger ne peut pas établir de record. (95)
Allemagne
Italie
Lettonie
Slovénie
En ce qui concerne les Championnats allemands qui sont ouverts aux participants internationaux, le
nombre d’étrangers éligibles doit être déterminé par le biais d’un contrat conclu entre la “Class Union” et
l’Association hôte. (212)
Les marins étrangers ne peuvent pas remporter les titres de champions nationaux, ... (86)
des médailles
Malte
Les médailles sont attribuées sans discrimination. (95)
Un ressortissant non maltais peut remporter une médaille pour autant qu’il s’agisse d’un événement local
et qu’il ne représente pas Malte, mais son club ou son association. (231)
231
Estonie
Seuls les résidents estoniens seront autorisés à concourir et pourront décrocher des médailles au
championnat d’Estonie. La compétition (dont le championnat d’Estonie) est un championnat ouvert.
(352)
Malte
Pour qu’une personne puisse participer à des compétitions locales, elle doit être membre d’un club et,
dans certains cas, de l’association de la classe en question. (168)
Chypre
Lettonie
Les compétitions nationales et régionales sont ouvertes aux participants, indépendamment de leur
nationalité. Toutefois, le titre de Champion de Lettonie dans les disciplines olympiques ne peut être
obtenu que par des citoyens lettons ou des résidents permanents de Lettonie. (870)
Un ressortissant non maltais ne peut pas représenter Malte lors d’un événement international ... (333)
Malte
RÉSUMÉ
3
2
9
3
3
1
6
•
•
•
•
•
232
compétitions.
internationale.
championnats.
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
CHYPRE
RÉP. TCHÈQUE
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
ALLEMAGNE
GRÈCE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVENIE
ESPAGNE
SUÈDE
RU
APERÇU COMPARATIF INTÉGRÉ (RAPPORTS SPORTIFS)
SPORTS AQUATIQUES
TIR A L'ARC
ATHLÉTISME
BADMINTON
BIATHLON
BOBSLEIGH
BOXE
CANOË
CYCLISME
SPORTS ÉQUESTRES
ESCRIME
GYMNASTIQUE
JUDO
LUGE
PENTATHLON
AVIRON
VOILE
TIR
PATINAGE
SKI
TENNIS DE TABLE
TAEKWONDO
TENNIS
TRIATHLON
HALTÉROPHILIE
LUTTE
Accès aux championnats nationaux, mais impossibilité de devenir champion national, de recevoir des médailles ou d’établir des records
nationaux
233
PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT NATIONAL DANS
L’ENSEMBLE DE L’UNION EUROPÉENNE
Aucune information
disponible sur les
règles des
compétitions (189 27%)
Dispositions
discriminatoires (65 9%)
Libre accès au
championnat national
(18 - 3%)
Accès moyennant une
affiliation à un club
et/ou une autorisation
de la fédération (84 12%)
Pas d'accès au
championnat
national(148 - 21%)
234
Accès au championnat
national, mais
impossibilité d'établir
un record national, de
devenir champion
national ou de recevoir
des médailles (102 14%)
Exigences de résidence
(96 14%)
CHAPITRE V: CATÉGORIES DE RAISONS
Ce chapitre reprend des informations séparées, tirées des différents rapports nationaux
concernant les types d’objectifs identifiés comme étant sous-jacents à la mise en place de
mesures discriminatoires (et non-discriminatoires).
1. Catégories
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Allocation de fonds
Pas d’arguments
Allocation de fonds
“Les fédérations ne disposant pas de suffisamment de fonds pour entraîner les athlètes
nationaux, éligibles pour représenter le pays dans les compétitions internationales, préfèrent
allouer l’ensemble des fonds à la préparation de leurs athlètes nationaux et ne souhaitent
pas attribuer de fonds aux athlètes étrangers.” (Bulgarie 832)
Le sponsoring est nécessaire pour garantir une source de revenus aux athlètes (Allemagne
311).
Les sponsors couvrent les frais d’équipement et de voyage. Ainsi, les athlètes sont en
mesure de participer à de nombreux événements, partout en Allemagne, en Europe et
ailleurs dans le monde, ce qui leur garantit l’acquisition de l’expérience nécessaire pour
concourir au plus haut niveau et la réalisation de leur potentiel. (Allemagne 312)
Les sponsors locaux devraient essentiellement financer les athlètes allemands. Ceci garantit
que les fonds allemands sont investis dans le développement du talent allemand.
(Allemagne 316)
“...les jeunes joueurs doivent avoir participé à des compétitions régionales (au moins un
match) ou doivent avoir été inscrits à trois compétitions du calendrier national. Selon un
responsable de la Fédération, ceci limite la participation des joueurs étrangers, protégeant
ainsi les clubs portugais qui investissent dans l’entraînement des joueurs. La Fédération
affirme qu’il s’agit de la raison de cette règle.” (Portugal, Tennis 36)
“L’exclusion est acceptée comme légitime en raison de l’exigence de citoyenneté des sportifs
qui représentent un pays particulier dans les compétitions internationales et les Jeux
Olympiques.” (Bulgarie, Badminton 883)
235
“Nécessité d’avoir la présence d’athlètes pouvant se qualifier pour les équipes nationales;
afin d’éviter une situation où les clubs enregistrent des athlètes bulgares et étrangers, mais
où en réalité seuls les athlètes étrangers participent aux compétitions, privant ainsi les
équipes nationales d’athlètes compétents et suffisamment expérimentés.” (Bulgarie, Boxe
883)
“Les règles des compétitions internationales stipulent souvent que les comités directeurs
nationaux peuvent uniquement être représentés par des ressortissants du pays ou du
territoire représenté par le comité directeur national. Par conséquent, dans de telles
circonstances, il n’y aurait aucune raison d’autoriser un étranger à concourir (et donc à
gagner) dans les championnats nationaux allemands, car un champion national allemand ne
serait pas autorisé à concourir au niveau international pour l’Allemagne (impliquant que
l’Allemagne pourrait en réalité être privée de compétition).” (Allemagne 276)
“...l’accès des étrangers ou des ressortissants non-nationaux aux compétitions
internationales organisées pour les associations nationales n’est pas possible en raison des
règles internationales imposées par les organes internationaux et les compétitions
internationales, tels que les Jeux Olympiques, les Jeux du Commonwealth et les Jeux des
petits États européens.” (Malte 121)
“...la nationalité est un facteur limitant, même pour la participation aux événements
nationaux. Ceci peut être justifié par le fait que pendant de tels événements les sportifs sont
généralement sélectionnés ou choisis ou qualifiés pour les événements internationaux, pour
lesquels la nationalité semble toujours être un facteur limitant. De ce fait, les athlètes nonnationaux qui y participent risquent de fausser le processus de qualification.” (Malte 125)
“Le besoin de sélection d’équipes internationales bulgares, dans lesquelles seuls des
ressortissants bulgares sont autorisés à participer; l’application d’un système à élimination
directe, entravant l’identification des meilleurs athlètes bulgares en cas de participation de
citoyens étrangers.” (Bulgarie, Boxe 883)
“Le besoin de sélectionner des athlètes dans le but de concourir pour des équipes
internationales dans tous les groupes d’âge, tant pour les hommes que les femmes;
l’application d’un système à élimination directe, entravant l’identification des meilleurs
athlètes bulgares en cas de participation de citoyens étrangers.” (Bulgarie, Judo 883)
...si des athlètes étrangers étaient autorisés à “remporter” des championnats nationaux
allemands, même si l’athlète allemand vainqueur était officiellement déclaré champion
national allemand, ils seraient moins probablement considérés comme des “héros” et plus
probablement comme des vainqueurs par défaut. (Allemagne 298)
“Les raisons sont que les compétitions nationales doivent nécessairement être limitées aux
athlètes lettons en vue d’identifier les meilleurs sportifs de Lettonie pour les compétitions
internationales et européennes.” (Lettonie, Boxe 416)
“Les raisons de la restriction de l’autorisation à participer aux championnats nationaux et à
être inclus dans les classements nationaux des ressortissants étrangers sans permis de
séjour permanent letton, sont que ces classements et ces championnats sont nécessaires en
vue d’identifier les meilleurs sportifs de Lettonie qui pourraient participer aux compétitions
européennes et internationales et représenter la Lettonie. En outre, les sports par
compétition sont limités pour les participants et il est par conséquent nécessaire de réserver
ces sports aux joueurs nationaux (sauf compétition “ouverte”).” (Lettonie, Tennis 171)
“Notre présomption raisonnable est que la plupart de ces restrictions ont un objectif
purement sportif et visent à permettre de sélectionner les champions roumains et à établir
des records nationaux dans les sports déterminés.” (Roumanie, 247)
236
“Les objectifs des mesures discriminatoires visent à identifier un champion national
uniquement parmi les ressortissants slovaques. Découvrir qui est le meilleur athlète parmi
tous les ressortissants slovaques dans une discipline déterminée relève de l’intérêt public
général.” (Slovaquie 296)
“Attribution traditionnelle de records nationaux uniquement aux ressortissants bulgares; le
terme “national” fait référence à la nationalité de l’athlète ayant établi un record et non pas au
territoire sur lequel celui-ci a été établi.” (Bulgarie, Sports aquatiques 883)
“L’objectif des mesures discriminatoires appliquées par les fédérations sportives est de
veiller à ce que les champions estoniens dans les disciplines sportives concernées soient
des citoyens estoniens (pouvant également représenter l’Estonie dans les championnats
internationaux) ou, dans le cas de certains sports, à tout le moins des résidents estoniens
(en dépit de leur nationalité). Ceci permettra d’identifier le ‘meilleur athlète local’ dans les
sports concernés et d’exclure la possibilité que des concurrents étrangers deviennent des
champions estoniens.” (Estonie 63)
“Les raisons invoquées par les règlements des fédérations sont que ces compétitions
permettent de sélectionner les athlètes de l’équipe française et de qualifier des athlètes
français lors d’événements relais de la sélection nationale.” (France, Sports aquatiques 186)
“En ce qui concerne les restrictions pour les finales, les raisons sont que la fédération doit
permettre aux jeunes athlètes français d’accéder aux tours finaux, que les finales doivent
inclure des athlètes français et que les compétitions officielles permettent de sélectionner les
athlètes des équipes françaises.” (France, Sports aquatiques 475)
“Les championnats français sont uniquement ouverts aux athlètes français, car le vainqueur
des championnats doit être un athlète ayant la nationalité française. En outre, les
championnats nationaux sont organisés simultanément dans chaque pays.” (France,
Cyclisme 752)
“En ce qui concerne le championnat individuel français de première division, les étrangers ne
peuvent pas concourir, car il s’agit d’une logique de nationalité. Seuls les athlètes français
peuvent participer à une telle compétition.” (France, Judo 985)
Seul un athlète français peut être champion de son pays. Par-dessus tout, le championnat
national de chaque pays est organisé au cours de la même période et, par conséquent,
chaque athlète a tout intérêt à participer à son championnat national afin de pouvoir être
sélectionné par son pays. (France, Ski (Biathlon) 1205)
“...même si les règles de la compétition internationale ne stipulent pas que le champion
national allemand doit être un citoyen allemand, il serait anormal qu’un ressortissant nonallemand représente l’Allemagne au niveau international.” (Allemagne 282)
“...le but de restreindre les championnats individuels nationaux aux seuls citoyens lettons et
aux résidents permanents, est que ces championnats déterminent le classement des joueurs
lettons, ce qui est important en vue de composer l’équipe lettone pour les championnats
européens et internationaux. En outre, les joueurs étrangers ne montrent que peu d’intérêt à
participer aux championnats lettons de tennis de table.” (Lettonie, Tennis de table 230)
“Les tournois nationaux ne sont pas organisés très souvent, ceux-ci devraient donc être
réservés aux athlètes lettons uniquement.” (Lettonie, Taekwondo 567)
“Seuls les joueurs de tennis de table lettons ayant atteint l’âge de 30 ans peuvent participer
au championnat. Le but d’une telle restriction est que le championnat est également un
tournoi qualificatif pour la participation aux Jeux Sportifs des Lituaniens du Monde de 2009.”
(Lituanie, Tennis 46)
237
“L’affiliation d’un grand nombre d’athlètes étrangers à un club bulgare entraverait le
développement d’athlètes bulgares.” (Bulgarie, Tennis de table 883)
“La fédération nous a fait part des raisons concernant le traitement inégalitaire des athlètes
non-nationaux. Quant aux conditions imposées à la délivrance d’une licence et à l’attribution
d’un titre, mais également quant à la restriction des athlètes étrangers, imposée dans les
équipes, la raison est qu’il y a dix ans environ certains clubs engageaient les meilleurs
athlètes étrangers en vue de remporter les championnats au détriment d’autres activités
associatives, telles que l’entraînement de jeunes athlètes. Les restrictions ont été adoptées
en vue de mettre fin à cette pratique.” (France, Sports aquatiques 475)
“...le but est de permettre aux athlètes français de jouir d’une expérience de haut niveau, de
sorte que ces athlètes soient compétitifs afin de représenter la France dans les événements
sportifs internationaux. Il s’agit, en quelque sorte, de la poursuite de l’entraînement des
athlètes français.” (France, Triathlon 1534)
“La motivation et l’inspiration de jeunes athlètes allemands sont importantes en vue de
garantir le succès futur des équipes nationales allemandes.” (Allemagne 307)
“Il est clair que les autorités sportives espagnoles ont introduit des clauses discriminatoires
dans leurs réglementations afin de promouvoir le sport espagnol et de donner aux athlètes
espagnoles l’opportunité de concourir aussi fréquemment que possible.” (Espagne 16)
“Tous les athlètes non-nationaux doivent séjourner à Chypre depuis au moins un an avant
de pouvoir être considérés comme étant éligibles pour participer. La raison d’une telle règle
est liée au fait que Chypre est actuellement confronté à un énorme problème d’immigrants
illégaux.” (Chypre, Athlétisme 182)
“Plutôt que de discriminer les citoyens étrangers, les règles semblent parvenir à des
compétitions loyales et équilibrées, en ce compris quelques exigences raisonnables, telles
que l’assurance dans le domaine de la voile, etc. ce qui n’est pas une discrimination directe.”
(République tchèque 347)
“Il convient de noter que la République d’Estonie est l’un des plus petits états de l’UE (avec
une population approximative de 1,3 millions d’habitants) et qu’en raison de cela, les athlètes
estoniens locaux ne sont pas en mesure de concourir à un niveau égal avec les athlètes
d’autres pays.” (Estonie 63)
“Les ... restrictions dans les championnats français et les épreuves éliminatoires nationales
sont établies en vue d’éviter que des clubs invitent, dans le cadre de championnats français
(qui ne sont pas des événements ayant lieu sur l’ensemble de la saison mais uniquement
pendant quelques jours), un ou plusieurs athlètes étrangers. En effet, en aviron, il est
possible d’obtenir une licence auprès de plusieurs fédérations au cours d’une même saison.
Ainsi, l’objectif est d’éviter de fausser la hiérarchie nationale, en raison d’athlètes étrangers
brièvement engagés par des clubs uniquement pour la durée des championnats français.”
(France, Aviron 1072)
“Les étrangers reconnus au niveau international n’ont pas la possibilité de concourir dans
238
des divisions inférieures. Ceci serait probablement considéré comme étant raisonnable,
étant donné que l’objectif est de préserver l’intégrité et l’équité de la compétition.” (Espagne,
Tir 403)
“La raison sous-jacente à la restriction des non-nationaux dans le tournoi individuel est …
que le championnat national est un événement national, dont le but est d’élire le meilleur
joueur de badminton national, ou à tout le moins une personne ayant un attachement fort au
Danemark.” (Danemark, Badminton 174)
“…la raison pour la restriction est que le Championnat danois est un événement national,
dont le but est d’élire la meilleure équipe composée principalement de citoyens danois.”
(Danemark, Aviron 173)
“…la raison de ces restrictions est essentiellement que le championnat national est un
événement national.” (Danemark, Tir 222)
“L’objet de ces dispositions (discriminatoires) est de garantir que le Championnat national est
un événement national avec des joueurs nationaux, de sorte que seuls les étrangers ayant
un attachement significatif au Danemark puissent devenir des champions danois.”
(Danemark, Tennis de table 97)
“L’ensemble des règles concerne le championnat national et la raison de cette règle
invoquée par les fédérations (lorsqu’il a été possible d’en obtenir une) est typiquement que le
championnat national est un événement national, dont le but est d’élire le meilleur sportif ou
la meilleure équipe national(e).” (Danemark 264)
“La raison sous-jacente à la restriction des athlètes non-nationaux est que le tournoi
individuel est … historique (apparemment ces dispositions sont anciennes)...” (Danemark,
Badminton 174)
“Une autre explication est que les dispositions concernant la nationalité sont simplement des
dispositions anciennes, lesquelles n’ont parfois pas été actualisées depuis de nombreuses
années.” (Danemark 264)
“Les dispositions concernant la nationalité sont simplement des dispositions anciennes,
lesquelles n’ont parfois pas été actualisées depuis de nombreuses années.” (Danemark 267)
En deux mots, tout comme celle de nombreuses organisations sportives, notre constitution
n’a pas été actualisée depuis plusieurs années et requiert plusieurs amendements
significatifs, afin de refléter la pratique actuelle de l’industrie. Ce projet verra le jour cette
année – entre-temps, il serait équitable de dire qu’il n’y a aucune raison pour laquelle les
affiliations doivent être limitées aux nationaux irlandais. (Irlande, Triathlon 423)
“...il est important pour les spectateurs et les jeunes athlètes allemands de pouvoir s’identifier
aux athlètes allemands.” (Allemagne 285)
“On a besoin de “héros locaux” afin d’inspirer les jeunes pour qu’ils puissent réaliser leur
potentiel.” (Allemagne 297)
239
“...si les athlètes d’une nationalité quelconque pouvaient gagner un championnat national,
quel qu’il soit (et ensuite représenter une nation quelconque au niveau international), on
pourrait aboutir à une situation où les championnats internationaux d’une discipline ou d’un
sport particulier soient dominés par une nationalité, particulièrement forte dans ce sport...”
(Allemagne 287)
“Typiquement, les journaux locaux focalisent leur couverture sur les athlètes qui se placent
en première place. Si les ressortissants non-allemands étaient autorisés à concourir et à
remporter des championnats nationaux allemands, ceci risquerait d’avoir pour résultat une
réduction de la couverture médiatique des athlètes allemands et par conséquent de l’esprit
national qui entoure les événements sportifs.” (Allemagne 303)
Pas d’arguments
“Aucun motif raisonnable n’a été fourni (il a été noté que la raison de cette disposition était
qu’elle figure ainsi dans les règlements internes de la fédération).” (Lettonie, Judo 447)
“Il convient de noter que dans aucun des cas mentionnés, les objectifs de la restriction
imposée aux non-nationaux de participer aux championnats nationaux ne sont explicitement
mentionnés.” (Roumanie, 247)
“Les athlètes étrangers peuvent remporter le titre de champion finlandais et recevoir les
médailles correspondantes. Les raisons sous-jacentes à ces exigences découlent du nombre
croissant d’étrangers en Finlande. Le but est d’intégrer et d’activer les citoyens étrangers
dans la société finlandaise.” (Finlande, Athlétisme 938)
“Tous les athlètes affiliés aux sociétés membres de la Fédération finlandaise de judo
peuvent participer aux Championnats finlandais. ... un athlète étranger a remporté le
Championnat finlandais. ... l’amendement de la règle était ... dû au nombre croissant de
citoyens étrangers en Finlande. Une autre raison de cet amendement était liée au temps
perdu dans le cadre de la procédure de demande de citoyenneté.” (Finlande, Judo 1071)
Il y a quelques années, la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement (CGB) a
critiqué la KNSA étant donné que, selon les anciens règlements, les concurrents étrangers
ne pouvaient pas participer au Championnat néerlandais. La Commission pour l’égalité de
traitement a senti que, selon le principe d’égalité de traitement des sportifs et des sportives,
les nationaux étrangers devraient également être autorisés à concourir. (Pays-Bas, Tir 191)
“Les athlètes de l’UE peuvent participer et aucune restriction n’est applicable. Les raisons de
cette mesure visent simplement à protéger les athlètes nationaux et européens.” (Portugal,
Judo 209)
240
2. Analyse succincte des raisons invoquées
Dans le cadre du questionnaire, il a été demandé aux fédérations de fournir quelques-unes
des raisons sous-jacentes aux éventuelles restrictions à la participation aux événements
sportifs. Les réponses fournies sont reflétées ci-dessus. Mis à part les questions techniques
liées à la représentativité de cet échantillon, les raisons invoquées offrent à tout le moins un
aperçu instructif. Ceci est tout particulièrement le cas étant donné que les raisons invoquées
sont explicitement incompatibles avec le droit de l’UE. Certaines d’entre elles ont même le
potentiel de saper une restriction nationale qui, en soi, pourrait peut-être être autorisée
conformément au droit de l’UE en vertu d’une justification différente, mais qui est néanmoins
en conflit avec le droit de l’UE en raison de la nature discriminatoire ou autrement
inacceptable de la raison sous-jacente.
Un aperçu complet du cadre juridique de l’UE est fourni aux chapitres 2 et 6. Cet aperçu
inclut une discussion à propos des raisons invoquées et de la manière dont les raisons
fonctionnent dans le test général des restrictions. En quelques mots, la Cour de Justice
européenne, lorsqu’elle traite de questions spécifiquement liées aux sports, a jusqu’à
présent accepté les objectifs suivants comme légitimes: i) le besoin d’encourager
l’entraînement et le développement de jeunes joueurs (Bosman), ii) le maintien d’un certain
équilibre sportif et financier entre les clubs (Bosman), ou iii) le besoin de garantir la régularité
d’une compétition et l’incertitude des résultats (Lehtonen). Cette catégorie de justifications
d’objectifs est ouverte, de sorte que de nouveaux objectifs puissent être ajoutés: au chapitre
6, l’introduction éventuelle d’un nouveau motif spécifique au sport est, en effet, suggéré.
Cependant, la Cour de Justice a aussi clairement stipulé dans sa jurisprudence que les
justifications doivent être interprétées de manière restrictive, à la lumière de la nature
fondamentale des droits à la libre circulation et du fait que certains types de raisons ne
seront jamais acceptés. Ceci est tout spécialement le cas des raisons discriminatoires, des
raisons purement économiques ou des raisons tout simplement incohérentes.
Sans anticiper l’analyse juridique ci-dessous, il peut d’ores et déjà être souligné à ce stade
que la plupart des raisons invoquées ne sont pas acceptables en vertu du droit de l’UE. Un
exemple tout spécialement problématique est celui de l’allocation de fonds, car il s’agit
d’objectifs purement économiques. Le but visant à sélectionner les meilleurs athlètes pour la
représentation internationale n’implique pas nécessairement l’exclusion de non-nationaux
des compétitions ou des championnats nationaux, les privant ainsi d’une grande part de son
effet utile. De manière similaire, les arguments circulaires, ou les problèmes avec les
immigrants illégaux ne parviennent pas à convaincre. L’exclusion d’étrangers en vue de
garantir une compétition loyale est difficile à soutenir également et ne peut être acceptable
qu’en vue de poursuivre un objectif plus limité de garantir la régularité de la compétition ou
de garantir l’entraînement et le développement permanents de jeunes joueurs. Cet
entraînement et ce développement de jeunes athlètes est sans aucun doute la raison
invoquée la plus acceptable, bien que les mesures visant à atteindre cet objectif doivent être
nécessaires et adéquates. L’objectif visant à sélectionner le meilleur athlète national, discuté
de manière détaillée ci-dessous, offre une certaine justification, mais est bien plus restreint
que le simple fait de déclarer l’ensemble du championnat national un “événement national”.
De manière plus générale, la nature diffuse et parfois problématique des raisons invoquées
souligne davantage le fossé entre la pratique et les demandes du droit de l’UE, le manque
relatif de coordination à ce sujet et la quantité de travail qui reste à accomplir. En outre, les
raisons tendent à suggérer un manque relatif de connaissances chez de nombreuses
fédérations lorsqu’il s’agit du droit de l’UE. Ceci n’est peut-être pas une surprise, au vu de la
complexité du droit de l’UE et des ressources limitées des fédérations, mais il s’agit
néanmoins d’un fait qui devrait être pris en considération.
241
242
CHAPITRE VI: ANALYSE ET RECOMMANDATIONS
1. Cadre juridique spécifique de l’UE pour analyse
Il découle des dispositions du Traité de l’UE, du droit européen dérivé et de la jurisprudence
de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de citoyenneté européenne et de
libre circulation, que les règles et les pratiques sportives peuvent être regroupées dans
quatre catégories différentes:
1. Les mesures qui ne tombent pas sous les règles de la libre circulation de l’UE;
2. Les mesures qui ne constituent pas une restriction à la libre circulation;
3. Les mesures qui équivalent à une restriction du droit à la libre circulation, mais qui
sont néanmoins justifiées et proportionnées;
4. Les mesures qui ne peuvent pas être justifiées et/ou qui sont disproportionnées,
constituant ainsi une violation du droit européen, et qui ne peuvent par conséquent
plus être appliquées dans un État membre.
Tout d’abord, certaines règles ne tombent pas sous le champ d’application matériel du
Traité de l’UE.
A fortiori, elles ne tombent pas non plus sous les règles de libre circulation du Traité de l’UE.
La réglementation d’intérêt purement sportif tombe sous cette catégorie. 108 De manière
traditionnelle, les règles régissant les matches entre équipes nationales étaient considérées
comme un exemple emblématique. Jusqu’à présent, la Cour de Justice de l’UE a
invariablement refusé d’interférer dans les questions de discrimination en raison de la
nationalité concernant des matches entre des équipes nationales. 109 Conformément à une
ligne de jurisprudence établie, les dispositions de libre circulation ‘n’empêchent pas
l’adoption de règles ou d’une pratique excluant des joueurs étrangers de la participation à
certains matches pour des raisons n’étant pas de nature économique, ayant trait à la nature
et au contexte particuliers de tels matches et étant, par conséquent, d’intérêt purement
sportif.’ 110
Cette approche permissive de la Cour quant aux équipes nationales n’a pas fait l’objet de
critiques substantielles. Dans son avis à propos de l’affaire Bosman, l’Avocat Général Lenz
stipule qu’elle semble ‘évidente et convaincante’. 111 Mais si tel est le cas, il convient de
reconnaître que dans la société contemporaine, l’explication de la Cour quant à cette
‘restriction du champ d’application du droit européen’ ne reflète plus la réalité. De manière
générale, les matches entre équipes nationales ont des implications économiques et ne
peuvent par conséquent plus être considérés comme étant ‘d’intérêt purement sportif’. Il doit
y avoir une meilleure explication juridique pour la réceptivité par la Cour de la discrimination
en raison de la nationalité dans les rencontres sportives entre équipes nationales. 112 En
même temps, il convient de reconnaître que la Cour de Justice a invariablement souligné
‘qu’une telle restriction du champ d’application des dispositions du traité doit être limitée à
108
Pour une introduction quant à ce concept, voyez S. Van den Bogaert, 'Practical Regulation of the Mobility of
Sportsmen in the EU Post Bosman' (Kluwer Law International, European Monographs, n° 48, La Haye, 2005), p.
16, et J.-P. Dubey, 'La libre circulation des sportifs en Europe (Bruylant, Bruxelles 2000). Voyez également S.
Weatherill', ‘Fair Play Please, Recent Developments in the Application of EC Law to Sport.' (2003) 40 CML Rev.
89, et A. Husting, 'Quelle reconnaissance pour l’ ‘exception’ ou pour la spécificité sportive dans la nouvelle
constitution européenne?' (2004) 481 Revue du Marché commun en de L’Union européenne 515.
109
S. Van den Bogaert et A. Vermeersch, ‘Sport & the European Treaty: A Tale of Uneasy Bedfellows?’ (2006) 31
European Law Review, 821-840.
110
Affaire 36/74 Walrave, [1974] Rec. 1405, par. 8; Affaire 13/76 Donà, [1976] Rec. 1333, par. 14, Affaire C414/93 Bosman, [1995] Rec. I-4921, paras 76 et 127; Affaires C-51/96 & C-191/97 Deliège [2000] Rec. I-2549,
para. 43.
111
Lenz AG in Bosman, para. 139.
112
S. Van den Bogaert, 'Practical Regulation of the Mobility of Sportsmen in the EU Post Bosman' (Kluwer Law
International, European Monographs, n° 48, La Haye, 2005), p. 455.
243
son objet propre’, et ‘que, par conséquent, elle ne peut pas être invoquée en vue d’exclure
l’ensemble d’une activité sportive du champ d’application du Traité.’ 113
Dans son jugement Meca-Medina, qui relève du contexte du droit de la concurrence de l’UE,
la Cour a formulé un nombre de déclarations hautement pertinentes concernant le concept
de ‘réglementation d’intérêt purement sportif’. 114 La Cour a spécifié que ‘le simple fait qu’une
réglementation soit de nature purement sportive n’a pas pour effet d’écarter du champ
d’application du Traité la personne engagée dans l’activité régie par cette réglementation ni
l’organe l’ayant établie. Si l’activité sportive en question tombe sous le champ d’application
du Traité, les conditions pour y participer sont, le cas échéant, soumises à l’ensemble des
obligations résultant des différentes dispositions du Traité. Il s’ensuit que les règles qui
régissent cette activité doivent répondre aux exigences de ces dispositions, lesquelles
cherchent en particulier à garantir la libre circulation des travailleurs, la liberté
d’établissement, la libre prestation de services ou la concurrence.’ 115 Cet affinement par la
Cour a pour effet de démanteler pour ainsi dire le concept de la réglementation d’intérêt
purement sportif. 116 Seules les règles n’ayant aucun impact ni effet économique, ou alors un
impact ou un effet économique purement marginal ou à tout le moins clairement subordonné
ou secondaire tomberont dorénavant encore sous cette catégorie. Ces règles du jeu sont
aujourd’hui une bonne illustration de ce qui peut encore être considéré comme une
réglementation d’intérêt purement sportif à cet égard.
Deuxièmement, certaines règles tombent sous les règles relatives à la libre circulation
de l’UE, mais ne constituent pas une restriction de cette libre circulation.
En vertu des règles de libre circulation, les ressortissants des États membres de l’UE ont
plus particulièrement le droit, directement issu du Traité de l’UE, de quitter leur pays d’origine
pour entrer sur le territoire d’un autre État membre et de s’y établir afin d’y exercer une
activité économique. 117 Les dispositions qui excluent ou empêchent un ressortissant d’un
État membre de quitter son pays d’origine en vue d’exercer son droit à la libre circulation
constituent par conséquent un obstacle à cette liberté. Cependant, afin d’être en mesure de
constituer un tel obstacle, elles doivent avoir une incidence sur l’accès des travailleurs au
marché de l’emploi. 118
Dans l’affaire Graf, la Cour fournit une clarification importante quant à cette position. 119 Cette
affaire concerne le droit d’un travailleur à une compensation au moment de la résiliation de
son contrat, s’il mettait lui-même fin à son contrat de travail, afin d’accepter un emploi dans
un autre État membre, alors que les dispositions de la législation contestée lui conféraient
une telle compensation pour autant que le contrat n’était pas résilié de sa propre initiative ou
en raison d’un fait lui étant imputable. La Cour a estimé que le droit à la compensation au
moment de la résiliation du contrat ne dépend pas du choix du travailler à rester ou non
auprès de son employeur actuel, mais d’un événement futur et hypothétique, à savoir la
résiliation subséquente de son contrat sans que celui-ci soit résilié de sa propre initiative ou
en raison d’un fait lui étant imputable. 120 C’est pourquoi, la Cour était d’avis qu’un tel
événement est une possibilité trop incertaine et indirecte pour que la législation soit
susceptible de ou puisse être considérée comme empêchant la libre circulation des
travailleurs. 121
113
Cf. inter alia Bosman, para. 76.
Affaire C-519/04 P Meca-Medina [2006] Rec. I-6991.
115
Meca-Medina, para. 28.
116
Voyez également S. Weatherill, ‘Anti-doping revisited – the demise of the rule of ‘purely sporting interest’?’
(2006) 27(12) European Competition Law Review, 645.
117
Bosman, para. 95; Affaire C-18/95 Terhoeve v Inspecteur du Service des Contributions Particuliers /
Entreprises à l’Étranger [1999] Rec. I-345, para. 38.
118
Affaire C-190/98 [2000] Graf Rec. I-493, para. 23
119
Idem.
120
Graf, para. 24.
121
Graf, para. 25.
114
244
Dans les affaires Deliège et Meca-Medina, la Cour a ajouté une autre précision significative.
Dans l’affaire Deliège, les règles de sélection contestées avaient inévitablement pour effet de
limiter le nombre de participants à un tournoi de judo, mais une telle limitation était
considérée comme ‘inhérente à la conduite d’un événement sportif international de haut
niveau, impliquant nécessairement l’adoption de certains critères ou règles de sélection.’ 122
Par conséquent, de telles règles ne pouvaient en soi pas être considérées comme
constituant une restriction au principe de libre circulation. La Cour a également estimé que
l’adoption d’un système de sélection des participants plutôt qu’un autre doit par conséquent
être basée sur ‘un grand nombre de considérations, indépendamment de la situation
personnelle d’un athlète, quel qu’il soit, telle que la nature, l’organisation et le financement du
sport concerné.’ 123 Les règles de libre circulation n’entreraient en jeu que si les règles de
sélection étaient disproportionnées. 124
Dans l’affaire Meca-Medina, la Cour a stipulé dans des termes plutôt fondés sur des
principes que la compatibilité des règles avec les dispositions du Traité ne peut pas être
évaluée dans l’abstrait: aux fins de l’application des dispositions du Traité dans une affaire
particulière, il convient tout d’abord de prendre l’ensemble du contexte dans lequel la règle a
été prise ou a sorti ses effets en considération et, plus spécifiquement, ses objectifs; ensuite,
il convient d’envisager si les effets restrictifs consécutifs qu’elle produit sont inhérents à la
poursuite de ces objectifs et proportionnés à ceux-ci. 125 L’affaire Meca-Medina a été placée
dans le contexte du droit européen de la concurrence, mais il est néanmoins suggéré que les
résultats de la Cour quant à l’application des dispositions de concurrence du Traité aux
sports peuvent être transposés mutatis mutandis au contexte de la libre circulation. 126
Afin d’illustrer ce principe dans la pratique, la Cour a en définitive estimé dans l’affaire MecaMedina, tout d’abord que l’objectif général des règles antidopage contestées visait à
combattre le dopage, afin que le sport de compétition soit exercé de manière équitable; et
que ceci incluait le besoin de préserver l’égalité des chances pour les athlètes, la santé des
athlètes, l’intégrité et l’objectivité du sport de compétition et les valeurs éthiques dans le
sport. 127 Deuxièmement, elle a estimé que l’effet sur la liberté d’action des athlètes des
amendes imposées par les règles de la fédération, en vue de faire valoir l’interdiction du
dopage, doit être considéré, en principe, comme étant inhérent à l’organisation et à l’exercice
adéquat d’un sport de compétition, dont l’objet même vise à garantir une rivalité saine entre
les athlètes. 128 Finalement, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation du principe de
proportionnalité. En conséquence, la Cour a conclu que les règles antidopage ne
constituaient en droit pas une restriction de la concurrence, incompatibles avec le marché
commun, même si en fait elles avaient des effets subordonnés qui limitaient la
concurrence. 129
Cette catégorie juridique pourrait également être une solution élégante pour permettre aux
matches entre équipes nationales d’échapper au besoin d’une justification plus détaillée en
vertu du droit européen. Il pourrait être stipulé qu’une règle exigeant que les athlètes aient la
nationalité du pays dont ils représentent l’équipe nationale dans des événements sportifs
internationaux, ne constitue pas en soi une restriction des dispositions de libre circulation du
Traité, tant qu’elle découle d’un besoin inhérent à l’organisation d’une telle compétition. 130
D’une part, cela reflète l’hypothèse que dans des rencontres entre équipes nationales, des
sujets tels que la fierté et l’identité nationales jouent un rôle décisif et, en principe,
122
Deliège, para. 64. Veuillez également noter que le critère dans ce cas n’était pas basé sur la nationalité.
Deliège, para. 65.
124
Pour davantage d’informations, voyez également S. Van den Bogaert, ‘The European Court of Justice on the
Tatami: Ippon, Waza-Ari or Koka?’ (2000) 25 European Law Review 554-563.
125
Meca-Medina, para. 42, Affaire C-309/99 Wouters et consorts [2002] Rec. I-1577, para. 97.
126
Voyez également S. Weatherill, ‘Anti-doping revisited – the demise of the rule of ‘purely sporting interest’?’
(2006) 27(12) European Competition Law Review, 645
127
128
129
130
Deliège, para. 69.
123
245
l’emportent sur les intérêts économiques et financiers en jeu. En conséquence, ces matches
pourraient mériter d’être protégés contre l’application du droit européen. D’autre part,
appliquer cette règle plutôt que la ligne de raisonnement ‘d’intérêt purement sportif’ équivaut
à reconnaître que les matches entre équipes nationales sont aujourd’hui devenus d’énormes
événements commerciaux. C’est pourquoi, lorsque l’effet restrictif de ces clauses
particulières de nationalité dépasse ce qui est nécessaire et inhérent à l’organisation de
matches entre équipes nationales, la règle constituerait une restriction à la libre circulation.
Cette conclusion cadre parfaitement dans la déclaration basée sur des principes de la Cour
selon laquelle la ‘restriction du champ d’application des dispositions concernées doit être
limitée à son objet propre et ne peut pas être invoquée pour exclure l’ensemble d’une activité
sportive’ du champ d’application du Traité. 131
Troisièmement, certaines règles sportives constituent un obstacle au droit à la libre
circulation d’un athlète, mais peuvent néanmoins être justifiées, car elles poursuivent
un objectif légitime et respectent les conditions du test de proportionnalité.
Dans l’affaire Lehtonen, par exemple, la Cour de Justice a d’abord affirmé que les règles
d’une fédération de basketball qui stipulent que les joueurs peuvent uniquement être
transférés vers d’autres clubs durant des ‘fenêtres de transfert’ limitées, constituaient une
entrave à la libre circulation des travailleurs, mais a ultérieurement reconnu qu’une telle
mesure pourrait être justifiée par l’objectif légitime de garantir la régularité des compétitions
sportives. 132 En définitive, la Cour a laissé le soin au tribunal national d’examiner la
proportionnalité de la mesure contestée.
Deux questions cruciales se posent à cet égard. La première est la question de savoir
quelles justifications peuvent être invoquées. Deuxièmement, et surtout, il convient
d’examiner quels types de mesures discriminatoires peuvent être justifiés par quels types de
justifications. Comme il a été souligné dans les chapitres précédents, il existe deux types de
justifications: les exceptions expressément stipulées dans le Traité et les exigences
dérogatoires ou obligatoires créées légalement dans l’intérêt général. Les exceptions du
Traité sont limitées et incluent des justifications liées à la libre circulation des personnes,
basées sur la politique publique, la sécurité publique, la santé publique et l’emploi dans les
services publics. 133 Les exigences dérogatoires, souvent aussi appelées les justifications
objectives, sont une catégorie ouverte de justifications acceptées par la Cour de Justice. 134
Dans la jurisprudence relative au sport, la Cour a déjà accepté, par exemple, le besoin de
garantir l’entraînement et le développement de jeunes joueurs, le besoin de maintenir un
certain équilibre sportif entre les clubs et le besoin de préserver la régularité d’une
compétition sportive comme étant des objectifs légitimes. 135 Cependant, nonobstant
l’exception pour les matches entre équipes nationales, la Cour de Justice n’a jusqu’à ce jour
encore jamais reconnu explicitement des justifications hors traité d’une discrimination directe
en raison de la nationalité. Traditionnellement, l’approche de la Cour a été d’autoriser
uniquement les dérogations expresses du Traité comme étant des justifications possibles,
lorsqu’elle a été confrontée à des mesures discriminatoires directes, et de restreindre
l’utilisation des exigences contraignantes aux mesures discriminatoires indirectes. 136 Une
certaine doctrine juridique invite la Cour à s’écarter de cette approche stricte et à adopter
131
Donà, paras 14 et 15; Bosman, paras 76 et 127.
Affaire C-176/96, Lehtonen v FRBSB [2000] Rec. I-2681.
133
Voyez p.ex. Articles 45(3) et (4) du TFUE.
134
Voyez également l’Affaire C-55/94 Gebhard v. Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano
[1996] Rec. I-4165.
135
Voyez p.ex. Bosman et Lehtonen.
136
De manière générale, voyez Kapteyn & Verloren van Themaat,'“The Law of the European Union and the
e
European Communities' (4 édition révisée, Kluwer 2008), p. 654 e.s., et à propos de cette orthodoxie, voyez
C.W.A. Timmermans, ‘Creative Homogeneity’ in: M. Johansson et al. (eds), 'A European for all Seasons: Liber
Amicorum Sven Norberg' (Bruxelles, 2006) p. 471.
132
246
une position plus uniforme à ce sujet ou considère qu’elle l’a déjà fait. 137 Potentiellement,
ceci pourrait permettre d’invoquer des exigences contraignantes en vue de justifier des
mesures discriminatoires tant directes qu’indirectes. Il est possible d’attirer l’attention sur
certaines affaires dans la jurisprudence de la Cour, y compris des affaires relatives au sport,
qui ajouteraient implicitement davantage de substance à cet argument. 138 Cependant, la
Cour continue à se référer régulièrement à la règle strictement orthodoxe, y compris dans
des affaires récentes. 139 Par conséquent, la question de savoir si la Cour serait préparée à
s’en écarter lorsque le sport est concerné reste toujours incertaine.
Si des mesures discriminatoires directes devaient être considérées comme objectivement
justifiées, l’introduction et la reconnaissance d’une exigence dérogatoire spécifique au sport
dans l’intérêt général, qui autoriserait une certaine forme de discrimination en raison de la
nationalité dans le sport, sous certaines circonstances strictement réglementées et
garanties, pourraient être envisagées. 140 Une telle exception pourrait être basée sur le
respect de la représentation de la culture et de l’identité nationale par le sport. De cette
manière, l’UE pourrait reconnaître le rôle positif de la nationalité dans l’organisation de
compétitions sportives et contribuer ainsi à l’éradication future de toute forme négative de
discrimination. La nouvelle base pour le sport du Traité, visée à l’Article 165 du TFUE,
pourrait être invoquée en vue de jouer un rôle à cet égard, tout en gardant à l’esprit que
‘l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de
ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale
et éducative.’
Outre l’objectif légitime requis pour justifier une restriction, le verdict définitif de la Cour quant
à une justification revendiquée dépend également du niveau de contrôle que la Cour accepte
d’exercer lors de l’évaluation du respect ou non du principe de proportionnalité. Prenant en
considération la conscience de la Cour quant à la compétence limitée de l’UE dans les
affaires sportives et l’autonomie réglementaire conditionnelle correspondante des fédérations
sportives, ainsi que la pertinence du sport pour la société, il est possible que la révision par
la Cour des tests d’aptitude et de nécessité dans un contexte sportif soit purement
marginale. 141
137
rd
Voyez p.ex. Barnard, C., 'The Substantive Law of the EU: The Four Freedoms' 3 ed. (Oxford University Press
2010) 239 et 511.
138
Voyez p.ex. Bosman, discuté dans ce contexte au Chapitre 2 ci-dessus. De manière générale, voyez
également l’Affaire C-2/90 Commission v Belgium (Déchets wallons) [1992] Rec. I-4431 ou l’Affaire C-379/98
PreussenElektra AG v Schlesweg AG [2001] I-2099, et plus particulièrement l’avis de l’Avocat Général Jacobs
dans cette affaire. De même, les jugements dans l’Affaire C-204/90, Hanns-Martin Bachman v. Belgium [1992]
Rec. I-249 et les Affaires C-34-36/95, De Agostini [1997] Rec. I-3843 soulignant l’autorisation de facto de
mesures discriminatoires en vertu de la règle de raison.
139
Voyez p.ex. l’Affaire C-546/07 Commission v Germany paragraphe 48, jugement du 21 janvier 2010 pas
encore publié.
140
Certains contrarguments doivent être reconnus à cet égard. Tout d’abord, alors que la Cour a accepté la
politique culturelle comme une exigence contraignante (Affaire C-288/89 Gouda [1991] Rec. I-4007 paras 22-23.),
lorsqu’elle a été invitée à examiner le fait que la politique culturelle, un compétence complémentaire en vertu de
l’Article 167 du TFUE qui est de structure similaire à l’Article 165 du TFUE, exigeait la reconnaissance d’une
‘dérogation’ hors Traité pour appuyer directement des restrictions discriminatoires, la Cour a répondu dans
Spanish Cinema Dubbing que la politique culturelle n’était pas une des dérogations visées par le Traité (Affaire C17/92 Spanish Cinema Dubbing Rec. I-2239 para 20.). Lorsque des arguments culturels ont été invoqués dans la
jurisprudence sportive antérieure, p.ex. dans l’affaire Bosman, la Cour avait tendance à ne pas qualifier ceux-ci
de décisifs. Toute extension des exigences contraignantes, plus particulièrement en rapport avec les règles
discriminatoires directes, semblerait par conséquent nécessiter soit une dérogation expresse dans le Traité ou un
réexamen et une réévaluation judiciaires de la jurisprudence antérieure par rapport à la discrimination directe en
raison de la nationalité. Comme le montre le résultat de l’affaire Bosman, même le soutien de la Commission
européenne s’il est proposé est en soi insuffisant pour parvenir à cet effet (Bosman, para. 136).
141
Voyez p.ex. Meca-Medina, paras. 49-54.
247
Quatrièmement, toute mesure sportive donnée qui constitue un obstacle à la libre
circulation et qui ne peut pas être adéquatement justifiée et/ou qui n’est pas
proportionnée, viole le droit européen et doit être abrogée.
L’affaire Bosman constitue l’exemple le mieux connu à cet égard. Dans l’affaire Bosman, la
Cour de Justice a rejeté les règles de transfert de longue date et lesdites clauses de
nationalité ‘3+2’ dans le football professionnel pour des raisons de violation injustifiée du
principe de libre circulation des travailleurs. La Cour a admis que le besoin de garantir
l’entraînement et le développement de jeunes joueurs et de préserver un certain équilibre
sportif équivaut à des objectifs légitimes, 142 mais a néanmoins conclu que ces objectifs
devraient être atteints de manière moins restrictive. 143 En conséquence, les joueurs
professionnels de football dans l’UE, dont le contrat avec le club ou l’affiliation a expiré, sont
maintenant autorisés à s’adresser à un autre club, sans qu’aucun montant de transfert ne
soit dû à l’ancien club. En outre, les clauses de nationalité dans le sport ne sont plus
applicables aux sportifs ayant une nationalité européenne.
Pour ce qui concerne la proportionnalité, tout dépend de l’analyse par la Cour au cas par cas
et du niveau de contrôle que la Cour choisit d’appliquer. Par exemple, dans l’affaire Bernard,
la Cour a accepté que l’éducation et la formation de jeunes joueurs était un but qui méritait
d’être protégé, mais a observé que lorsque les dommages-intérêts dépassaient les coûts de
formation, ceux-ci seraient disproportionnés. 144 Ainsi, un objectif légitime en soi ne suffit pas
à protéger une pratique. Néanmoins, dans certains cas, tel que l’affaire Deliège, il semble
que la proportionnalité soit moins strictement contrôlée.
2. Analyse de la compatibilité des différents types de règles
sportives avec le droit de l’UE en matière de libre circulation, de
non-discrimination et de citoyenneté
De manière générale, les règles et les pratiques sportives faisant l’objet d’un contrôle
peuvent être regroupées dans plusieurs catégories séparées. Il s’agit des règles qui:
•
empêchent ou entravent l’accès aux compétitions sportives nationales des
ressortissants étrangers;
• empêchent l’accès aux championnats nationaux des ressortissants étrangers;
• refusent aux ressortissants étrangers la possibilité de remporter le titre national dans
une discipline quelconque déterminée;
• refusent aux ressortissants étrangers la possibilité d’établir des records nationaux ou
de remporter des médailles lors de championnats nationaux.
Chacun de ces groupes de règles sera examiné quant à leur conformité avec le droit de l’UE,
plus spécifiquement avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation, à la nondiscrimination en raison de la nationalité et à la citoyenneté européenne.
2.1. Exclusion de la participation aux compétitions nationales
Un premier type de règles faisant l’objet d’un contrôle concerne l’accès des sportifs et des
sportives aux compétitions nationales. Les événements sportifs, les tournois et les
compétitions organisés au niveau national sont considérés par opposition aux championnats
nationaux ou aux tournois internationaux.
Dès le départ, il est suggéré qu’une entrave, voire même une interdiction pure et simple, de
l’accès à ce type de compétition ‘ordinaire’ en raison de la nationalité dans les sports
individuels sera particulièrement difficile à justifier, au même titre que la discrimination en
142
Bosman, para. 106.
Bosman, para. 110.
144
Affaire 352/08 Bernard and Newcastle United v Olympique Lyonnais, jugement du 16 mars 2010, pas encore
publié, paragraphes 46-48.
143
248
raison de la nationalité dans les sports d’équipe. Pour cette raison, il est suggéré que le point
de départ général pour ce qui concerne les compétitions nationales dans les sports
individuels soit celui d’un accès ouvert à tous les citoyens de l’UE, et par extension
également aux membres de leur famille 145 et à tout ressortissant de pays tiers pouvant
invoquer des droits d’égalité de traitement en vertu du droit de l’UE. 146 Vu la grande variété
de sports individuels, la diversité de fait entre les différentes compétitions sportives, la
manière dont elles sont organisées et le rôle qu’elles jouent dans l’organisation plus large
d’un sport, 147 il est néanmoins possible de prouver la nécessité de procéder à quelques
ajustements ou exceptions à ce principe général, sur la base des circonstances particulières
d’un cas déterminé. Par exemple, ceci peut être le cas lorsque la compétition nationale est
directement associée au championnat national. Alors que la question de l’accès illimité aux
compétitions nationales n’est peut-être pas la question la plus sensible de la présente étude,
la recherche empirique montre qu’il s’agit probablement du domaine dans lequel, d’un point
de vue quantitatif, la plupart des problèmes existe. De nombreux sports dans les différents
États membres requièrent, par exemple, des exigences excessives en matière de résidence
ou ont établi des entraves injustifiées.
2.1.1. Pas une règle d’intérêt purement sportif
Tout d’abord, les règles qui limitent l’accès des ressortissants étrangers aux compétitions
nationales dans une discipline sportive donnée ne peuvent pas être qualifiées d’intérêt
purement sportif. Premièrement, il est pour ainsi dire impossible de défendre le fait que ces
compétitions concernent uniquement le sport; la plupart implique également des intérêts
économiques (évidents). En outre, un refus complet d’accès aux compétitions nationales
conduirait inévitablement à ‘exclure l’ensemble d’une activité sportive du champ d’application
du Traité’, ce qui constitue précisément l’une des limites explicites à cette ‘restriction
sportive’ énoncée par la Cour de Justice. 148 En conséquence, il est hautement improbable
que la Cour autorise l’exclusion de ressortissants étrangers des compétitions nationales au
motif qu’il s’agit d’une règle d’intérêt purement sportif.
Même des restrictions dans les sports amateurs seraient difficiles à excuser en vertu de la
formule traditionnelle ‘d’intérêt purement sportif’. Depuis la reconnaissance par la Cour dans
l’affaire Meca-Medina de la difficulté de dissocier les aspects économiques et nonéconomiques dans le sport, il peut être difficile de considérer que le sport amateur ne
présente ‘aucun aspect lié à l’activité économique’. Ceci est davantage souligné par les
observations de la Cour dans l’affaire Deliège concernant les impacts économiques des
accords de sponsoring et d’autres implications économiques dans des situations où les
athlètes ne sont pas directement rémunérés: les sportifs peuvent fournir un service ‘même si
certains de ces services ne sont pas rémunérés par les bénéficiaires de ceux-ci’. 149
2.1.2. Sous le champ d’application du Traité de l’UE, mais pas une restriction?
Dans le même ordre d’idées, ce serait inattendu si la Cour autorisait ces règles en vertu de
145
Article 7(2) du Règlement 1612/68.
Voyez p.ex. l’Affaire C-265/03 Simutenkov [2005] Rec. I-2579. Voyez également S. van den Bogaert, “Free
Movement for Workers and the Nationality Requirement”, in: Schneider (ed.) “Migration, Integration and
Citizenship: A Challenge for Europe’s Future, Vol. I (Forum, Maastricht 2005), p. 55-72.
147
Cf. la déclaration basée sur des principes de la Cour dans l’affaire Meca Medina stipulant que ‘la compatibilité
des règles avec les dispositions du Traité ne peut pas être évaluée dans l’abstrait: aux fins de l’application d’une
disposition du Traité dans une affaire particulière, il convient tout d’abord de prendre l’ensemble du contexte dans
lequel la règle a été prise ou a sorti ses effets en considération et, plus spécifiquement, ses objectifs; ensuite, il
convient d’envisager si les effets restrictifs consécutifs qu’elle produit sont inhérents à la poursuite de ces
objectifs et proportionnés à ceux-ci.’
148
Meca-Medina para 26.
149
Deliège paragraphe 56. Voyez également p.ex. les bénéficiaires des services de diffusion libre en clair comme
étant des personnes protégées par la jurisprudence de la Cour en matière de liberté des services.
146
249
la catégorie de règles qui en droit ne constituent pas de restrictions dans le cadre général
décrit ci-dessus. Tout d’abord, la situation Graf ne semble pas s’appliquer, vu que l’accès à
la compétition sportive constitue la principale activité d’un athlète. Par conséquent,
restreindre l’accès à cette principale activité ne peut pas être considéré comme étant
incertain et indirect. Deuxièmement, empêcher l’accès des non-nationaux aux événements
sportifs ordinaires ne peut généralement pas être qualifié comme étant ‘inhérent et
proportionné’ aux objectifs poursuivis par l’organisation de telles compétitions. 150 Il est
difficile de voir quel besoin inhérent est satisfait par l’exclusion, même temporaire, de
ressortissants étrangers, encore moins comment une exclusion complète serait
proportionnée à un tel objectif. Par exemple, interdire aux ressortissants étrangers de
participer à une compétition nationale n’est par nature pas requis pour maintenir une
compétition équitable et équilibrée ni pour permettre la formation adéquate de jeunes
athlètes, encore moins que de telles restrictions seraient proportionnées à ces objectifs. Par
conséquent, la seconde catégorie n’offre pas de bonnes perspectives en vue d’autoriser les
règles qui limitent l’accès à une compétition nationale.
2.1.3. Restriction à la libre circulation, mais justification acceptable?
Une règle sportive applicable à une discipline sportive individuelle qui interdit aux athlètes
étrangers de participer aux compétitions nationales, risque de rendre l’exercice des droits à
la libre circulation des citoyens de l’UE moins intéressant. De ce fait, elle constitue une
restriction à la libre circulation. C’est pourquoi, une telle règle est interdite et doit être
abrogée, sauf si elle peut être justifiée.
Étant donné que les quatre libertés sont de nature fondamentale, elles doivent être
interprétées en profondeur; d’où le fait que les dérogations correspondantes doivent être
interprétées et appliquées de manière restrictive. 151 Une règle empêchant des ressortissants
étrangers de participer à une compétition sportive nationale doit être classifiée comme étant
une mesure discriminatoire directe. Sans aucun doute, les dérogations expresses du Traité
qui peuvent en principe être invoquées – politique publique, sécurité publique, santé
publique ou emploi dans le service public – ne peuvent pas servir de motifs de justification à
cet égard. Conformément à la vision orthodoxe, les exigences contraignantes ne peuvent
pas être invoquées en vue de justifier des mesures discriminatoires directes. Et même s’il
était supposé que la Cour accepte que des justifications objectives dans l’intérêt général
puissent également être invoquées pour justifier une mesure discriminatoire directe, une telle
mesure devra également passer le test de proportionnalité. Il sera très difficile de démontrer
qu’il n’existe aucune alternative moins restrictive à une mesure discriminatoire directe. Seule
la nécessité de former les jeunes joueurs peut sembler quelque peu plausible pour justifier
l’exclusion des athlètes étrangers d’une compétition nationale. De même, il est très peu
probable que la mesure surmonte l’obstacle de la proportionnalité: cela semble trop
ambitieux. Comme indiqué ci-dessus dans la section précédente de ce chapitre, il serait
possible d’envisager une nouvelle exigence légale dérogatoire dans l’intérêt général, mettant
étroitement l’accent sur les caractéristiques positives de la nationalité dans le sport, ce qui
pourrait justifier une discrimination directe en raison de la nationalité sous des circonstances
strictes, mais il est suggéré que ceci ne soit pas non plus approprié dans ce contexte: en
effet, dans les événements sportifs nationaux, l’accent n’est pas mis sur l’identité, l’honneur
et la représentation, éléments qui jusqu’à présent se sont avérés être les objectifs de
justification les plus convaincants. 152 En conséquence, une règle excluant des ressortissants
150
Voyez ci-dessous les exceptions spécifiques potentielles à ce résultat, plus particulièrement lorsque le sport
est organisé sous forme de compétitions par niveau avec épreuves éliminatoires des athlètes.
151
Voyez p.ex. l’Affaire C-441/02 Commission v Allemagne [2006] Rec. I-3449 paras 32-35. C. Barnard, The
Substantive Law of the EU: The Four Freedoms, at p. 480.
152
Voyez également l’Affaire Deliège, où la Cour refuse même d’étendre cet aspect de la représentation au
niveau A, les tournois internationaux ayant directement conduit à la qualification en vue de la représentation
nationale. Pour cette raison, la nouvelle exception sportive proposée ne peut pas non plus être invoquée dans ce
250
étrangers des compétitions nationales ordinaires ne pourra probablement pas être justifiée.
Une règle stipulant une exigence de résidence, supposant que les athlètes ne sont autorisés
à participer à une compétition sportive que s’ils résident déjà depuis un certain temps dans le
pays où se tient la compétition, sera probablement qualifiée de mesure discriminatoire
indirecte. Les mesures discriminatoires indirectes peuvent être justifiées par les dérogations
expresses du Traité, ainsi que par des exigences dérogatoires dans l’intérêt général. En
outre, ces mesures doivent également passer le test de proportionnalité. Même si la Cour
devait accepter un objectif légitime dans ce contexte particulier, ce qui ne semble pas être
évident, la mesure devra néanmoins être considérée comme proportionnée. Il n’est pas
simple d’imaginer une règle stipulant une exigence de résidence considérée comme
adéquate et nécessaire, plus particulièrement lorsque l’objectif de cette règle n’a pas été
expliqué, comme le concluent bon nombre d’experts nationaux commissionnés par cette
étude.
Quant à ces règles limitant l’accès aux compétitions nationales, les conclusions générales
sont les suivantes:
-
-
-
l’exclusion générale des ressortissants étrangers de la participation aux
compétitions nationales est une mesure discriminatoire directe, équivalant à une
infraction injustifiée aux droits de libre circulation des athlètes de l’UE. Ces règles
trop restrictives devront être abrogées afin de permettre aux athlètes étrangers de
l’UE d’accéder à ces compétitions.
les règles stipulant des exigences de résidence tendent à favoriser les
ressortissants nationaux par rapport aux ressortissants non-nationaux. Elles
constituent par conséquent des mesures discriminatoires indirectes et doivent en
toute probabilité également être abrogées comme étant contraires au droit de l’UE,
sauf si elles peuvent être justifiées, ce qui semble peu probable.
les athlètes originaires de pays extérieurs à l’UE ne peuvent pas directement
bénéficier des droits à la libre circulation. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une
forme de protection juridique en tant que membres de la famille d’un ressortissant
de l’UE ou en vertu d’un accord international conclu entre l’UE et leur pays. Lorsque
des ressortissants de pays tiers sont membres de la famille de citoyens de l’UE ou
acquièrent la protection en vertu des dispositions non-discriminatoires dans le cadre
p.ex. d’Accords d’Association, ces ressortissants de pays tiers ne peuvent plus être
exclus de la participation aux compétitions nationales.
La pratique actuelle dans de nombreux sports et dans plusieurs États membres de l’UE ne
semble pas se conformer au niveau général d’ouverture requis. Le plus couramment, des
exigences excessives en matière de résidence semblent être imposées (voyez, par exemple,
la situation en Autriche, où l’haltérophilie exigence deux ans de résidence, les sports
aquatiques, le tir à l’arc, le badminton et le canoë-kayak 3 ans et le tir jusqu’à 5 ans de
résidence). En outre, des restrictions à la libre circulation peuvent également être le résultat
du manque de précision ou de l’absence complète de règles dans un contexte déterminé, ou
découler de la discrétion explicite des décideurs (voyez, par exemple, les sports aquatiques
en Finlande, où la licence est donnée “au cas par cas”). Même lorsque les délais sont courts,
la diversité de ceux-ci dans certains sports suggère que de nombreuses règles auront bien
du mal à respecter l’exigence de proportionnalité de la ‘mesure la moins restrictive’.
Par conséquent, les recommandations suivantes peuvent être formulées:
- Il est recommandé d’octroyer aux athlètes de l’UE et à leurs familles, ainsi qu’aux
ressortissants non-européens pouvant invoquer des droits de l’UE dans ce
cas.
251
-
-
contexte, une égalité d’accès aux compétitions nationales au même titre que les
ressortissants nationaux, moyennant les exceptions stipulées ci-dessous.
Vu que ce niveau d’ouverture ne semble apparemment pas atteint dans bon
nombre d’instances et vu que bon nombre de fédérations ou clubs nationaux ne
disposent peut-être pas de la capacité et du savoir-faire juridique en vue d’établir
des règles conformes au droit de l’UE, ceci pourrait être un domaine où la
Commission européenne peut offrir une bonne assistance. Par exemple, la
Commission pourrait offrir son assistance dans le cadre de la coordination, du
dialogue, de l’élaboration et de la diffusion de bonnes pratiques ou de règles
modèles, ou en soutenant les événements de formation et d’éducation destinés
aux administrateurs sportifs. Ceci permettrait également de réduire l’ambiguïté et
l’incertitude de certaines règles.
Néanmoins, il convient de souligner qu’il est possible d’envisager certaines
situations factuelles qui peuvent éventuellement garantir des restrictions
spécifiques et limitées de l’accès aux compétitions nationales:
•
Restrictions inspirées par des besoins organisationnels spécifiques à un événement sportif
et/ou par l’objectif visant à sauvegarder l’espace pour la formation et le développement des
sportifs nationaux
Tout d’abord, dans certaines disciplines, la structure et le format de la compétition concernée
peuvent légitimement garantir l’imposition de limites quant au nombre de participants
pouvant concourir pour la gloire sportive à un certain niveau. Par exemple, dans les tournois
de tennis du Grand Chelem, un maximum de 128 joueurs peut participer au tableau final. En
outre, en vue de garantir la formation et le développement de jeunes joueurs, il peut être
acceptable qu’un certain nombre de places dans un événement sportif leur soit réservé.
Cependant, une telle mesure doit également être proportionnée et ne peut de facto pas
exclure l’ensemble d’une discipline sportive du champ d’application du droit de l’UE,
l’exclusion complète de tous les ressortissants étrangers en vertu de cet objectif ne serait
pas acceptable. Plus exactement, seul un nombre limité de places peut être réservé. Le
nombre exact de places réservées devra être soumis à un contrôle sur la base d’une analyse
au cas par cas. Ces règles, inhérentes à l’organisation d’un événement sportif, tomberaient
sous le champ d’application du droit européen, mais n’équivaudraient pas à une restriction à
la libre circulation, pour autant qu’elles soient également proportionnées. Alors que la
limitation non-discriminatoire des nombres pourrait être classifiée comme étant une règle
‘inhérente’ en vertu de la jurisprudence actuelle, la Cour n’a pas encore expressément
accepté que des mesures discriminatoires directes puissent être justifiées de cette
manière. 153
•
Restriction lorsque la compétition nationale fait partie du championnat national?
Une deuxième situation, plus complexe, apparaît lorsque la compétition nationale, à tout le
moins au niveau le plus élevé et le plus économiquement pertinent d’une discipline sportive
déterminée, fait partie du championnat national et permet de déterminer qui remportera le
titre national. Ceci est le cas, par exemple, lorsque des points, remportés pendant des
compétitions régulières et individuelles, déterminent ensemble le résultat du championnat
national. Il pourrait être envisagé – également à la lumière de ce qui sera dit ultérieurement
quant à l’accès aux championnats nationaux et aux titres – d’exclure les ressortissants
étrangers des compétitions dans de telles circonstances, si leur inclusion risque d’exercer
une influence décisive injustifiée sur le championnat national. Il convient également de
vérifier si cette exclusion n’est pas disproportionnée. Dans d’autres circonstances, où les
153
Voyez en outre S. Miettinen and R. Parrish, ‘Nationality Discrimination in Community Law: An Assessment of
the UEFA Regulations Governing Player Eligibility (The Home-Grown Player Rule)' 2007 5(2) Entertainment and
Sports Law Journal points 7-9.
252
résultats des athlètes non-nationaux peuvent tout simplement être ignorés, il sera plus
difficile d’exclure des ressortissants étrangers des compétitions nationales ou même des
championnats nationaux en vertu du droit de l’UE.
•
Restrictions acceptables inspirées par le souhait de garantir la régularité de la compétition?
Afin de préserver la régularité de la compétition sportive, l’incertitude du résultat et la
comparabilité des résultats, la Cour a accepté en principe la pratique des fenêtres de
transfert limitées dans l’affaire Lehtonen. Ceci signifie que les restrictions quant aux
changements pendant la compétition peuvent être acceptables, vu que l’équilibre ne devrait
pas être altéré pendant la compétition. De manière similaire, l’exigence d’une affiliation à un
club national et à une fédération semble également être une exigence proportionnée afin de
contrôler et de préserver l’équité et la structure de la compétition. Par conséquent, des
règles exigeant une affiliation et interdisant l’accès aux sportifs après le début de la saison
semblent être des restrictions justifiées.
Cependant, il est crucial que ces règles s’appliquent de manière générale à tous les
participants à une compétition, vu que les objectifs spécifiques impliqués ne requièrent pas
une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte. Lorsque l’affiliation à un club ou
à fédération nationale est requise, celle-ci devrait être proposée de manière égale sur une
base non-discriminatoire. Ainsi, là où des exigences excessives en matière de résidence
(toute exigence de résidence) peuvent indirectement favoriser des ressortissants nationaux,
celles-ci doivent être justifiées et proportionnées. Comme dans l’affaire Lehtonen, les
restrictions d’accès ne devraient pas être plus strictes pour les citoyens de l’UE qu’elles ne le
sont pour les nationaux, au risque d’être qualifiées de mesures discriminatoires injustifiées. Il
n’y a aucune raison d’exiger, par exemple, qu’un citoyen de l’UE ait déjà résidé dans un pays
déterminé pendant plus de deux ans ou ait déjà été affilié à un club national pendant au
moins un an avant de pouvoir participer à une compétition sportive. Clairement, vu que les
restrictions dans le temps de l’accès sont basées sur la sauvegarde de l’équité et de la
structure de la compétition, il n’y a aucune raison de refuser l’accès à la compétition de
canoë-kayak suédoise à un citoyen polonais qui s’installe en Suède le 31 août, si l’inscription
à la compétition est clôturée au 1er septembre.
Les effets pratiques immédiats de cette conclusion sont difficiles à évaluer, car l’étude
empirique ne permet pas de déduire combien de restrictions d’accès aux compétitions
nationales sont actuellement en vigueur. Outre les nombreuses inconnues et le fait que
souvent il n’y a pas de résultats spécifiques sous le titre ‘accès aux compétitions nationales’,
il est souvent impossible de déterminer si les exigences de résidence ou d’affiliation
s’appliquent également à l’accès aux compétitions nationales. Cependant, comme l’illustrent
les bonnes pratiques permettant un accès ouvert aux championnats nationaux et aux titres,
les compétitions nationales devraient permettre cette ouverture, plus particulièrement si les
exceptions spécifiques, telles que les tournois avec épreuves éliminatoires discutés cidessus, sont prises en considération.
•
Une restriction injustifiée: la qualification aux événements internationaux et extérieurs
Il convient de souligner que le fait qu’il soit possible de se qualifier pour des tournois
internationaux représentatifs lors de compétitions sportives nationales, ne suppose pas que
la discrimination en raison de la nationalité soit autorisée. La Cour de Justice a explicitement
rejeté ce lien dans l’affaire Deliège, stipulant que le simple fait qu’une telle sélection
nationale se déroule lors de tels tournois n’exclut pas de telles mesures du champ
d’application du Traité, au même titre que les jeux représentatifs sont exclus.
253
•
Limite de fait: le calendrier international
Un calendrier coordonné des événements sportifs au niveau des fédérations internationales
peut de facto limiter la participation étrangère à une compétition. Une telle règle pourrait très
clairement être considérée comme ‘inhérente’ à l’organisation et au fonctionnement adéquat
de la discipline sportive. En tant que telle, les restrictions disproportionnées peuvent être
remises en question.
2.2. Exclusion des étrangers de la participation aux championnats nationaux
2.2.1. Introduction
La question de savoir qui peut participer à un championnat national soulève un nombre de
questions complexes. D’une part, ces championnats participent au ‘caractère national’ du
titre national et influent par conséquent sur l’attribution de ce titre. D’autre part, la simple
participation d’athlètes étrangers ne réduit pas nécessairement le caractère national de la
compétition, plus particulièrement lorsqu’un nombre suffisant de places et le titre en soi sont
déjà réservés aux ressortissants nationaux. Cette ‘limitation’ du caractère purement national
du championnat doit, en outre, être pesée contre les droits fondamentaux de libre circulation
des athlètes étrangers et les droits substantiels dont jouissent les ressortissants étrangers de
l’UE qui résident (de manière permanente) dans un État membre hôte. 154 En pratique, une
différence est faite dans ce contexte entre les championnats ouverts et fermés.
Dans un sens, les championnats nationaux constituent un flou juridique entre l’aspect
relativement fermé de l’attribution des titres nationaux et l’ouverture requise dans les
compétitions régulières. Il est suggéré que les athlètes de l’UE et les membres des familles
des migrants de l’UE devraient être autorisés à concourir dans les championnats nationaux,
sauf s’il existe de bonnes raisons d’invoquer une exception. La plus grande et la plus
importante exception à cet égard serait l’exclusion d’athlètes étrangers des championnats où
ils exerceraient une influence trop directe et importante sur le résultat. Ceci est plus
particulièrement le cas dans des disciplines sportives impliquant des systèmes à élimination
directe, tel que les épreuves éliminatoires dans la boxe ou le judo.
Cette approche est également étayée par la pratique actuelle. Dans certaines disciplines
sportives, qui n’impliquent pas de duels individuels entre les concurrents, environ la moitié
des championnats nationaux est déjà ouverte à la participation des étrangers, alors que les
sports impliquant des épreuves éliminatoires sont plus fermés. Le tir à l’arc, les sports
aquatiques, l’athlétisme, la gymnastique et le triathlon, par exemple, sont déjà relativement
ouverts aux étrangers.
2.2.2. Une règle d’intérêt purement sportif?
Il est possible, mais légalement très peu probable, que la Cour de Justice de l’UE accepte
l’exclusion des étrangers de la participation aux championnats nationaux, comme étant une
règle d’intérêt purement sportif. Les mêmes raisons qui excluraient probablement l’attribution
du titre national de la catégorie d’intérêt purement sportif – voyez ci-dessous – s’appliquent a
fortiori dans le cas d’une simple participation. Même si le championnat national est
clairement lié au titre national et à la représentation nationale au niveau international, les
aspects économiques impliqués ne peuvent plus être qualifiés de purement marginaux au
sens de l’affaire Meca-Medina. Quoi qu’il en soit, si l’attribution du titre national est qualifiée
de règle d’intérêt purement sportif, l’accès au championnat national pourrait au même titre
être considéré en tant que tel, étant donné la nature et le contexte particuliers d’un tel
événement sportif.
154
Directive 2004/38 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres [2004] JO L158/77.
254
2.2.3. L’exclusion des étrangers qualifiée d’inhérente et nécessaire?
Si cette pratique ne peut pas être qualifiée de règle d’intérêt purement sportif, il convient
d’examiner si la question de la participation aux championnats nationaux peut être qualifiée
en vertu de la seconde catégorie du cadre général comme étant une règle ‘inhérente’
nécessaire à l’organisation et au fonctionnement approprié du sport. À nouveau, ce n’est pas
évident que ceci soit effectivement le cas. Après tout, l’objectif premier de la participation à
un championnat national semble lié à celui de l’attribution du titre national, à savoir le
couronnement du meilleur athlète national. En principe, cet objectif ne requiert pas
l’exclusion inhérente et nécessaire d’athlètes non-nationaux. 155 Il est toujours possible de
considérer l’exclusion des athlètes étrangers de la compétition comme inhérente à l’objectif
du couronnement du meilleur athlète national, mais il ne semble pas nécessaire d’exclure
complètement les étrangers de la compétition lorsque les résultats des athlètes nonnationaux peuvent tout simplement être ignorés dans la course pour le titre. Même avec des
athlètes étrangers dans la compétition, le meilleur athlète national peut tout simplement être
couronné champion national.
À cet égard, il convient de faire quelques observations supplémentaires:
•
•
Tout d’abord, la qualification de cette règle dépendra en fin de compte du niveau de
contrôle que la Cour de Justice voudra exercer. Étant donné le caractère délicat de la
question de participation aux championnats nationaux, il est fort possible que la Cour ne
remplace pas l’évaluation raisonnée d’une fédération par la sienne.
Deuxièmement, les différents sports individuels ont des caractéristiques propres très
différentes, ayant éventuellement un impact sur leur qualification juridique en vertu du
droit de l’UE. Dans certains sports, la présence et la participation d’athlètes étrangers
ont uniquement un impact secondaire et indirect sur le résultat du championnat, alors
que dans des sports avec des épreuves éliminatoires, l’impact est direct, substantiel et
immédiatement mesurable. Dans cette dernière catégorie, l’exclusion d’athlètes
nationaux pourrait être qualifiée d’inhérente et de nécessaire en vue d’atteindre l’objectif
visant à couronner le meilleur athlète national. Par exemple, si l’actuel numéro un
mondial, Rafael Nadal, était autorisé à participer au championnat national de tennis aux
Pays-Bas, même s’il ne peut pas remporter le titre, on pourrait prédire avec un degré de
probabilité relativement élevé que celui qui remportera le titre néerlandais sera celui qui
sortirait vainqueur de l’autre moitié du tableau et qui succomberait ensuite au Majorquin
en finale. 156 Si plus d’un étranger devait participer, supposons le Britannique Andy
Murray, il se pourrait même qu’aucun athlète national n’atteigne la finale. Ceci pourrait
créer des problèmes pour l’attribution du titre. Le cas échéant, on serait forcé d’imaginer
d’autres moyens de désigner le champion, par exemple, lorsque le dernier joueur
néerlandais du tableau est éliminé en quart de finale. Pour cette raison, il peut donc
légitimement être avancé que l’exclusion d’athlètes non-nationaux des championnats
nationaux peut être qualifiée d’effet consécutif et restrictif, nécessaire et proportionné, de
l’objectif visant à couronner le meilleur athlète national, lorsque ces athlètes nonnationaux risquent de compromettre sérieusement ce processus de sélection. En
155
Afin de qualifier les championnats nationaux sous la seconde catégorie, il faudrait argumenter que l’objet
d’une compétition nationale ne vise pas uniquement à couronner le meilleur athlète, mais à faire en sorte que les
meilleurs athlètes nationaux concourent les uns contre les autres. Ceci ne semble pas être convaincant pour
deux raisons. Tout d’abord, il est plus convaincant d’accepter que le véritable but est de couronner le meilleur
athlète national, de voir comment le championnat est lié au titre et pas vraiment de faire en sorte qu’ils
concourent les uns contre les autres. Deuxièmement, même si le but était uniquement d’avoir une compétition
entre les meilleurs athlètes nationaux, cet objectif pourrait toujours facilement être atteint sans exclure tous les
étrangers, mais par des mesures moins restrictives, telles que la non prise en considération des étrangers. En
tant que telle, une exclusion complète, même qualifiée d’inhérente, ne serait pas proportionnée.
156
Bien entendu cet effet peut-être « inéquitable » des systèmes à épreuves éliminatoires est également présent
lorsque seuls des athlètes nationaux sont autorisés à concourir, dans ce sens que quiconque doit affronter
l’éventuel champion dans les tours préliminaires n’atteindra pas le podium final, même s’ils étaient battus par les
éventuels numéros deux ou trois. Ceci n’interfère toutefois pas avec l’objectif principal qui est de couronner le
meilleur athlète national, ce que ferait le fait d’autoriser les athlètes non-nationaux.
255
conséquence, dans de telles circonstances, l’exclusion peut ne pas être en infraction
avec le droit de l’UE.
2.2.4. L’exclusion des étrangers, une restriction justifiée?
L’exclusion des athlètes non-nationaux des compétitions dans un championnat national
limite clairement les droits à la libre circulation – lorsqu’une dimension économique suffisante
existe – ou dans tous les cas les droits à une égalité de traitement des citoyens européens.
Ce qui équivaut à une mesure discriminatoire directe. C’est pourquoi, cette pratique
nécessite une justification sous peine de devoir être abrogée. Tout comme dans le cadre
d’autres mesures discriminatoires directes, les chances d’une justification sont minces.
Selon la vision orthodoxe des justifications d’une discrimination directe, les dérogations
expresses énoncées dans le Traité ne seront pas utiles à cet égard. Des exigences
contraignantes pourraient uniquement être envisagées si une position plus permissive était
adoptée. Le cas échéant, parmi les motifs de justification déjà acceptés par la jurisprudence
sportive, l’objectif de garantir la régularité de la compétition pourrait peut-être être invoqué
dans ce contexte. Il conviendrait de démontrer de manière convaincante que la participation
d’athlètes étrangers perturbe le cours normal de l’événement. Ceci peut être le cas dans des
événements avec épreuves éliminatoires, mais beaucoup plus difficile à prouver dans
d’autres situations. Une analyse au cas par cas sera nécessaire. Un nouveau motif de
justification relatif à la nationalité sportive peut également être accepté comme un objectif
légitime à cet égard. Les championnats nationaux doivent être considérés comme des
événements où l’identité nationale est célébrée et partialement constituée dans le cadre
d’une compétition entre citoyens nationaux uniquement. Cependant, même si une
justification hors Traité devait être acceptée pour justifier la discrimination directe en raison
de la nationalité, il serait difficile de démontrer que l’exclusion totale des étrangers est
proportionnée. Cela peut s’avérer difficile. Si ces motifs de justification sont rejetés par la
Cour, la mesure doit être abrogée.
Dans les disciplines sportives où la présence et la participation d’athlètes étrangers exercent
une influence directe sur le cours d’un événement sportif, l’exclusion des étrangers de la
participation au championnat national peut être qualifiée de mesure inhérente et nécessaire
en vue de couronner le meilleur athlète national dans une discipline déterminée. Cependant,
interdire aux étrangers de participer aux championnats nationaux lorsque leur impact sur le
résultat est purement marginal et indirect, semble être une restriction disproportionnée à la
libre circulation.
Cette conclusion semble également être étayée par la pratique actuelle. Plusieurs
conclusions générales de fait sont intéressantes à cet égard. Tout d’abord, chacune des 26
différentes disciplines sportives individuelles disposent à tout le moins d’un championnat
ouvert dans au moins un État membre. La faisabilité de telles compétitions ouvertes peut
remettre en question la proportionnalité des mesures prises dans des systèmes nationaux
plus fermés. Deuxièmement, certaines disciplines sportives ont des championnats ouverts
dans la moitié des États membres. Les championnats nationaux sont ouverts aux étrangers
dans les sports aquatiques et la gymnastique dans 11 États membres, le tir à l’arc dans 12
pays et l’athlétisme dans 13 pays, par exemple. Troisièmement, les sports ayant des
systèmes à épreuves éliminatoires semblent, en effet, plus fermés. La boxe, par exemple,
n’est ouverte que dans deux ou trois États membres. Ainsi, l’impact de mesures moins
restrictives est d’autant plus fort dans ces disciplines sportives.
Cependant, la conclusion la plus frappante est peut-être que la perception générale selon
laquelle les championnats nationaux sont fermés aux étrangers, ne correspond pas à une
réalité plus nuancée.
256
À cet égard, quelques recommandations peuvent être formulées:
• Si la participation d’athlètes étrangers dans plusieurs championnats nationaux est
perçue comme étant problématique, on pourrait résoudre cette question en adoptant
un calendrier international uniforme, de sorte que tous les championnats nationaux
aient lieu à la même époque, p.ex. le même jour.
• Une mesure moins restrictive, qui n'interdirait pas aux athlètes étrangers de
participer, mais qui imposerait simplement des limites à leur participation, tenant
compte des contraintes de l’organisation d’une compétition sportive et de la nature
spécifique de l’événement, serait plus facilement acceptable en vertu du droit de
l’UE.
• Il pourrait également être envisagé que les athlètes étrangers puissent uniquement
participer aux championnats nationaux d’une certaine discipline sportive dans un
pays déterminé à la condition qu’ils résident dans le pays depuis un certain temps
et/ou qu'ils soient membre d’un club sportif et affiliés à la fédération sportive
nationale responsable. Une telle règle présenterait l’avantage supplémentaire
d’empêcher dans la pratique les athlètes de participer aux championnats nationaux
dans différents pays. Cependant, des exigences (excessives) de résidence seront
difficiles à justifier lorsque des périodes plus courtes permettent d’atteindre les
mêmes objectifs et que les affiliations obligatoires ne doivent pas établir des
conditions discriminatoires pour les athlètes non-nationaux.
2.3. Exclusion de la possibilité de remporter le titre national
2.3.1. Introduction
La question de savoir si le titre de ‘champion national’ dans une discipline sportive
déterminée peut être réservé aux ressortissants nationaux uniquement ou si le droit de l’UE
demande à ce que l’attribution de ce titre soit ouverte à tous les citoyens européens ou
même à des ressortissants de pays tiers, signifie dans la pratique ce qui suit: est-ce que le
champion de patinage de vitesse Sven Kramer, originaire des Pays-Bas, a le droit en vertu
du droit de l’UE de devenir le champion national d’autres pays aussi, par exemple de l’Italie?
De toute évidence, il s’agit de l’une des questions les plus cruciales et les plus sensibles
soulevée par cette étude. D’une part, pour beaucoup, il s’agit d’une question de ‘bon sens’ 157
que le titre de champion national d’un pays déterminé soit réservé aux ressortissants
nationaux de ce pays. En outre, l’exclusion des étrangers semble bénéficier d’un large
soutien: il ne semble pas y avoir de besoin pressant d’affaiblir cette coutume populaire, voire
même appréciée. Ceci est particulièrement le cas à cette époque sensible post-Lisbonne, au
cours de laquelle le climat social et politique est caractérisé par des sentiments nationaux et
anti-européens. Par conséquent, démanteler cette structure sportive traditionnelle pourrait ne
pas être le meilleur usage de la capacité et de la légitimité législative de l’UE: les gens ne
semblent pas attendre de changements dans ce domaine, ni même souhaiter de tels
changements. En outre, la logique intrinsèque du droit européen, lequel est centré et élaboré
autour de la notion de non-discrimination, connaît des difficultés afin de s’adapter à cette
situation de discrimination ouvertement directe en raison de la nationalité. Plus
particulièrement, étant donné la dimension économique croissante du sport, rapprochant
celui-ci de plus en plus de l’attention et de la logique économique du Traité de l’UE, la
question est donc soulevée de savoir dans quelle mesure le cadre juridique de l’UE pourrait
s’adapter à une manifestation, peut-être rare, de discrimination basée sur la nationalité qui
serait socialement acceptable ou même souhaitable,. Ne serait-il, par exemple, pas possible
d’envisager l’ouverture de la course au titre aux personnes résidant dans le pays?
157
Ou ‘évident et convaincant’ selon les termes de l’Avocat Général Lenz dans l’affaire Bosman, para. 139.
257
2.3.2. Les titres nationaux et les règles d’intérêt purement sportif
Il est toujours possible, bien que juridiquement peu probable depuis l’affaire Meca-Medina,
que la Cour de Justice accepte une règle excluant les étrangers de la possibilité de
remporter le titre national comme étant un règle d’intérêt purement sportif. L’argument visant
à établir des règles à propos de l’obtention du titre national dans cette première catégorie
serait basé sur l’extension de la logique sous-jacente à la qualification des matches entre
équipes nationales comme étant des événements d’intérêt purement sportif. La Cour de
Justice a en fin de compte invariablement autorisé une discrimination en raison de la
nationalité en ce qui concerne ces matches. Conformément à une jurisprudence établie, les
dispositions de libre circulation ‘n’empêchent pas l’adoption de règles ou d’une pratique
excluant les joueurs étrangers de la participation à certains matches pour des raisons autres
que des raisons économiques, faisant référence à la nature et au contexte particuliers de tels
matches, lesquelles sont donc d’intérêt purement sportif.’ 158 L’argument selon lequel les titres
nationaux pourraient être qualifiés de la même manière que les matches entre les équipes
nationales peut être avancé, étant donné qu’en fin de compte il s’agit de la représentation
directe de la nation. Le champion national dans la discipline sportive représente également
ce pays au niveau international. Si le titre national est ainsi qualifié d’intérêt purement sportif,
il ne tombe pas sous le champ d’application du Traité et la discrimination directe serait par
conséquent autorisée.
Cependant, comme discuté dans le cadre général, la Cour semble avoir réduit le champ
d’application de l’exception purement sportive dans l’affaire Meca-Medina d’une manière qui
empêche toute règle relative à l’obtention du titre national d’être qualifiée d’intérêt purement
sportif. Les intérêts économiques significatifs souvent engagés, par exemple en termes
d’argent de sponsoring, de reconnaissance de nom et d’invitation aux tournois et aux
événements lucratifs, signifient que la dimension économique ne peut pas réellement être
qualifiée de purement marginale. Selon cette analyse, de telles règles tombent donc sous le
champ d’application du Traité.
2.3.3. L’exclusion des étrangers de la possibilité de remporter des titres
nationaux: inhérente et nécessaire?
Dans le cadre susmentionné, la seconde catégorie semble être la plus plausible en vue de
justifier une restriction de l’éligibilité au titre national. Ceci signifierait que de telles règles
tombent sous le Traité, mais ne constituent pas une restriction à la libre circulation et ne
constituent par conséquent pas une violation du droit de l’UE. En conséquence, il serait
toujours possible de réserver l’obtention du titre national aux ressortissants nationaux d’un
pays. Cette qualification est tout d’abord basée sur l’objectif poursuivi par l’octroi d’un titre
national, à savoir la sélection et le couronnement du meilleur sportif national dans une
discipline spécifique. 159 L’objectif par excellence d’un titre est de trouver et d’honorer le
‘meilleur’ au sein d’un groupe spécifique de concurrents et dans le cas d’un championnat
national ce groupe de concurrents est composé de ressortissants nationaux. D’une manière
décisive, l’effet restrictif consécutif à l’exclusion de non-nationaux pourrait être vu comme
inhérent à la poursuite de l’objectif visant à sélectionner et à couronner le meilleur athlète
national, tel que requis en vertu du raisonnement dans l’affaire Meca-Medina. De même, une
telle exclusion pourrait être considérée comme nécessaire car il n’y a pas de manière moins
restrictive de couronner le meilleur athlète national que d’exclure les non-nationaux du titre.
Pour terminer, une telle exclusion reste également ‘limitée à son objectif propre’ et ‘n’exclut
pas l’ensemble d’une activité sportive’ du champ d’application du Traité, mais reste limitée à
la rencontre ou à la course spécifique en vue de l’obtention du titre national. 160
158
Walrave, par. 8; Donà, par. 14, Bosman, paras 76 et 127; Deliège, para. 43.
Dans ce sens le concept d’un champion national est par nature discriminatoire.
160
Donà, paras 14 et 15; Bosman, paras 76 et 127.
159
258
2.3.4. L’exclusion des étrangers: une restriction justifiée?
Si inversement, une règle réservant le titre national aux seuls ressortissants nationaux devait
être qualifiée de restriction à la libre circulation et à d’autres droits du Traité, elle pourrait
uniquement être sauvée de la non-application par une justification standard. Ceci exigerait,
d’une part, un objectif légitime devant être atteint de manière proportionnée et, d’autre part,
que la Cour revisite et révise la vision orthodoxe de la justification des pratiques
discriminatoires directes. Les objectifs légitimes précédemment acceptés, visant à maintenir
un équilibre équitable dans la compétition ou à former de jeunes athlètes, ne semblent pas
s’appliquer à cet égard. Impossible de voir aussi pourquoi l’exclusion des non-nationaux de
la possibilité de remporter le titre national serait nécessaire ou même adéquate en vue de la
réalisation de ces objectifs. Inversement, une nouvelle ‘exception sportive’, reconnaissant le
rôle positif de la nationalité dans le sport pourrait peut-être être en mesure de justifier une
discrimination en raison de la nationalité. Si ceci devait être accepté comme un objectif
légitime, l’attribution exclusive d’un titre national à un ressortissant national pourrait être un
moyen adéquat et nécessaire pour réaliser l’objectif visant à couronner et à honorer le
meilleur athlète national dans une discipline. 161
2.3.5. L’exclusion des étrangers: une discrimination inacceptable?
Si la Cour qualifie de mesure discriminatoire directe la règle d’exclusion des citoyens
européens non-nationaux de l’obtention du titre national, ne pouvant donc pas être justifiée
par les dérogations expresses du Traité et qu’elle se refuse aussi d’accepter l’exception
sportive proposée comme étant un nouveau motif de justification, la règle constitue une
violation du droit de l’UE et devrait par conséquent être abrogée.
Tenant compte de la sensibilité de la question, de l’impact relativement faible sur l’économie
de tels titres nationaux restreints et de l’ingérence profonde dans le monde du sport, il se
peut que la Cour réfléchisse deux fois avant de s’engager sur cette voie. Outre les raisons
possibles justifiant une telle restriction, il existe d’autres raisons significatives, bien que pas
vraiment légales, afin à tout le moins de ne pas trouver de violation. Ceci serait tout
spécialement le cas si des États membres étaient sensibles et ouverts aux droits de la
citoyenneté et de la libre circulation dans d’autres domaines, tels que l’octroi de prix en
argent et la participation à des compétitions nationales. À cet égard, il serait sage pour les
États membres et les fédérations de ne pas aller trop loin en essayant d’exclure trop
d’éléments d’un sport du droit de l’UE, car une telle tentative risque de provoquer ou de
forcer la Cour à requérir une ouverture plus profonde dans les milieux sportifs. En fin de
compte, afin que les organes sportifs disposent d’une sécurité juridique relative à la
justification d’une discrimination directe en raison de la nationalité, la Cour doit développer
sa jurisprudence à cet égard. Dans la pratique, ceci nécessitera qu'un cas soit soulevé
devant la Cour.
Il est probable que l’éligibilité exclusive des athlètes nationaux au titre national puisse et
doive peut-être aussi être acceptée sous la seconde catégorie du cadre général comme
étant inhérente et nécessaire à la sélection et au couronnement du meilleur athlète national
et ne constitue par conséquent pas une violation du droit de l’UE.
Cependant, il convient d’observer que certains titres nationaux sont ouverts aux nonnationaux dans certains États membres: par exemple les sports aquatiques en Allemagne, le
biathlon à Chypre, en Estonie et en Finlande, ou la gymnastique en France, en Grèce et en
Slovaquie.
161
Voyez également la discussion ci-dessous quant à l’accès à la compétition moins restrictif dans le
championnat national, sans possibilité d’éligibilité au titre.
259
De plus, il est recommandé aux législateurs de considérer dûment le statut des résidents
légaux. En vertu du droit de l’UE, les citoyens européens et les membres de leur famille
ayant acquis le statut de résidents conformément à la Directive 2004/38 doivent être traités
de la même manière que les citoyens de l’État membre hôte. Par conséquent, la question
peut être posée de savoir si les fédérations sportives ne pourraient pas envisager de les
autoriser à remporter également le titre national dans un championnat. Bien entendu, ceci
impliquerait à ce moment-là un changement de l’objectif ultime du championnat: il ne s’agirait
plus de couronner le meilleur athlète national dans une discipline donnée, mais le meilleur
athlète national et/ou résidant dans le pays. Ceci ne peut pas être requis par le droit de l’UE,
mais cela pourrait faire honneur aux citoyens européens dans l’esprit de l’intégration de
l’UE. 162
2.4. Exclusion de la possibilité de remporter des médailles nationales et
d’établir des records nationaux
2.4.1. Une règle d’intérêt purement sportif
En vertu du cadre juridique de l’UE exposé ci-dessus, l’exclusion pour des athlètes étrangers
de la possibilité de remporter des médailles lors de championnats nationaux et d’établir des
records nationaux pourrait être qualifiée sous la première catégorie de ‘règle d’intérêt
purement sportif’. Cette qualification s’inspire de la nature essentiellement symbolique des
médailles et des records nationaux: en principe, la remise d’une médaille ou la
reconnaissance d’un record constituent l’honneur et la reconnaissance officiels pour une
performance sportive exceptionnelle. 163
Il n’est pas mis en doute que les médailles et les records, plus particulièrement dans les
sports les plus commercialisés, puissent également comporter une dimension économique.
De tels honneurs sportifs peuvent, par exemple, conduire à davantage de sponsoring ou
d'offres de participer à des événements plus lucratifs. Afin d’attirer davantage l’attention sur
une compétition sportive, les organisateurs et les sponsors essaient généralement de
présenter une liste attrayante de participants célèbres et de haut niveau. Malgré cette
dimension potentiellement économique, un argument solide peut toujours être invoqué pour
qualifier les médailles et les records de purement sportifs, la dimension économique étant
vraiment secondaire. 164 Un tel argument repose aussi partiellement sur une revendication
normative, selon laquelle de tels honneurs sportifs devraient peut-être rester d’intérêt
purement sportif. En outre, comme discuté ci-dessous, retenir la qualification purement
sportive des médailles et des records devient également plus défendable à partir du moment
où les aspects plus économiques, tels que les prix en argent, sont rendus plus accessibles
aux athlètes circulant librement.
Comme indiqué dans le cadre général, dès qu’un aspect a été qualifié de non-économique et
d’intérêt purement sportif, il ne tombe plus sous le champ d’application du Traité et ne doit
par conséquent plus se conformer aux règles de la non-discrimination, de la citoyenneté ou
de la libre circulation. En conséquence, en vertu de cette qualification, les médailles et les
records nationaux peuvent exclusivement être réservés aux ressortissants nationaux dans
certaines disciplines sportives. Ceci signifie que, là où les médailles sont qualifiées d’intérêt
purement sportif, les règles d’attribution des médailles et de reconnaissance des records
peuvent créer une discrimination directe entre les ressortissants nationaux d’un État membre
et l’ensemble des athlètes étrangers, y compris des citoyens de l’UE.
162
Il conviendrait, par exemple, d’envisager qu’outre les ressortissants nationaux de l’État hôte, des résidents
légaux permanents en vertu de la Directive 2004/38 (c.-à-d. après cinq ans de résidence continue) peuvent
remporter le titre national dans une discipline déterminée.
163
Sur la base d’un raisonnement du genre ‘Dioxyde de Titane‘, il serait peut-être possible d’invoquer que si
l’intérêt purement sportif l’emporte clairement sur l’aspect économique, une règle pourrait toujours être qualifiée
d’intérêt purement sportif: Affaire 300/89 Commission v Conseil [1991] Rec. I-2867.
164
À propos de l’exercice difficile de “dissocier les aspects économiques des aspects sportifs”, voyez également
Meca-Medina paragraphe 25 e.a.
260
2.4.2. Pas de restriction à la libre circulation
Si l’exclusion pour les étrangers de la possibilité de remporter des médailles nationales et
d’établir des records nationaux n’est pas acceptée comme règle d’intérêt purement sportif, la
question suivante est de savoir quelle conséquence ceci entraînerait en vertu du droit de
l’UE. Il pourrait être invoqué qu’une telle règle tombe sous la seconde catégorie du cadre
juridique de l’UE susmentionné et en conséquence ne constitue pas une restriction des
droits à la libre circulation. 165 Il pourrait légitimement être suggéré que, dans le contexte
spécifique des championnats nationaux, ayant pour objectif de couronner le meilleur athlète
national dans une discipline donnée, il est inhérent et nécessaire que les prix soient
exclusivement attribués aux athlètes nationaux de ce pays. De ce fait, les fédérations
sportives pourraient toujours exclure les athlètes étrangers de la possibilité de remporter des
médailles et d’établir des records, conformément aux dispositions économiques de la libre
circulation.
2.4.3. Restriction et justification
Troisièmement, si l’exclusion des athlètes étrangers devait être qualifiée de restriction à la
libre circulation, une telle restriction pourrait être justifiée. Justifier une mesure
discriminatoire directe nécessiterait, comme exposé dans le cadre général, un objectif
légitime qui doit en outre être atteint proportionnellement grâce à la mesure. Les dérogations
expresses du Traité ne peuvent pas être invoquées dans ce contexte et les exigences
obligatoires ne seront pas autorisées si la Cour adhère à l’orthodoxie stricte. En ce qui
concerne les médailles et les records, aucun objectif généralement qualifié de légitime, tel
que le maintien d’une compétition équitable et équilibrée ou la formation des jeunes, ne
pourrait pas s’appliquer, car un tel objectif ne requiert tout simplement pas une telle
restriction. Si l’attribution exclusive de médailles et de records devait être qualifiée de
restriction à la libre circulation, cette restriction pourrait uniquement être justifiée en vertu
d’une nouvelle exigence sportive obligatoire dans l’intérêt général (à savoir la représentation
positive de la nationalité par le sport). Ici encore, le fait que la dimension économique des
médailles, bien que présente, est et devrait être secondaire aux lauriers et aux symboles
sportifs, constituerait un argument central autorisant la restriction quant aux médailles et aux
records, car ni les dérogations 166 ni les justifications objectives 167 ne peuvent généralement
servir des fins économiques.
2.4.4. Violation du droit de l’UE
Pour terminer, si un tel motif de justification devait être rejeté, l’exclusion de non-nationaux
de la possibilité d’obtenir des médailles et des records constituerait une violation des règles
de la libre circulation et devrait en tant que tel être abandonné. Ceci signifierait que les
citoyens de l’UE devraient à tout le moins avoir le droit de remporter des médailles et
d’établir des records nationaux. 168
165
Meca-Medina paragraphes 42 et 45-47.
Voyez p.ex. Affaire 352/85 Bond van Adverteerders [1988] Rec. 2085 para 34
167
Quant à la jurisprudence et à l’acceptation limitée de ce que Hatzopoulous appelle les règles servant des buts
structurels, voyez Hatzopoulous, V., ‘Recent developments of the case law of the ECJ in the field of services
(2003) 37 Common Market Law Review 43.
168
En outre, peut-être également les membres de la famille d’un citoyen migrant de l’UE sur la base de la
Directive 2004/38 et les nationaux de pays tiers qui peuvent invoquer des droits d’égalité de traitement conférés
par des accords internationaux conclus par l’UE avec certains pays tiers.
166
261
La conclusion est qu’une règle qui restreint l’attribution de médailles et la reconnaissance de
records nationaux aux athlètes nationaux pourrait au mieux être qualifiée en vertu du droit de
l’UE de règle d’intérêt purement sportif, tombant en dehors du champ d’application du Traité
de l’UE et devrait par conséquent être autorisée.
Dans ce contexte, les recommandations suivantes sont formulées:
-
-
Des performances d’athlètes étrangers établissant des records dans des
championnats nationaux d’un pays déterminé pourraient ne pas obligatoirement
faire l’objet d’une reconnaissance officielle en tant que records nationaux dans ce
pays hôte.
Si des athlètes étrangers peuvent participer aux championnats nationaux, mais
n’ont en principe pas le droit de remporter une médaille dans un championnat
officiel, il pourrait être envisagé d’introduire une cérémonie ‘ouverte’ séparée, qui
récompenserait les trois meilleurs athlètes d’une compétition, et le podium national
du championnat, qui consacrerait les trois meilleurs athlètes nationaux. En France,
par exemple, un tel podium national séparé existe dans les sports aquatiques. Et en
Roumanie, les athlètes étrangers qui terminent premiers dans les championnats
nationaux en sports aquatiques et en pentathlon reçoivent un diplôme spécial.
3. Conclusions et Recommandations
3.1. Règles qui empêchent ou entravent l’accès aux compétitions sportives
nationales des athlètes étrangers
3.1.1. Conclusions
L’exclusion complète d’athlètes étrangers de la participation à des compétitions nationales
est une mesure discriminatoire directe qui équivaut à une violation injustifiée des droits à la
libre circulation des athlètes de l’UE. Ces règles excessivement restrictives devront être
réduites, de manière à permettre aux athlètes de l’UE d’accéder à ces compétitions.
Les règles contenant des exigences en matière de résidence affectent principalement les
athlètes étrangers. Elles sont donc indirectement discriminatoires et doivent selon toute
probabilité également être abrogées au motif qu’elles sont contraires au droit de l’UE, sauf si
elles peuvent être justifiées, ce qui semble peu probable.
Les athlètes originaires de pays hors UE peuvent bénéficier de droits à la libre circulation,
s’ils bénéficient d’une quelconque forme de protection légale en tant que membres de la
famille d’un ressortissant national de l’UE ou en vertu d’un accord international conclu entre
l’UE et leur pays. Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas protégés par le droit de
l’UE peuvent en théorie toujours être exclus de la participation à ces tournois.
La pratique actuelle dans de nombreux sports et dans plusieurs États membres de l’UE ne
semble pas se conformer au niveau général d’ouverture requis. Généralement, des
exigences excessives en matière de résidence semblent être imposées (voyez par exemple
la situation en Autriche, où l’haltérophilie exige deux ans de résidence, les sports aquatiques,
le tir à l’arc, le badminton et le canoë-kayak 3 ans, et le tir même jusqu’à 5 ans de
résidence). En outre, les restrictions à la libre circulation peuvent également découler de
l’ambigüité ou de l’absence complète de règles dans un contexte particulier ou de la
discrétion explicite des décideurs (voyez, par exemple, les sports aquatiques en Finlande, où
la licence est donnée au “cas par cas”).
262
Il est recommandé de permettre aux athlètes de l’UE et à leurs familles, ainsi qu’aux autres
ressortissants non-européens pouvant invoquer des droits de l’UE, un accès aux
compétitions nationales de la même manière qu'aux ressortissants nationaux, moyennant les
exceptions exposées ci-dessous.
Vu qu’apparemment peu d’instances appliquent ce niveau d’ouverture et vu que de
nombreuses fédérations ou clubs nationaux ne disposent peut-être pas de la capacité
juridique et du savoir-faire en vue d’établir des règles conformes au droit de l’UE, ceci
pourrait être un domaine où la Commission européenne peut offrir son assistance. La
Commission pourrait offrir son assistance dans le cadre de la coordination, du dialogue, de
l’élaboration et de la diffusion de bonnes pratiques ou de règles modèles, ou en soutenant
les événements de formation et d’éducation destinés aux administrateurs sportifs. Ceci
permettrait aussi de réduire l’ambigüité et l’incertitude de certaines règles.
Néanmoins, il convient de souligner qu’il est possible d’envisager certaines situations de fait
pouvant garantir des restrictions spécifiques et limitées à l’accès de ressortissants nonnationaux aux compétitions nationales:
•
•
•
•
Des restrictions inspirées par les besoins organisationnels spécifiques d’un
événement sportif et/ou par l’objectif visant à sauvegarder un espace pour la
formation et le développement de sportifs nationaux;
Des restrictions lorsqu’une compétition nationale fait partie du championnat national;
Des restrictions inspirées par le souhait de garantir la régularité de la compétition;
Une limitation de fait: le calendrier international.
3.2. Règles qui empêchent ou entravent l’accès des ressortissants étrangers
aux championnats nationaux
3.2.1. Conclusions
Dans les disciplines sportives où la présence et la participation d’athlètes étrangers exercent
une influence directe sur le cours d’un événement sportif, l’exclusion d’athlètes étrangers de
la participation au championnat national peut être qualifiée de mesure inhérente et
nécessaire en vue de couronner le meilleur athlète national dans une discipline donnée.
Cependant, interdire aux athlètes étrangers de participer aux championnats nationaux
lorsque leur influence sur le résultat est purement marginale ou indirecte, semble être une
restriction disproportionnée à la libre circulation.
Cette conclusion semble également être soutenue par la pratique actuelle. Plusieurs
conclusions générales de fait sont intéressantes à cet égard. Tout d’abord, chacune des 26
disciplines sportives individuelles dispose d’un championnat ouvert dans au moins un État
membre. Deuxièmement, certaines disciplines sportives ont des championnats ouverts dans
la moitié des États membres. Les championnats nationaux sont ouverts aux étrangers dans
les sports aquatiques et la gymnastique dans 11 États membres, le tir à l’arc dans 12 pays et
l’athlétisme dans 13 pays, par exemple. Troisièmement, les sports appliquant des systèmes
d’épreuves éliminatoires semblent en effet être plus fermés. La boxe, par exemple, n’est
ouverte que dans deux ou trois États membres.
Cependant, la conclusion la plus frappante est peut-être que la perception générale selon
laquelle les championnats nationaux sont fermés aux étrangers, ne correspond pas à une
réalité plus nuancée.
Si la participation des athlètes étrangers dans plusieurs championnats nationaux est perçue
comme étant problématique, il est possible de résoudre ce ‘problème’ en adoptant un
calendrier international uniforme, de sorte que tous les championnats nationaux se déroulent
263
à la même époque, par exemple le même jour.
Une mesure moins restrictive, qui n’interdirait pas aux athlètes étrangers de participer, serait
d’imposer simplement des limites à leur participation, tout en prenant en considération les
contraintes de l’organisation d’une compétition sportive et la nature spécifique de
l’événement, ce qui serait plus facilement acceptable en vertu du droit de l’UE.
Il serait également envisageable que les athlètes étrangers puissent uniquement participer
aux championnats nationaux d’une discipline sportive déterminée dans un pays déterminé, à
la condition qu’ils résident dans le pays pendant une certaine période. Cependant, les
exigences excessives requises en matière de résidence équivalent à des restrictions qui
requièrent une justification. Il peut s’avérer particulièrement difficile de démontrer la
proportionnalité d'exigences excessives requises en matière de résidence. Lorsqu’une
affiliation à un club sportif ou à une fédération sportive nationale est requise, celle-ci doit
également être proposée aux athlètes non-nationaux sur une base non-discriminatoire, si
elle doit être justifiée objectivement. De telles règles, si elles sont proportionnées, pourraient
présenter dans la pratique l’avantage supplémentaire d’empêcher les athlètes de participer à
plusieurs championnats nationaux dans différents pays.
3.3. Règles qui refusent aux athlètes étrangers la possibilité de remporter le
titre national dans une discipline sportive déterminée, quelle qu’elle soit
3.3.1. Conclusions
Il semble probable que l’éligibilité exclusive d’athlètes nationaux au titre national puisse être
acceptée en vertu de la seconde catégorie du cadre général et qualifiée d’inhérente et de
nécessaire pour la sélection et le couronnement du meilleur athlète national, ce qui ne
constitue donc pas une violation du droit de l’UE.
Cependant, il convient de remarquer que certains titres nationaux sont ouverts aux athlètes
non-nationaux dans certains États membres: par exemple, les sports aquatiques en
Allemagne, le biathlon à Chypre, en Estonie et en Finlande ou la gymnastique en France, en
Grèce et en Slovaquie. Ceci peut créer une ingérence, étant donné que si certaines
fédérations nationales sont en mesure d’ouvrir leurs titres nationaux aux athlètes étrangers,
des mesures plus restrictives dans d’autres fédérations peuvent ne pas être proportionnées.
Les législateurs devraient dûment considérer le statut des résidents légaux. En vertu du droit
de l’UE, les citoyens européens et les membres de leur famille qui ont acquis le statut de
résident en vertu de la Directive 2004/38 doivent être traités de la même manière que les
ressortissants nationaux de l’État membre hôte. Par conséquent, la question se pose de
savoir si les fédérations sportives ne peuvent pas envisager de leur permettre également de
remporter le titre national dans un championnat. Ceci impliquerait bien entendu un
changement de l’objectif ultime du championnat: il ne viserait plus à couronner le meilleur
athlète national dans une discipline déterminée, mais le meilleur ressortissant national et/ou
résident dans le pays. Ceci peut ne pas être requis par le droit de l’UE, mais cela pourrait
faire honneur aux citoyens européens dans l’esprit de l’intégration de l’UE.
3.4. Règles qui refusent aux athlètes étrangers la possibilité de remporter des
médailles ou d’établir des records nationaux
3.4.1. Conclusion
Une règle visant à limiter l’attribution de médailles et la reconnaissance de records nationaux
aux athlètes nationaux pourrait au mieux être qualifiée en vertu du droit de l’UE de règle
264
d’intérêt purement sportif, tombant en dehors du champ d’application du Traité de l’UE et
devrait par conséquent être autorisée.
Les performances d’athlètes étrangers établissant des records dans des championnats
nationaux d’un pays déterminé peuvent ne pas obligatoirement être reconnues comme des
records nationaux dans ce pays hôte.
Si des athlètes étrangers peuvent participer aux championnats nationaux, mais n’ont en
principe pas le droit de remporter une médaille dans un championnat officiel, il pourrait être
envisagé d’introduire une cérémonie ‘ouverte’ séparée, qui récompenserait les trois meilleurs
athlètes d’une compétition, et le podium national du championnat, qui consacrerait les trois
meilleurs athlètes nationaux. En France, par exemple, un tel podium national séparé existe
dans les sports aquatiques. Et en Roumanie, les athlètes étrangers qui terminent premiers
dans les championnats nationaux en sports aquatiques et en pentathlon reçoivent un
diplôme spécial.
265
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étude sur l`égalité de traitement des non

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