Diapositivo 1

CENTRE DE
COMMERCE
INTERNATIONAL DE
MADÈRE (CCIM)
AUTRES RÉGIMES
D’AVANTAGES
FISCAUX
APPLICABLES AU
PORTUGAL
CENTRE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MADÈRE (CCIM)
I.
Madeira
II.
International Business Centre of Madeira
III.
Tax Benefits for the International Services
IV.
Double Taxation Treaties
V.
International Shipping Registry (RIN-MAR)
VI.
Investment in Angola and Mozambique through Madeira
VII.
Characteristics of Madeira Companies
VIII. Certificates of Fiscal Residency
AUTRES RÉGIMES D’AVANTAGES FISCAUX APPLICABLES AU
PORTUGAL
IX.
Golden Visa
X.
Non-Habitual Resident Tax regime
XI.
About us
XII.
Contacts
www.mcs.pt
AUTRES RÉGIMES
D’AVANTAGES FISCAUX
APPLICABLES AU
PORTUGAL
MADÈRE
Madère est un archipel portugais situé dans l'océan Atlantique, à 625 miles (1 000 km) du
Portugal continental et à 545 miles (900 km) de l'Afrique du Nord. Il se compose de quatre
îles: Madère, Porto Santo, Desertas et Selvagens. Madère et Porto Santo sont les seules îles
habitées, tandis que les îles Desertas et Selvagens sont des réserves naturelles inhabitées
qui ont été inscrites au patrimoine mondial de l'UNESCO.
L'île de Madère est la plus grande et la plus importante de l'archipel, avec une superficie de
741 km2. En raison de son climat et de ses paysages subtropicaux, elle est connue dans le
monde entier comme une destination touristique agréable durant toute l’année. Bien qu’elle
soit une partie intégrante du Portugal, donc de l'Union européenne, et que toutes les lois
applicables sur le continent s’y appliquent également, Madère est une région autonome, avec
son propre gouvernement et parlement.
La population est d’environ 245 000 habitants et sa capitale est la ville de Funchal. L'aéroport
international de Madère propose plusieurs vols quotidiens pour Lisbonne et d'autres grandes
villes. La monnaie officielle est l'euro et il s’agit d’une juridiction de droit civil. Une partie
considérable de la population la plus jeune parle couramment anglais.
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CENTRE DE COMMERCE INTERNATIONAL
DE MADÈRE
Madère étant une région ultrapériphérique de l'Union européenne qui bénéficie d’un régime
d'aide d'État prévu dans les traités de l'UE, l’archipel a obtenu le droit de mettre en œuvre un
programme de développement pour attirer les investissements étrangers et l'activité
économique. Ce programme communément appelé Zone de libre-échange de Madère ou
Centre de commerce international de Madère (CCIM), initialement créé en 1980, a été dûment
approuvé par la Commission européenne et approuvé à nouveau à plusieurs reprises.
En mars 2015, le Portugal a négocié avec la Commission européenne les grandes
orientations du Régime IV pour les sociétés enregistrées entre 2015 et 2020, avec des
avantages fiscaux allant jusqu'à 2027. Le nouveau régime, désormais intégré dans le
Règlement général d’exceptions par catégorie (RGEC) pour l’aide d´État, a exigé des
négociations difficiles pour permettre des dérogations spécifiques à Madère.
La nouvelle loi (loi n° 64/2015) a été publiée le 1er juillet 2015, mais avec une prise d’effets à
partir du 1er janvier 2015.
SECTEURS D’ACTIVITÉ
Les investisseurs intéressés peuvent tirer parti de plusieurs avantages des secteurs d’activité
principaux du CCIM, à savoir:
La zone de libre-échange industrielle
Toutes les activités industrielles telles que la fabrication, la production, l'assemblage et
l'entreposage doivent être menées dans un parc industriel situé à Caniçal, à 8 km de l'aéroport
international de l'île et à proximité du principal port commercial. Ces activités bénéficient de
régimes fiscaux et de droits de douane attractifs.
Services internationaux
Il s’agit du secteur principal du CCIM, permettant tous les types d'activités de services
internationaux, tels que le commerce international, les services de conseil et de gestion, d’ebusiness, de télécommunications, de propriété intellectuelle, d’investissements immobiliers ou
la détention de participations.
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Registre d’immatriculation de navires de Madère (RIN-MAR)
Un Registre d’immatriculation de navires international - MAR -, deuxième registre du Portugal,
a également été créé dans le CCIM. Le MAR accepte l'immatriculation de tous les types de
navires commerciaux, y compris les plates-formes de forage pétrolier, ainsi que les yachts
commerciaux et de plaisance. (Veuillez vous reporter à la section V de cette note).
Prochain Registre d’immatriculation aérienne international
Le nouveau Régime IV prévoit également la création d’un Registre d’immatriculation aérienne
international (toujours sujet à l’approbation de la législation interne).
AVANTAGES FISCAUX POUR LES SERVICES
INTERNATIONAUX
Comme déjà mentionné, après des négociations fructueuses avec la Commission
européenne, le Portugal a approuvé le Régime fiscal IV du CCIM, pour les entreprises
enregistrées entre 2015 et 2020 et avec des avantages fiscaux allant jusqu'à 2027.
Toutes les entreprises existantes enregistrées jusqu'au 31 décembre 2014, dans le cadre du
régime fiscal III du CCIM, maintiendront leurs avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2020,
en dépit de la possibilité de passer à tout moment au régime fiscal IV pour maintenir des
avantages jusqu'à 2027.
Les régimes fiscaux III et IV sont en termes généraux très similaires, avec quelques petites
différences résultant des dernières négociations avec la Commission européenne.
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RÉGIME FISCAL CCIM
Règles générales
Toutes les sociétés de Madère dûment autorisées à opérer dans le CCIM peuvent bénéficier
d'un taux réduit d’impôt sur les sociétés (« IS ») de 5 % si les conditions d'admission au
régime de l’IS du CCIM mentionnées sont respectées.
Il s’agit du plus faible taux d'imposition des sociétés en vigueur au sein de l’UE et de
l'un des plus bas au monde.
Conditions (exigences substantielles|) pour une admission au nouveau régime
Afin de bénéficier de ce régime spécial, les entreprises doivent se conformer aux exigences
suivantes:
a)
Création d'un à cinq emploi(s) dans les six premiers mois d'activité et réalisation d’un
investissement minimum de 75 000 euros dans l'achat d'immobilisations, corporelles ou
incorporelles, au cours des deux premières années d'activité;
b)
Création de six emplois ou plus dans les six premiers mois d'activité.
Le taux réduit d'imposition des sociétés dont les entreprises sont en droit de bénéficier est
soumis à une limite maximale de revenu imposable, qui dépend du nombre d'emplois créés,
conformément à l'échelle suivante:
NOMBRE D’EMPLOIS
CA IMPOSABLE
1 – 2 Jobs
EUR 2,73 million
3 – 5 Jobs
EUR 3,55 million
6 – 30 Jobs
EUR 21,87 million
31- 50 Jobs
EUR 35,54 million
51 – 100 Jobs
EUR 54,68 million
More than 100 Jobs
EUR 205,50 million
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Le résultat de l'impôt restant, qui dépasse le seuil, doit être soumis au taux d'imposition des
sociétés applicable dans la région autonome de Madère, actuellement 21%.
En ce qui concerne précisément la création d'emplois, le gouvernement régional de Madère a
émis une ordonnance déclarant que toute relation de travail prévue dans le Code du travail
portugais est considérée comme une création d'emplois. Par conséquent, le travail à temps
partiel sera admissible, ainsi qu’un gérant recevant un salaire. Ce qui importe effectivement,
c’est que le salaire de l'employé soit traité par la société de Madère et soit en conformité avec
les règles statutaires concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et les
cotisations de sécurité sociale.
Si les entités autorisées à opérer dans le CCIM ne parviennent pas à se conformer aux
exigences du système de réduction des impôts, elles seront soumises à un IS au taux normal
de 21%.
En plus du taux réduit d'imposition des sociétés, les avantages fiscaux supplémentaires
suivants sont applicables aux sociétés autorisées à opérer dans le CCIM jusqu'en 2020:
i.
Régime d'exemption de participation (décrit à la rubrique 3.3 ci-dessous);
ii.
Pas de retenue d'impôt sur le paiement des dividendes au titre du régime fiscal IV à des
entités non résidentes (sous certaines conditions décrites ci-dessous);
iii.
Pas de retenue d'impôt sur le paiement de services à des entités non résidentes;
iv.
Pas de retenue d'impôt sur le paiement des intérêts à des entités non résidentes (sous
certaines conditions);
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v.
Pas de retenue d'impôt sur le paiement de redevances à des entités non résidentes;
vi.
Pas de droit de timbre ou d’impôt sur le capital;
vii.
Pas de gains en capital sur la vente de l'entreprise elle-même (sous certaines
conditions);
viii.
Régime Patent Box (décrit ci-dessous).
Il est important de souligner que les revenus obtenus par des entités autorisées à opérer dans
le CCIM ne peuvent bénéficier des exemptions fiscales/réductions prévues que si : (i) les
revenus sont imputables à des entités dûment autorisées, (ii) qui mènent des activités incluses
dans une catégorie d'activités autorisée (iii), réalisées avec des non-résidents portugais, sauf
ceux résultant d'activités avec d'autres entités autorisées à opérer dans le CCIM. À l’inverse,
les revenus issus des activités avec des résidents au Portugal sont imposés conformément au
taux d’IS normal. Cette limitation des avantages fiscaux aux revenus externes implique que
les bénéficiaires respectifs doivent faire la preuve de leur statut de non-résident au Portugal.
Par conséquent, dans certaines situations établies par la loi, il est nécessaire d'obtenir et de
conserver le document attestant du statut de non-résident de l’autre partie à la transaction. Ce
document est une attestation de résidence fiscale ou un document équivalent émis par les
autorités du pays où la partie est résidente à des fins fiscales.
Une dernière note pour mentionner que le régime du CCIM continue d'être significativement
concurrentiel, accordant le plus faible taux d'imposition des sociétés de l'Union européenne («
UE ») et l'un des plus bas taux d'imposition des sociétés du monde entier. De fait, les
entreprises opérant ici ne sont pas considérées « offshore » et sont totalement habilitées à
bénéficier de presque toutes les conventions de double imposition conclues par le Portugal,
ainsi que des directives de l'UE applicables aux questions fiscales. En outre, les entreprises
opérant dans le CCIM sont normalement exclues de la « liste noire » des juridictions à faible
fiscalité que la plupart des États choisissent de divulguer.
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PARTICULARITÉS DU RÉGIME FISCAL IV
Comme susmentionné, le Régime fiscal IV pour les nouvelles sociétés autorisées à partir de
2015 est très similaire au régime fiscal III décrit ci-dessus.
Les principales différences sont:
Nouvelle exemption de l’impôt à la source sur le paiement des dividendes
Le Régime fiscal IV réintroduit l'exonération d'impôt sur le paiement des dividendes aux
actionnaires (personnes physiques ou morales), sauf si cette personne ou entité réside dans
la liste noire portugaise des paradis fiscaux.
Cet avantage est limité aux bénéfices qui ont été soumis au taux réduit d'imposition des
sociétés de 5%, ou pour la partie non soumise à ce taux réduit d'imposition des sociétés, si
ces bénéfices proviennent d’opérations effectuées en dehors du territoire portugais, avec des
entités non résidentes dans la liste noire susmentionnée.
Nouvelles limitations des avantages fiscaux
a)
Le nouveau régime introduit également une limitation générale des avantages fiscaux.
Les entreprises sous ce régime seront soumises à l'une des trois limites maximales
annuelles de leurs avantages fiscaux suivantes:
i.
ii.
iii.
15,1 % du chiffre d'affaires annuel;
20,1% de la valeur ajoutée brute (VAB);
30,1 % annuel avec de la masse salariale;
Nous croyons que ces limites aux avantages fiscaux sont suffisantes pour répondre à presque
tous les types d'activités commerciales à Madère, indépendamment des marges et des
bénéfices réalisés.
b)
La nouvelle loi précise également que toutes les autres taxes qui pourraient s'appliquer
aux entreprises à Madère, telles que le droit de timbre, les taxes municipales, la taxe
foncière, taxe supplémentaire d'État, etc. sont exonérées à 80%.
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RÉGIME D’EXEMPTION DE PARTICIPATION
Exemptions sur les gains en capital et les dividendes reçus
Les pertes ou gains en capital réalisés par des entités résidant au Portugal, y compris celles
qui sont autorisées à opérer dans le CCIM, ainsi que les dividendes reçus ou les réserves,
sont exemptés d’IS si les conditions suivantes sont vérifiées:
a)
Participation directe ou indirecte minimum de 10 % (par le biais du capital social ou des
droits de vote);
b)
Une période continue d'un an (bien que, en ce qui concerne les dividendes, cette période
puisse être satisfaite après la réception du revenu);
c)
L'entité qui distribue les dividendes (ou dont la participation est vendue) ne doit pas être
fiscalement transparente;
d)
L'entité qui distribue les dividendes (ou dont la participation est vendue) doit être soumise
à et non exemptée de (i) l’IS portugais ou (ii) une taxe similaire mentionnée dans la
directive société mère/filiale de l'UE ou (iii) une taxe similaire, à condition que le taux légal
applicable ne soit pas inférieur à 60 % du taux de l'IS portugais normal (12,6%).
Toutefois, cette exigence n’est pas obligatoire lorsque : (A) au moins 75 % des bénéfices
proviennent d’activités agricoles, industrielles ou commerciales, ou de la prestation de
services, qui ne sont pas principalement ciblées pour le marché portugais ; (B) l'activité de
l'entité non résidente ne consiste pas en un revenu passif (par exemple, banque,
assurance, finance, etc.);
e)
L'entité qui distribue les dividendes (ou dont la participation est vendue) ne doit pas être
située dans une juridiction inscrite sur la liste noire portugaise.
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Exemption de l’impôt à la source sur la distribution de dividendes (dividendes
distribués)
Les dividendes distribués par des entités autorisées à opérer dans le CCIM peuvent bénéficier
de l'exonération de la retenue d'impôt en vertu de la directive société mère/filiale (2011/96
/UE). En outre, cette exemption s'applique également aux dividendes distribués aux sociétés
mères résidant dans des pays qui ont conclu une convention de double imposition avec le
Portugal avec une clause d'échange d'informations. Par conséquent, les conditions qui doivent
être remplies pour que l'exemption s’applique sont les suivantes:
a)
Le bénéficiaire des dividendes doit être résident (i) dans un autre État membre de l'UE ;
(ii) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE) lié à la coopération
concernant l'échange d'informations et l'assistance dans le recouvrement d’impôts
similaires à ceux en vigueur dans l’UE ; (iii) ou dans un pays qui a conclu un accord visant
à éviter la double imposition avec le Portugal avec une clause de coopération concernant
l'échange d'informations et l'assistance dans le recouvrement d’impôts similaires à ceux
en vigueur dans l’UE).
b)
Le bénéficiaire des dividendes doit être soumis à et non exemptés de la taxe mentionnée
à l'article 2 de la directive société mère/filiale ou une taxe similaire, à la condition que
dans les cas du point (a) (iii) ci-dessus, le taux légal applicable à l'entité ne soit pas
inférieur à 60 % du taux de l'IS portugais normal.
c)
Le bénéficiaire des dividendes a une participation directe ou indirecte minimum dans la
société qui distribue les dividendes de 10 % (par le biais du capital social ou des droits de
vote) pendant une période de 12 mois avant la distribution.
Les preuves que les exigences susmentionnées sont respectées doivent être fournies avant la
distribution, nommément celles mentionnées aux points a) et b), par le biais d’une déclaration
confirmée et certifiée par les autorités fiscales du pays de résidence de l'entité qui reçoit les
dividendes.
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En l'absence d'une telle exemption, les dividendes distribués sont soumis à une retenue
d'impôt de 25 % (ou 35 % en cas de paiement à une entité résidant dans une juridiction
inscrite sur la liste noire). Les dividendes distribués aux particuliers sont soumis à une retenue
de 28 %. Ces dividendes peuvent également bénéficier des taux réduits prévus dans les
conventions de double imposition conclues par le Portugal.
RÉGIME PATENT BOX
Following other EU jurisdictions, Portugal has also introduced a Patent Box regime. All
proceedings arising from the assignment or licensing of patents, industrial designs and
models, subject to registration, enjoy a 50% exemption from corporate income tax, as long as
they result from R&D activities developed or contracted by the Company.
L'utilisation de ces avantages au sein du régime CCIM signifie la possibilité d'obtenir un taux
d'imposition des sociétés effectif de 2,5 % pour ce type de revenu.
CAS PARTICULIERS
Paiement de commissions
Les commissions liées à une intervention dans tout contrat payé par des entreprises
autorisées à opérer dans le CCIM peuvent être soumises à une retenue d'impôt au taux de 15
%. Les montants retenus doivent être transmis aux autorités fiscales jusqu'au vingtième jour
du mois suivant le paiement. Toutefois, si l’autre partie non-résidente est résidente d'un pays
avec lequel le Portugal a conclu une convention de double imposition, il sera possible d'éviter
la retenue d'impôt.
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Taxation autonome
Les paiements (autres que ceux entrant dans le cadre du concept de dividendes) réalisés par
les entreprises autorisées à opérer dans le CCIM à des entités résidant dans des juridictions
de la liste noire, exonérées et non soumises à un impôt identique ou similaire à l’IS ou lorsque
le taux d’IS légal applicable à l'entité est inférieure à 60 % du taux de l'IS portugais normal,
peuvent être soumis à une imposition autonome de 55 % dans le cas où la société ne parvient
pas à prouver que les opérations étaient substantielles et réelles et que les montants en cause
ne sont pas considérés comme étant extraordinairement élevés ou anormaux.
CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION
Madère faisant partie du Portugal, elle bénéficie d'une pleine adhésion à l'UE, nommément de
toutes les directives de l'UE en matière fiscale. De même, Madère bénéficie de l’ensemble des
traités de double imposition du Portugal, qui dépasse actuellement 70 traités.
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CONVENTION DE DOUBLE
DIVIDENDES
INTÉRÊTS
Algérie
10% / 15%
15%
10%
Autriche
15%
10%
5% /10%
5% / 15%
10%
5%
Belgique
15%
15%
10%
Brésil
10% / 15%
15%
15%
Bulgarie
10% / 15%
10%
10%
Canada
10% / 15%
10%
10%
Cap Vert
10%
10%
10%
IMPOSITION
Barbade (pas encore en
vigueur)
Chili
10% / 15%
5% / 10% /
15%
REDEVANCE
5% / 10%
Chine
10%
10%
10%
Colombie
10%
10%
10%
Croatie (pas encore en vigueur)
5%/10%
10%
10%
Cuba
5% / 10%
10%
5%
Chypre
10%
10%
10%
République Tchèque
10% / 15%
10%
10%
Danemark
10%
10%
10%
vigueur)
5% / 10%
10%
10%
Estonie
10%
10%
10%
Éthiopie (pas encore en vigueur)
5%/10%
10%
5%
Finlande
10% / 15%
15%
10%
France
15%
10% / 12%
5%
Géorgie (pas encore en vigueur)
5%/10%
10%
5%
Allemagne
15%
10% / 15%
10%
Grèce
15%
15%
10%
Guinée Bissau
10%
10%
10%
Timor Est (pas encore en
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CONVENTION DE DOUBLE
DIVIDENDES
INTÉRÊTS
Hong Kong
10% / 5%
10%
5%
Hongrie
10% / 15%
10%
10%
Islande
10% / 15%
10%
10%
Inde
10% / 15%
10%
10%
Indonésie
10%
10%
10%
Irlande
15%
15%
10%
Israël
5% / 10% / 15%
10%
10%
IMPOSITION
REDEVANCE
Italie
15%
15%
12%
Japon
10% / 5%
10% / 5%
5%
Corée du Sud
10% / 15%
15%
10%
Koweit
5% / 10%
10%
10%
Lettonie
10%
10%
10%
Lituanie
10%
10%
10%
Luxembourg
15%
10% / 15%
10%
Macao
10%
10%
10%
Malte
10% / 15%
10%
10%
Mexique
10%
10%
10%
Moldavie
5% / 10%
10%
8%
Maroc
10% / 15%
12%
10%
Mozambique
10%
10%
10%
Pays-Bas
10%
10%
10%
Norvège
10% / 15%
15%
10%
Pakistan
10% / 15%
10%
10%
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CONVENTION DE DOUBLE
DIVIDENDES
INTÉRÊTS
REDEVANCE
Panama
10% / 15%
10%
10%
Pérou
10% / 15%
10% / 15%
10% / 15%
Pologne
10% / 15%
10%
10%
Qatar
5% / 10%
10%
10%
Roumanie
10% / 15%
10%
10%
Russie
10% / 15%
10%
10%
vigueur)
10%/15%
10%
10%
Sénégal (pas encore en vigueur)
5%/10%
10%
10%
Singapour
10%
10%
10%
Slovaquie
10% / 15%
10%
10%
Slovénie
5% / 15%
10%
5%
Afrique du Sud
10% / 15%
10%
10%
Espagne
10% / 15%
15%
5%
Suède
10%
10%
10%
Suisse
10% / 15%
10%
5%
Tunisie
15%
15%
10%
Turkey
5% / 15%
10% / 15%
10%
Ukraine
10% / 15%
10%
10%
Émirats Arabes Unis
5% / 15%
10%
5%
Royaume-Uni
10% / 15%
10%
5%
États-Unis
5% / 15%
10%
10%
Uruguay
5% / 10%
10%
10%
Venezuela
10%
10%
10% / 12%
IMPOSITION
San Marin (pas encore en
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Veuillez noter que des restrictions peuvent s’appliquer à certaines conventions, par exemple
l’application de la convention américaine ou brésilienne avec les sociétés de Madère.
REGISTRE MARITIME INTERNATIONAL (RIN-MAR)
INFORMATION GÉNÉRALE
Le RIN-MAR a été créé dans les années 1980, en tant que partie du Centre de commerce
international de Madère, comme de nombreux autres pays européens l’ont fait, en vue de
prévenir le transfert de pavillon de navires du registre conventionnel portugais à d'autres
registres maritimes ouverts, moins lourds et plus rentables.
Le RIN-MAR a été considéré en septembre 2014 comme le quatrième plus grand registre
maritime international de l'Union européenne, atteignant le plus grand nombre de navires
depuis sa création et le troisième rang en termes de tonnage.
Les données statistiques principales fournies par la Commission technique du RIN-MAR en
Mai 2016 sont les suivantes:
Nombre de navires
Âge moyen
Tonnage brut
Équipage
331*
11,37
9.485.933
5812
* ainsi que 39 Yachts commerciaux et de plaisance 76
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Le RIN-MAR permet l'enregistrement de tous les types de navires commerciaux (à l'exception
des bateaux de pêche), de yachts commerciaux et de plaisance et de plates-formes de forage
pétrolier.
Les entreprises, formes de partenariats, succursales, agences et représentants légaux
peuvent demander l'enregistrement d'un navire au RIN-MAR
Toutes les sociétés de classification réputées, reconnues par le Portugal, sont habilitées à
réaliser des enquêtes et d'autres services concernant l'immatriculation de navires,
nommément:

Lloyds Registry of Shipping (LRS)

Bureau Veritas (BV)

Det Norske Veritas (DNV)

Registro Italiano Navale (RINA)

American Bureau of Shipping (ABS)

Germanischer Lloyd (GL)

Rinave Portuguesa (RINAVE)
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PRINCIPAUX AVANTAGES GÉNÉRAUX DU RIN- MAR
Vessels registered in RIN-MAR may be owned and operated by a foreign company and no
restrictions in respect to the nationality or residence of the owners or directors of the company
apply. In case the vessel is owned by a foreign entity that entity must appoint a Portuguese
representative to deal with compliance matters and be specially empowered to receive
notifications and services of process in respect to the vessel(s);
i.
Les navires immatriculés au RIN-MAR peuvent être détenus et exploités par une société
étrangère et aucune restriction à l'égard de la nationalité ou de la résidence des
propriétaires ou administrateurs de la société ne s’applique. Dans le cas où le navire
appartient à une entité étrangère, cette entité doit désigner un représentant portugais
pour traiter des questions de conformité et être spécialement habilité à recevoir des
notifications et des services de traitement concernant le(s) navire(s) ;A very flexible and
competitive mortgage system applies, allowing the mortgagor and the mortgagee to
choose, by written agreement in the mortgage document, the legal system of a particular
jurisdiction to govern the mortgage. In the lack of such an agreement, the Portuguese
mortgage law shall be applicable;
ii.
Les crédits garantis par hypothèque des navires sont considérés comme des crédits
garantis par le droit d'être payé avec le produit de la vente du navire avec une
préférence sur les autres créanciers du même débiteur. En tant que crédits privilégiés,
ils se classent en troisième position juste après (i), les coûts et les frais juridiques
assumés dans l'intérêt commun des créanciers et (ii) les rémunérations dues au titre de
l'assistance et du sauvetage ; engagées lors ou à cause du dernier voyage du navire.
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iii.
Un système hypothécaire très flexible et concurrentiel s’applique, permettant au débiteur
et au créancier hypothécaire de choisir, par un accord écrit dans le document
hypothécaire, le système légal d'une juridiction particulière pour régir l'hypothèque. En
l'absence d'un tel accord, la loi hypothécaire portugaise est applicable ;Exemption of
registration fees and other registration taxes in acts related to the registration of the
property, mortgages and other acts pertaining to vessels registered in RIN-MAR;
iv.
Garantie au créancier hypothécaire du paiement intégral de tous les crédits garantis par
l'hypothèque en cas de vente à des tiers du navire hypothéqué. La troisième partie n’est
pas en mesure de maintenir la valeur du bien hypothéqué à un montant inférieur à ces
crédits ;Possibility of temporary registration in RIN-MAR of vessels under a bareboat
charter, with the written authorization of the underlying register, the mortgagees and the
ship owner;
v.
Exemption ou réduction du droit de timbre applicable aux contrats, actes et documents
(notamment les hypothèques) quand sont impliquées des entités autorisées à opérer
dans le cadre international du CCIM, y compris les navires immatriculés au RIN-MAR,
selon que ces entités (compagnies maritimes) opèrent sous le Régime fiscal III ou IV du
régime fiscal des incitations, résumé ci-dessous;Application to MAR of all International
Maritime Conventions ratified by Portugal.
vi.
Exemption des frais d'inscription et autres droits d'enregistrement pour les actes liés à
l'enregistrement de la propriété, les hypothèques et autres actes relatifs aux navires
immatriculés au RIN-MAR;
vii.
Frais d'inscription et d'entretien annuel initiaux concurrentiels pour les navires
immatriculés au RIN-MAR. Veuillez vous reporter à l'annexe I contenant les taxes
officielles à payer pour l'immatriculation RIN-MAR des navires et les autres actes et
diligences s'y rapportant;
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viii.
Possibilité d'inscription temporaire au RIN-MAR de navires sous un affrètement coque
nue, avec l'autorisation écrite du registre sous-jacent, des créanciers hypothécaires et du
propriétaire du navire;
ix.
Flexibilité relative en matière d’exigences de nationalité des équipages : seulement 30 %
de l'équipage doit être de nationalité portugaise, européenne ou de pays de langue
portugaise (Brésil, Angola, Mozambique, Cap-Vert, Sao Tomé). Il n'y a aucune restriction
pour les 70% restant;
x.
Application au MAR de toutes les conventions maritimes internationales ratifiées par le
Portugal.
SÉCURITÉ SOCIALE ET AVANTAGES FISCAUX
En ce qui concerne la sécurité sociale et les incitations fiscales applicables aux compagnies
de navigation, les navires et les membres d'équipage de navires RIN-MAR, nous soulignons
ce qui suit:
i.
i. Exemption de contribution au régime de sécurité sociale portugais pour les entreprises
de transport maritime avec des navires immatriculés RIN-MAR et des membres
d'équipage non-portugais. Ces membres d’équipage doivent néanmoins bénéficier d’un
régime de protection garantissant une couverture maladie, maladie professionnelle et
parentalité.
ii.
ii. Les salaires des équipages à bord de navires commerciaux immatriculés RIN-MAR
sont exemptés de l'impôt sur le revenu des particuliers au Portugal.
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iii.
Les compagnies maritimes de Madère bénéficient d'avantages fiscaux importants au
niveau de l'impôt sur les sociétés et du droit de timbre sur les accords de financement.
(Veuillez vous reporter à la section III de cette note qui s’applique aux sociétés de
transport maritime et de plaisance intégrées à Le CCIM).
Toutes les sociétés de classification réputées, reconnues par le Portugal, sont habilitées à
réaliser des enquêtes et d'autres services concernant l'immatriculation des navires,
nommément:

Lloyds Registry of Shipping (LRS)

Bureau Veritas (BV)

Det Norske Veritas (DNV)

Registro Italiano Navale (RINA)

American Bureau of Shipping (ABS)

Germanischer Lloyd (GL)

Rinave Portuguesa (RINAVE)
ENREGISTREMENT DE YACHTS
Les yachts, de plaisance ou commerciaux, sont autorisés à s’enregistrer au RIN-MAR.
Les formalités d'enregistrement diffèrent dans un cas et dans l'autre, mais dans tous les cas,
elles commencent par le dépôt d'un formulaire de demande.
22 – 33 | www.mcs.pt
Comme pour les navires de commerce, la Commission technique RIN-MAR a le pouvoir
d'accepter ou de refuser l'enregistrement d'un yacht en se fondant sur des motifs techniques
et légaux.
Les yachts sont soumis à des inspections effectuées par des inspecteurs MAR ou par des
sociétés de classification, par délégation. Les inspections sont effectuées au moment de
l'enregistrement du bateau, comme condition préalable, et par la suite tous les trois ans, pour
les bateaux de plaisance, et chaque année pour les yachts commerciaux. Des inspections en
cale sèche de yachts commerciaux sont effectuées tous les deux ans.
L'enregistrement et la maintenance des yachts MAR donnent lieu au paiement des frais
respectifs aux autorités. Veuillez vous reporter aux frais applicables en vertu de l'annexe II de
la présente note.
Les équipages à bord des yachts commerciaux enregistrés au MAR seront exemptés de
l'impôt sur le revenu des particuliers et bénéficieront d’un système de sécurité sociale flexible.
De fait, les membres d'équipage non portugais ne sont pas tenus de contribuer au système de
sécurité sociale portugais, à la condition qu’un régime social de remplacement leur soit
garanti. Toutefois, l'équipage peut choisir le régime de sécurité sociale volontaire portugais ou
tout autre type de système de protection, public ou privé. D'autre part, les ressortissants
portugais ou résidents sur le territoire portugais sont obligatoirement couverts par le système
général de sécurité sociale portugais. Un taux de cotisation de 2,7 % est applicable, dont 2,0
% sont à la charge de l'employeur et 0,7 % à celle de l'employé.
Il n'y a aucune exigence de citoyenneté pour l'équipage à bord des yachts commerciaux
enregistrés au MAR.
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TVA sur l’acquisition de yachts non UE
Normalement, comme l'importation se produit rarement au Portugal, même si elle peut être
faite par une société portugaise, elle ne devrait pas être assujettie à la TVA portugaise si le
yacht n’est pas destiné à entrer dans les eaux portugaises et n’est pas, supposément, soumis
au dédouanement en territoire portugais/à Madère. Dans ce cas, la TVA ne doit pas être un
problème au Portugal. Les autorités fiscales portugaises peuvent toutefois demander une
preuve du paiement de la TVA à l'étranger en cas d'inspection.
TVA sur l’acquisition de yachts UE
Si l'acquisition du Yacht est effectuée via une société de Madère/portugaise et si le navire
représente
une
partie
de
ses
biens
mobiliers
fixes,
le
Régime
du
commerce
intracommunautaire de fourniture de biens doit s’appliquer. Dans ce cas, la société de Madère
doit utiliser le mécanisme de charge inverse de la TVA (il fait la déclaration à la fois de son
achat (TVA entrante) et de la vente du fournisseur (TVA sortante) dans sa déclaration de TVA.
De cette façon, les deux entrées annulent l’une et l’autre la perspective de paiement dans
cette déclaration).
Affrètement de yachts
Le pavillon portugais, en tant que pavillon de l’Union européenne, est autorisé par les lois et
règlements européens à être utilisé au sein de l’UE pour des services d'affrètement. Bien que
ces services devraient être autorisés à tous les propriétaires établis dans l’UE, quel que soit le
pavillon de leurs yachts, certains États membres de l'UE ont tendance à compliquer ces
activités d'affrètement pour les navires ne disposant pas d’un pavillon de l’UE.
Les règles de localisation des contrats d'affrètement au Portugal sont les mêmes que celles
applicables à la majorité des États membres de l’UE car la TVA est une taxe harmonisée au
niveau de l'Union.
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Pour une courte période de temps (ceux pour une période ne dépassant pas 90 jours) les
affrètements sont imposés dans le pays où le bateau est effectivement mis à la disposition du
client. Comme l’affrètement ne doit normalement pas débuter au Portugal, aucune TVA
portugaise ne sera due.
INVESTISSEMENT EN ANGOLA ET AU MOZAMBIQUE
VIA MADÈRE
De nos jours, le Portugal jouit d’excellentes relations avec les pays de langue portugaise
comme l’Angola, le Mozambique, Cap Vert, S. Tomé-et-Principe, la Guinée Bissau, le Timor
Est et le Brésil.
L’Angola et le Mozambique font actuellement partie des croissances économiques les plus
rapides d’Afrique.
Il y a plusieurs avantages à l'utilisation du Portugal en tant que passerelle pour investir en
Angola et au Mozambique. Ces pays partagent la même langue et la même l'histoire et ont
des régimes juridiques et fiscaux similaires. Il y a des milliers d'entreprises portugaises
opérant en Angola et au Mozambique, ce qui favorise une activité commerciale intense entre
les pays et a permis d'excellentes liaisons de transport.
En vertu du régime d'exemption de participation portugais, les dividendes reçus provenant de
l'Angola et du Mozambique ne sont pas imposés tant qu’ils représentent un minimum de 5 %
de participation maintenue pendant une période de deux ans et résultent de revenus actifs.
La réalisation de l'investissement par une société établie dans le CCIM présente l'avantage
supplémentaire de bénéficier d’un impôt sur les sociétés de 5 %, qui dans de nombreux cas
peut être efficacement réduit par application du crédit d'impôt unilatéral international portugais
pour les impôts retenus à l'étranger.
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Ainsi, une société de Madère effectuant des activités d'approvisionnement et d'autres services
en Angola, devra s’acquitter de la retenue d'impôt angolaise de 5,25 %, ce qui déclenchera
l'allégement de crédit d'impôt à Madère, entraînant une non-taxation à Madère.
L’Angola n'a pas encore de convention de double imposition. Le traité a été négocié avec le
Portugal, mais n’est pas encore entré en vigueur.
Le Portugal dispose d’une convention de double imposition avec le Mozambique, le Cap-Vert,
la Guinée Bissau et le Timor oriental.
CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS DE MADÈRE
FORME DES SOCIÉTÉS
Il existe deux formes principales de sociétés portugaises (Madère) qui ont un intérêt particulier
pour les investisseurs étrangers:
La société à responsabilité limitée («Limitada» ou «Lda.»); et
La société anonyme («Sociedade anónima» ou «S.A.».
Capital minimum
Capital constitué par :
Nom minimum d’actionnaires
Nombre minimum de gérants
Organisme d’audit
« LDA »
« S.A. »
1 euro
50 000 euros
Parts sociales
Actions (au porteur
ou nominatives)
1
1 ou 5
1
1 ou 3
Seulement obligatoire selon
certaines circonstances
Oui
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PROCÉDURES DE CONSTITUTION
a)
La demande d'approbation de la raison sociale est faite auprès de la société nationale du
registre commercial (RNPC) ;
b)
La demande de licence visant à exploiter la société au sein du CCIM est déposée auprès
de la «Société de développement de Madère» («Sociedade de desenvolvimento de
Madeira, SDM» ), du gouvernement régional de Madère;
c)
L’acte de constitution est réalisé au moyen d'un acte sous seing privé ou notarié. Le
capital minimum doit être déposé dans une banque locale.
d)
L'enregistrement de l'acte de constitution doit être réalisé auprès Registre du commerce
de la zone de libre-échange de Madère;
e)
La publication de l'enregistrement de l’acte de constitution doit être effectuée au journal
officiel du gouvernement local et sur le site internet officiel de publication en ligne;
f)
Une déclaration de début d'activité est déposée auprès des autorités fiscales portugaises;
g)
Une déclaration de début de l'activité est déposée auprès des organismes de sécurité
sociale de Madère.
La constitution d'une société peut prendre de 2 à 3 semaines. Cependant, il est possible de
constituer une société portugaise normale en une journée grâce au Centre de formalités des
entreprises (CFE) sous certaines conditions. Une telle entreprise est enregistrée dans le
Registre du commerce principal, après quoi, afin d'opérer dans le CCIM, l'obtention d'une
licence est nécessaire comme mentionné au point b) ci-dessus, suivie de l'inscription au
Registre du commerce de la zone de libre-échange de Madère.
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ATTESTATIONS DE RÉSIDENCE FISCALE
La plupart des exonérations fiscales d’entreprises accordées aux entreprises de Madère selon
les termes résumés ci-dessus sont soumises à la condition que les opérations menées par les
entreprises de Madère, à partir desquelles sont issus leurs revenus, soient réalisées avec des
entités non résidentes. En outre, l'exemption de la retenue d'impôt sur le revenu payé par la
société de Madère ne s'applique que si le créancier de ce revenu n’est pas un résident du
territoire portugais.
La loi établit que le statut de non-résident d’entités qui sont parties à des opérations avec des
sociétés de Madère doit être prouvé au moyen d'une attestation de résidence fiscale, ou un
document équivalent, émis par les autorités fiscales ou par toute autre entité officielle du leur
pays de résidence, ou même un document délivré par le consulat portugais. Ce certificat ne
doit pas avoir été délivré plus de trois ans avant, ou trois mois après, la date de l'opération ou
de la réception du revenu. Si la date d'expiration du document est inférieure à la date indiquée
ci-dessus, cette date d'expiration doit être prise en compte. Ces documents doivent être
conservés pendant une période de 5 ans.
Nous comprenons que chaque fois que le certificat de résidence fiscale est difficile à obtenir,
un certificat du registre du commerce ou une certification notariale dûment légalisée avec
l’apostille de la Convention de La Haye, est approprié(e) à des fins juridiques.
Si la société n’obtient pas la preuve mentionnée ci-dessus, ou ne la conserve pas pendant la
période indiquée ci-dessus, les autorités fiscales portugaises supposeront que l'opération a
été effectuée avec des entités résidentes portugaises et par conséquent, les revenus générés
seront ainsi soumis à l’imposition portugaise.
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AUTRES RÉGIMES
D’AVANTAGES FISCAUX
APPLICABLES AU
PORTUGAL
GOLDEN VISA
Dans l'objectif d'attirer des investissements étrangers au Portugal, le gouvernement a
récemment introduit une procédure accélérée de délivrance de visa pour les citoyens non
ressortissants de l’UE, appelée le Visa en or (Golden Visa), octroyant ainsi à son détenteur
une libre circulation dans l'espace Schengen.
Pour demander le Visa en or, les non-ressortissants de l'UE doivent réaliser une activité
d'investissement au Portugal, laquelle peut être constituée de ce qui suit:
a)
Des transferts en capital d'au moins un million d'euros;
b)
La création d'au moins dix emplois;
c)
L’acquisition de tout type de biens immobiliers pour un montant d'au moins 500 000
euros;
d)
L’acquisition d’un bien immobilier situé dans une zone de réhabilitation urbaine ou d’au
moins 30 ans d’âge, incluant les travaux de réhabilitation, pour montant global d'au moins
350 000 euros;
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e)
Un transfert de capital d'au moins 350 000 euros s’appliquant à des activités scientifiques
ou technologiques de recherche par des institutions publiques ou privées ;
f)
Un transfert de capital d'au moins 250 000 euros à investir dans la production artistique,
la rénovation ou l'entretien du patrimoine culturel national ;
g)
Un transfert de capital d'au moins 500 000 euros pour l'achat de fonds communs de
placement ou de capital-risque portugais destinés à la capitalisation de petites et
moyennes entreprises.
L'activité d'investissement peut être personnellement réalisée par le citoyen étranger ou par
l'intermédiaire d’une société dont le siège est au Portugal ou dans un autre État membre de
l'UE avec un établissement permanent au Portugal.
Le visa est valide pour une période d'un an, à partir de la date d'émission, et peut être
renouvelé pour des périodes successives de deux ans, à condition que l'activité
d'investissement soit maintenue et que le demandeur ait fait la preuve de son séjour sur le
territoire portugais pendant au moins 7 jours, consécutifs ou non, lors de la première année et
14 jours, consécutifs ou non, lors des périodes de deux ans suivantes.
RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL
Le Portugal a récemment introduit un nouveau régime fiscal pour les résidents non habituels
dans le but d'attirer les expatriés qualifiés pour réaliser des activités à haute valeur ajoutée,
tout comme pour attirer des personnes fortunées qui peuvent investir dans le pays.
L'idée principale de ce régime fiscal est qu’un revenu généré au Portugal par un non résident
habituel, dans certaines conditions, sera soumis au taux fixe de 20 % d’impôt sur le revenu
individuel portugais et que tous les revenus de source étrangère sont en principe exonérés
d'impôt au Portugal, si certaines conditions sont réunies.
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Pour accéder au système, le non résident habituel doit devenir résident au Portugal et ne doit
pas être considéré comme avoir été résident au Portugal à des fins fiscales au cours des cinq
années précédentes ; le système exige également l'enregistrement en tant que résident non
habituel lors de l'inscription du résident fiscal sur le territoire portugais ou jusqu'au 31 mars
inclus de l'année suivant celle où la résidence fiscale a été acquise.
Le régime est accordé pour une période de 10 années consécutives, renouvelable, à condition
que le contribuable soit considéré chaque année comme un contribuable résident portugais. Si
le contribuable n’est pas considéré comme un contribuable résident portugais pendant une ou
plusieurs années au cours de la période de 10 ans, il ne perdra pas la possibilité d'être
assujetti à l'impôt en tant que résident non habituel si, durant les années suivantes et jusqu'à
la fin de la période de 10 ans, il peut à nouveau être considéré comme un contribuable
résident portugais.
À NOTRE SUJET
Madeira Corporate Services, S.A. (MCS) (www.mcs.pt) fait partie du groupe Oncorporate,
avec des bureaux à Lisbonne, Funchal, Luanda et Maputo. MCS est la branche du groupe
spécialisée dans le Centre de commerce international de Madère (CCIM). MCS, créé en 1995,
est aujourd'hui l'une des principales sociétés de gestion de Madère. En raison de sa position
sur le marché, la qualité des services qu'elle a fournis depuis vingt ans et le plein respect de
l'éthique des affaires, MCS a reçu un Certificat de mérite du concessionnaire du Centre de
commerce international de Madère, SDM - Sociedade de Desenvolvimento da Madeira, SA.
31 – 33 | www.mcs.pt
Nous avons toujours compris la nécessité absolue d'une assistance juridique continue à nos
clients pour les opérations réalisées dans Le CCIM, et nous avons donc confié toutes ces
questions légales à notre cabinet d’avocats «Teixeira de Freitas, Rodrigues e Associados
(«TFRA», www.tfra.pt) basé à Lisbonne, qui dispose également de bureaux à Madère et est
fortement spécialisé dans les questions liées au CCIM. Cette assistance juridique est
importante et essentielle dans une juridiction sophistiquée comme celle de Madère et est
utilisée par des clients internationaux réputés.
La TFRA est dédié en particulier aux questions de visa en or et les résidents non habituels qui
regardent un nombre croissant de clients internationaux à la recherche de ces régimes au
Portugal.
TFRA a des partenariats au Brésil, au Mozambique et S. Tomé-et-Principe. En Angola
(Luanda), TFRA a créé un cabinet d'avocats avec des partenaires locaux, après un partenariat
de cinq ans avec un cabinet d'avocats local.
En raison de la demande de ses clients, le Groupe Oncorporate (www.oncorporate.com),
spécialisé en comptabilité, audit, ressources humaines et services de gestion, s’est diversifié
et est maintenant présent à Luanda (Angola) et Maputo (Mozambique).
32 – 33 | www.mcs.pt
CONTACTS
MCS
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6th Floor, Suite 605, 9000-060, Funchal, Madeira – Portugal
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PORTUGAL – LISBON
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Talatona – Luanda
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